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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EFD Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EFD)Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Inégalités sociales, Signé le 13 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 13 octobre 2020

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 97 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Jean-Marc BLOCQUEL - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Marion BAREILLE représentée par Laurence SEMERDJIAN - Marie BATOUX représentée par Audrey GARINO - Sabine BERNASCONI représentée par Laurent SIMON - Patrick BORE représenté par Bernard DEFLESSELLES - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Jean-Marc COPPOLA représenté par Mathilde CHABOCHE - Cédric DUDIEUZERE représenté par Sandrine D'ANGIO - Sébastien JIBRAYEL représenté par Lyece CHOULAK - Anne MEILHAC représentée par Pierre LEMERY - Hervé MENCHON représenté par Prune HELFTER-NOAH - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Lisette NARDUCCI représentée par Roland CAZZOLA - Benoît PAYAN représenté par Joël CANICAVE - Christian PELLICANI représenté par Sophie CAMARD - Julien RAVIER représenté par Didier PARAKIAN - Pauline ROSSELL représentée par Jean-Marc SIGNES - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Saphia CHAHID.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Corinne BIRGIN - Arnaud DROUOT - Samia GHALI - Bruno GILLES - Eric MERY - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER.

Etaient absents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Eléonore BEZ représentée par Gisèle LELOUIS, à 15h28 - Romain BRUMENT représenté par Doudja BOUKRINE, à 16h30 - Frédéric GUELLE représenté par Marie MARTINOD - Yves MORAINE représenté par Laure-Agnès CARADEC, à 16h30 - Franck OHANESSIAN représenté par Camélia MAKHLOUFI, à 16h30 - Yannick OHANESSIAN représenté par Jessie LINTON, à 16h00.Métropole Aix-Marseille-Provence

VOIMOB 008-078/20/CT

Signé le 13 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

VOIMOB 008-078/20/CT

 CT1 - Approbation de l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public

relatif à l'exploitation du parc de stationnement République à Marseille

Avis du Conseil de Territoire

DPMOD 20/18697/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Par contrat de délégation de service public n°07/143 conclu le 19 juillet 2007, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la société Indigo la gestion en affermage du parc de stationnement République à Marseille pour une durée de 12 ans à compter du 31 mars 2008.

Dans la perspective du prochain renouvellement du contrat de DSP, la Métropole a décidé d’unifier la gestion des parcs République et Phocéens au sein d’un même contrat ; il convenait par conséquent d’en rapprocher les durées d’exécution, c’est pourquoi le terme du contrat n°07/143 a été porté au 30 mars 2021.

Le processus de renouvellement du contrat a été mis en œuvre fin 2019 par la publication d’un avis d’appel public à concurrence le 30 octobre 2019 invitant les opérateurs économiques à présenter leur candidature. Un rapport d’analyse des candidatures remises a été approuvé par la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) du 16 janvier 2020. La suite de la procédure est l’élaboration et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises auprès des candidats admis à présenter une offre. Or, c’est à ce stade de préparation du dossier de consultation des entreprises que la procédure a dû être interrompue en raison de deux événements concomitants :

- une cyber-attaque, dont la Métropole a été victime dans la nuit du 13 mars 2020, a rendu impossible l’accès au réseau informatique, a conduit à la perte de certaines données techniques du dossier de consultation des entreprises et a provoqué, par conséquent, la paralysie de l’ensemble des services, - La crise sanitaire liée au virus Covid19 a notamment conduit au confinement de la population ; cette mesure a empêché les agents opérationnels de la Métropole de se rendre sur les parcs de stationnement pour procéder à de nouveaux états des lieux qui auraient pu pallier la perte des données du dossier de consultation des entreprises.

Dès lors, la conjonction de ces deux évènements n’a pas permis aux services de la Métropole de fonctionner normalement pendant la période de confinement, a minima, et de poursuivre la procédure de renouvellement.

Afin de garantir la continuité du service public et pallier aux strictes conséquences engendrées par la conjonction de l’état d’urgence sanitaire et la cyber-attaque, il apparaît nécessaire de prolonger la durée du contrat de cinq mois, et porter ainsi son terme au 31 août 2021.

Cette modification est rendue nécessaire par des circonstances que la Métropole ne pouvait pas prévoir et à ce titre, peut être régulièrement conclue conformément à l’article R.3135-7 du Code de la commande publique.

Cette modification engendre une augmentation de 3% soit un montant de 485K€ HT. De manière cumulée avec les avenants précédents l’avenant engendre une augmentation de 12% du montant du contrat initial soit un montant de 1 633K€ HT.Métropole Aix-Marseille-Provence

VOIMOB 008-078/20/CT

Signé le 13 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Conseil de Territoire de Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération relatif à l’approbation de l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du parc de stationnement République à Marseille.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI