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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EFH Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EFH)Thèmes du document : Cybersécurité, Transports, Inégalités sociales, M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Transports, Déplacements et Accessibilité

 Séance du 15 Octobre 2020

16070

 Approbation de l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public n°

14/005 pour l'exploitation du parc de stationnement Hôtel de Ville

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par contrat de délégation de service public n°14/005 conclu le 9 janvier 2014, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié au délégataire (Q-PARK MARSEILLE HDV) la gestion en affermage du parc de stationnement Hôtel de Ville à Marseille, pour une durée de 7 ans à compter du 15 janvier 2014.

Compte tenu de l’échéance prochaine du contrat en cours, le Conseil de la Métropole a approuvé, par délibération n°TRA 012-20/09/18 CM du 13 décembre 2018, le principe du recours à une délégation de service public sous la forme d’un affermage d’une durée de 7 ans, pour la gestion de ce parc de stationnement.

La procédure de mise en concurrence a été lancée en mars 2019 et les candidatures ont été ouvertes par la Commission de délégation de service public dans sa séance du 25 avril 2019. Cette Commission a procédé à l’analyse des candidatures dans sa séance du 23 mai 2019 et le dossier de consultation des entreprises a été mis à disposition des candidats admis à présenter une offre, la date limite de remise des offres étant fixée au 18 septembre 2019. Une première série de questions écrites a été envoyée aux soumissionnaires dont les réponses étaient attendues au plus tard le 23 mars 2020.

Le processus de renouvellement du contrat mis en œuvre début 2019 a dû être interrompu en raison de deux événements imprévus et concomitants :

- La cyber-attaque dont la Métropole a été victime, rendant impossible l’accès au réseau informatique et provoquant par conséquent, la paralysie de l’ensemble des services.

- La crise sanitaire liée au virus COVID-19 qui a conduit à la prise de mesures exceptionnelles comme le confinement de la population et le report des élections municipales et communautaires.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2

La crise sanitaire a elle-même eu plusieurs conséquences qui ont impacté la procédure en cours. Tout d’abord, en application de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, la date limite de réponses aux questions a été reportée au 15 avril 2020.

De plus, en raison du caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a décidé, par un décret n° 2020- 267 du 17 mars 2020, de reporter le second tour des élections municipales et communautaires.

La loi n° 2020‑ 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, instaurant l’état d’urgence sanitaire, est venue préciser les modalités de ce report dans les communes où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n’a pas permis d’élire l’ensemble de l’organe délibérant.

Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a arrêté au 28 juin 2020 la date du second tour des élections municipales et communautaires.

Le report du second tour des élections municipales et communautaires a entraîné l’arrêt des réunions de la Commission de délégation de service public et des négociations. Celles-ci ont donc nécessairement dû être reportées au mois de septembre. Ainsi, au regard des délais incompressibles de la procédure, le décalage de calendrier induit par ces circonstances exceptionnelles ne permet pas une attribution avant la fin du contrat au 15 janvier 2021.

C’est pourquoi, afin de garantir la continuité du service public, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant à la prolongation du contrat en cours pour une durée de cinq mois, soit jusqu’au 15 juin 2021, temps strictement nécessaire pour mener à bien la procédure de passation.

Conformément aux dispositions de l’article R.3135-7 du code de la commande publique, la modification introduite au titre du présent avenant ne peut pas être qualifiée de substantielle.

En tout état de cause, la modification du contrat a été rendue nécessaire par des circonstances que la Métropole ne pouvait pas prévoir et à ce titre peut être régulièrement conclu conformément à l’article R.3135-5 du code de la commande publique.

Elle engendre une modification de 6% du contrat initial, soit un montant de 506K€,

De manière cumulée avec les avenants précédents, elle engendre une augmentation de 22%, inférieure à 50 % du montant du contrat initial.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Commande Publique ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

 L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3

publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

 L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ;

 Le contrat pour l’exploitation du parc de stationnement Hôtel de Ville n°14/005 en date du 9 janvier 2014 ;

 La délibération DTM 017-1160/15/CC du 3 juillet 2015 approuvant l’avenant n°1 au contrat ;  La délibération TRA 003-6775/19/CM du 26 septembre 2019 approuvant l’avenant n°2 au contrat ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence en sa séance du 12 octobre 2020  L’avis de la Commission Concession

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’état d’urgence sanitaire a été décrété du 24 mars au 11 juillet 2020 ;  Que la Métropole a subi une cyber-attaque paralysant le fonctionnement normal de ses services ;

 Que ces circonstances exceptionnelles ont entraîné un décalage dans le planning de renouvellement du contrat n°14/005 concernant l’exploitation du parking Hôtel de Ville ;  Que le principe de bonne administration et le principe de continuité de service public conduisent à la mise en œuvre de mesure pour assurer leur respect ;

 Qu’il convient par conséquent de prolonger la durée du contrat de cinq mois, afin d’assurer la continuité du service public et permettre à la Métropole de mener à bien la procédure de renouvellement.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°3 ci-annexé, au contrat de délégation de service public n°14/005, pour l’exploitation du parc Hôtel de ville sis à Marseille.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021 de l’état spécial du CT1 - chapitre 75 - Nature 757 - Fonction 518.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant est autorisée à signer cet avenant et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Transports, Mobilité et Déplacements

Henri PONS

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE LA METROPOLE

APPROBATION DE L'AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC N° 14/005 POUR L'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT HÔTEL DE VILLE

Par contrat de délégation de service public n°14/005, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié au Délégataire la gestion en affermage du parc de stationnement Hôtel de Ville à Marseille. Ce contrat arrive à échéance le 15 janvier 2021.

La Métropole avait engagé début 2019 le renouvellement de ce contrat. Toutefois, des événements exceptionnels (cyber-attaque et crise sanitaire) ont contraint la Collectivité à interrompre le processus de renouvellement.

Aussi, afin de garantir la continuité du service public et permettre à la Collectivité de mener à bien la procédure de renouvellement, il convient de prolonger de cinq mois la durée du contrat, portant par conséquent son terme au 15 janvier 2021.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020