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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EFH Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EFH)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Cybersécurité, Signé le 13 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 13 octobre 2020

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 97 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Jean-Marc BLOCQUEL - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Marion BAREILLE représentée par Laurence SEMERDJIAN - Marie BATOUX représentée par Audrey GARINO - Sabine BERNASCONI représentée par Laurent SIMON - Patrick BORE représenté par Bernard DEFLESSELLES - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Jean-Marc COPPOLA représenté par Mathilde CHABOCHE - Cédric DUDIEUZERE représenté par Sandrine D'ANGIO - Sébastien JIBRAYEL représenté par Lyece CHOULAK - Anne MEILHAC représentée par Pierre LEMERY - Hervé MENCHON représenté par Prune HELFTER-NOAH - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Lisette NARDUCCI représentée par Roland CAZZOLA - Benoît PAYAN représenté par Joël CANICAVE - Christian PELLICANI représenté par Sophie CAMARD - Julien RAVIER représenté par Didier PARAKIAN - Pauline ROSSELL représentée par Jean-Marc SIGNES - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Saphia CHAHID.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Corinne BIRGIN - Arnaud DROUOT - Samia GHALI - Bruno GILLES - Eric MERY - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER.

Etaient absents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Eléonore BEZ représentée par Gisèle LELOUIS, à 15h28 - Romain BRUMENT représenté par Doudja BOUKRINE, à 16h30 - Frédéric GUELLE représenté par Marie MARTINOD - Yves MORAINE représenté par Laure-Agnès CARADEC, à 16h30 - Franck OHANESSIAN représenté par Camélia MAKHLOUFI, à 16h30 - Yannick OHANESSIAN représenté par Jessie LINTON, à 16h00.Métropole Aix-Marseille-Provence

VOIMOB 006-076/20/CT

Signé le 13 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

VOIMOB 006-076/20/CT

 CT1 - Approbation de l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public

pour l'exploitation du parc de stationnement Hôtel de Ville à Marseille

Avis du Conseil de Territoire

DPMOD 20/18701/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Par contrat de délégation de service public n°14/005 conclu le 9 janvier 2014, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié au délégataire (Q-PARK MARSEILLE HDV) la gestion en affermage du parc de stationnement Hôtel de Ville à Marseille, pour une durée de 7 ans à compter du 15 janvier 2014.

Compte tenu de l’échéance prochaine du contrat en cours, le Conseil de la Métropole a approuvé, par délibération n°TRA 012-20/09/18 CM du 13 décembre 2018, le principe du recours à une délégation de service public sous la forme d’un affermage d’une durée de 7 ans, pour la gestion de ce parc de stationnement.

La procédure de mise en concurrence a été lancée en mars 2019 et les candidatures ont été ouvertes par la Commission de délégation de service public dans sa séance du 25 avril 2019. Cette Commission a procédé à l’analyse des candidatures dans sa séance du 23 mai 2019 et le dossier de consultation des entreprises a été mis à disposition des candidats admis à présenter une offre, la date limite de remise des offres étant fixée au 18 septembre 2019. Une première série de questions écrites a été envoyée aux soumissionnaires dont les réponses étaient attendues au plus tard le 23 mars 2020.

Le processus de renouvellement du contrat mis en œuvre début 2019 a dû être interrompu en raison de deux événements imprévus et concomitants :

- La cyber-attaque dont la Métropole a été victime, rendant impossible l’accès au réseau informatique et provoquant par conséquent, la paralysie de l’ensemble des services.

- La crise sanitaire liée au virus COVID-19 qui a conduit à la prise de mesures exceptionnelles comme le confinement de la population et le report des élections municipales. La crise sanitaire a elle-même eu plusieurs conséquences qui ont impacté la procédure en cours. Tout d’abord, en application de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, la date limite de réponses aux questions a été reportée au 15 avril 2020.

De plus, en raison du caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a décidé, par un décret n° 2020- 267 du 17 mars 2020, de reporter le second tour des élections municipales et communautaires.

La loi n° 2020‑ 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, instaurant

l’état d’urgence sanitaire, est venue préciser les modalités de ce report dans les communes où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n’a pas permis d’élire l’ensemble de l’organe délibérant.

Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a arrêté au 28 juin 2020 la date du second tour des élections municipales et communautaires.

Le report du second tour des élections municipales et communautaires a entraîné l’arrêt des réunions de la Commission de délégation de service public et l’absence de mandat du Vice-Président délégué à laMétropole Aix-Marseille-Provence

VOIMOB 006-076/20/CT

Signé le 13 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020

Commande Publique en charge des négociations. Celles-ci ont donc nécessairement dû être reportées au mois de septembre. Ainsi, au regard des délais incompressibles de la procédure, le décalage de calendrier induit par ces circonstances exceptionnelles ne permet pas une attribution avant la fin du contrat au 15 janvier 2021.

C’est pourquoi, afin de garantir la continuité du service public, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant à la prolongation du contrat en cours pour une durée de cinq mois, soit jusqu’au 15 juin 2021, temps strictement nécessaire pour mener à bien la procédure de passation.

La modification du contrat a été rendue nécessaire par des circonstances que la Métropole ne pouvait pas prévoir et à ce titre peut être régulièrement conclu conformément à l’article R3135-7du code de la commande publique.

Elle engendre une modification de 6% du contrat initial, soit un montant de 506K€ HT.

De manière cumulée avec les avenants précédents l’avenant engendre une augmentation de 22%, inférieure à 50% du montant du contrat initial.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Conseil de Territoire de Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.Métropole Aix-Marseille-Provence

VOIMOB 006-076/20/CT

Signé le 13 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération relatif à l’approbation de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du parc de stationnement Hôtel de Ville à Marseille.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI