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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 046 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 046 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sport,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-046
PUBLIÉ LE 15 MARS 2023 Sommaire
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2023-03-15-00002 - ARRÊTE portant délégation de signature à M.
Christophe POUYSEGU, chef du service de l’appui territorial et de
l’animation des politiques publiques (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse
Paul Armagnac à Nogaro (7 pages) Page 6
2 Préfecture du Gers
32-2023-03-15-00002
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe
POUYSEGU,
chef du service de l’appui territorial et de
l’animation des politiques publiques
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00002 - ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, 3 EE =
PREFET Secrétariat Général DU GERS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Pôle Juridique et Documentaire Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU,
chef du service de l'appui territorial et de l’animation des politiques publiques
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43, 10°" alinéa, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture ; |
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers, notamment l'arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l’organisation du service de l'appui territorial et de l’animation des politiques publiques ;
CONSIDERANT que la gestion comptable du nouveau BOP 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » nécessite une actualisation de l'arrêté de délégation de signature ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00002 - ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée M. Christophe POUYSEGU, attaché hors classe d'administration
de l'État, chef du service de l’appui territorial et de l’animation des politiques publiques à l'effet de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe POUYSEGU, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service de l’appui territorial et de l'animation des politiques publiques.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les lettres aux ministres et aux parlementaires,
- les arrêtés préfectoraux,
- les circulaires et instructions générales,
- les communiqués de presse.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui
territorial et de l’animation des politiques publiques et, en cas d'absence ou d’empêchement, à
son adjointe, Mme Sylvie MAGNIE, à l'effet de signer les documents administratifs et
comptables relatifs à l'attribution des concours financiers octroyés au titre des budgets
opérationnels des programmes (BOP) suivants :
+ 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
+ 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,
122 « concours spécifiques et administration ».
+ 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
ARTICLE 2 : Les décisions de versement des subventions d'investissement d’un montant supérieur à
100 000 € seront signées par M. le secrétaire général de la préfecture, par délégation de M. le préfet.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-04-001 du 4 février 2021 est abrogé à compter du 16
mars 2023, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 15 mars 2023
Xavier BRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00002 - ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, 5 Préfecture du Gers
32-2023-03-15-00001
Arrêté portant homologation du circuit de
vitesse Paul Armagnac à Nogaro
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro 6 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
_. Service des sécurités
Égalité Unité sécurité et réglementation routières
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant homologation
du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2;
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'intérieur, notamment son
article 2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination, de Monsieur Xavier BRUNETIERE,
préfet du Gers ;
VU le compte rendu de la visite sur place du 4 mai 2022 de la commission nationale
d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle à établies en vue de
l'homologation du circuit ;
VU la demande de renouvellement présentée le 12 décembre 2022 par la Société
Economie Mixte Paul Armagnac dont le siège social se situe 275 avenue André. Diviès — 32110: NOGARO, concernant l'homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac sis 75 avenue André Diviès —- 32110 NOGARO ;
VU le constat de réalisation des travaux prescrits par la commission nationale
d'examen des circuits de vitesse établi par la direction départementale des territoires
du Gers le 2 décembre 2022;
VU le plan-masse du circuit, certifié conforme par la direction départementale des
territoires du Gers le 8 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, de
septembre 2022, établi par le cabinet d'études Naturimpact ;
VU l'avis favorable du préfet du Gers en date du 20 janvier 2023 relatif à la tranquillité
publique ;
VU l’avis favorable de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 6 février 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro tel qu'il est décrit dans le
plan-masse annexé (1) est homologué pour une durée de 4 ans, à compter du 18 mars 2023,
pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du
sport figurent à l’annexe 11 À pour les autos et motos et à l'annexe II B pour les camions.
! F5 f3OI Liv EUILE 62 &1 4ac
Liel {
www.gers.&ouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro 7 ARTICLE 2 : Le nombre maximum et le type de véhicules susceptibles d'être admis
simultanément sur la piste sont fixés conformément à l'annexe III.
ARTICLE 3 : Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en
permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des
spectateurs et des concurrents.
ARTICLE 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi
réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9h à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre
de manifestations dôment déclarées auprès du préfet.
3. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les
conditions générales d'utilisation du circuit.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas
des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu
délégation, en application des articles L. 1131-14 et suivants du code du sport.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des
véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du
présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son
représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées annuellement aux moins deux
fois quinze jours par l'exploitant, dans les conditions définies conjointement avec les services
de l'État. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
ARTICLE 5 : M. le préfet du Gers ; Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom ; MM.
les maires de Nogaro et de Caupenne-d'Armagnac ; M. le président du conseil départemental ;
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers ; MM. les chefs de services
de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch,le [ÿ 5 MARS 2021
Xavier BRUNETIÈRE
(1) Ce plan-masse, qui constitue l'annexe |, peut être consulté à la préfecture du Gers, 3 place
du préfet Claude Erignac, BP 10322 - 32000 Auch.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Mél.. epreuves-sportives@gers gouv.fr
Té! : O5 62 61 44 CO
3 Fiace ou Préfet Claude f:ignac 32000 AUCH
Wwww.gers.gouv.fr
ss
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro 8 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
du F3 5 MARS 2023
TT lui 1 un
ANNEXE I
Xavier BRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro 9 ANNEXE II A - Plan des zones réservées aux spectateurs pour les autos et motos
22 ——
CIRCUIT PAUL ARMAGNAC
NOGARO 21 FRANCE GERS
« PLAN ZONES
* PUBLIC
E Zones Public
© Tour de contrôle
“ Stands de ravitaillement
Salle de presse et briefing
Loges - Hall VIP
Én Totem
Passerelle
@ Passages souterrains
Ê: Centre médical
A Secrétariat
@ cafétéria
[B) Restaurant
panoramique
@ Hälistation
@ Prerille
6060 www.circuit-nogaro.com
05 62 09 02 49
étet
Vu pour être annexé
are STATE) Xavier BRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro 10 auand suoz ej epuiofes inod esuopns nr = bed E par 4 All OOOL s L eyotsp der ° JN9)014u07 © arm [ et ee CEE nu mg D + + Me OO PERTE ACER TRS rene en es Dee ns Le me MSI D pedi2H
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Anar
OVNOVNAV 1NVd LINOHIO 2 NOINV9 d9
19NO% 3NOZ NV1d
ANNEXE II B - Plan des zones réservées aux spectateurs pour les camions
Vu pour être annexé
Xavier BRUNETIERE
o! 62 EN Ba Ben Su D em
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro 11 ANNEXE III
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENT SUR LE CIRCUIT DE NOGARO (GERS)
TYPE DE VÉHICULES SOLERERE USE - En course . AUX essais Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse... 44 54
Endurance (1 à 2 heures)... 50 60
Endurance (2 à 4 heures)... 54 65
Endurance (4 à 12 heures)... . 74
Endurance (+ de 12 heures)... 64 78
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
VITESSE... rss soso ossseronvoronvse . 36 42
Endurance (1 à 2 heures)... 40 48
Endurance (2 à 4 heures)... 44 53
Endurance (4 à 12 heures)... 50 60
Endurance (+ de 12 heures)... 52 63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
VITESSE... 32 38
Endurance (1 à 2 heures)... 36 42
Endurance (2 à 4 heures)... 38 46
Endurance (4 à 12 heures)... 44 52
Endurance (+ de 12 heures)... 46 56
Monoplaces plus de 2 000 cc dont le rapport
poids/puissance est supérieur à 1
Vitesse.......................................,....... 26 32
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de
puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse........................ osent 60 66 (départ lancé obligatoire)
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse.".......................1u is 60 66
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
du [75 Maps 2023 Xavier BRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro 12 Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse. .......................,............... 60 66
(départ lancé obligatoire)
Camions (tracteurs lourds, quelle que soit la
puissance) vitesse limitée à 160 km/h
Vitesse 26 32
Epreuve de régularité 61 (test) 61
Motos
VITESSE... à 4 4 à à ea e-n » à on sa Sa 86 + 166 40 48
Side-Cars.............. = MERE EEE 25 30
Endurance.............................. 48 48
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISE En course, départ arrêté AUX essais ... (valeurs départ lancé)
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
VITESSE... ner nsc 44 (49) 54
Endurance (1 à 6 heures)... 54 (60) 66
Endurance (+. de 6 heures)... 62 (68) 74
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 2 000 cm3 (hors
F1) à partir du 01/01/1966
VITESSE. ner enresesonerererenreseennese 36 (39) 42
Endurance (1 à 6 heures)... 44 (53) 54
Endurance (+ de 6 heures)... 50 (54) 60
Voitures monoplaces plus de 2000 cm3 à partir
du 01/01/1966, et F1 toute cylindrée 26 (29) 32
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
du 5 As AS | | Xavier BRÛNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro 13