Déliberation - 12 Cpte rendu du 10 octobre 2022

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Déliberation - 12 Cpte rendu du 10 octobre 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Mazion. Lien du pdf (Déliberation - 12 Cpte rendu du 10 octobre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, ...EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 13

Présents : 12

Votants : 13

L’an deux mil vingt-deux, le dix octobre, le Conseil Municipal de la commune de MAZION dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 octobre 2022

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, PLAITANT, LEBLANC, FAUCONNIER MM BOURDEAU, SICAUD, GRENIER, DUBANT, SOULIVET,

FAUGERE, DELSOL

Absents excusés : M. Jérôme SEBERT

Pouvoir : de M. Jérôme SEBERT à Mme Maryse CHASSELOUP

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

COMPTE RENDU

Madame le Maire demande aux conseillers s’ils ont d’éventuelles remarques à formuler concernant le compte rendu du conseil municipal de la séance du 05 septembre 2022.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

REFORME SMICVAL – MOTION DE REFUS

Madame le Maire informe le conseil municipal ;

L’assemblée générale du SMICVAL a voté le 6 septembre 2022, la fin du ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte, et ce d’ici 2025/2026. La démarche est brutale, technocratique, loin des réalités vécues par nos administrés, loin de la réalité de la géographie de nos territoires dont l’habitat est particulièrement dispersé. Le choix du matériel support est particulièrement ambi- tieux, coûteux et peut interroger sur la fiabilité de celui-ci.

Cela ne conduira pas à une baisse de la taxe pour les ordures ménagères, taxe qui est parmi les plus élevées en comparaison à d’autres structures. Celle-ci sera supprimée, remplacée par une facture (70/80 % part fixe, 20/30 % en fonction des dépôts).

L’implantation de ces structures d’apport collectif est prévue pour 150 habitants. Quand on con- nait nos hameaux de moins de 30 habitants, quelle répartition sera possible ? Qui paiera ?

Dans tous les cas, il s’agit d’une dégradation du service rendu au public.Dans tous les cas, les personnes âgées et celles en situation de handicap devront faire face à une difficulté supplémentaire, voire insurmontable.

Dans tous les cas, les communes seront en premières lignes, auxiliaires du SMICVAL et non partenaires de celui-ci.

Le mode de fonctionnement restrictif (un système par carte) et son éloignement des foyers con- duiront à une augmentation importante des dépôts sauvages, d’autant qu’à court terme le dépôt dans le container conduira à une facturation.

Nous sommes conscients de la nécessité d’une nouvelle approche, des objectifs environnemen- taux, des contraintes financières, mais cela doit se réaliser dans le cadre d’une vraie concertation, tenant compte des spécificités de notre territoire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer contre la réforme votée par le SMICVAL conduisant à l’arrêt du ramassage en porte-à-porte.

Le Conseil Municipal, après lecture de la motion et ouï l’exposé de Madame le Maire, à l’unani- mité des membres présents et représentés :

- DECIDE de se prononcer contre la réforme conduisant à l’arrêt du ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte votée par le SMICVAL ;

- DEMANDE à Madame le Maire de transmettre la présente décision au

SMICVAL.

Madame le Maire remet aux conseillers le bulletin trimestriel accompagné de la pétition SMICVAL. Les habitants de la commune sont invités à signer cette pétition en mairie, en soutien à la motion de refus adoptée par le conseil.

L’ensemble sera distribué par chaque conseiller en fonction de leur zone.

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

REPAS COMMUNAL 2023

Le Conseil Municipal décide d’organiser le repas communal traditionnellement offert aux Mazionnais âgés de plus de 65 ans, le dimanche 12 mars 2023.

Le choix doit être établi entre plusieurs menus proposés :

- Le Réveil des Papilles…………………………2 menus au choix à 30 € / pers. Service, assiettes, verres et couverts, pain et café, eau plate, nappes intissées et ser- viettes en papier.

Vin non compris.

- Traiteur Meudan & Gasteuil……………........3 menus au choix à 30€/pers- 34 € /pers. et 39 € / pers.

Service, vaisselle, verrerie « élégance », couverts, nappage papier (10 € TTC supplé- mentaire par nappe en tissu) serviettes en papier, eau en carafe, pain en corbeille, maté- riel frigorifique et déplacement, café.

Vin et apéritif non compris.Traiteur Greg Bernard……………………….1 menu à 35 € / pers.

Service, assiettes, verres et couverts, pain et café, nappes et serviettes en papier. Vin non compris.

- Willy Meynard……………………………..1 menu à 35 € / pers.

Service, assiettes, verres et couverts, café, nappes et serviettes en papier.

Vin et pain non compris.

 La décision pour le choix du traiteur et du menu est reportée au prochain conseil.

PROJET D’ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Madame le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal (budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des créditsL’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du ………..2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé/développé pour la commune de Mazion au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, décide :

Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget principal.

Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4: d’autoriser Mme le maire pour l’exercice 2023, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 6: d’autoriser Mme le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l’adoption du projet de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour l’année 2023.

 La délibération de modification, sera remise à l’ordre du jour lors du prochain conseil.PROJET DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPA- TION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé- mentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil municipal donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du 3 juillet 2019

ET

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019.

Vu l’avis du Comité technique en date du 29 juin 2021 pour l’adhésion aux conventions.

Vu l’augmentation des cotisations au 1er janvier 2023.

Vu l’avis du CT en date du …………

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

ARTICLE 1 : d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit pu- blic et de droit privé en activité pour :

 Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au con- trat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.  Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au con- trat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 2 : de fixer le niveau de participation à compter du 1er janvier 2023, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, augmentation de 10 % soit :

 Pour le risque santé : 33 € par agent et par mois

 Pour le risque prévoyance : 11 € par agent et par moisARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Madame le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa ré- ception par le représentant de l’État et sa publication.

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l’adoption du projet d’augmentation de la participation communale pour la complémentaire santé et prévoyance, pour l’année 2023.

 La délibération de modification, sera remise à l’ordre du jour lors du prochain conseil.

VOTE DES SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS 2023

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions des associations, chacune présentant le compte de résultat 2022 et leur bilan prévisionnel 2023.

 Le Conseil Municipal après concertation décide :

 ASSOCIATION GSCF, leur demande de subvention sera réexaminée en 2023 après le vote du budget 2023.

 ASSOCIATION LES BAMBINS DEL’ISA, refus d’octroi de subvention ; En effet, cette Maison d’Assistantes Maternelles, ne se trouve pas sur la commune de Mazion mais à Braud-et-Saint-Louis.

 ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR, une subvention de 400 € leur a été déjà allouée. Refus de l’attribution de la contribution supplémentaire de 120 € demandée.

Pour rappel, le conseil municipal a voté un montant global de subventions de 4 000.00 € et a autorisé Madame le Maire à inscrire cette somme au budget 2022 (compte 6574 « subventions aux associations).

QUESTIONS DIVERSES

 Les dates proposées par Madame la Députée Edwige Diaz ne conviennent pas au Conseil Municipal. (Pour rappel : le samedi 22 octobre à 11h30, le samedi 29 octobre à 11h30 ou plus tôt, et le mardi 1er novembre 2022).

 Madame le Maire fait lecture des nouvelles modalités de tri au 1er janvier 2023. Des autocollants explicatifs sont posés sur les poubelles jaunes par les employés du SMICVAL.

 Après réunion avec le SDEEG, il est conseillé de changer l’éclairage de 109 poteaux de type candélabre.

Le SDEEG organise un petit déjeuner « Sobriété énergétique », le 18 octobre prochain. Madame le Maire et ses adjoints sont dans l’impossibilité d’y assister, une réunion pour le PLUi H étant prévue à la même date. Proposition de réduire le temps d’éclairages pour les décorations de Noël, en passant de deux mois à un mois. De plus faut-il décorer un poteau sur deux ? Diminution de l’intensité ?

Le questionnement sera remis à l’ordre du jour dans les questions diverses lors du prochain conseil.

 Commission finances CEE ; Il est projeté pour l’horizon 2025 la construction sur le site de l’AGORA de Saint-Aubin-de-Blaye, d’un crématorium pour animaux par l’entreprise SELESTE.

 Mme Catherine FAUCONNIER informe le Conseil Municipal, que les nouvelles adresses de notre commune de MAZION, sont désormais sur GOOGLE MAPS.

De plus, Mme Catherine FAUCONNIER évoque le fait que le panneau « L’hirondelle » n’a plus lieu d’être et qu’il faudrait remplacer le plan de la Commune existant par un nouveau plan avec les nouvelles adresses.

 Monsieur Didier GRENIER, questionne le Conseil Municipal, sur l’acquisition d’un lave- vaisselle à installer dans salle des fêtes.

Point qui sera traité lors du budget 2023.

 Un micro-onde sera installé prochainement dans la salle des fêtes, la demande a été renouvelée par Mmes LEBLANC et PLAITANT.

Prochain conseil municipal : le 7 novembre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57