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Déliberation - Cpte rendu du 05 septembre 2022
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Mazion.
Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu du 05 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
L’an deux mil vingt-deux, le cinq septembre, le Conseil Municipal de la commune de MAZION dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Le Maire, Maryse CHASSELOUP.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 août 2022
Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC, PLAITANT MM. BOURDEAU, SICAUD, DELSOL, DUBANT, FAUGERE, GRENIER, SEBERT.
Absent excusés : Mr SOULIVET
Secrétaire de séance : Mme COUDERC
COMPTE RENDU
Madame le Maire demande aux conseillers s’ils ont d’éventuelles remarques à formuler concernant le compte-rendu du conseil municipal de la séance du 04 juillet 2022. Le compte- rendu est approuvé à l’unanimité.
AUGMENTATION DU PRIX DES TICKETS DE CANTINE
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal :
Considérant le cadre de la réglementation actuellement en vigueur en matière de coût de la restauration scolaire et selon le décret du 29 Juin 2006.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’augmenter le prix du repas de cantine à partir du 1er octobre 2022.
Le repas sera aux prix de 2,30 € pour les enfants au lieu de 2,20 €.
Et sera de 3,80 € pour les adultes au lieu de 3,65 €.
FIXATION DES TAUX ET ÉXONERATIONS DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Madame le Maire propose au conseil municipal :
De maintenir en l’état le taux de la taxe d’aménagement de 1,5 % à 2 % sur l’ensemble du territoire. La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Après avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
De maintenir en l’état le taux de la taxe d’aménagement de 1,5% à 2 % sur l’ensemble du territoire communal.
ADHESION AU DISPOSITIF DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33).
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l
L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne.
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Après avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité : De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
D’autoriser le maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication
DECISION MODIFICATIVE N°4 : FORMATION DU PERSONNEL ET TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE LA GARDERIE
Madame le Maire informe les conseillers que la formation des nouveaux agents, n’était pas prévue au budget 2022. Le coût de ces formations s’élève à 3 500 €. De plus, des travaux complémentaires ont dû être programmés à la garderie scolaire d’un montant de 11 300 €.
Il est donc nécessaire d’effectuer un virement de crédits de 14 800 € :
- Du 60632 d’un montant de 2 000 €,
- Du 615221 d’un montant de 4 300 €
- Du 615231 d’un montant de 6 500 €
- Du 61558 d’un montant de 700 €
- Du 6188 d’un montant de 300 €
- Du 6236 d’un montant 500 €
- Du 6261 d’un montant de 500 €
par une décision modificative aux comptes :
- 21312 opération 10 002 (« Bâtiments scolaires ») pour un montant de 11 300 € - 64 88 « autres charges du personnel » pour un montant de 3 500 €
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
DEMANDE DE FINANCEMENT – FONDS DE CONCOURS 2022
Vu le code des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 28 janvier 2016 de la Communauté de Communes de l’Estuaire (C.C.E.) concernant le Pacte Financier et Fiscal ;
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que, dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal adopté par la C.C.E., a été instauré le principe du Fonds de Concours afin de participer au financement des dépenses d’investissements de la commune. Cette participation ne peut excéder la part autofinancée de la commune hors subvention, ni la règle de 80 % de financement public lorsqu’il est cumulé à d’autres subventions.
Il convient désormais de solliciter ce Fonds de Concours pour le financement des dépenses d’investissements de la commune sur l’exercice 2022.
Il est proposé d’adopter le plan de financement suivant : Dépenses Recettes
Intitulé de l’opération Montant HT Montant Subventionné Fonds de Concours Auto Financement
Mise aux normes de la
plomberie du presbytère
915,00 € 0,00 € 457,50 € 457,50 €
Achat peinture pour la
rénovation du presbytère 1 328,33 € 0,00 € 664,17 € 664,17 € Achat matériaux pour la
rénovation du presbytère 952,87 € 0,00 € 476,44 € 476,44 € Main d’œuvre pour la
rénovation du presbytère 2 250,00 € 0,00 € 1 125,00 € 1 125,00 € Main d’ouvre pour la
peinture du presbytère 7 516,80 € 0,00 € 3 758,40 € 3 758, 40 € Mise aux normes de
l’électricité du presbytère 6 441,91 € 0,00 € 3 220,96 € 3 220,96 € Pose sorties de secours au
presbytère 703,60 € 0,00 € 351,80 € 351,80 € Achat panneaux, plaques et
numéros de rues 8 320,41 € 0,00 € 4 160,21 € 4 160,21 € Pose panneaux, plaques et
numéros de rues 13 461,00 € 0,00 € 6 730,50 € 6 730,50 € Réfection carrefour
Jeantisserme 6 540,08 € 0,00 € 3 270.04 € 3 270,04€
TOTAUX HT 48 430,00 € 0.00 € 24 215,00 € 24 215,00 €
Montant plafonné du Fonds de Concours 23 988,23 €
Après avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le plan de Financement du Fonds de Concours ci-dessus proposé ;
DE SOLLICITER le Fonds de Concours de la Communauté de Communes de l’Estuaire au titre des dépenses d’investissements 2022 ;
D’AFFECTER les crédits correspondants en recette d’investissement du Budget Primitif 2022 ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
QUESTIONS DIVERSES
Éclairage public
- Afin de limiter la consommation énergétique et réduire les coûts de fonctionnement, il est proposé de réfléchir sur la diminution en intensité des luminaires du bourg de la commune sur une plage horaire à définir.
- D’éteindre un réverbère sur deux limité à une plage horaire à définir. - De limiter la consommation lors de la période des fêtes de Noël
- De conserver un éclairage continu pour la sécurité.
Consommation de gaz à l’école et à la mairie.
- Demande de renseignements auprès du SDEEG.
Ramassage des déchets
- Monsieur Grenier est intervenu pour proposer « Campagne nature propre » Le projet est fondé sur le volontariat, pour le ramassage des déchets avec l’intervention active des associations.
Projets pédagogiques - environnement
- Monsieur Grenier a rencontré l’institutrice pour mettre en place des projets pédagogiques tels que la mise en place de culture à gibier, de haies.... Projet de jachères fleuries, terrain à déterminer.
Ces points seront remis à l’ordre du jour lors du prochain conseil.
Pour la journée du patrimoine, le dimanche 18 septembre 2022, l’église sera ouverte dès 11 H en libre visite.
Pour le concert de jazz du vendredi 25 novembre à 20 H 30 en l’église de Mazion, après concertation, la majorité a décidé que l’entrée sera payante à hauteur de 5 € par personne.
La date du samedi 26 novembre 2022 à 11h30 pour l’inauguration de la salle associative (presbytère) est retenue. Invitations associations et presse. La date du samedi 21 janvier 2023 pour les vœux du Maire est retenue.
La date du dimanche 12 mars 2023 pour le repas communal des anciens est retenue.
Les travaux de la route VC 201 par la CCE sont annulés pour 2022. En effet les travaux à réaliser sont plus importants que ceux prévus initialement et nécessitent une étude complémentaire.
La subvention FEMREB (pose d’éclairage public) est accordée pour un montant de 2 168,35 €.
La subvention DSIL pour les toponymes est refusée.
Le FCTVA d’un montant de 27 975,15 € est récupéré pour la période des dépenses réalisées au titre de l’exercice 2021.
Le secours catholique remercie la commune pour la subvention de fonctionnement donnée (100 €).
Madame Le Maire a fait part du souhait formulé par Madame la Députée Edwige DIAZ de rencontrer le conseil municipal.
Prochain conseil municipal : lundi 03 octobre 2022
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30