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Déliberation - crcm 19 05 2022
Compte-Rendu - x cr du 09 05 2022
Compte-Rendu - 2022 05 19 CR
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Croignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 19 CR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022
Le jeudi dix-neuf mai deux mille vingt-deux, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.
Date de la convocation : 13/05/2022
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme DEYTS Valérie, Mme MORANCHO Céline, M. LUCAS Patrick, Mme MOULIA Séverine, M. GIRAUDO Jérôme, Mme LESTAGE Sandrine, M. CAZE Philippe, M. DE SOUZA Pierre, Mme RODRIGUES DO REGO Céline, M. SIBILLE Guillaume
Procurations : M. DAVID Cyril donne procuration à Mme DEYTS Valérie Excusés : Mme RUIS Marie-Line
Absents :
Ouverture de séance : 19h10
Secrétaire de séance : Mme MORANCHO Céline
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 avril est approuvé à l’unanimité.
En préambule M. le Maire annonce ajouter une délibération à l’ordre du jour, concernant l’amortissement de l’emprunt de la station d’épuration.
N° D2022/24 Délibération portant décision modificative n°1 du budget communal
Monsieur le Maire présente la nécessité de rajouter des crédits budgétaires à la ligne budgétaire 10226 (Taxe d’aménagement) afin d’équilibrer le budget.
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
R 10226 : Taxe d’aménagement 40 364.33€ TOTAL R 10 : Dotations, fond divers et
réserves
40 364.33€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
De valider cette décision modificative n° 1 du budget communal, telle que présentée dans le tableau ci-dessus. N° D2022/25 Délibération portant décision modificative n°1 du budget assainissement
Monsieur le Maire présente la nécessité de passer la totalité des crédits budgétaires de la ligne budgétaire 1068-040 (Autres réserves) à la ligne budgétaire 1068 (Autres réserves) afin que les crédits budgétaires soient alloués au bon chapitre.
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
R 1068 : Autres réserves 24 942.23€
TOTAL R 040 : Opérations d’ordre
entre section
24 942.23€
R 1068 : Autres réserves 24 942.23€ TOTAL R 10 : Dotations Fonds divers
Réserves
24 942 23€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
De valider cette décision modificative n° 1 du budget assainissement, telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
N° D2022/26 Loyers du restaurant « L’Auberge du Petit Nice »
Monsieur le Maire rappelle que le fonds de commerce du restaurant « L’Auberge du Petit Nice » vient d’être racheté. Il propose au Conseil Municipal de ne pas demander à la nouvelle gérante, Madame TERMENIERE, le loyer du mois de mai afin d’aider au démarrage de l’activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
De ne pas demander le loyer du mois de mai, tel qu’énoncé ci-dessus.
19h25 : Arrivée de M. SIBILLE Guillaume
N° D2022/27 Délibération portant adoption du schéma directeur vélo des « Coteaux Bordelais »
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Rapport de synthèse :
La Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » et ses communes ont décidé de faire des déplacements actifs, et notamment le vélo, une des priorités du mandat en cours. Le vélo est un outil majeur d’amélioration des conditions de vie. Il apporte comme les autres modes de déplacement actifs un bénéfice positif pour la santé de tous (plus d’activité et moins de pollution…), il apporte des solutions alternatives améliorant le cadre de vie (bruit, pollution, congestion, consommation et imperméabilisation d’espaces, convivialité …), sans oublier les économies possibles.
Actuellement la pratique du vélo est faible sur le territoire des Coteaux bordelais. En effet, le vélo représente environ 1% de tous les déplacements alors même qu’elle est d’environ 8 % sur Bordeaux Métropole et près de 15% sur la ville de Bordeaux. Mais, elle reste néanmoins assez proche de la moyenne française à 2.3%.
Depuis quelques années, la Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » est concernée de manière directe ou indirecte par différentes actions et évolutions en relation avec la mobilité :
La Communauté de communes est activement impliquée dans l’élaboration du Schéma des mobilités des Hauts de Garonne impulsé par le Conseil départemental ; L’amélioration des transports en commun, notamment depuis la création de la ligne de car express Créon-Bordeaux en 2019 portée par la Région et Bordeaux Métropole ;
La création d’aires de covoiturage ;
Le réseau de voirie communautaire, qui représente une quarantaine de kilomètres, est pris en charge par la Communauté de communes dans l’intérêt de tous ses usagers, dont les cyclistes et les piétons ;
La volonté du Département d’apaiser l’axe routier principal est-ouest, la D936 et de l’équiper d’un aménagement cyclable ;
Le soutien à l’éducation et à la sensibilisation, avec la manifestation familiale « À pied, à vélos sur nos coteaux ».
Pour aller plus loin, il a été souhaité, à l’aide d’un schéma directeur vélo, de favoriser la pratique du vélo sur l’ensemble du territoire.
La Communauté de communes, en accord avec les communes, a mandaté Hans KREMERS, consultant en mobilité active, pour l’accompagner dans cette action dans une démarche décentralisatrice. Hans KREMERS a été directement en lien avec des référents communaux qui ont pu, selon les besoins, associer des acteurs locaux. Cette démarche inclusive a permis d’établir dans un premier temps un diagnostic précis de l’existant avec ses forces et ses faiblesses, puis d’esquisser une première trame d’amélioration. Ce travail a été présenté en réunion publique permettant ainsi d’échanger avec un public d’usagers et de potentiels usagers, puis de finaliser un projet de schéma directeur et un plan d’actions sur la durée de la mandature.
La particularité de ce schéma des Coteaux bordelais est d’impliquer plusieurs acteurs institutionnels. La mise en œuvre va nécessairement engager les divers gestionnaires de voirie : les communes, la Communauté de communes et le Département. La cohérence implique une bonne coopération entre tous ces acteurs.
La stratégie d’intervention vise à la fois :
Les déplacements à l’échelle intercommunale et hors du territoire communautaire : il s’agit d’aménager en sécurité des itinéraires structurants et de prévoir des espaces de partage des usages pour des déplacements plus longs en évitant les ruptures et les discontinuités à terme ;
Les déplacements à une échelle communale et inter-quartiers pour des trajets plus réduits, plus de proximité du quotidien pour lesquels une part importante des interventions relèveront du partage des voies et de l’abaissement de la vitesse pour offrir un usage plus sécurisé et pacifié.
Le projet de schéma a été présenté au Vice-président du Département en charge des mobilités et à ses services, qui ont confirmé s’inscrire dans la démarche engagée. Il sera naturellement nécessaire de discuter de façon très détaillée pour bien caler les possibilités d’intervention du Département et ses propres priorisations.
Un schéma directeur vélo cohérent impose 3 volets d’intervention : Travaux d’aménagement, Services, Pédagogie
En matière de travaux, la Communauté de communes entend très rapidement, dès 2022 et 2023, réaliser la majeure partie des actions sur la voirie de gestion communautaire dont elle a directement la responsabilité et qui ont, par elles-mêmes, une cohérence propre. La Communauté de communes engagera également aussi vite que possible les travaux qui nécessitent des acquisitions ou des négociations avec des partenaires extérieurs (Département ou Métropole).
La mise en œuvre du schéma sur les voies communales peut parfois nécessiter une coordination entre les communes pour assurer un phasage cohérent, notamment pour ce qui concerne les connexions.
La mise en œuvre du schéma sur les voies départementales en agglomération et surtout hors agglomération demande un temps plus long de calage et d’intégration dans les programmations d’actions du Département et des politiques de co-financement (au niveau départemental, national...)
Le coût global prévisionnel de ce schéma est de plus de 8 millions d’euros HT dont la moitié sur des voies communales. Aussi, la Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » proposera aux communes un accompagnement fort pour leur permettre de réaliser la part des travaux qui leur incombe tant en ingénierie qu’en soutien financier. La Communauté de communes apportera un fond de concours aux communes à hauteur de 49% de leur reste à charge HT après octroi des subventions et autres aides. Cet accompagnement financier implique une concertation entre la Communauté de communes et les communes afin d’aboutir à une validation collective des projets bénéficiant de ce soutien.
En matière de services, il est impératif d’offrir aux usagers et aux futurs usagers des lieux de stationnement simple, adapté et sécurisé à proximité des sites desservis (arceaux, box …) mais aussi des systèmes d’entretien ou de réparation en jalonnement.
En matière de pédagogie, il est indispensable pour créer une culture vélo de transmettre en permanence des informations par tous les moyens possibles (magazine, flyers …, web, réseaux sociaux, mais aussi sur le terrain). Les actions en direction des écoliers et des collégiens sont prioritaires si l’on veut assurer une nette augmentation de la part modale vélo. Mais les collectivités peuvent aller plus loin dans l’incitation à la pratique de cette nouvelle forme de mobilités avec des formations au bon usage du vélo et au bon entretien de son équipement, des offres de prêts, des aides à l’achat …
Cette campagne de pédagogie peut facilement s’exprimer en structurant une plateforme de concertation consacré au vélo composée de la Communauté de communes, des communes, d’associations usagers, des élèves et de leurs parents, d’entreprises …
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
D’approuver le schéma directeur vélo des Coteaux bordelais et son plan d’actions De dire que ce plan pourra être ajusté en fonction des études d’exécution D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au schéma directeur vélo et à solliciter les subventions nécessaires à sa mise en œuvre.
N° D2022/28 Emprunt pour la station d’épuration
Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration et les prévisions de travaux en conséquence. Afin de financer cette opération, il présente au Conseil Municipal trois propositions de prêt (en annexe) d’un montant total de 220 000 € de la part des trois établissements suivants :
la Banque des territoires
le Crédit Agricole
la Caisse d’Epargne Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
D’autoriser Monsieur le maire à signer seul le contrat de prêt de la banque Crédit Agricole à un taux de 1,76% sur 25 ans
D’autoriser M. le Maire à régler les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
N° D2022/29 Délibération relative à la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP)
L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu
à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et
des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer
le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du
domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des
redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de
l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels,
économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant
pas excéder ceux indiqués ci-dessous :
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2021
(Tableau redevances 2021)
*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau
contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble
des câbles tirés entre deux supports.
Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus
proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation
du domaine public routier, au titre de l’année 2021 ainsi qu’au titre des années 2020,2019,
2018, 2017, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes
Publiques), selon le barème suivant :
ORANGE
Les tarifs :
Tarifs
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²
Tarifs de base
(décret 2005-1676) 40 € 30 € 20 €
Tarifs actualisés 2018 52,38 € 39,28 € 26,19 € Le patrimoine :
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par :
Commune de
CROIGNON
AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL
Millésime Code région
CAAA
aérien
CAAP
potelet
CAAE
appui
EDF
CABR
branchement
GCCM
conduite
multiple
GCCE
câble
enterré
GCBP
borne
GCCB
cabine
GCSR
armoire
TOTAL TOTAL TOTAL
2018 B2 4.051 12.324 0.5
2019 B2 4.051 12.836 0.5
2020 B2 4.051 12.836 0.5
2021 B2 4.051 12.988 0.5
2022 B2 4.051 13.018 0.5
aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres
conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres
cabine / sous-répartiteur .. = emprise au sol en m²
Calcul 2020 :
Aérien : 4.051 km x 55.54€ = 224.99 €
Sous-terrain : 12.836 km x 41.66€ = 534.75 €
Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, …) : 0.5 m² x 27.77€ = 13.88 €
Calcul 2021 :
Aérien : 4.051 km x 55.05€ = 223 €
Sous-terrain : 12.988 km x 41.29€ = 536.27 €
Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, …) : 0.5 m² x 27.53€ = 13.76 €
Calcul 2022 :
Aérien : 4.051 km x 56.85€ = 230.3 €
Sous-terrain : 13.018 km x 42.64€ = 555.09 €
Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, …) : 0.5 m² x 28.43€ = 14.21 €
Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte
de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages
matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-
51 à R20-54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage
sur le domaine public ;
Tarifs actualisés 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €
Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €
Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €
Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance France Télécom au titre de l’année 2022 à : 799.6 €
Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, de fixer la redevance France Télécom au titre de :
o l’année 2021 à : 773.03 €
o l’année 2020 à : 773.62 €
Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.
N° D2022/30 Délibération portant décision de la durée d’amortissement de l’emprunt pour la station d’épuration
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de choisir une durée d’amortissement pour l’emprunt
qui sera fait par la mairie pour la station d’épuration. Il propose au Conseil Municipal de
choisir une durée de 40 ans ou bien une durée de 50 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
De fixer la durée d’amortissement de l’emprunt pour la station d’épuration à 50 ans. De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.
QUESTIONS DIVERSES :
Néant
Levée de séance : 19h50
Liste des délibérations
Objet N°
Décision modificative n°1 budget communal D2022/24
Décision modificative n°1 budget assainissement D2022/25
Loyers du restaurant « L’Auberge du Petit Nice » D2022/26
Adoption du schéma directeur vélo des « Coteaux Bordelais » D2022/27
Emprunt pour la station d’épuration D2022/28
RODP télécommunication D2022/29
Durée amortissement emprunt station d’épuration D2022/30 Nom des conseillers
municipaux
Prénom des
conseillers
municipaux
Signature
M. BONNIER Patrick
M. CAZE Philippe
M. COUSSO Frédéric
M. DAVID Cyril Excusé
M. DE SOUZA Pierre
Mme DEYTS Valérie
M. GIRAUDO Jérôme
Mme LESTAGE Sandrine
M. LUCAS Patrick
Mme MORANCHO Céline
Mme MOULIA Séverine
Mme RODRIGUES DO REGO Céline
Mme RUIS Marie-Line Excusée
M. SIBILLE Guillaume