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Compte-Rendu - 2022 04 28 CR
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Croignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 28 CR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2022
Le jeudi vingt-huit avril deux mille vingt-deux, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.
Date de la convocation : 22/04/2022
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme DEYTS Valérie, Mme MORANCHO Céline, Mme MOULIA Séverine, Mme LESTAGE Sandrine, M. CAZE Philippe, Mme RODRIGUES DO REGO Céline, M. SIBILLE Guillaume
Procurations : M. DAVID Cyril donne procuration à Mme DEYTS Valérie, M. GIRAUDO Jérôme donne procuration à M. COUSSO Frédéric
Excusés :
Absents : M. LUCAS Patrick, M. DE SOUZA Pierre, Mme RUIS Marie-Line Ouverture de séance : 19h10
Secrétaire de séance : Mme MORANCHO Céline
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 14 avril est approuvé à l’unanimité.
En préambule M. le Maire annonce retirer de l’ordre du jour les trois délibérations concernant l’emprunt de la station d’épuration dans la mesure où certains éléments sont toujours en attente de réception.
N° D2022/22 Délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article
21 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 19 avril 2022
Considérant ce qui suit :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service. 1. Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
2. Le temps partiel de droit :
Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,
à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un
accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du
travail, après avis du service de médecine préventive.
Agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de
chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à
la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions
que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités
d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement
du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent,
en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : Organisation du travail
o Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien,
hebdomadaire, mensuel ou annuel.
o Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien,
hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités
o Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée
hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
o Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la
durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
o Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la
période souhaitée.
o La durée des autorisations est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction
pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le
renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision.
Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période
o La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du
temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent
présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel
qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Article 5 : Suspension du temps partiel :
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de
travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue :
l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
N° D2022/23 Subvention aux associations pour l’année 2022
Mme MORANCHO, adjointe au Maire et en charge des associations communales, présente les dossiers de demande de subvention reçus.
Après discussion, M. le Maire propose de demander au CPTS de venir faire une présentation lors d’un prochain conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
De valider le tableau de répartition des subventions aux associations tel que présenté ci- dessous. ASSOCIATIONS COMMUNALES : Compte 65748
NOM ASSOCIATION Montant demandé
Montant
versé
en 2019
Montant
versé
en 2020
Montant
versé
en 2021
Montant
demandé
en 2022
Montant
versé
en 2022
ACCA Chasseurs 300 300 300 300 300 300
AMTC Art Martial
Traditionnel de
Croignon
300 300 300 300 300 300
Comité des fêtes 500 ou 300 300 300 300 500 300
Doigts de fées 300 300 300 300 300 300
Gym Volontaire 300 300 300 300 300 300
Taïchi 300 300 300 300 300 300
SOUS-TOTAL 1 800 2 000 1 800
ASSOCIATIONS EXTERIEURES : Compte 65748
NOM ASSOCIATION Montant demandé
Montant
versé
en 2019
Montant
versé
en 2020
Montant
versé
en 2021
Montant
demandé
en 2022
Montant
versé
en 2022
SPA 200 _ 150 150 150
SECOURS
CATHOLIQUE 150 50 150 150 150 150
CLOWNS
STETHOSCOPES 150 100 _ 100 100
AFSEP
Sclérose en plaque Libre _ 100 100 Libre 100
CREON JUDO
AIKIDO CLUB Libre _ 100 100
FNACA
Algérie Libre 100 100 100
SAHC
Archéologie du
Créonnais
Libre 150 100 100 Libre 100
Amicale Dirigeants
du Créonnais Libre 100
CPTS
Entre 2 mers
entre 350
et
1000
0
Prévention routière 0 Libre 0
GDSA 33
Frelons Asiatiques Libre 100
SOUS-TOTAL 800 900
TOTAL 2 600 2 700 QUESTIONS DIVERSES :
Néant
Levée de séance : 19h40
Liste des délibérations
Objet N°
Modalités d’exercice du travail à temps partiel D2022/22
Subvention aux associations pour l’année 2022 D2022/23 Nom des conseillers
municipaux
Prénom des
conseillers
municipaux
Signature
M. BONNIER Patrick
M. CAZE Philippe
M. COUSSO Frédéric
M. DAVID Cyril Excusé
M. DE SOUZA Pierre Absent
Mme DEYTS Valérie
M. GIRAUDO Jérôme Excusé
Mme LESTAGE Sandrine
M. LUCAS Patrick Absent
Mme MORANCHO Céline
Mme MOULIA Séverine
Mme RODRIGUES DO REGO Céline
Mme RUIS Marie-Line Absente
M. SIBILLE Guillaume