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Compte-Rendu - 2022 03 28 CR
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Croignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 28 CR)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
Le lundi vingt-huit mars deux mille vingt-deux, le conseil municipal s’est réuni en séance extraordinaire.
Date de la convocation : 25/03/2022
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme DEYTS Valérie, Mme MORANCHO Céline, M. GIRAUDO Jérôme, M. LUCAS Patrick, Mme MOULIA Séverine, Mme LESTAGE Sandrine, Mme RODRIGUES DO REGO Céline, Mme RUIS Marie-Line, M. SIBILLE Guillaume
Procurations : M. DAVID Cyril donne procuration à Mme DEYTS Valérie Excusés :
Absents : M. CAZE Philippe, M. DE SOUZA Pierre
Ouverture de séance : 19h12
Secrétaire de séance : Mme MORANCHO Céline
Le compte-rendu du conseil municipal du vendredi 25 février est approuvé à l’unanimité.
En préambule, M. le Maire explique le caractère extraordinaire de cette session. En effet, il y a urgence de délibérer concernant la licence IV du restaurant « L’Auberge du Petit Nice » afin de débloquer la vente du fonds de commerce.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal le rajout d’une délibération autorisant M. le Maire à signer le nouveau bail du restaurant « L’Auberge du Petit Nice ».
N° D2022/08 – Prêt de la licence IV
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mairie détient une licence IV, qu’elle a prêté à Monsieur GARCIA et Monsieur BAQUARISSE dans le cadre de l’exploitation de l’Auberge du Petit Nice, conformément à la délibération 2013/30 du 11 juin 2013.
Dans le cadre de la future vente du fonds de commerce de l’Auberge du Petit Nice, Monsieur le Maire présente la nécessité de délibérer pour prêter la licence IV à la personne qui reprendra le restaurant.
Le prêt à Madame TERMENIERE Vannick, à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, pour s’en servir comme moyen d’exploitation de son commerce, la licence d’exploitation de débit de boissons et spiritueux de 4ème catégorie, acquise de la Société dénommée GRILLON AUBERGE DE LA BRUNE aux termes d’un acte sous seing privé à BORDEAUX en date des 21 juillet 2011 et 4 août 2011 enregistré au service des impôts et des entreprises de BORDEAUX NORD EST le 8 août 2011, bordereau n°2011/4470.
Le prêt sera fait pour une durée de 1 an à compter du jour de l’acte et sera renouvelable ensuite d’année en année, par tacite reconduction, à défaut de congé donné par l’une ou par l’autre des parties six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 9 voix pour et 2 abstentions
DECIDE
De prêter la licence IV à Madame TERMENIERE Vannick tel qu’énoncé ci-dessus
19h20 : Arrivée de M. LUCAS Patrick
N° D2022/09 Loyers restaurant Le Petit Nice (annule et remplace la D2022/07)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 19 octobre 2020 (D2020/35) et du 11 février 2021 (D2021/06), le conseil municipal avait décidé de :
Ne pas demander au restaurant Le Petit Nice les loyers des mois d’avril, mai, juin, juillet, novembre et décembre 2020
D’attendre que la situation financière du Petit Nice se rétablisse pour demander les loyers de janvier, févier, mars, avril, mai et juin 2021.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 25 février 2022, le conseil municipal avait décidé de demander aux gérants du Petit Nice de payer la moitié des loyers de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021, soit un montant de 2 220€.
Monsieur le Maire souhaite apporter une information qui n’a pas été évoquée lors du précédent vote. Les gérants du restaurant « L’Auberge du Petit Nice » ont fait réaliser une véranda, permettant au restaurant d’accueillir plus de tables. Ces travaux, payés par les gérants, ont coûté environ 70 000 euros et la véranda climatisée fait désormais partie du restaurant qui appartient à la mairie.
Considérant cela, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas demander aux gérants les loyers de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021, dont les titres n’avaient pas été émis eu égard à la situation sanitaire et financière difficile.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à 10 voix pour (dont 1 procuration) et 1 abstention :
DECIDE
De ne pas demander aux gérants les loyers de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021.
N° D2022/10 Nouveau montant du loyer du restaurant Le Petit Nice
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le loyer du Petit Nice, d’un montant de 740€ H.T n’a pas augmenté depuis son ouverture en 2013.
Monsieur le Maire propose d’augmenter le loyer du Petit Nice pour un montant de 820€ H.T ; augmentation effective au changement de propriétaire du fonds de commerce.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité : DECIDE
D’augmenter le loyer du Petit Nice pour un montant de 820€ H.T ; augmentation effective au changement de propriétaire du fonds de commerce.
N° D2022/11 - Vote des taux des taxes communales
Monsieur le Maire rappelle que le taux communal 2021 était de 33.82% pour le bâti et 44.69% pour le non bâti.
Après la présentation de Monsieur le Maire sur les différentes possibilités de variation des taux de la Taxe foncière (bâti), il propose de l’augmenter d’un point.
Le taux de TF (bâti) évoluerait donc de 33,82% à 34,82%, ce qui fera passer le produit fiscal attendu de 175 926.52€ à 181 583.52€.
Le taux de TFNB ne changerait pas et resterait à 44,69%.
Considérant les futurs investissements concernant la réfection des voiries, le curage des fossés, travaux et location d’algeco de l’école, étude de l’agrandissement de la salle des fêtes, et aménagement de la plaine d’activités, le conseil municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour (dont 1 procuration) et 2 abstentions
DECIDE
De valider ce taux.
N° D2022/12 Facturation de la redevance assainissement collectif par la Saur
Monsieur le maire rappelle l’intérêt pour la commune de céder la facturation des redevances d’assainissement collectif à la Saur, qui facturera en même temps que la facturation d’eau.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Saur reprenne la facturation des redevances assainissement collectif tel que l’effectuait Suez. Aucun changement pour les administrés ou le secrétariat de la mairie, seul le délégataire change.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité :
DECIDE
De demander à la Saur de reprendre la facturation des redevances assainissement collectif tel que l’effectuait Suez.
N° D2022/13 Autorisation pour signature du bail du restaurant « L’Auberge su Petit Nice »
Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de la vente du fonds de commerce du restaurant « L’Auberge du Petit Nice », il est nécessaire que le Conseil Municipal l’autorise à signer le bail du ou des futurs acquéreurs, puisque la Mairie est propriétaire du bâtiment. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité :
DECIDE
D’autoriser M. le Maire à signer le bail du ou des futurs acquéreurs du fonds de commerce du restaurant « L’Auberge du Petit Nice ».
QUESTIONS DIVERSES :
Néant
Levée de séance : 20h30
Liste des délibérations
Objet N°
Prêt Licence IV D2022/08
Loyers Petit Nice D2022/09
Nouveau montant loyer Petit Nice D2022/10
Vote taux des taxes communales D2022/11
Facturation assainissement collectif par la Saur D2022/12
Autorisation signature bail D2022/13 Nom des conseillers
municipaux
Prénom des
conseillers
municipaux
Signature
M. BONNIER Patrick
M. CAZE Philippe Absent
M. COUSSO Frédéric
M. DAVID Cyril
M. DE SOUZA Pierre Absent
Mme DEYTS Valérie
M. GIRAUDO Jérôme
Mme LESTAGE Sandrine
M. LUCAS Patrick
Mme MORANCHO Céline
Mme MOULIA Séverine
Mme RODRIGUES DO REGO Céline
Mme RUIS Marie-Line
M. SIBILLE Guillaume