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Déliberation - 2024 003 Le Grès DPMEC Sol Bilan de la Concertation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 003 Le Grès DPMEC Sol Bilan de la Concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
Déclaration de projet
Mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Bilan de la concertation préalable
Urbassistance
33, rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Atelier M33
06.48.10.87.11
www.urbassistance.fr 2
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
Sommaire
1. Introduction ..................................................................................................................................... 3
2. Cadre général de la concertation : objectifs et modalités de la concertation ................................ 3
2.1. Objectifs et modalités fixées par délibération ...................................................................... 3
2.2. Mise en œuvre de la concertation ....................................................................................... 4
3. Observations formulées par le public et réponses apportées ....................................................... 6
4. Autres observations formulées ...................................................................................................... 8
5. Conclusions ................................................................................................................................... 10 eu | 2.1. Objectifs et modalités fixées par délibération
3
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
1. Introduction
Le présent bilan recense les modalités d’organisation de la concertation préalable sur la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Le Grès.
Ce document présente les avis formulés par les participants et participantes, ainsi que les réponses apportées, afin de rendre compte de la participation du public.
2. Cadre général de la concertation : objectifs et
modalités de la concertation
En application de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, la mise en compatibilité d’un Plan Local d’Urbanisme qui est soumise à une évaluation environnementale doit également faire l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Par délibérations en date du 19 mars 2024, la Commune de Le Grès a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vue de permettre l’installation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol à l’Est du bourg, au lieu-dit Las Coumunos, porté par la société ÉLÉMENTS.
D’un commun accord entre le porteur de projet photovoltaïque et la commune de Le Grès, et dans un souci de clarté et de cohérence, ont fait le choix de réaliser une évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de manière conjointe avec l’étude d’impact du projet photovoltaïque qui y est lié.
De ce fait, la procédure d’évolution du PLU nécessite une concertation préalable auprès de la population.
Les objectifs et modalités de la concertation relative à cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ont été définis dans la délibération du 19 mars 2024. Considérant que la commune organisera une concertation selon les modalités définies aux articles L.103-3 et
suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant que les objectifs de cette concertation préalable sont de :
Informer le public sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
et sur les évolutions du PLU qui en résulteront ;
Permettre au public de formuler ses observations sur cette procédure et sur la mise en compatibilité
du PLU ;
Le cas échéant, prendre en compte ces observations du public.
Considérant que ces modalités, eu égard à la teneur des modifications nécessaires à apporter au PLU
de Le Grès, consisteront en :
La mise à disposition en mairie, aux heures habituelles d'ouverture au public, des études au fur et à
mesure de leur réalisation ;
La mise à disposition, sur le site internet de la mairie, des études au fur et à mesure de leur
réalisation ;
La mise à disposition en mairie, aux heures habituelles d'ouverture au public, d’un registre destiné
au recueil des observations du public pendant 21 jours ;
La possibilité d'écrire à la mairie par courrier postal à l'adresse : Le village 31480 Le Grès, ou par
courrier numérique à l'adresse : mairie.legres@orange.fr pendant 21 jours.
Considérant que le dossier de concertation comprendra :
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
comprenant la synthèse de son évaluation environnementale ;
Une notice de présentation de la procédure.
Considérant que l'information du public se fera 15 jours avant le début de la concertation, par
affichage d’un avis au public en mairie de Le Grès. L'avis d'information précisera :
L'objet de la concertation ;
La durée et les modalités de la concertation ;
La personne à l'initiative de la concertation ;
L'adresse du site internet sur lequel sera publié le dossier soumis à concertation.
| 2.2. Mise en œuvre de la concertation
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
Les modalités de la concertation annoncées étaient les suivantes :
Extrait de la délibération du Conseil Municipal du 19 mars 2024
Conformément aux modalités fixées dans la délibération du Conseil Municipal de Le Grès du 19 mars 2024, la concertation préalable s’est bien tenue pendant 21 jours consécutifs, du 15 avril 2025 au 06 mai 2025 inclus et toutes les informations relatives à cette concertation préalable ont été réalisées et communiquées auprès du public :
via un affichage en mairie de Le Grès ;
via un avis publié sur le site internet de la commune.
Les dossiers ont été mis à disposition en mairie accompagnés d’un registre papier. Les dossiers ont également été mis à disposition sur le site internet de la commune, avec la possibilité de formuler des observations par mail. Affiché le 24/03/2025
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE
Du 15 Avril 2025 au 06 Mai 2025
DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LE GRES
OBJET DE LA CONCERTATION
La société ELEMENTS a pour projet la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit Las Communos, à l'Est du bourg de Le Grès.
Ce projet de parc photovoltaïque contribue à la satisfaction d'un besoin collectif par la production et l'injection dans le réseau public d'une énergie renouvelable et répond notamment aux objectifs fixés par le gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables. Le PLU actuel ne permet pas l'installation de ce projet photovoltaïque en raison des dispositions réglementaires applicables à la zone d'implantation (zones AUE2 et A du PLU). Il nécessite donc de réaliser une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Grès afin de permettre l'installation de ce parc photovoltaïque.
LA DURÉE ET LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
La concertation se déroule à la mairie de Le Grès
15 Avril 2025 au 06 Mai 2025 inclus
Pendant toute cette période, le dossier de présentation de la mise en compatibilité et un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public sont consultables :
À l'accueil de la mairie sise Le Village 31480 Le Grès, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public, les mardis et jeudis : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
“Sur le site internet de la commune : https://www.legres.fr/
Le public pourra présenter ses observations :
“ Sur le registre ouvert à cet effet et disponible en mairie de Le Grès aux jours et heures habituels d'ouverture,
“Par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Le Grès
26 Rue de la mairie
31480 LE GRES
“Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@legres.fr
APRÈS LA CONCERTATION
À l'issue de la consultation, un bilan sera établi ainsi que les mesures jugées, le cas échéant, nécessaires
de mettre en place pour répondre aux enseignements tirés de la concertation.
Le bilan sera diffusé sur le site internet de la commune de Le Grès: www.legres.fr et joint au dossier
d'enquête publique.
Mairie de le Grès -26 rue de la Mairie — 31480 Le Grès
Tel: 0 561 85 60 11 -contact@legres.fr
Siret: 231 213 102 346 00011
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
Avis de concertation affiché en mairie de Le Grès et sur le site internet de la commune 6
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
Les dossiers mis à disposition du public comprenaient :
Une notice de présentation de la démarche de concertation préalable ;
La notice de présentation du projet photovoltaïque et de son caractère d’intérêt général ;
La notice de présentation des évolutions à apporter au PLU de Le grès ;
Le chapitre de l'étude d'impact relatif à l'évaluation environnement de la mise en compatibilité du PLU ;
L’étude d’impact environnemental du projet photovoltaïque ;
Le résumé non technique de l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU.
La commune a également informé les Personnes Publiques Associées (PPA) de cette
concertation préalable, afin qu’elles puissent prendre connaissance des documents et
formuler des observations en amont de leur consultation officielle et de la réunion d’examen
conjoint qui se tiendra dans les prochains mois.
3. Observations formulées par le public et
réponses apportées
Durant les 21 jours de la concertation préalable, aucune observation n’a été formulée par le public : ni au sein du registre papier disponible en mairie ni par courrier ou courriel.
En l’absence de contribution du public, aucune réponse n’est apportée par la commune. Département dela Haute-Garonne REPFUBLIQU E FRAN CAISSE
LBERTE EGAUTE FRATERNTE
Cyril BAUMANN
33, rue du Maréchal Lefebvre
— 67100 STRASBOURG
MAIRIE DE LE GRES
Le Grès le 15/05/2025
Objet : Bilan de la concertation préalable concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
de Le Grès pour le projet photovoltaïque au sol au lieu-dit Las Coumunos
Par la présente, je soussigné M. BARBEAU, Maire de la commune de Le Grès, atteste n’avoir réceptionné aucune
observation de la part du public dans le cadre de la concertation préalable concernant la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU qui s’est tenue du 15.04.2025 au 06.05.2025.
e Pas d'observation du public reçue par mail ;
e Pas d'observation du public reçue par courrier ;
e Pas d'observations du public au sein du registre mis à disposition en mairie (clos le 06.05.2025 à 18h00).
En amont de cette concertation préalable, la commune de Le Grès en a informé les Personnes Publiques Associées
(PPA), afin qu’elles puissent prendre connaissance des documents et formuler des observations en amont de leur
consultation officielle et de la réunion d'examen conjoint qui se tiendra dans les prochains mois.
À la suite de cela, un courrier de l’INAO en date du 24.04.2025 a été réceptionné en mairie.
Je certifie sincère et conforme les informations ci-dessus Robert BARBREAU, Maire de Le Grès
Mairie de le Grès -26 rue de la Mairie - 31480 |e Grès
Tel:0561856011- contact@legres.fr
Siret:231 213% 102 346 00011 Page 1 sur 1
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
Courrier de la mairie attestant le résultat de la concertation 8
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
4. Autres observations formulées
L’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a transmis un courrier en date du 24.04.2025.
Dans son courrier l’INAO confirme que la parcelle ne fait l’objet d’aucune exploitation agricole et que de ce fait, il ne formule aucune remarque sur le projet d’évolution du PLU de Le Grès « dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOC et IGP concernées ». RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE she € RECU INSTITUT NATIONAL
Égalité DE L'ORIGINE ET DE Fraternité 0 6 MAI 2025 LA QUALITÉ Le
La Déléguée Territoriale
Monsieur Le Maire
Dossier suivi par : SANNIER Tatiana Mairie de le Grès Téléphone : 0563571482 26 rue de la Mairie Mail : inao-toulousegaillac@inao.gouv.fr 31480 Le Grès
VIRéf: Courrier du 24 mars 2025
Affaire suivie par : Mairie de Le Grés
N/Réf : TS-SA-48-2025
Gaillac, le 24 avril 2025
Objet : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Commune de Le Grès
Monsieur Le Maire,
Par courrier reçu le 28 mars 2025, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme à savoir votre PLU sur la commune de Le Grès pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol.
La commune de Le Grès est située dans l'aire géographique de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "Ail violet de Cadours".
Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) "Canard à foie gras du Sud-Ouest", "Jambon de Bayonne", "Volailles du Gers”, "Porc du Sud-Ouest", "Comté Tolosan”.
Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :
Les parcelles envisagées pour ce projet ne sont pas valorisées par une activité agricole.
Après étude du dossier, l'INAO n'a pas de remarque à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Maire, à l'expression de ma haute considération.
Pour la Directrice de l'INAO
et par délégation,
La Déléguée Territoriale,
Copie : DDT 31
INAO - Délégation territoriale Occitanie — Site de Gaillac
Tél! : 05 63 57 14 82
Centre Technique du Vin 52 Place Jean Moulin - 81600 GAILLAC
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
Courrier de l’INAO 10
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès Bilan de la concertation
5. Conclusions
En conclusion, les modalités de concertation avec la population ont été respectées.
Aucune contribution n’a été réceptionnée par le public.
Une observation d’une PPA a été réceptionnée, mais n’appelle aucune remarque.
Cette concertation préalable n’appelle donc pas de modification aux dossiers de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès.
Le présent bilan de la concertation avec le public sera joint au dossier d’Enquête Publique.