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Acte Administratif - 11 0 convention redevance collèges 2022 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 0 convention redevance collèges 2022 2023)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 juin 2023 à 18h
Délibération n°2023-06-29-11
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 15 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Mise à disposition d’ équipements sportifs au profit des collèges assujettis à redevance : autorisation de signature d’une convention
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame Lesieu expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Depuis 1987, le département du Nord finançait la mise à disposition des salles de sports communales aux collèges par l’attribution d’une subvention versée directement aux communes. Désormais, le conseil départemental, en sa séance du 22 mai 2017, a adopté une délibération versant directement les subventions aux collèges.
Le montant de la subvention est alloué par le département à chaque collège à partir des besoins réels des enseignements d’EPS à assurer en salles couvertes, suivant des critères déterminés en concertation avec l’Education Nationale. Ainsi la subvention attribuée aux collèges est variable selon ces critères.
Lors de la séance du 12 décembre 2022, l’assemblée départementale a adopté, à l’unanimité, la délibération relative au financement de l’utilisation des salles de sports municipales par les collèges, au titre de l’année scolaire 2022/2023.
Le Département poursuit, avec ce dispositif, trois objectifs : l’équité entre les collèges, la rationalisation et l’optimisation de l’utilisation des salles de sports et le respect de l’autonomie des établissements.
Pour rappel, cette dotation spécifique est calculée à partir des effectifs des collèges constatés à la rentrée scolaire 2022/2023. Le Département maintient sa politique volontariste de soutien au sport pour tous en favorisant la pratique sportive au sein des associations sportives des établissements ou par le biais de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS).
Compte tenu de la crise énergétique, le tarif horaire d’utilisation des salles de sport municipales est maintenu exceptionnellement à 13 € (délibération DE/2022/209 du 26 septembre 2022) pour l’année scolaire 2022/2023.
II – Objet de la délibération
Par conséquent, il convient de mettre en œuvre une délibération intégrant une convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des collèges Debeyre et Descartes pour l’année scolaire 2022/2023 assujettis à redevance.
Les redevances pour les collèges Debeyre et Descartes seront calculées en fin d’année scolaire selon le nombre exact d’heures d’occupation. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 juin 2023 à 18h
Délibération n°2023-06-29-11
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 15 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Mise à disposition d’ équipements sportifs au profit des collèges assujettis à redevance : autorisation de signature d’une convention
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Il est ainsi demandé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des collèges Debeyre et Descartes assujettis à redevance pour l’année scolaire 2022-2023, - d’autoriser Madame le Maire à solliciter la redevance auprès des collèges concernés. - d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué au sport à signer les conventions annexées à la présente délibération.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Approuve la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des collèges Debeyre et Descartes assujettis à redevance pour l’année scolaire 2022-2023.
Autorise le Maire à solliciter la redevance.
Autorise le Maire ou l’adjoint délégué au sport à signer les conventions respectives de mise à disposition annexées à la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité