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Acte Administratif - 02 0 Convention redevance collèges 2024 2025 tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 02 0 Convention redevance collèges 2024 2025 tampon)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18h
Délibération n°2025-06-26-02
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 12 juin 2025
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 29
Excusés : 5
Absent : 1
Mise à disposition d’ équipements sportifs au profit des collèges assujettis à redevance : autorisation de signature d’une convention : année scolaire 2024- 2025
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 27/06/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Montignies expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Depuis 1987, le département du Nord finançait la mise à disposition des salles de sports communales aux collèges par l’attribution d’une subvention versée directement aux communes. Désormais, le conseil départemental, en sa séance du 22 mai 2017, a adopté une délibération versant directement les subventions aux collèges.
Le montant de la subvention est alloué par le département à chaque collège à partir des besoins réels des enseignements d’EPS à assurer en salles couvertes, suivant des critères déterminés en concertation avec l’Education Nationale. Ainsi la subvention attribuée aux collèges est variable selon ces critères.
Lors de la séance du 16 décembre 2024, l’assemblée départementale a adopté, à l’unanimité, la délibération relative au financement de l’utilisation des salles de sports municipales par les collèges, au titre de l’année scolaire 2024/2025.
Le Département poursuit, avec ce dispositif, trois objectifs : l’équité entre les collèges, la rationalisation et l’optimisation de l’utilisation des salles de sports et le respect de l’autonomie des établissements.
Pour rappel, cette dotation spécifique est calculée à partir des effectifs des collèges constatés à la rentrée scolaire 2024/2025. Le Département maintient sa politique volontariste de soutien au sport pour tous en favorisant la pratique sportive au sein des associations sportives des établissements ou par le biais de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS).
Le tarif horaire d’utilisation des salles de sport municipales est reconduit à 13 € pour l’année scolaire 2024/2025.
II – Objet de la délibération
Par conséquent, il convient de mettre en œuvre une délibération intégrant une convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des collèges Debeyre et Descartes pour l’année scolaire 2024/2025 assujettis à redevance.
Les redevances pour les collèges Debeyre et Descartes seront calculées en fin d’année scolaire selon le nombre exact d’heures d’occupation. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18h
Délibération n°2025-06-26-02
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 12 juin 2025
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 29
Excusés : 5
Absent : 1
Mise à disposition d’ équipements sportifs au profit des collèges assujettis à redevance : autorisation de signature d’une convention : année scolaire 2024- 2025
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 27/06/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Il est ainsi demandé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des collèges Debeyre et Descartes assujettis à redevance pour l’année scolaire 2024-2025, - d’autoriser Madame le Maire à solliciter la redevance auprès des collèges concernés. - d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué au sport à signer les conventions annexées à la présente délibération.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Approuve la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des collèges Debeyre et Descartes assujettis à redevance pour l’année scolaire 2024-2025.
Autorise le Maire à solliciter la redevance.
Autorise le Maire ou l’adjoint délégué au sport à signer les conventions respectives de mise à disposition annexées à la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité