Compte-Rendu - CR 21 05 31

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Compte-Rendu - CR 21 05 31 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Thauvenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 05 31)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, République Française

Département

Commune de Thauvenay

Compte rendu de séance

Séance du 31 Mai 2021

L' an 2021 et le 31 Mai à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,en MAIRIE sous la présidence de MATTELLINI Gabrielle Maire

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, JORSIN Fabienne, RAFFESTIN Marjolaine, MM : COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, JOURDE Stéphane

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 11

Date de la convocation : 19/05/2021

Date d'affichage : 19/05/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : FLEURY Élisabeth

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Plan de financement pour la rénovation de l'éclairage public suite à une panne - 2021_031 Fixation du montant des redevances SPANC - 2021_032

Fixation de la périodicité des contrôles des installations d'assainissement non collectif - 2021_033 Dénomination de rues - 2021_034

Recrutement d'un agent technique en contrat PEC-CAE remplaçant la délibération 2021_017 - 2021_035Plan de financement pour la rénovation de l'éclairage public suite à une panne réf : 2021_031

Madame le maire, présente le plan de financement proposer par le Syndicat d'Énergie du Cher concernant les travaux de réparation d'un point lumineux situé sur la route principale (CA 0008). Les travaux étant supérieur à 500,00€ HT par point lumineux, le SDE18 nous propose le plan de financement suivant en application des adoptées par le Comité Syndical:

Dossier technique: 88.00€

Travaux d'éclairage public: 425.70€

Matériel: 387.00€

Total HT: 900.70€

Prise en charge SDE18 50% soit : 450.35€

Prise en charge par la commune 50%: 450.35€

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-26, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

Vu la délibération de la commune transférant au SDE 18 la compétence éclairage public en date du 06 mars 2019,

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter le plan de financement de SDE18

- d'autoriser Madame le maire à signer celui-ci

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Fixation du montant des redevances SPANC réf : 2021_032

Vu l’article L2224-8 –III du code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des installations en assainissement non collectif,

Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services,

Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2018 034 du 5 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant création d’un service commun,

Vu la délibération n° 2018_050 du 28 novembre 2018 de la commune de Thauvenay portant adhésion au service commun SPANC de la communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

Considérant que les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif, destinées à financer les charges du service,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité les montants de la redevance comme suit :Contrôle de conception = 181.91 euros

Contrôle de conception complémentaire : 34.65 euros

Contrôle de bonne exécution des travaux = 66.41 euros

Contrôle de bonne exécution des travaux complémentaire = 40.43 €

Contrôle de diagnostic de l’existant = 85 euros

Contrôle de bon fonctionnement = 85 euros

Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente = 150 euros

Majoration de tarification pour le refus de contrôle : 170 euros

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Fixation de la périodicité des contrôles des installations d'assainissement non collectif réf : 2021_033

Vu l’article L2224-8 –III du code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des installations en assainissement non collectif,

Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services,

Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018 034 du 5 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant création d’un service commun,

Vu la délibération n° 2018_050 du 28 novembre 2018 de la commune de Thauvenay portant adhésion au service commun SPANC de la communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

Vu la nécessité d’anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l’environnement et la santé publique,

Le conseil municipal décide :

− de porter la périodicité des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectifs neuves, réhabilitées ou conformes à 10 ans,

− de porter la périodicité des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectifs non conformes avec risque sanitaire et ou environnemental à 4 ans.

− de porter la périodicité des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectifs non conformes à 8 ans

Ces fréquences de contrôles seront spécifiées dans le règlement du service.A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Dénomination de rues réf : 2021_034

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

Qu'il est nécessaire de dénommer les voies pour que les habitants puissent être reconnus correctement par la poste ainsi que par les services de secours à la personnes (pompiers),

Les noms des voies suivantes sont proposés :

Chemin des maisons brulées

Allée du champ du bois

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'adopter la dénomination des rues susvisées,

- charge Madame le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Recrutement d'un agent technique en contrat PEC-CAE remplaçant la délibération 2021_017 réf : 2021_035

Vu les articles du code du travail L.5134-19-1 et suivants relatifs au contrat unique d'insertion, les articles L5134-20 et suivants du code du travail relatifs aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et L5134-65 et suivants du code du travail relatif au contrat initiative d’emploi ;

Vu la loi n°2008-1249 du 1er octobre 2008 sur la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu le décret n°2009-1442 du 5 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-129 du 29/04/2021 fixant le montant et les conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'État pour les parcours emploi compétences qui permets aux collectivités de recruter un jeune en PEC-CAE ;

Madame le maire propose qu'au lieu de recruter un agent de la fonction publique territoriale en emploi saisonnier comme il a été proposé lors du conseil municipal du 29 mars 2021 délibération 2021_017 de pouvoir donner la chance à un jeune en difficulté de s'insérer par le biais de cette démarche en collaboration avec la mission locale ;

il est donc proposer de remplacer la demande faite concernant la délibération 2021_017 et de la remplacer par la réalisation d'un contrat PEC-CAE;

Madame le maire propose le recrutement d'un jeune pour un contrat de 28/35ème pour une durée de 9 mois renouvelable à 6 mois dans la limite de 24 mois ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la proposition faite :- autorise Madame le maire à signer la convention en collaboration avec la mission locale ainsi que tout documents relatifs au recrutement.

- Dit que les crédits sont au budget 2021

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Madame le maire propose au conseil municipal de renouveler l'abonnement à panneau pocket pour une durée de trois ans car c'est un outil précieux qui permets aux élus de communiquer en temps réel les informations concernant notre commune.

Séance levée à: 19:15

En mairie, le 14/06/2021

Le Maire

Gabrielle MATTELLINI