Compte-Rendu - CR 21 01 27

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Compte-Rendu - CR 21 01 27 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Thauvenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 01 27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Institutions publiques, République Française

Département

Commune de Thauvenay

Compte rendu de séance

Séance du 27 Janvier 2021

L' an 2021 et le 27 Janvier à 17 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,salle des fêtes sous la présidence de DEJARDIN Philippe Adjoint.

Présents : Mmes : FLEURY Élisabeth, JORSIN Fabienne, MM : CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,

Mme MATTELLINI Gabrielle ayant donné procuration à DEJARDIN Philippe

RAFFESTIN Marjolaine

COSNIER Fabrice

JOURDE Stéphane

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 7

Date de la convocation : 26/01/2021

Date d'affichage : 26/01/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Réunion de l'organe délibérant en urgence pour la bonne administration de la commune - 2021_008 Délibération corrective apportant des précisions (2021_006) Demande de subvention DETR/DSIL pour la réhabilitation d'un logement communal - 2021_009

Délibération corrective apportant des précisions (2021_007) Demande de subvention DETR/DSIL et DSIL exceptionnelle restauration des toitures des Lavoirs - 2021_010Remplacement de la délibération 2021_009 pour erreur matérielle - 2021_009B Remplacement de la délibération 2021_010 pour erreur matérielle - 2021_010B

Réunion de l'organe délibérant en urgence pour la bonne administration de la commune réf : 2021_008

Monsieur l’adjoint, expose qu’au vu de l’article L. 2121-11 et L.2121-12 du CGCT, en cas d’urgence, le

délai peut être abrégé par le maire sans toutefois être inférieur à 1 jour franc.

Pour permettre la bonne administration de la commune, la question de la demande de subvention

DETR/DSIL pour les dossiers de restauration des toitures des Lavoirs et la rénovation du logement

communal doivent être réexaminée en urgence.

En effet, au vu de la demande formulée le 26/01 par la Préfecture d’apporter des corrections aux

délibérations 2021_006 et 007, dans l’intérêt que les dossiers de demande de subvention ne soient pas

révoqués du fait de la mauvaise rédaction des délibérations.

Et que les dossiers de demande doivent être déposés en Préfecture avant le 29 janvier 2021,

Le recours à la procédure d’urgence est justifié,

Le conseil municipal approuve à la majorité la demande urgente.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération corrective apportant des précisions (2021_006) Demande de subvention DETR/DSIL pour le réhabilité d'un logement communal

réf : 2021_009

En l'absence de Madame le Maire, l'adjoint aux finances, rappelle, qu'une délibération (2021_006) a été prise lors du conseil du 11/01, mais que celle-ci n'étant pas conforme, il convient donc de la corrigée,

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu l'article 159 de la loi de finances 2016, portant création de la dotation de solidarité à l'investissement local la DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants, s’inscrivant impérativement dans les grandes priorités d’investissement fixées par l’article L2334-42 du CGCT :

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

En l'absence de Madame le Maire, l'adjoint aux finances, Monsieur Dejardin expose que le logement communal qui se situe au-dessus de la salle des fêtes n'est plus en location et nécessite d'être réhabilité.

En effet, le Conseil Municipal souhaite rénover ce logement pour qu'il réponde aux objectifs de développement durable avec un impact énergétique des plus faibles, mais également répondre à la demande de logements locatifs à but social et ainsi permettre le développement de la commune en apportant une diversité sociale mais également de maintenir le RPI dans ces effectifs scolaires.Le coût prévisionnel de ce projet, s'élève à 57 911.20€HT soit 63 784.32€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou au titre de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total: 57 911.20€ HT

DETR/DSIL: 23 164.48€ HT soit 40%

Pays Sancerre Sologne contrat de région : 23 164.48€ HT soit 40%

autofinancement communal: 11 582.24€ HT soit 20%

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 3e trimestre de l’année en cours.

Ce calendrier est susceptible d'être décalé en fonction des engagements tant des services de l'État (DETR) que du Pays Sancerre Sologne.

Monsieur l'adjoint, précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. dossier de base

1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global

ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) adoptant l’opération et arrêtant

les modalités de financement

1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant

les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1. 5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1-6. La déclaration de non-commencement de travaux

1-7. Le plan de situation

1-8. Le plan de masse

1-9. Document précisant la situation juridique

Le conseil municipal après avoir délibéré à la majorité:

- ADOPTE l’opération de réhabilitation du logement communal situé au-dessus de la salle des fêtes

ainsi que les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération corrective apportant des précisions (2021_007) Demande de subvention DETR/DSIL et DSIL exceptionnelle restauration des toitures des Lavoirs

réf : 2021_010

En l'absence de Madame le Maire, l'adjoint aux finances, rappelle, qu'une délibération (2021_006) a été prise lors du conseil du 11/01, mais que celle-ci n'étant pas conforme, il convient donc de la corrigée,

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu l'article 159 de la loi de finances 2016, portant création de la dotation de solidarité à l'investissement local la DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants, s’inscrivant impérativement dans les grandes priorités d’investissement fixées par l’article L2334-42 du CGCT :

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur l'adjoint, expose que les toitures des lavoirs ont grand besoin d'être restaurés. Les lavoirs font partie intégrante de la vie sociale, ils permettent d'accueillir des manifestations culturelles. Les jeunes s'y rassemblent, mais ils font également partis de circuit pédestre.

Le coût prévisionnel de ce projet, s'élève à 26 400.35€HT soit 31 680.42€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou au titre de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total: 26 400.35€ HT

DETR/DSIL: 7 920.10€ HT soit 30%

Pays Sancerre Sologne contrat de région: 7 920.10€ HT soit 30%

Autres: 5 280.07€HT soit 20%

autofinancement communal: 5 280.07€HT soit 20%

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 3e trimestre de l’année en cours.

Ce calendrier est susceptible d'être décalé en fonction des engagements tant des services de l'État (DETR) que du Pays Sancerre Sologne.

Monsieur l'adjoint précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. dossier de base1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût

prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) adoptant l’opération

et arrêtant les modalités de financement

1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et

incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1. 5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1-6. La déclaration de non-commencement de travaux

.Le conseil municipal après avoir délibéré à la majorité:

- ADOPTE l’opération de restauration des toitures des lavoirs de Fretoy et la Fontaine Pauline,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Remplacement de la délibération 2021_009 pour erreur matérielle

réf : 2021_009B

En l'absence de Madame le Maire, l'adjoint aux finances, rappelle, qu'une délibération (2021_006) a été prise lors du conseil du 11/01, mais que celle-ci n'étant pas conforme, il convient donc de la corrigée,

Au vu de la délibération modificative 2021_009, une erreur matérielle c'est glissée dans le corps du paragraphe prérempli automatiquement par le logiciel, il convient donc de la remplacer par la 2021_009b.

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu l'article 159 de la loi de finances 2016, portant création de la dotation de solidarité à l'investissement local la DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants, s’inscrivant impérativement dans les grandes priorités d’investissement fixées par l’article L2334-42 du CGCT :

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,En l'absence de Madame le Maire, l'adjoint aux finances, Monsieur Dejardin expose que le logement communal qui se situe au-dessus de la salle des fêtes n'est plus en location et nécessite d'être réhabilité.

En effet, le Conseil Muncipal souhaite rénové ce logement pour qu'il réponde aux objectifs de développement durable avec un impact énergétique des plus faibles, mais également répondre à la demande de logements locatifs à but social et ainsi permettre le développement de la commune en apportant une diversité sociale mais également de maintenir le RPI dans ces effectifs scolaires.

Le coût prévisionnel de ce projet, s'élève à 57 911.20€HT soit 63 784.32€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou au titre de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total: 57 911.20€ HT

DETR/DSIL: 23 164.48€ HT soit 40%

Pays Sancerre Sologne contrat de région : 23 164.48€ HT soit 40%

autofinancement communal: 11 582.24€ HT soit 20%

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 3e trimestre de l’année en cours.

Ce calendrier est susceptible d'être décalé en fonction des engagements tant des services de l'État (DETR) que du Pays Sancerre Sologne.

Monsieur l'adjoint, précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. dossier de base

1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût

prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) adoptant l’opération et

arrêtant les modalités de financement

1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant

les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1. 5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1-6. La déclaration de non-commencement de travaux

1-7. Le plan de situation

1-8. Le plan de masse

1-9. Document précisant la situation juridiqueLe conseil municipal après avoir délibéré à la majorité:

- ADOPTE l’opération de réhabilitation du logement communal situé au-dessus de la salle des fêtes

ainsi que les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Remplacement de la délibération 2021_010 pour erreur matérielle

réf : 2021_010B

En l'absence de Madame le Maire, l'adjoint aux finances, rappelle, qu'une délibération (2021_007) a été prise lors du conseil du 11/01, mais que celle-ci n'étant pas conforme, il convient donc de la corrigée,

Au vu de la délibération modificative 2021_010, une erreur matérielle c'est glissé dans le corps du paragraphe prérempli automatiquement par le logiciel, il convient donc de la remplacer par la 2021_010b.

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu l'article 159 de la loi de finances 2016, portant création de la dotation de solidarité à l'investissement local la DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants, s’inscrivant impérativement dans les grandes priorités d’investissement fixées par l’article L2334-42 du CGCT :

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur l'adjoint, expose que les toitures des lavoirs ont grand besoin d'être restaurés. Les lavoirs font partie intégrante de la vie sociale, ils permettent d'accueillir des manifestations culturelles. Les jeunes s'y rassemblent, mais ils font également partis de circuit pédestre.

Le coût prévisionnel de ce projet, s'élève à 26 400.35€HT soit 31 680.42€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou au titre de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total: 26 400.35€ HT

DETR/DSIL: 7 920.10€ HT soit 30%

Pays Sancerre Sologne contrat de région: 7 920.10€ HT soit 30%

Autres: 5 280.07€HT soit 20%

autofinancement communal: 5 280.07€HT soit 20%L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 3e trimestre de l’année en cours.

Ce calendrier est susceptible d'être décalé en fonction des engagements tant des services de l'État (DETR) que du Pays Sancerre Sologne.

Monsieur l'adjoint précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. dossier de base

1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût

prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) adoptant l’opération et

arrêtant les modalités de financement

1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et

incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1. 5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1-6. La déclaration de non-commencement de travaux

.Le conseil municipal après avoir délibéré à la majorité:

- ADOPTE l’opération de restauration des toitures des lavoirs de Fretoy et la Fontaine Pauline,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Séance levée à: 19:30

En mairie, le 26/11/2021

L'adjoint au maire

Dejardin Philippe