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Déliberation - DEL 40
Arrêté - arr t n am2023 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Arrêté - arr t n am2023 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune
de
VACHERESSE
ARRÊTE
DU
MAIRE
N° AM2023 40
OBJET
:
ALIGNEMENT
-
Propriété
sise
lieu-dit
«Les
Baraques
»
—
cadastrée
Section
À
— n°
507.
Voie
communale
:
Chemin
du
Pont
de
la
Cour.
Le
Maire
de
la
commune
de
Vacheresse ;
VU
la
demande
présentée
par
la
SELARL
CANEL
GEOMETRE-EXPERT
demeurant
1
avenue
de Neuvecelle
— 74500
EVIAN-LES-BAINS,
reçue
en
mairie
le 25
septembre
2023 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
articles
L.112-1
à L.112-7
et L.141-3
;:
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements,
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983 ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.421-1
et
suivants ;
VU
l’état
des
lieux
;
VU
l'absence
de
plan
d’alignement ;
ARRÊTE
Article
1°
: Alignement
L’alignement
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété,
visée
en
objet,
est
défini
par
l’alignement
de
fait
matérialisé
suivant
la
ligne
représentée
par
un
trait
bleu
discontinu
des
repères
1
—
100
—
101
—
5
sur
le
plan
foncier
partiel
de
bornage,
de
reconnaissance
et
de
rétablissement
de
limites
établi
le
21
septembre
2023
par
le
Cabinet
de
géomètres-experts
SELARL
CANEL,
annexé
au présent
arrêté.
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin. Article
3
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
court
à compter
du jour
de
sa
délivrance
et dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
4
: Publication
— affichage
— notification
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
au
pétitionnaire,
au
propriétaire
riverain
concerné
et
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Thonon
les
Bains. Il sera publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur.
Fait
à VACHERESSE,
30
octobre
2023
Le
Maire,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.