Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - am2023 32
Arrêté - arr t n am2023 40
Arrêté - arr t n am2023 25
unknown - am2023 29
unknown - am2023 29
unknown - am2023 31
unknown - am2023 31
unknown - arr t n am2023 25
unknown - arr t n am2023 40
Arrêté - arr t n am2025 32
Arrêté - am2023 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Arrêté - am2023 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Commune
de
VACHERESSE
ARRÊTE
DU
MAIRE
N° AM2023 32
OBJET :
ARRETE
CADRE
DE
MISE
EN
DEMEURE
A
PORTEE
INDIVIDUELLE
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1425-1,
L.
2211-
1, L.
2212-1,
L.2212-2
et L.
2212-4 ;
Vu
la
délibération
n°2023-184
du
Comité
Syndical
du
Syane
du
11
juillet
2023
relative
à
l’accompagnement
des
collectivités
par
le
Syane
lors
de
dégradations
sur
les NRO
;
Vu
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°360835,
5°"°/4îme
SSR
du
11 juillet
2014
;
Vu
l'arrêt
de
la Cour
de
Cassation
n°
06-19-405,
Chambre
civile
1 du
28
novembre
2007 ;
Vu
l'arrêt
de
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Marseille
n°08MA02140,
7°%%
chambre
du
18
octobre
2010
;
Vu
la Convention
de
Délégation
de
Service
Public
portant
sur
le déploiement
et l’exploitation
du
réseau
de
communications
électroniques
très
haut
débit
départemental,
conclue
entre
le
Syane
et
la
société
ALTITUDE
INFRASTRUCTURE
et
entrée
en
vigueur
le
5
novembre
2015 ; Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
d’assurer
la sûreté,
la sécurité
et la
salubrité
publiques
sur
le territoire
communal
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent
sur
une
propriété
privée
ou
non,
de
prescrire
l’exécution
de
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances ;
Considérant
que,
par
une
convention
de
délégation
de
service
public,
le
Syane,
Délégant,
a
notamment
confié
à
la
société
ALTITUDE
INFRASTRUCTURE,
Délégataire,
la
maintenance
et l’exploitation
des
Nœuds
de
Raccordements
Optiques
(NRO),
construits
par
le
Syane
dans
le
cadre
du
déploiement
du
réseau
de
collecte-distribution
de
la
fibre
optique
en
Haute-Savoie
;
Considérant
que
depuis
de
nombreux
mois,
la
Commune
est
confrontée
à
des
incidents
récurrents
sur
le
(ou
les)
Nœuds
de
Raccordement
Optiques
(NRO)
situé(s)
sur
son
territoire,
tels
que
: portes
fracturées,
dégradations
des
locaux
techniques,
dépôts
sauvages
de
matériels,
nourritures
et contenants
liquides
alimentaires.
;
Considérant
que,
ces
incidents
et
dégradations
constituent
un
risque
avéré
pour
la
sécurité
des
biens
et des
citoyens
de
la Commune
et donc
un
danger
grave
et imminent ;
ARRÊTE
Article
ler:
En
cas
de
danger
grave
et
imminent
menaçant
la
sécurité
des
biens
et
des
citoyens
de
la Commune,
le
Syndicat
de
l’ Aménagement
Numérique
et des
Energies
de
Haute
Savoie
(Syane),
propriétaire
des
NRO,
sera
mis
en
demeure
d’intervenir
sous
48
heures
maximum,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
remise
en
l’état
du
local
NRO
et
ainsi
de
faire
cesser
ledit
danger.
Arrêté
n° AM2023
32 Article
2:
La
Commune
informera
le
Syane
de
chaque
incident
sur
un
NRO
par
mail
(à
l’adresse
infofibre(@syane.fr)
comportant
à minima
la date
du
constat
et des
photos,
et mettra
en
demeure
le
Syane
d’intervenir,
en
application
du
présent
arrêté.
Article
3
: À
défaut
d’intervention
par
le
Syane,
sous
48
heures
à compter
de
la réception
de
l’information
par
mail,
une
mise
en
sécurité
préventive
avec
interdiction
d’accès
au
local
(fermeture
du
local,
dépôt
d’un
bloc
sécurité...)
sera
effectuée
aux
frais
du
Syane,
avec
remise
en
état
également
à ses
frais.
Article
4:
Le
présent
arrêté,
certifié
exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et adressé
à :
-
Monsieur
le
Président
du
Syane,
par
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
;
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Haute-Savoie
;
-
Monsieur
le secrétaire
de
mairie
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
Fait
à VACHERESSE,
le
31
août
2023
Ange
MEDORI
Arrêté
n° AM2023_32