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Procès Verbal - PV 20240318 Conseil Municipal BEL lm JYL V signee
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Bellevigne-en-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240318 Conseil Municipal BEL lm JYL V signee)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
1
P R O C E S - V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
REUNION DU 18 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le lundi 18 mars 2024 à 20h00, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit, au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil communautaire – sise 2 rue Jacques du Bellay – THOUARCE - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.
▪ LISTE DES PRESENTS :
PRESENTS EXCUSES ABSENTS PRESENTS EXCUSES ABSENTS
LE BARS Jean-Yves X REUILLER Christine X
NORMANDIN Dominique X LEGENDRE Eloïse X
MICHAUD Michelle X FONTENEAU Jean-Jacques X
CESBRON Philippe X NORMANDIN Valérie X
CESBRON Delphine X NOYER Vincent X
BLOT Mickaël X SAUVAL Hervé X
GALAND Nathalie (Procuration de Monsieur Philippe CESBRON) X POITEVIN Adeline (Procuration de Monsieur Vincent NOYER) X
VAILLANT Jean-François X DURGEAUD Samuel X
LAUNAY Katia X BOURREAU Manuela X
BARBIER Ivan X LECLERC Antoine X
MERIT Laurent (Procuration de Monsieur Hervé SAUVAL) X DOLBEAU Bérengère X
PERDRIEAU Dominique X GUINHUT Olivier X
BORET Véronique X CAILLE Paul X
GOHIER Pascal X
COMMUNE
DE BELLEVIGNE-EN-LAYON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE MAINE ET LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’ANGERS
NOMBRE DE CONSEILLERS DATES
En exercice 27 Envoi de la convocation 13/03/2024
Présents 19 Affichage de la convocation 13/03/2024
Absents 0
Excusés 8
Ayant donné pouvoir 3
Votants 22
Quorum 14
SECRETAIRE DE SEANCE MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS VAILLANT 2
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
▪ 20H00 - QUESTIONS PREALABLES :
1. Citoyenneté – Projet de territoire citoyen – Bilan à mi-mandat (Madame Nathalie GALAND)
2. Délégation scolaire (Monsieur Jean-Yves LE BARS)
▪ 20H25 - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024 :
1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE............................................................................. 7 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 FEVRIER 2024 .......................................................... 7 3. BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2023 ...................................................................... 8 4. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ............................... 8 5. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2023 ............ 9 6. FINANCES - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 .................................................................... 10 7. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 ........................................ 11 8. FINANCES – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 DES ECOLES MUNICIPALES ...................................................................... 13 9. FINANCES – ECOLES PRIVEES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 ............................................................................................................... 14 10. FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 A LA CCLLA ........................................... 15 11. FINANCES – NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT ............................................................................................. 16 12. FINANCES – PLACEMENTS BUDGETAIRES - COMPTE A TERME.................................................. 17 13. FINANCES - GUIDE INTERNE DES PROCEDURES D'ACHAT PUBLIC DE LA COMMUNE .................. 18 14. FINANCES - SUBVENTION ALSH - CENTRE SOCIOCULTUREL DES COTEAUX DU LAYON ............... 18 15. FINANCES - SUBVENTION VILLAGE D'ARTISTES DE RABLAY-SUR-LAYON ................................... 19 16. GOUVERNANCE - CANDIDATURE VILLAGES D'AVENIR.............................................................. 20 17. RH – AVIS DE PRINCIPE - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS ....................................................................................... 21 18. RH - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS ..................................................................... 24 19. VOIRIE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA ROCHE - RABLAY-SUR-LAYON - AMENDES DE POLICE ..................................................................................................................... 26 20. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE D'ENTRETIEN DES TOITURES DES BATIMENTS MUNICIPAUX 27
21. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) .......................................................................................................... 28 22. GOUVERNANCE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES DIA 28
23. QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................................ 30 3
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
QUESTIONS PREALABLES :
1/ Citoyenneté – Projet de territoire citoyen – Bilan à mi-mandat (Nathalie GALAND)
Lors du conseil municipal de la commune de Bellevigne-en-Layon, Madame Nathalie GALAND, adjointe au maire en charge de la citoyenneté, a présenté le bilan à mi-mandat du Projet de territoire citoyen.
Elle a rappelé l'ambition municipale qui consiste à développer une commune citoyenne, caractérisée par plusieurs axes :
• Communication active envers les habitants, incluant la présentation des projets, les prises de décision, le suivi des actions et la sollicitation des avis.
• Collaboration entre les élus, les agents municipaux, les habitants, les associations et les acteurs économiques, afin de les impliquer en tant qu'acteurs dans la vie locale.
• Soutien, encouragement et relais des initiatives citoyennes.
• Reconnaissance de la place de chacun et chacune dans la commune, en permettant à tous et toutes de jouer un rôle selon leurs souhaits.
Madame Nathalie GALAND a également rappelé les différentes étapes de la mise en œuvre du projet de territoire citoyen :
En janvier 2022, une consultation citoyenne a été organisée, recueillant les avis de 240 répondants.
Le 21 mai 2022, un forum citoyen a été tenu pour restituer les résultats de la consultation. Au cours de celle-ci, 60 actions et propositions ont été émises par les citoyens.
Ces propositions ont été regroupées en 6 axes stratégiques :
1. Partager l'information
2. Ouvrir la gouvernance de la commune
3. Faciliter l'action associative
4. Renforcer l'accessibilité aux services
5. Développer la gestion collective des espaces publics
6. Fédérer les initiatives et soutenir les projets collectifs
Suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2022, 33 actions ont été retenues et réparties dans chaque commission municipale, chargée d'assurer leur mise en œuvre.
Un bilan au 19 février 2024 indique que 23 actions sur les 33 initialement retenues ont été mises en œuvre, ce qui représente un taux de réalisation de 74 %.
AXE 1 : Madame Nathalie GALAND a dressé le bilan de l'axe 1 du projet de territoire citoyen, axé sur le partage de l'information. Sur les 11 actions prévues, 9 ont été réalisées à ce jour.
Les actions réalisées comprennent :
1. La création d'un nouveau site internet avec une nouvelle arborescence mise en place en novembre 2023.
2. Le développement de la communication via la presse locale, les réseaux sociaux et l'affichage. 3. Une présence active sur les réseaux sociaux tels que Facebook et Instagram. 4. La mise à jour des informations et des contacts des mairies sur le site, ainsi que la publication de l'organigramme et des coordonnées des services en ligne.
5. L'ajout de nouvelles rubriques dans le trimestriel municipal, avec la possibilité de consulter en ligne et de revoir les précédentes éditions.
6. La création de pages sur le site internet permettant de suivre l'action municipale, notamment le projet de mandat 2020-2026 et le budget.
7. La rédaction d'une newsletter mensuelle avec 300 abonnés.
8. L'organisation de permanences dans les mairies déléguées, avec une communication sur ces permanences dans le bulletin municipal de janvier 2023.
9. La poursuite et le développement des démarches participatives pour des projets de proximité et structurants, à travers des réunions publiques et des déambulations citoyennes. 10. La création d'un agenda mixte des événements institutionnels, associatifs et culturels du territoire, disponible en ligne, dans un magazine et pour la programmation estivale. 4
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
Pour les perspectives 2024/2026, il est envisagé d'organiser des temps de rencontres en proximité sous forme de "cafés citoyens" dans des espaces conviviaux, afin d'encourager les citoyens à débattre en dehors du cadre institutionnel.
Une action non retenue consistait en la mise à jour du livret d'accueil de Bellevigne en Layon pour distribution aux nouveaux arrivants, en raison de contraintes de mises à jour régulières et de son obsolescence rapide.
AXE 2 : Madame Nathalie GALAND a dressé le bilan de l'axe 2 du projet de territoire citoyen, centré sur l'ouverture de la gouvernance de la commune. Sur les actions prévues, deux ont été réalisées à ce jour.
Les actions réalisées comprennent :
1. La proposition de forums et de réunions publiques par thématique afin d'éclairer les élus, les agents municipaux et les citoyens. Ces réunions publiques ont été tenues en 2022 et 2023, et ont couvert divers sujets tels que la mutuelle communale, la loi APER, les aménagements urbains, les énergies renouvelables, et des consultations citoyennes.
2. L'instauration de comités thématiques pour traiter des sujets des commissions municipales avec la participation des citoyens, notamment des habitants et des représentants associatifs. Un exemple est donné avec le comité sur la transition énergétique, accompagné par l'association ELLA, qui a organisé une réunion publique sur les "ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES" le 20 novembre 2023.
Une action non retenue consistait à soumettre certains sujets au référendum si la concertation ne conduisait pas au consensus.
AXE 3 : Madame Nathalie GALAND a présenté le bilan de l'axe 3 du projet de territoire citoyen, visant à faciliter l'action associative. Sur les 6 actions prévues, 5 ont été réalisées à ce jour.
Les actions réalisées comprennent :
1. La rédaction du Guide des associations de Bellevigne en Layon en avril 2023. 2. La mise en valeur des manifestations de chaque village auprès de tous les habitants via l'agenda municipal en ligne et dans le bulletin municipal.
3. La réunion régulière des associations afin de recueillir leurs besoins et d'échanger sur les difficultés rencontrées, avec une organisation d'assemblées et de réunions par thème, renforçant les échanges avec les associations.
4. La mise à disposition des locaux municipaux disponibles pour les associations, avec la création d'un onglet dédié sur le site internet, la réalisation d'un annuaire des associations en ligne, l'établissement d'un nouveau contrat de location et d'un nouveau règlement définissant les modalités d'utilisation des espaces, la mise en ligne des fiches techniques de chaque salle, et la désignation d'un référent salle/village pour la réservation des salles.
5. L'organisation du Forum annuel des associations en septembre 2023, avec reconduction prévue en juin 2024.
Pour les perspectives 2024/2026, il est envisagé de faciliter les projets associatifs par la mise en relation entre les différents acteurs tels que les écoles, les collèges et les entreprises.
Des actions non retenues étaient :
• L'édition de bulletins mensuels par village sur la vie associative, en raison des difficultés à collecter mensuellement des informations auprès des associations.
• La création de totems pour présenter les associations dans les villages, en raison de l'inadaptation du format aux changements.
AXE 4 : Madame Nathalie GALAND a présenté le bilan de l'axe 4 du projet de territoire citoyen, visant à renforcer l'accessibilité aux services. Sur les 4 actions prévues, 3 ont été réalisées à ce jour.
Les actions réalisées comprennent :
1. L'invitation à consommer local, avec la valorisation des nouveaux professionnels dans le magazine municipal et la mise en ligne d'un annuaire des professionnels sur le site internet. 2. La proposition de rendez-vous de proximité avec les services municipaux pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer, avec la mise en avant du transport solidaire présent à Thouarcé via le Centre Social. Des initiatives de transport solidaire ont été proposées dans certains villages, notamment à Thouarcé via le Centre Social et à Champ-sur-Layon et Faye-d'Anjou.
3. Le renforcement de la connaissance de France Services, avec la mise en place d'une signalétique par la commission communication, d'une page dédiée sur le site internet de la commune, et l'intégration des permanences/ateliers à l'agenda municipal. 5
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
Pour les perspectives 2024/2026, il est envisagé d'implanter une signalétique autour de la Maison France Services, dans le cadre plus global de l'aménagement du Champ de Foire et du Parc de Neufbourg.
Une action non retenue était la proposition de services mobiles sur le modèle du camping-car tourisme ou du bus de la CAF.
AXE 5 : Madame Nathalie GALAND a présenté le bilan de l'axe 5 du projet de territoire citoyen, axé sur le développement de la gestion collective des espaces publics. Sur les 5 actions prévues, 4 ont été réalisées à ce jour.
Les actions réalisées comprennent :
1. La proposition de chantiers collectifs, en lien avec les agents municipaux, pour fleurir les villages, incluant la plantation d’arbres fruitiers, de jardins potagers, ainsi que l'entretien des espaces verts, des cimetières et des sentiers de randonnée.
2. L'organisation d'une journée citoyenne le 13 mai 2023, au cours de laquelle plusieurs ateliers ont été proposés et retenus pour mise en place le jour J.
3. La proposition de chantiers collectifs, en lien avec le centre social, pour préserver la biodiversité et protéger l’environnement, notamment à travers la création de nichoirs, l'inventaire des espèces et la collecte de déchets. Des marches Zéro déchet ont été proposées dans chaque village de la commune, encadrées par l'animateur du centre socio-culturel et les élus de la commune. 4. La valorisation des nombreuses actions existantes dans les villages, notamment lors de la Journée Citoyenne 2023 où les carrés potagers de Thouarcé entretenus par le collectif "Les Incroyables Comestibles" ont été réaménagés et développés.
Pour les perspectives 2024/2026, il est envisagé d'étudier l’implication des acteurs économiques dans ces projets, notamment à travers le mécénat et l'apprentissage pour les jeunes.
AXE 6 : Madame Nathalie GALAND a présenté le bilan de l'axe 6 du projet de territoire citoyen, axé sur la fédération des initiatives et le soutien aux actions collectives. Sur les 3 actions prévues, 2 ont été réalisées à ce jour.
Les actions réalisées comprennent :
• La collecte d’idées et de suggestions dans la boîte à idées sur le site internet, ainsi que les témoignages et propositions d'habitants (Exemple de demande de création de pistes cyclables). • La proposition d'un temps fort annuel d’appel à projets, avec la tenue de la première Journée Citoyenne de Bellevigne-en-Layon le 13 mai 2023. Sur une soixantaine de propositions, une dizaine d'ateliers portés par un ou plusieurs habitants ont été retenus par la commission citoyenneté, validés par le Maire et le Conseil Municipal.
Pour les perspectives 2024/2026, il est envisagé d'organiser des rencontres entre un porteur d'idée, l'élu référent, l'agent en responsabilité et les autres acteurs identifiés tels que les associations, les entrepreneurs, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA), et le Département.
Madame Nathalie GALAND a expliqué la réflexion sur la reconduction de la Journée Citoyenne pour une prochaine édition en 2025. Elle a souligné plusieurs freins qui ont été identifiés : 1. Manque de ressources humaines en appui des élus pour l'organisation de cet événement, notamment en raison du départ de Clémence Gillois.
2. La commission citoyenne est réduite à seulement 4 personnes, ce qui peut limiter sa capacité à organiser l'événement de manière efficace.
3. Il est nécessaire de prendre du temps pour réfléchir et rencontrer les habitants afin de coconstruire cette journée. Il est possible de revoir le format de l'événement pour susciter davantage d'adhésion et d'implication de la part de la communauté.
4. Des rencontres sont prévues avec les porteurs de projets ayant participé à la Journée Citoyenne en 2023, afin de recueillir leurs retours d'expérience et leurs suggestions pour améliorer l'événement. Dans l'ensemble, Madame GALAND souhaite prendre en compte ces différents points pour planifier la prochaine édition de la Journée Citoyenne en 2025 de manière plus efficace et inclusive.
Madame Nathalie GALAND a expliqué les initiatives citoyennes en cours dans la commune : 1. Les Incroyables Comestibles : Une rencontre est prévue en mars 2024 pour discuter de ce projet. Il s'agit probablement d'une initiative visant à développer des jardins potagers partagés et accessibles à tous dans la commune.
2. La rénovation du mini-golf à Thouarcé : Ce projet consiste à rénover le mini-golf local, offrant ainsi une activité de loisirs supplémentaire aux habitants.
3. Le collectif "SI ... Ici" qui propose des jeux de société intergénérationnels autour de goûters partagés : Ce collectif met en place des événements visant à favoriser les interactions entre différentes générations à travers des activités ludiques et conviviales. 6
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
Ces initiatives témoignent de l'engagement et de la créativité des citoyens de la commune de Bellevigne- en-Layon dans la mise en place de projets bénéfiques pour les habitants.
Madame Nathalie GALAND a fait un focus sur l'organisation de cafés citoyens dans la commune. Les objectifs de ces cafés sont les suivants :
1. Mieux connaître les habitants, leurs besoins et attentes.
2. Appréhender les préoccupations quotidiennes des habitants.
3. Bénéficier de l’expertise citoyenne dans le montage des projets. 4. Développer la confiance et la convivialité dans les rapports entre élus et citoyens. 5. Aller à la rencontre des habitants, qui ne sont pas toujours disponibles en semaine pour se rendre à une permanence en mairie.
6. Créer du lien et de la dynamique entre les habitants.
7. Favoriser les comportements solidaires.
8. Offrir un moment de réflexion sur la manière de prendre part à la vie de la commune. 9. Fournir une méthode pour partager l’écoute, la réflexion de chacun et interroger sa vision du monde.
Pour le lancement prévu en avril 2024, voici les modalités d'organisation prévues :
• Tenue d'un café citoyen par mois, soit 2 par an, dans chaque village (hors vacances scolaires). • Les cafés se dérouleront le samedi matin de 10h à 12h.
• En intérieur durant l'hiver, dans des lieux neutres tels que les bibliothèques ou les salles municipales, et en extérieur durant l'été, sur des points de passage.
• Des cafés, boissons et encas seront mis à disposition.
• Un cahier ou un tableur sera utilisé pour suivre les retours des citoyens, avec une mise en commun à chaque bureau.
• Deux élus seront présents à chaque café, selon un calendrier de permanences. • Un PC et une connexion internet seront disponibles pour un accès direct au site internet de la commune.
• Les questions techniques seront transférées aux agents compétents, avec un organigramme des services à disposition des élus.
• Ces cafés citoyens offriront ainsi un espace d'échange et de dialogue essentiel pour renforcer la participation citoyenne et favoriser une gouvernance plus inclusive et transparente.
Madame Nathalie GALAND a présenté de manière synthétique l'action en réflexion sur le budget participatif, en mettant en avant les grandes lignes du règlement et les objectifs principaux : Objectifs :
1. Permettre aux habitants de proposer et mettre en œuvre des projets favorisant le vivre ensemble et la mobilisation collective dans un village ou toute la commune de Bellevigne-en-Layon. 2. Mettre à disposition une enveloppe budgétaire permettant aux habitants de s’investir dans des projets nouveaux, au plus proche de leurs besoins et envies.
3. Permettre à chaque citoyen de contribuer de façon active à des projets d’intérêt collectif qui impactent son quotidien.
4. Donner la possibilité à chacun de jouer un rôle dans l’amélioration du territoire en matière de cadre de vie, de développement des solidarités ou encore de développement durable. 5. Insuffler une énergie citoyenne au service du bien commun et de l’intérêt général.
Qui peut déposer un projet :
• Tout habitant de Bellevigne-en-Layon, résidant dans la commune, âgé de minimum ?? ans, sans condition de nationalité, à titre individuel ou collectif.
• Conseil municipal des jeunes.
• Associations déclarées et justifiant d'un intérêt local.
Critères de recevabilité :
• Intérêt général.
• Respect des compétences de la commune.
• Participation des habitants.
• Réalisation technique et juridique possible.
• Réalisable en 18 mois.
• Financement exclusivement par le budget participatif.
• Harmonie, discernement et bon sens.
• Coût maximal par projet à déterminer.
Le processus de mise en œuvre comprend :
• Enveloppe budgétaire dédiée votée en Conseil Municipal.
• Règlement validé en Conseil Municipal en avril 2024. 7
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
• Dossier AAP téléchargeable en ligne.
• Comité de pilotage chargé de vérifier la recevabilité des projets.
• Calendrier comprenant différentes étapes de lancement, de présélection, d'étude de faisabilité, de dépôt des projets, de vote, de communication des résultats, de validation par le Conseil Municipal, et de mise en œuvre des projets.
• Ce processus vise à encourager la participation citoyenne et à permettre aux habitants de contribuer activement à l'amélioration de leur cadre de vie.
Madame Michelle MICHAUD a souligné lors de la discussion sur les cafés citoyens que, même si la participation pourrait être faible, il est crucial d'adopter une approche pragmatique. Ces réunions doivent servir de plateforme pour les élus afin d'expliquer les projets en cours ou à venir dans chaque village. Même en l'absence d'une forte participation des habitants, ces cafés citoyens offriront aux élus l'opportunité de communiquer de manière transparente sur les initiatives municipales, de répondre aux questions des citoyens et de recueillir leurs avis.
Madame Michelle MICHAUD a annoncé qu'en 2025, un projet d'action citoyenne sera initié dans le cadre du réaménagement de la rue du Colonel Artemieff à Faveraye-Mâchelles. Ce projet consistera à impliquer les habitants dans la végétalisation, le fleurissement et l'entretien des pieds de mur de la rue. Il sera mis en œuvre via des conventions d'entretien, où les habitants s'engageront à prendre soin des espaces végétalisés devant leur propriété. Cette initiative vise à renforcer le sentiment d'appartenance des habitants à leur quartier, à embellir l'environnement urbain et à favoriser la participation citoyenne dans l'embellissement de leur commune.
2/ Délégation scolaire (Jean-Yves LE BARS)
Monsieur Jean-Yves LE BARS a partagé des nouvelles encourageantes concernant la santé de Monsieur Philippe CESBRON. Il a informé le conseil municipal que compte tenu de l'absence prolongée de Monsieur CESBRON, il délègue à Madame Manuela BOURREAU la gestion des affaires scolaires et périscolaires. Au regard des besoins de suivi en continu, voire presque au quotidien, cette décision vise à assurer la continuité du bon fonctionnement des activités liées à l'éducation dans la commune en l'absence de Monsieur CESBRON.
1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.
Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- DECIDE de nommer Monsieur Jean-François VAILLANT
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 FEVRIER 2024
VU le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, CONSIDERANT la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2024 ;
CONSIDERANT la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 19 février 2024 à l’assemblée ;
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 19 février 2024 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024 ; 8
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
3. BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2023
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ; Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable ;
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT (adjoint en charge des Finances)
Monsieur Mickaël BLOT rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif :
− Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
− Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
− Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
4. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
VU les articles 2121-14 et l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable ; CONSIDERANT que Monsieur Mickaël BLOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Yves LE BARS, maire de la commune nouvelle de BELLEVIGNE-EN- LAYON, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Mickaël BLOT, pour le vote du compte administratif ;
VU l’édition du compte administratif 2023 en annexe et la présentation synthétique des résultats financiers 2023 ;
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
Monsieur Mickaël BLOT présente le compte administratif 2023 du budget principal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON qui s’établit de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 4 678 688,14 €
RECETTES 5 406 189,59 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 727 501,45 €
EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 3 208 537,83 €
EXCEDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT DE CLOTURE 3 936 039,28 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 647 468,66 €
RECETTES 1 994 525,74 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 347 057,08 €
DEFICIT ANTERIEUR REPORTE - 553 101,84 €
DEFICIT D’INVESTISSEMENT DE CLOTURE - 206 044,76 €
Sous la présidence de Monsieur Mickaël BLOT, le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte administratif 2023 du budget principal de la commune nouvelle de BELLEVIGNE-EN-LAYON : 9
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
− Statue sur l’ensemble des opérations effectuées, du premier janvier au trente et un décembre 2023 ;
− Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Monsieur Jean-Yves LE BARS se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2023 ; - ARRETE les résultats définitifs ci-dessus ;
- APPROUVE le compte administratif 2023.
5. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2023
CONSIDERANT le compte administratif 2023 voté par l'assemblée en concordance avec le compte de gestion 2023 du trésorier ;
CONSIDERANT les résultats antérieurs 2022 et les soldes des restes à réaliser présentés ci-après ;
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
Monsieur Mickaël BLOT présente un rapport sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023.
Le budget principal de la commune enregistre au 31 décembre 2023 un excédent cumulé de fonctionnement de + 3 936 039,28 €. En y ajoutant un déficit cumulé d'investissement de 206 044,76 €, on obtient un résultat global de clôture (avant restes à réaliser) de + 3 729 994,52 €.
Il faut rappeler que l'affectation des résultats ne concerne que l'excédent de fonctionnement et doit servir en priorité (articles R2311-1 et R.2311-12 du CGCT) :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, - à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (y compris le solde des restes à réaliser),
- pour le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserve en investissement (compte 1068 ou 1064).
- Résultat de fonctionnement cumulé des ex. antérieurs (31/12/2022) + 3 208 537,83 € - Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 + 727 501,45 € o Soit un total à affecter de + 3 936 039,28 €
- Résultat d'investissement cumulé des ex. antérieurs (31/12/2022) - 553 101,84 € - Résultat d’investissement de l'exercice 2023 + 347 057,08 € - Solde des restes à réaliser (reports d'investissement) - 33 701,44 € o Soit un besoin à couvrir de 239 746,20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- DECIDE d’affecter au compte 1068 le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 d’un montant de 3 936 039,28 € comme suit : couverture du besoin de financement de la section d'investissement arrêtée au 31/12/2023 (C/1068 Excédents de fonctionnement capitalisés) : 239 746,20 € ;
- REPORTE les soldes des résultats de fonctionnement au compte 002 ; - REPORTE les soldes des résultats d'investissement au compte 001 ; 10
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6. FINANCES - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024
VU l’avis favorable de la commission finances du 27 février 2024,
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
Monsieur Mickaël BLOT expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le taux des taxes directes locales pour 2024.
Monsieur Mickaël BLOT rappelle que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes ont bénéficié à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert de taux, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, a assuré la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes et n’a également eu aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été impacté par la réforme de la fiscalité directe.
En septembre 2022, le Conseil Municipal a voté la mise en place de la Taxe d'Habitation sur les Logements vacants à compter du 1er janvier 2023. Le taux applicable est le dernier taux de taxe d'habitation voté par la commune soit 12,88 %.
Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2024, Monsieur le Maire propose de d'augmenter légèrement certains taux de fiscalité de 2023.
Toutefois, le produit fiscal 2024 va augmenter du fait de l'évolution, décidée par l'Etat, des bases nettes d’imposition de + 3,9 %.
Les bases d’imposition prévisionnelles sont estimées, dans l’attente de la détermination des bases par la Direction régionale des finances publiques, pour le calcul du produit fiscal à inscrire au budget primitif 2024. Il est proposé de fixer les taux de la manière suivante :
DEBATS
Madame Christine REUILLER a soulevé un point concernant la comparaison des taux de fiscalité et de la base fiscale par habitant, soulignant que les communes prises en compte dans la comparaison disposent d'un tissu industriel plus riche, expliquant ainsi un niveau de base fiscale par habitant plus élevé.
En réponse, Monsieur Jean-Yves LE BARS a confirmé que cette question avait été discutée dans le cadre du pacte fiscal et financier communautaire. L'objectif était de répartir les produits fiscaux des nouvelles bases fiscales générées par les zones économiques communautaires en faveur de la communauté de communes Loire Layon Aubance.
Monsieur LE BARS a également souligné que les communes bénéficiant de bases fiscales plus importantes avaient tendance à avoir des taux d'imposition plus élevés. Cela amplifie le différentiel déjà existant des produits fiscaux par habitant. Ainsi, cela justifie davantage l'augmentation des taux à Bellevigne-en-Layon, qui sont plus faibles que ceux des autres communes, même si les bases fiscales sont également plus faibles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
21 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION (Madame Christine REUILLER) :
- APPROUVE la fixation des taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit : ✓ Taxe sur le foncier bâti : 42,40 %
✓ Taxe sur le foncier non bâti : 37,99 %
✓ Taxe Habitation sur les Logements Vacants : 13,14 %
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale ;
TAUX 2023 PROPOSITION TAUX 2024 Variation 2024/2023
TAXE FONCIERE BÂTIE 41,57 % 42,40 % 2 %
TAXE FONCIERE NON
BÂTIE 37,25 % 37,99 % 2 %
Taxes d'Habitation et
Logements Vacants 12,88 % 13,14 % 2 % 11
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7. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
VU l’avis favorable de la commission finances du 27 février 2024 ; VU la maquette détaillée du budget primitif 2024 de la commune de Bellevigne-en-Layon ;
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
Monsieur Mickaël BLOT explique que le budget primitif de la collectivité prévoit les dépenses et les recettes de l’année pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité. Il précise que le budget élaboré pour l’exercice 2024 ne connaît pas de modification de périmètre.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif principal 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 27 février 2024, comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
VOTE CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET 8 823 084,38 5 126 868,00
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT 0,00 0,00
002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 3 696 216,38
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (R.A.R+ Résultat+ crédits votés) 8 823 084,38 8 823 084,38
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
VOTE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET (y compris le compte 1068) 5 687 509,38 5 927 255,58
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT 409 190,62 375 489,18
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 206 044,76 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (R.A.R+ Résultat + crédits votés) 6 302 744,76 6 302 744,76
TOTAL BUDGET 15 125 829,14 15 125 829,14
DEBATS
Madame Christine REUILLER a soulevé une question concernant le versement des indemnités aux élus municipaux qui ne participent plus depuis longtemps aux réunions municipales. Elle a demandé si ces indemnités leur étaient toujours versées. En réponse, Monsieur Jean-Yves LE BARS a confirmé que ces indemnités sont effectivement versées tant que la personne n'a pas démissionné de son mandat. Il a suggéré qu'il pourrait être envisagé de permettre à ces élus de reverser ces sommes au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune sous forme de don.
Madame Michelle MICHAUD a ajouté que, face à cette difficulté d'ordre juridique, il était surtout important de s'efforcer de ramener ces personnes à participer aux affaires municipales. Monsieur Jean-Yves LE BARS a souligné que, du point de vue budgétaire, les sommes en question sont marginales.
Madame Christine REUILLER a estimé qu'il s'agissait d'une question de principe par rapport à l'utilisation de l'argent public et aux impôts demandés aux administrés.
Monsieur Jean-Yves LE BARS a conclu en expliquant que le budget voté découle directement du projet de mandat et du travail effectué par les différentes commissions municipales. Il a précisé que le plan pluriannuel d'investissement a été élaboré en ne retenant que les projets classés comme priorités 1 et 2, tandis que les études des projets de priorités 3 et 4 ont également été intégrées.
Il a souligné que le niveau de la Capacité d'Autofinancement (CAF) de la commune sera impacté par la poursuite des projets d'urbanisation dans chacun des villages. En effet, les participations d'équilibre financier aux opérations versées par la commune sont comptabilisées sur le budget de fonctionnement, alors qu'elles pourraient être davantage considérées comme des dépenses d'investissement.
Cette dégradation prévisible du résultat de fonctionnement, combinée à une augmentation d'autres dépenses de fonctionnement, contraint la commune à envisager des 12
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hausses progressives des taux d'impôt afin de maintenir sa capacité d'investissement, conformément à ce qui a été décidé lors du vote du projet de mandat.
Monsieur Paul CAILLE s'est interrogé sur l'excédent de fonctionnement très important, s'élevant à près de 4 millions d'euros, et a demandé pourquoi il n'était pas mobilisé pour financer les projets d'investissement. En réponse, Monsieur Mickaël BLOT a expliqué que cet excédent serait effectivement utilisé de manière significative pour financer l'ensemble des projets classés comme priorités 1 et 2. Il a rappelé que lors du vote du projet de mandat, l'objectif était de laisser un excédent de fonctionnement d'1 million d'euros à la fin du mandat, ainsi qu'un mode de fonctionnement générant une Capacité d'Autofinancement (CAF) de 600 000 € chaque année.
Monsieur Paul CAILLE a reconnu qu'il y avait effectivement un retard dans les engagements, principalement en raison de la période de la COVID-19. Cependant, il a exprimé son incompréhension quant à la prévision d'un emprunt de 200 000 € alors que la commune dispose d'une trésorerie conséquente. Monsieur Jean-Yves LE BARS a expliqué que cet emprunt de 200 000 € était inscrit au cas où il serait nécessaire en cas de préemption foncière. Monsieur Mickaël BLOT a confirmé que cet emprunt n'était pas destiné à être utilisé cette année, surtout étant donné le niveau actuel des taux d'intérêt.
Lors de la réunion, Monsieur Paul CAILLE a soulevé une interrogation concernant les ratios présentés dans la maquette du budget, notamment les ratios 9 et 10, à savoir : Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement : 30,09 % Il lui est répondu que ce ratio évalue le niveau d'endettement de la commune par rapport à ses recettes réelles de fonctionnement. Il indique que l'encours de la dette de la commune représente 30,09 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Cela signifie que le montant de la dette est égal à environ un tiers des recettes annuelles de fonctionnement de la commune.
Épargne brute / recettes réelles de fonctionnement : 12,47 %
Il lui est répondu que ce ratio mesure la capacité d'autofinancement de la commune par rapport à ses recettes réelles de fonctionnement. Il révèle que l'épargne brute, après avoir couvert toutes les dépenses de fonctionnement, équivaut à 12,47 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. En d'autres termes, cela signifie que la commune parvient à mettre de côté environ 12,5 % de ses recettes annuelles de fonctionnement pour des investissements futurs.
Ces ratios fournissent des indications importantes sur la santé financière de la commune, en évaluant son niveau d'endettement et sa capacité à épargner pour financer ses futurs projets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
21 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION (Monsieur Ivan BARBIER) :
- APPROUVE le budget primitif principal 2024 proposé ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du présent budget ; 13
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8. FINANCES – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 DES ECOLES MUNICIPALES
VU l'article L. 212-8 du Code de l'Education
Rapporteur : Madame Manuela BOURREAU
Mme Manuela BOURREAU rappelle que depuis 2022, le Conseil municipal a défini un montant par élève à l’échelle de Bellevigne-en-Layon et qu’il convient de le faire pour l’année 2024.
Mme Manuela BOURREAU rappelle :
- que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
- que les écoles publiques de Bellevigne-en-Layon reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir:
o la commune de résidence n'a pas d'école, ou la capacité d'accueil est insuffisante ;
o l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire ;
o les deux parents travaillent et la commune de résidence ne peut assurer ni la restauration, ni la garde des enfants ;
o l'état de l'enfant nécessite des soins réguliers et prolongés dans la commune d'accueil ;
o un frère ou une sœur de l'enfant sont déjà inscrits pour les mêmes raisons que ci-dessus ou pour l'absence de la capacité de la commune de résidence ; o pour le renouvellement de la scolarité ;
- que l'article L. 212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;
- qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Mme Manuela BOURREAU ajoute que ce montant est refacturé aux communes extérieures dont les enfants fréquentent les écoles de Bellevigne-en-Layon, et qu’il sert également de base au calcul des subventions versées aux organismes de gestion des écoles sous contrat. Elle précise que le prix de revient d’un élève fréquentant les écoles publiques de la commune s’élève à :
o Elève de maternelle : 1 447,57 € (1 310,91 € en 2023)
o Elève d’élémentaire : 435,05 € (393,01 € en 2023)
Elle propose, en conséquence, de fixer ces montants à demander aux communes pour les élèves venant de l’extérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- APPROUVE les coûts moyens par élève pour l’année 2024 tel que calculés ci-avant ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les communes extérieures ayant des enfants scolarisés dans les écoles de Bellevigne-en-Layon pour participer au financement des écoles et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette participation. 14
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9. FINANCES – ECOLES PRIVEES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024
VU le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ;
VU la délibération du conseil municipal de Bellevigne-en-Layon en date du 18 mars 2024 portant « participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement 2024 ;
Rapporteur : Mme Manuela BOURREAU
Mme Manuela BOURREAU rappelle au conseil municipal que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Education. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune siège de l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles.
Mme Manuela BOURREAU explique qu’il convient aujourd’hui de procéder à la réévaluation des modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la Ville pour les classes élémentaires publiques. Cette évaluation a été faite conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. En aucun cas, les avantages consentis par la Ville ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires publiques. Il est donc proposé de mettre en œuvre la nouvelle dépense obligatoire due aux écoles privées à compter de l'année scolaire 2023-2024. De la même manière que pour les écoles élémentaires, le forfait communal pour les élèves de maternelle prendra en compte les dépenses de personnels, les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à l'activité scolaire (à l'exclusion des dépenses liées aux activités périscolaires).
Les éléments financiers pris en compte sont issus du compte administratif et de la comptabilité analytique 2022 de la commune de Bellevigne-en-Layon, sur la même base que celle actuellement utilisée pour le calcul du forfait pour les élèves des écoles élémentaires.
Mme Manuela BOURREAU précise que la commune comprend quatre écoles privées sous contrat : - Ecole Notre-Dame à Champ-sur-Layon,
- Ecole Saint Joseph à Faveraye-Mâchelles,
- Ecole Saint Vincent à Faye d’Anjou,
- Ecole Saint Pierre à Thouarcé.
Mme Manuela BOURREAU précise que les subventions versées aux OGEC des 4 écoles privées se déclinent de la manière suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
Ecole élémentaire - Coût par élève : 435,05 €
Ecole primaire - Coût par élève : 1 447,57 €
Effectif
01/09/2023
M ontant
Effectif
01/09/2023
M ontant
Effectif
01/09/2023
M ontant
Effectif
01/09/2023
M ontant
47 20 447 € 36 15 662 € 49 21 318 € 62 26 973 €
23 33 294 € 20 28 951 € 19 27 504 € 40 57 903 €
280 € 672 € 272 € 0 €
770 € 616 € 748 € 1 122 €
1 400 € 1 120 € 1 360 € 2 040 €
56 192 € 47 021 € 51 202 € 88 038 €
Equipements sportifs - Transports
4 € par élève 1 déplacement / an => Stade Rondière
+ 2 déplacements / an => salle sport (Ecoles de Rablay et Faye)
Transports pédagogiques
11 € par enfant / an
Coût voyages scolaires
20 € par enfant
TOTAL SUBVENTION
OGEC Notre Dame
Champ / Layon
OGEC Saint Vincent
Faye d'Anjou
OGEC St Joseph
Faveraye-Mâchelles
OGEC Saint Pierre
Thouarcé
Ecole élémentaire
Ecole maternelle 15
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22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- DECIDE d’attribuer les montants suivants :
▪ 56 192 € à l’OGEC de l’école Notre-Dame (Champ-sur-Layon),
▪ 47 021 € à l’OGEC de l’école Saint Vincent (Faye d’Anjou),
▪ 51 202 € à l’OGEC de l’école Saint Joseph (Faveraye-Mâchelles), ▪ 88 038 € à l’OGEC de l’école Saint Pierre (Thouarcé),
- PRECISE que ce montant global demeure fractionné et fait l’objet de quatre versements trimestriels et qu'un acompte a déjà été versé en 2024.
10. FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 A LA CCLLA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ; VU le rapport et l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 25 octobre 2023 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance du 15 février 2024 ; CONSIDERANT que les conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer sur l’ensemble des montants présentés ci-dessous ;
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
M. Mickaël BLOT expose au Conseil Municipal les montants des attributions de compensations 2024.
Ces montants intègrent les services communs pour lesquels lesdites attributions ont pu être figées, un système de remboursement en année n+1 ayant été déterminé.
Les montants sont les suivants :
(-) la commune verse à la CC
(+) la CC verse à la commune
AC Fonctionnement
2024
AC investissement
2024
AUBIGNE 26 713,00 - 8 000,00
BEAULIEU - 118 430,00 - 116 710,47
BELLEVIGNE-EN-LAYON - 503 152,00 - 207 987,54
BLAISON-SAINT SULPICE - 166 892,00 - 73 162,00
BRISSAC LOIRE AUBANCE - 189 703,00 - 569 120,00
CHALONNES SUR LOIRE - 197 066,00 - 297 841,85
CHAMPTOCE SUR LOIRE 297 977,00 - 66 874.40
CHAUDEFONDS /LAYON - 134 103,00 - 50 534,15
DENEE - 110 474,00 - 53 016,63
GARENNES SUR LOIRE - 215 355,00 - 251 905,00
POSSONNIERE - 194 658,00 - 76 156,00
MOZE SUR LOUET - 96 568,00 - 83 234,08
ROCHEFORT SUR LOIRE - 323 586,00 - 117 991,77
ST MELAINE SUR AUBANCE 73 949,00 - 250 205,93
ST GEORGES SUR LOIRE - 118 745,00 - 158 789,00
ST GERMAIN DES PRES - 73 601,00 - 36 385,60
ST JEAN DE LA CROIX - 9 751,00 - 3 057,45
TERRANJOU - 494 830,00 - 205 491,46
VAL DU LAYON - 175 977,00 - 159 261,60
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- VALIDE les montants des attributions de compensation tels que ci-dessus définis pour la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON ;
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’information à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; 16
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11. FINANCES – NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT
VU le décret n° 2015-1846 du 29/12/2015
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
Monsieur Mickaël BLOT explique au conseil municipal que le vote du budget principal de l’année 2024 a exposé les spécificités des lignes budgétaires d’attribution de compensation que la commune reverse à la Communauté de communes Loire Layon Aubance au titre des transferts de compétence et du financement du service technique commun.
Sont inscrits au budget 2024 :
- Une somme de 503 152 € au compte 739211 en section de fonctionnement ; - Une somme de 207 987,54 € au compte 2046 en section d’investissement. Les AC d'investissement versées par les communes constituent des subventions d'équipement versées, comptabilisées au compte 2046. En tant que telles, elles doivent donc obligatoirement faire l’objet d’amortissements comptables. Elles peuvent être amorties sur un an et leur amortissement peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n° 2015-1846 du 29/12/2015). La nomenclature comptable M57 autorise une neutralisation de ces amortissements, procédure soumise aux dispositions suivantes :
"La procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées :
Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci- après.
Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget. La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne."
La procédure de neutralisation s’opère comme suit :
- Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ; - Neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”).
Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer l'amortissement sur une année des AC d’investissement de 2023 de 207 987,54 € et d'effectuer sa neutralisation sur l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- CONSTATE sur 2024 l'amortissement sur une année des biens financés par l'attribution de compensation de 207 987,54 € au titre de l'année 2023. - DECIDE de neutraliser en totalité sur 2024 l’amortissement de la subvention d’équipement de 207 987,54 € au titre de l’année 2023.
- INSCRIT les crédits sur les comptes correspondant au budget 2024. 17
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12. FINANCES – PLACEMENTS BUDGETAIRES - COMPTE A TERME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 du CGCT et au a) de l’article L.2221-5-1 du CGCT,
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
Monsieur Mickaël BLOT explique aux membres du conseil municipal que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) admet pour les collectivités la possibilité de dérogations à l'obligation de dépôt de fonds au Trésor et offre la possibilité de placer une partie de leurs fonds disponibles sur les comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l'Etat.
Les possibilités de placements sont encadrées par des règles touchant à l'origine des Fonds, aux modalités pratiques du placement et aux produits accessibles.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent : – de libéralités (dons et legs) ;
– de l’aliénation d’un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant du domaine privé) ;
– d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public ;
– de recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit : – des indemnités d’assurance ;
– des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
– des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999…) ;
– des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
Le Compte A Terme (CAT) est un compte productif d'intérêt sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance. C'est une formule à court terme, simple et sans risque, avec une durée comprise entre 1 et 12 mois et un minimum de suscription de 1 000 €. Aussi, compte-tenu qu'il n'existe aucune contrainte de temporalité, il est proposé de placer sur un CAT les produits des cessions enregistrés en 2020, 2021 et 2024, à savoir :
Produit de cession objet du placement arrondi à 279 000 €, sur une durée de 12 mois.
DEBATS
Monsieur Jean-Yves LE BARS précise que compte-tenu du placement déjà décidé antérieurement, d’une valeur sensiblement identique, que le produit de ces placements devrait être d’environ 15 000 € sur 12 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- ACCEPTE de placer dès 2024, les 279 000 € de produits provenant des aliénations du patrimoine de la commune réalisées en 2020, 2021 et 2024, sur un Compte A Terme pour une durée de 12 mois ;
- CHARGE le comptable public du SGC Couronne d'Angers de procéder à cette ouverture de compte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
2020 2021 2022 2024
BIOCOOP Vitrine réfrigérée 06 n° 052 du 08/06/2020 5 944,32 €
OGEC Thouarcé Parcelles rues du 11 novembre et du 8 mai 11 n° 016 du 05/11/2018 30 000,00 €
CCLLA Parcelles Les Gabories - Champ-sur-Layon 12 n° 005 du 04/12/2007 5 345,00 €
CCLLA Vente matériel technique 11 n° 133 du 04/11/2019 32 541,73 €
CCLLA Ateliers Thouarcé D2021-126-13 du 13/09/2021 100 000,00 €
Anjou Atlantique Accession Parcelles rue du 11 Novembre - Thouarcé D2021-068 du 12/04/2021 20 000,00 €
Mr Mme LELLU Bande de terrain rue St Vincent - Faveraye-Mâchelles D2021-045 du 08/03/2021 1 504,14 €
ALTER Cités Parcelles Arche Saint Jean - Faveraye-Mâchelles D2023-142-04 du 06/11/2023 84 400,00 €
73 831,05 € 121 504,14 € 0,00 € 84 400,00 €
Années de constatation de la recette
Délibérations Biens cédés Acquéreurs
279 735,19 €
Totaux
Total Général 18
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
13. FINANCES - GUIDE INTERNE DES PROCEDURES D'ACHAT PUBLIC DE LA COMMUNE
VU Le Code de la commande publique ;
VU e projet de Guide des procédures internes d'achat public ci-annexé ;
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
Monsieur Mickaël BLOT présente le Guide des procédures internes d'achat public, élaboré par le service Finances en collaboration avec les services juridiques et techniques de la commune.
Ce guide a pour objectif de définir les règles et les procédures applicables aux marchés publics conclus par la commune de Bellevigne-en-Layon.
Il vise à garantir :
La transparence des procédures d'achat public, afin que tous les candidats potentiels aient connaissance des besoins de la commune et puissent soumissionner dans des conditions équitables.
L'égalité de traitement des candidats, afin que tous les soumissionnaires soient traités de manière identique et que la commune ne favorise aucun candidat particulier. La bonne utilisation des deniers publics, afin que les marchés publics soient conclus dans les meilleures conditions économiques possibles et que les ressources de la commune soient utilisées de manière efficiente.
Le Guide des procédures internes d'achat public s'articule autour de plusieurs axes principaux : 1. Les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement et transparence.
2. Les acteurs de l'achat au sein de la commune : le Conseil Municipal, le Maire, les élus délégués et les agents.
3. Les règles internes pour les achats de 0 à 40 000 € HT : mise en concurrence, formalisation des marchés, etc.
4. Les règles pour les achats > à 40 000 € HT : procédures de consultation, analyse des offres, etc.
5. La liquidation des factures : validation du service fait, circuit de validation des devis et des factures, etc.
Le Guide des procédures internes d'achat public est un document essentiel pour la gestion des marchés publics de la commune. Il permet de garantir la régularité des procédures et de sécuriser les choix de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- APPROUVE le Guide des procédures internes d'achat public.
- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre du présent guide.
14. FINANCES - SUBVENTION ALSH - CENTRE SOCIOCULTUREL DES COTEAUX DU LAYON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2024-029-08 du 19 février 2024,
Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT
Monsieur Mickaël BLOT explique aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de statuer sur des ajustements de subvention pour les années 2023 et 2024 au centre socioculturel des Coteaux du Layon. En effet, la convention d'objectif et de moyens signés entre la commune et le Centre Social prévoit que la subvention ALSH est réglée à 80% sur l'année, puis les 20 % restants l'année suivante au vu des dépenses et recettes réellement constatées.
Subvention 2023 :
La subvention votée en 2023 s'élevait à 37 000 €, 29 600 € ont été versés sur l'exercice 2023, le solde de 7 400 € doit être versé en 2024. La subvention votée initialement au titre de 2023 ayant été sous-estimée est aujourd'hui insuffisante, il convient donc de l'actualiser afin de pouvoir verser le solde qui s'élève finalement à 12 422,56 € soit un complément de 5 022,56 € au titre de 2023. 19
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
• Montant initialement voté : 37 000 €
• Versement en 2023 (80%) : 29 600 €
• Solde prévisionnel à verser en 2024 (20%) : 7 400 €
• Subvention réelle : 42 022,56 € (+ 5 022,56 €)
• Solde réel à verser en 2024 : 12 422,56
Subvention 2024 :
Par ailleurs, lorsque le Centre Social a déposé sa demande de subvention 2024, il a omis de déduire le Bonus Territoire versé par la CAF. Ainsi, le montant de la subvention octroyée par la commune doit être diminué de 9 443 €.
VIE SOCIALE Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 2024
ENFANCE-JEUNESSE - FRANCE SERVICES
Centre socio-culturel des Coteaux du Layon
Convention animation globale 90 293,00 € 92 000 € 92 920,00 € 76 035 € 91 749 € ALSH 37 094,96 € 43 835 € 45 804,77 € 37 000 € 62 107 € France Services 49 268,00 € 49 761 € 50 259,00 € 51 265 € 59 294 € Conseil Municipal des Jeunes 2 548,08 € 2 599 € 2 726 € Sous-total Enfance-Jeunesse-France
Services 176 655,96 € 185 596 € 191 531,85 € 166 899 € 215 876 €
Cette décision annule et remplace celle prise en février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- DECIDE d'actualiser le montant de la subvention au titre de 2023 pour un montant global de 42 022,56 € ;
- AUTORISE le versement du solde de la subvention 2023 d'un montant de 12 422,56 € ; - MODIFIE le montant de la subvention prévisionnelle 2024 pour l'ALSH pour un montant de 62 107 € ;
- IMPUTE le versement de ces subventions à l'article 65748.
15. FINANCES - SUBVENTION VILLAGE D'ARTISTES DE RABLAY-SUR-LAYON
CONSIDERANT que le Village d'Artistes de Rablay-sur-Layon est une association loi 1901 ayant pour objet la promotion de l'art contemporain et des métiers d'art ;
CONSIDERANT que l'association est un acteur culturel important sur le territoire de la commune et de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance ;
CONSIDERANT que l'association rencontre actuellement des difficultés de gouvernance, notamment pour assurer la gestion administrative, financière et RH ;
VU la note des services communautaires sur la nécessité d’un renfort administratif
Rapporteur : Monsieur Dominique NORMANDIN
Monsieur Dominique NORMANDIN présente la délibération relative à la subvention au Village d'Artistes de Rablay-sur-Layon.
Le Village d'Artistes est un acteur culturel important sur le territoire de notre commune et de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance. L'association a pour objet la promotion de l'art contemporain et des métiers d'art. Elle contribue ainsi à l'attractivité du territoire et au développement économique local.
La commune de Bellevigne-en-Layon est attachée au développement du Village d'Artistes et souhaite continuer à l'accompagner dans son développement. L'association rencontre actuellement des difficultés de gouvernance, notamment pour assurer la gestion administrative, financière et RH. La situation actuelle ne lui permet pas de se développer et de pérenniser son activité.
Les services communautaires ont réalisé une analyse des besoins de l'association et ont proposé un plan d'action pour l'aider à surmonter ses difficultés. Ce plan d'action prévoit notamment le recrutement d'un salarié à temps partiel pour 9 à 12 mois.
Ce salarié aura pour missions :
Assurer le secrétariat et la communication de l'association : gestion des emails, mailings, communication interne et externe, mise à jour du site internet, etc. Aider à la comptabilité : saisie comptable, préparation du budget prévisionnel, suivi budgétaire, etc. 20
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
Contribuer à la gestion administrative : suivi des RH, organisation des événements, etc. Assurer l'accueil physique et téléphonique : accueil des visiteurs, prestataires, artisans, etc., réponse aux appels téléphoniques.
Ce renfort permettra à l'association de :
Se doter d'une expertise administrative et comptable
Améliorer la communication interne et externe
Professionnaliser l'accueil des visiteurs
Soulager les bénévoles et leur permettre de se concentrer sur leurs missions spécifiques Développer de nouveaux projets
Le coût de ce recrutement avait été estimé à 26 000 € bruts annuels pour 28 heures hebdomadaires. Sur ces bases, l'association a sollicité une augmentation de la subvention communale de 6 000 € pour financer ce recrutement.
Les discussions tripartites (Commune-EPCI-Association) ont permis d’envisager un temps supplémentaire à hauteur de 24 heures hebdomadaires, ce qui permettra à l'association de recruter un salarié et de pérenniser son activité. Le coût en année pleine serait de l’ordre de 22 500 €, avec une répartition 80/20 entre l’EPCI et la Commune, soit environ 4 500 € en année pleine. Compte-tenu des délais nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation et des modalités de recrutement, celui-ci ne pourra raisonnablement se concrétiser avant le 1er septembre prochain.
Il est donc proposé de majorer la subvention de 1 500 € pour l’année 2024, et de voir en année pleine pour 2025 (4 500 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- APPROUVE le plan d'actions proposé pour soutenir le Village d'Artistes de Rablay-sur- Layon.
- APPROUVE l’augmentation de la subvention communale au Village d'Artistes de Rablay-sur- Layon de 1 500 € pour l'année 2024, pour s’établir à 10 670 € ; La subvention 2025 sera révisée au regard de l’impact en année pleine et de l’évolution de l’association. - CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la présente délibération.
16. GOUVERNANCE - CANDIDATURE VILLAGES D'AVENIR
VU la circulaire ministérielle en date du 14 août 2023, émanant des ministères de l'Intérieur et des Outre- mer, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, portant sur l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du programme « Villages d'Avenir » ; CONSIDERANT l'objectif de France Ruralité de soutenir les projets des communes rurales répondant aux besoins de leurs habitants, à travers la mise en place du programme d'ingénierie dédié « Villages d'Avenir », mis en œuvre par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; CONSIDERANT les modalités d'accès au programme « Villages d'Avenir », telles que définies dans ladite circulaire ministérielle, notamment l'éligibilité des communes rurales conformément à la grille communale de densité de l'INSEE, ainsi que le processus de sélection des communes bénéficiaires ; CONSIDERANT la volonté de la Commune de Bellevigne-en-Layon de bénéficier de cet accompagnement en ingénierie pour la réalisation de ses projets de développement ;
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS
Monsieur le Maire présente un rapport relatif à la candidature de la commune de Bellevigne-en- Layon au dispositif de l'État "Villages d'Avenir".
Le programme "Villages d'Avenir" est un dispositif de l'État conçu pour aider les communes rurales de petite taille à concrétiser leurs projets de développement grâce à un accompagnement en ingénierie. Ce programme vise à soutenir les dynamiques globales des territoires ruraux et à favoriser leur transition écologique.
Critères d'éligibilité :
Elle est une commune rurale comptant moins de 3 500 habitants (ou commune nouvelle ne disposant pas de commune historique de plus de 3500 habitants). Elle présente une dynamique de développement notable, illustrée par la mise en œuvre de plusieurs projets en cours, tels que la rénovation du centre-bourg et la construction d'une nouvelle école. 21
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
Elle manifeste un besoin avéré d'accompagnement en ingénierie pour mener à bien ses projets de développement.
Intérêts de la candidature
L'accompagnement en ingénierie permettra à la commune de bénéficier d'une expertise précieuse pour identifier les ressources financières disponibles, monter les dossiers de demande de subvention et assurer le suivi des projets.
La participation au programme renforcera les liens de solidarité avec les autres communes rurales du territoire et favorisera les échanges de bonnes pratiques. La commune bénéficiera de l'expertise de l'État et de ses partenaires pour mettre en œuvre des projets innovants et durables, en phase avec les enjeux de transition écologique.
Au regard des éléments présentés, le Maire propose à l'assemblée de délibérer sur la candidature de la commune de Bellevigne-en-Layon au programme "Villages d'Avenir".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- SOLLICITE l’adhésion au programme « Villages d'Avenir » et se porte candidat auprès des autorités compétentes en vue de bénéficier de l'accompagnement en ingénierie proposé par l'ANCT dans le cadre du programme susmentionné ; - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette candidature et à signer tous les documents afférents à cette adhésion, en lien avec les autorités compétentes ;
- SOLLICITE l'accompagnement d'un chef de projet « Villages d'Avenir » pour la réalisation des projets identifiés par la Commune dans le cadre de son projet de mandat 2022-2026 ;
17. RH – AVIS DE PRINCIPE - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal (ou conseil syndical, conseil communautaire, conseil d’administration…), de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; CONSIDERANT qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; SOUS RESERVE de l’avis du comité social territorial en date du ……… ;
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS
Monsieur le Maire a l'honneur de soumettre au conseil municipal une proposition visant à soutenir nos agents municipaux dans le contexte actuel d'inflation persistante. Cette proposition concerne l'attribution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, une mesure gouvernementale à laquelle les collectivités territoriales peuvent répondre, offrant ainsi un soutien financier supplémentaire à notre personnel.
Il est important de souligner que les fonctionnaires d'État et hospitaliers ont bénéficié de cette prime à taux plein. Face à cette situation, il incombe à la commune de décider si elle souhaite ajuster les montants attribués ou suivre la voie tracée par l'État.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes montants de prime que ceux fixés par l'État, garantissant ainsi une équité et une cohérence dans le soutien financier apporté à nos agents municipaux. 22
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
Cette prime revêt une importance particulière pour nos agents municipaux à faibles revenus, reconnaissant ainsi les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans leur quotidien. Elle vise à atténuer les effets de l'inflation sur leur pouvoir d'achat et à témoigner de la reconnaissance de leur contribution essentielle à la vie de notre commune.
En maintenant les mêmes montants que ceux fixés par l'État, la commune exprime sa solidarité envers son personnel municipal et son engagement à garantir des conditions de travail et de rémunération équitables pour tous.
Monsieur le Maire propose le conseil municipal à délibérer sur la proposition suivante :
PROPOSITION
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics (et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles) de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne 23
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune (appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du ...(à déterminer selon vote définitif), après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
DEBATS
Monsieur Jean-Yves LE BARS précise que le coût global est de l’ordre de 14 à 15 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
21 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION (Madame Christine REUILLER) :
- EMET un avis favorable de principe, sous réserve de l’avis du comité social territorial, sur le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » au bénéfice des agents municipaux répondant aux critères définis dans la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion du Maine et Loire ; 24
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
18. RH - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; VU l’avis du Comité Social Territorial du 19/02/2024 ;
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS
Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. 25
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion du Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Monsieur Jean-Yves LE BARS précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- DONNE mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DONNE mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; 26
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19. VOIRIE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA ROCHE - RABLAY-SUR-LAYON - AMENDES DE POLICE
VU les besoins en aménagement de la rue de la Roche à Bellevigne-en-Layon, notamment en termes de sécurisation des cheminements piétons et cyclables, ainsi que la nécessité de réduire les vitesses de circulation et d'améliorer la visibilité aux carrefours ;
CONSIDERANT les travaux de voirie à entreprendre dans le cadre du projet d'aménagement de la rue de la Roche ;
CONSIDERANT la participation financière sollicitée auprès du Conseil Départemental de Maine-et-Loire pour contribuer au financement de ces travaux, notamment par le biais des produits des amendes de police (20 % du montant hors taxe des travaux, dans la limite de l'enveloppe déterminée chaque année par le Conseil départemental (pour rappel, le plafond, fixé chaque année par l'Assemblée, était de 27 219 € en 2023));
Rapporteur : Monsieur Jean-François VAILLANT
Monsieur Jean-François VAILLANT explique que le projet d'aménagement de la rue de la Roche à Bellevigne-en-Layon vise à répondre aux besoins de sécurisation des déplacements des usagers, notamment des piétons et des cyclistes. Il comprend la création de trottoirs, la mise aux normes PMR des arrêts de bus, la création de bordures et d'écluses, ainsi que l'aménagement de la chaussée pour réduire les vitesses de circulation.
Le financement de ces travaux est essentiel pour la réalisation du projet dans son ensemble. Dans cette optique, la commune sollicite le produit des amendes de police auprès du Conseil Départemental de Maine-et-Loire.
PLAN DE FINANCEMENT DETAILLE :
Coût total des travaux : Estimation PRO validée hors éventuelles prestations EP, plus-value non retenue : 194 873,72 € HT
1/ Réseaux
• Travaux à réaliser par la commune
2/ VRD
• Lot VRD : 183 257,96 € HT
Tranche ferme
• Sous total : 159 220,85 € HT
o Création de trottoirs
o Ecluse double en entrée d’agglomération
o Chaussée mixte pictogramme chevrons
o 2 écluses simples franchissables
Tranche optionnelle
• Sous total : 24 037,11 € HT
o Carrefour Route de Chanzeaux
o 2 quai bus
3/ Signalisation
• Lot Signalisation horizontale : 9 970,44 € HT
• Lot Signalisation verticale : 1 648,32 € HT
Financement
• Subvention DETR : 0 €
• Subvention « amendes de police » : 28 000 € (20% avec plafond à 28 000 € à confirmer soit 15%)
• Participation communale via les attributions de compensation intercommunales : 166 876,72 € (85%)
DEBATS
Monsieur Jean-Yves LE BARS indique que, du fait du fonctionnement de cette enveloppe financière (1 seul dossier par commune et par an), une seconde demande sera déposée ultérieurement pour les travaux de la rue Artemieff, à Mâchelles), au titre de l’année 2025. 27
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- SOLLICITE auprès du conseil départemental de Maine et Loire une subvention au titre du produit des amendes de police pour participer au financement des travaux d'aménagement de la rue de la Roche.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer et à transmettre toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande de subvention.
20. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE D'ENTRETIEN DES TOITURES DES BATIMENTS MUNICIPAUX
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT La nécessité d'assurer la maintenance préventive et curative des couvertures des bâtiments communaux afin de garantir la pérennité des ouvrages, la sécurité des personnes et des biens, et la préservation du patrimoine bâti de la commune ;
CONSIDERANT l'importance de recourir à un prestataire externe qualifié et expérimenté pour réaliser ces interventions dans le respect des normes en vigueur et des règles de l'art ; VU le projet de Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ci-annexé ;
Rapporteur : Madame Michelle MICHAUD
Le présent marché a pour objet la maintenance des couvertures des bâtiments communaux de Bellevigne-en-Layon, répartis sur les cinq communes déléguées : Champ-sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé.
Les prestations comprennent :
La réalisation d'un diagnostic annuel de l'état des couvertures (toitures, terrasses, chéneaux, gouttières) ;
Le nettoyage et l'enlèvement des mousses, lichens et autres végétaux ; Le débouchage des descentes d'eaux pluviales ;
Les réparations ponctuelles des éléments défectueux ;
Les interventions en cas de dépannage urgent suite à des sinistres (intempéries, fuites, etc.) ;
La remise de rapports d'intervention détaillés et précis après chaque visite.
Le marché est divisé en cinq lots distincts, correspondant à chacune des communes déléguées, afin de permettre une meilleure gestion des interventions et une optimisation des coûts.
La durée du marché est fixée à douze (12) mois, sans possibilité de reconduction.
Le montant estimatif annuel du marché est de vingt-cinq mille euros (25 000 €) HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- DECIDE d’engager une consultation en procédure adaptée pour la maintenance des couvertures des bâtiments communaux de Bellevigne-en-Layon, pour une durée de 1 an, conformément aux dispositions du Code de la commande publique ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec le candidat retenu à l'issue de la procédure de passation dans la limite budgétaire fixée. 28
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21. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
VU l’article L210-1 et l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;
VU l’avis des maires délégués ;
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS
Monsieur le Maire informe les élus des demandes de préemption présentées par les notaires récemment, et demande au conseil municipal de se prononcer sur les ventes de biens, encadrées par le droit de préemption de la commune. Les maires délégués, sollicités pour chaque village, n’ont pas émis d’objections à une décision de non-préemption :
Commune déléguée Adresse du bien Date de réception N° d’enregistrement
THOUARCÉ Pièce du Léard AH 199 01/03/2023 04934524A0017
THOUARCÉ
48, rue des Saints Martins
AH 193
(uniquement pour information)
07/03/2024 04934524A0018
CHAMP-SUR-LAYON 2, rue du Centre 66 AC 206 14/03/2024 04934524A0019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- RECONNAIT ne pas avoir de projet d’aménagement d’intérêt général concernant ces immeubles ;
- N’EXERCE PAS son droit de préemption sur les biens figurant dans le tableau ci- dessus.
22. GOUVERNANCE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES DIA
VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise le conseil municipal à déléguer au maire certaines compétences, notamment l’alinéa n°15 en matière de droit de préemption urbain ;
CONSIDERANT les dispositions légales permettant à la commune de mettre en place un droit de préemption urbain par délibération, conformément aux articles L.211-1 et suivants du CGCT. CONSIDERANT la nécessité de garantir la réactivité et l'efficacité dans le traitement des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) afin de répondre aux situations d'urgence immobilières.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS
Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal. Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en vingt-neuf matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du droit de préemption urbain, la commune se heurte à des difficultés pour délibérer dans les délais impartis sur les déclarations d'intention d'aliéner (DIA). En effet, le délai d'instruction de deux mois est souvent incompatible avec la fréquence mensuelle des réunions du Conseil.
Ce retard peut avoir des conséquences préjudiciables pour la commune, l'obligeant à renoncer à son droit de préemption et l'empêchant de réaliser des projets d'aménagement importants. 29
PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 18/03/2024
Afin de remédier à ces difficultés, Monsieur le Maire propose de déléguer au Maire la compétence de signer les DIA, après avis systématique des maires délégués.
Cette délégation présente plusieurs avantages :
Gain de temps et d'efficacité dans le traitement des DIA ;
Meilleure capacité à réagir aux situations d'urgence ;
Réduction de la charge de travail du Conseil Municipal ;
Prise en compte de l'avis des maires délégués sur les DIA concernant leur territoire.
Monsieur le Maire explique que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal peut déléguer au maire la compétence d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. Alinéa 15 : « D'exercer au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213- 3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. » La délibération de délégation doit impérativement préciser les conditions de la délégation du maire à une autre structure ou personne publique.
La délibération de délégation doit donc impérativement préciser les conditions de la délégation, notamment :
Les limites de la délégation : zone géographique, limite financière, types de projets concernés ;
La procédure de signature des DIA : information des maires délégués, consultation du conseil municipal ;
Le suivi et le contrôle de la délégation : information du conseil municipal des DIA signées, transmission des DIA au préfet pour contrôle de légalité.
Monsieur le Maire propose que la délégation de la signature des DIA s'effectuerait dans le respect des limites suivantes :
Zone géographique : La zone d'exercice du droit de préemption urbain telle que définie dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Limite financière : 15 000 €
Projets : Les DIA signées par le Maire concerneraient uniquement des projets (équipement public, immobilier, d'habitat, de voirie, d'infrastructure) actuels ou futurs de la municipalité, et/ou à proximité d'équipements municipaux existants. Demande de l’avis préalable des maires délégués concernés ;
Information du conseil municipal des DIA signées ;
Délégation du maire à une autre structure ou personne publique soumise à une délibération préalable du conseil municipal
Ces limites ont été définies afin de garantir que la délégation de la signature des DIA s'effectue dans le cadre d'une stratégie d'aménagement cohérente et dans l'intérêt de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :
- DECIDE de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, l’exercice « au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes » pour signer les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues par la mairie, dans le cadre du droit de préemption urbain, dans les limites suivantes :
▪ Zone géographique : Zone d'exercice du droit de préemption urbain telle que défini dans le plan local d'urbanisme ;
▪ Limite financière : 15 000 € ;
▪ Projets : En lien avec des projets (équipement public, immobilier, d'habitat, de voirie, d'infrastructure) actuels ou futur de la municipalité, et/ou à proximité d'équipements municipaux existants ;
▪ Demande de l’avis préalable des maires délégués concernés ; ▪ Délégation du maire à une autre structure ou personne publique : soumise à une délibération préalable du conseil municipal ;
- PRECISE que chaque DIA signée sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de ses réunions régulières, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT. 30
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23. QUESTIONS DIVERSES
AUCUNE QUESTION DIVERSE
FIN DE LA SEANCE A 22H55