Procès Verbal - PV 20210412 Conseil Municipal BEL V LM

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Procès Verbal - PV 20210412 Conseil Municipal BEL V LM Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210412 Conseil Municipal BEL V LM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité, 1

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

P R O C E S - V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

REUNION DU 12 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt-et-un et le lundi 12 avril 2021 à 20h30, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit, au nombre prescrit par la loi à la salle de loisirs municipale sise FAVERAYE-MACHELLES – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.

 LISTE DES PRESENTS :

PRESENTS EXCUSES ABSENTS PRESENTS EXCUSES ABSENTS

LE BARS Jean-Yves X REUILLER Christine X

NORMANDIN Dominique X LAMBERT Jacky X

MICHAUD Michelle X BERNARD Pierre X

CESBRON Philippe X LEGENDRE Eloïse (Procuration à Mme Véronique BORET) X

CESBRON Delphine X FONTENEAU Jean-Jacques X

BLOT Mickaël X NORMANDIN Valérie X

GALAND Nathalie X NOYER Vincent X

VAILLANT Jean-François X SAUVAL Hervé X

LAUNAY Katia (Procuration à M. Jean-François VAILLANT) X POITEVIN Adeline X

CHAPRON Floriane(Procuration à M. Jean-François VAILLANT) X DURGEAUD Samuel X

BLATIER Marie X BOURREAU Manuela X

BARBIER Ivan X LECLERC Antoine X

MERIT Laurent X DOLBEAU Bérangère X

CHAUDEURGE Emilie X GUINHUT Olivier X

PERDRIEAU Dominique X REULIER Cécile X

BORET Véronique X CAILLE Paul X

GOHIER Pascal X

COMMUNE

DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT

D’ANGERS

NOMBRE DE

CONSEILLERS DATES

En exercice 33 Envoi de la convocation 06/04/2021

Présents 28 Affichage de la convocation 06/04/2021

Absents 0 Affichage du procès-verbal

Excusés 5 Envoi en Préfecture

Ayant donné

pouvoir 3

Votants 31

Quorum 15

SECRETAIRE DE SEANCE MADAME BERANGERE DOLBEAU2

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2021 :

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ......................................................................................................... 2 2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 08 MARS 2021 .......................................................................................... 2 3. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION ....................................................... 3 4. GOUVERNANCE – DESIGNATION DU CORRESPONDANT « DEFENSE »..................................................................... 3 5. GOUVERNANCE – DESIGNATION DU CORRESPONDANT « SECURITE CIVILE » ......................................................... 4 6. GOUVERNANCE – DESIGNATION DU CORRESPONDANT « SECURITE ROUTIERE » ................................................... 5 7. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2020 ............................................................................... 6 8. FINANCE – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ............................................................. 6 9. FINANCE – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION RESULTATS D’EXPLOITATION 2020 ................................................ 7 10. FINANCE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 .................................................................................................... 8 11. FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 A CCLLA .............................................................................. 9 12. FINANCES – NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT ....................................................................................................................................................... 10 13. FINANCE – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 ...................................................................... 12 14. FINANCES – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021........... 13 15. FINANCES – SUBVENTIONS SCOLAIRES................................................................................................................. 14 16. FINANCES – ECOLES PRIVEES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 .. 15 17. COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE POUR L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE THOUARCE.................................................................................................................................................................... 17 18. FINANCES – TARIFS DU MARCHE .......................................................................................................................... 18 19. FINANCES – TARIFS CIMETIERES ........................................................................................................................... 18 20. COMMERCE DE PROXIMITE – EXONERATION DES LOYERS DES COMMERCES ....................................................... 19 21. CULTURE – ADHESION AU RESEAU « VILLE ET METIERS D’ARTS » ......................................................................... 20 22. FONCIER – VENTE DES PARCELLES RUE DU 11 NOVEMBRE – THOUARCE - A ANJOU ATLANTIQUE ACCESSION...... 21 23. FONCIER – VENTE D’UNE BANDE DE TERRAIN – BONNEZEAUX - THOUARCE ........................................................ 23 24. HABITAT – AVIS SUR LA MISE EN VENTE DE 40 LOGEMENTS MAINE ET LOIRE HABITAT ........................................ 24 25. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)25

26. QUESTIONS DIVERSES .......................................................................................................................................... 25

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance. Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de nommer Madame Bérangère DOLBEAU

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 08 MARS 2021

VU le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 mars 2021 ;

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 08 mars 2021 à l’assemblée ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance 08 mars 2021 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 08 mars 2021 ;3

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

3. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

VU l’article L. 270 du Code Electoral ;

VU l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant la démission de Madame Rosemary DEJEANTE de son poste de conseillère municipale en date du 11/03/2021 ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire informe le conseil que Madame Rosemary DEJEANTE, conseillère municipale, a présenté, par lettre recommandée datée du 07/03/2021 et reçue en mairie le 11/03/2021, sa démission de son poste de conseiller municipal.

Ce courrier a été adressé le 23/03/2021 pour information à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Cette liste étant élue comme liste unique, le suivant de cette liste, élu comme candidat supplémentaire, est appelé à remplacer le conseiller démissionnaire.

Monsieur Paul CAILLE a été élu sur la liste « Bellevigne-en-Layon, 5 villages unis pour bien vivre», en tant que candidate supplémentaire. Il est donc appelé à remplacer Madame Rosemary DEJEANTE au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- PREND ACTE de l’installation de Monsieur Paul CAILLE dans les fonctions de conseiller municipal ;

- RETIRE Madame Rosemary DEJEANTE de toutes les commissions municipales à laquelle elle participait à savoir les commissions : « Aménagement du Territoire », « Animation du territoire » ; « Communication » ; « Citoyenneté » ; - CONFIRME Monsieur Paul CAILLE comme membre des commissions : « Informatique et numérique » ; « Aménagement du Territoire » ; « Citoyenneté » ; « Espaces publics » et « Bâtiments » ;

- PRECISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture ;

4. GOUVERNANCE – DESIGNATION DU CORRESPONDANT « DEFENSE »

VU l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la démission de Madame Rosemary DEJEANTE du conseil municipal en date du - - 11/03/2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON en date du 29/06/2020 désignant Madame Rosemary DEJEANTE correspondant « Défense » de la commune ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire rappelle que, créée en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant « Défense » répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité. Les correspondants « Défense » sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées- Nation.

Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur commune.

La mission des correspondants « Défense » s’organise autour de trois axes :4

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

 la politique de défense ;

 le parcours citoyens ;

 la mémoire et le patrimoine.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant « Défense » parmi les membres du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation :

Est/sont candidat(s) : Monsieur Laurent MERIT

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ( .... ). Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Monsieur le Maire propose de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation d'un correspondant « Défense ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DESIGNE Monsieur Laurent MERIT comme correspondant « Défense » de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON ;

5. GOUVERNANCE – DESIGNATION DU CORRESPONDANT « SECURITE CIVILE »

VU l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON en date du 29/06/2020 désignant Madame Rosemary DEJEANTE correspondant « Sécurité Civile » de la commune ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire rappelle que toute commune dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde doit désigner un correspondant « Sécurité Civile » au sein du conseil municipal. Il sera chargé notamment, de la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde, obligatoire dans les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles approuvé. Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Le correspondant communal « Sécurité Civile » a pour mission de coordonner et d’assurer la gestion des conséquences en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale sur le territoire.

La commune est appelée à désigner un correspondant « sécurité civile » parmi les membres du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation :

Est/sont candidat(s) : Madame Delphine CESBRON

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ( .... ). Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».5

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

Monsieur le Maire propose de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation d'un correspondant « Sécurité Civile ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DESIGNE Madame Delphine CESBRON comme correspondant « Sécurité Civile » de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON ;

6. GOUVERNANCE – DESIGNATION DU CORRESPONDANT « SECURITE ROUTIERE »

VU l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON en date du 29/06/2020 désignant Madame Rosemary DEJEANTE correspondant « Sécurité Routière » de la commune ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire rappelle que l'État incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité.

Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétences de sa collectivité.

L'élu correspondant « Sécurité Routière » sera le correspondant privilégié des services de l'État et des autres acteurs locaux. Il pourra s'appuyer sur les connaissances, les compétences et les moyens que l'État met à disposition ainsi que sur les associations sensibles à ces problématiques. Il mobilisera ainsi l'ensemble des élus et des services de sa collectivité en étant porteur d'une politique de sécurité routière en identifiant les problèmes de sécurité routière au sein de sa collectivité :

 police de la circulation et signalisation,

 urbanisme,

 voirie et aménagement,

 prévention en milieu scolaire, auprès des jeunes et des seniors ainsi que du personnel communal)

En tant qu'interlocuteur local, il aura pour rôle de mobiliser la population et l'ensemble des acteurs de terrain et permettre ainsi de contribuer à réduire l'insécurité routière.

La commune est appelée à désigner un correspondant « Sécurité Routière » parmi les membres du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation :

Est/sont candidat(s) : Monsieur Paul CAILLE

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ( .... ). Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Monsieur le Maire propose de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation d'un correspondant « Sécurité Routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DESIGNE Monsieur Paul CAILLE comme correspondant « Sécurité Routière » de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON ;6

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

7. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ; Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

30 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION :

- APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

8. FINANCE – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

VU les articles 2121-14 et l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable ; Considérant que Monsieur Mickaël BLOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.

Considérant que Monsieur Jean-Yves LE BARS, maire de la commune nouvelle de BELLEVIGNE-EN- LAYON, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Mickaël BLOT, pour le vote du compte administratif,

VU l’édition du compte administratif 2020 en annexe et la présentation synthétique des résultats financiers 2020 ;

Monsieur Mickaël BLOT présente le compte administratif 2020 du budget principal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON qui s’établit de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 3 531 725,77 €

RECETTES 4 544 807,58 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 1 013 081,81 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1 719 429,29 €

EXCEDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT DE CLOTURE 2 732 511,10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 086 787,65 €

RECETTES 878 710,11 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 208 077,54 €

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE - 41 500,39 €

DEFICIT D’INVESTISSEMENT DE CLOTURE - 249 577,93 €7

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

Sous la présidence de Monsieur Mickaël BLOT, le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte administratif 2020 du budget principal de la commune nouvelle de BELLEVIGNE-EN-LAYON :  Statue sur l’ensemble des opérations effectuées, du premier janvier au trente et un décembre 2020 ;

 Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

30 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION :

- DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2020 ; - ARRETE les résultats définitifs ci-dessus ;

- APPROUVE le compte administratif 2020 ;

9. FINANCE – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION RESULTATS D’EXPLOITATION 2020

CONSIDERANT le compte administratif 2020 voté par l'assemblée en concordance avec le compte de gestion 2020 du trésorier.

CONSIDERANT les résultats antérieurs 2019 et les soldes des restes à réaliser présentés ci-après CONSIDERANT les résultats du budget annexe Assainissement à reprendre sur le budget principal ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT présente un rapport sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020.

Le budget principal de la commune enregistre au 31 décembre 2020 un excédent cumulé de fonctionnement de + 2 732 511,10 €. En y ajoutant un déficit cumulé d'investissement de – 249 577,93 €, on obtient un résultat global de clôture (avant reste à réaliser) de + 2 482 933,17 €. Il faut rappeler que l'affectation des résultats ne concerne que l'excédent de fonctionnement et doit servir en priorité (articles R2311-1 et R.2311-12 du CGCT) :

- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, - à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (y compris le solde des restes à réaliser),

- pour le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserve en investissement (compte 1068 ou 1064).

- Résultat de fonctionnement cumulé des ex. antérieurs (31/12/2019) 1 719 429,29 € - Résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 1 013 081,81 € - Résultat de fonctionnement du budget annexe assainissement 503 831,09 € - Soit un total à affecter de +3 236 342,19 €

- Résultat d'investissement cumulé des ex. antérieurs (31/12/2019) - 41 500,39 € - Résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 - 208 077,54 € - Solde des restes à réaliser (reports d'investissement) - 180 087,50 € - Soit un besoin à couvrir de 429 665,43 € - Résultat d'investissement du budget annexe assainissement 142 987,68 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

30 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION :

- DECIDE d’affecter au compte 1068 le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 d’un montant de 3 236 342,19 € comme suit : couverture du besoin de financement de la section d'investissement arrêtée au 31/12/2020 (C/1068 Excédents de fonctionnement capitalisés) : 429 665,43 €

- REPORTE les soldes des résultats de fonctionnement au compte 002. - REPORTE les soldes des résultats d'investissement au compte 001.8

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10. FINANCE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

VU l’avis favorable de la commission finances du 30 mars 2021,

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le taux des taxes directes locales pour 2021.

Monsieur Mickaël BLOT explique que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Concernant le département de la Maine et Loire, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 21,60 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 41,16 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 19,90 % et du taux 2020 du département, soit 21,26 %. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 37,25 %.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2021, Monsieur le Maire propose, pour faire face aux investissements de la commune en cours et à venir, le taux de la taxe foncière soit augmenté de 1% portant donc le taux final de taxe foncière sur les propriétés bâties à 41,57 %. Monsieur le maire explique que les taux de taxes foncières sont, désormais, les seuls leviers d’ajustement des recettes de la commune. Ces taux sont aujourd’hui relativement bas de même que les bases par habitant en comparaison aux moyennes nationales, ce qui relève d’une volonté politique de peu imposer la population pour financer les projets et les services municipaux.

Bellevigne-en-Layon

Moyenne nationale de la

strate (commune de taille

identique)

Taux Bases nettes / hab Taux Bases nettes / hab

Taxe d’habitation 12,88% 811 € 15,29 % 1 393 €

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 19,90 % 645 € 20,96 % 1 302 €

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 37,25 % 104 € 52,45 % 17 €

Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

Les bases d’imposition prévisionnelles sont estimées, dans l’attente de la détermination des bases par la Direction régionale des finances publiques, pour le calcul du produit fiscal à inscrire au budget primitif 2020. Il est proposé de fixer les taux de la manière suivante :9

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la fixation des taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit ; □ Taxe foncier bâti : 41,57 %

□ Taxe foncier non bâti : 37,25 %

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

11. FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 A CCLLA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ; VU la délibération de la Communauté de Communes Loire-Aubance du 11 mars 2021 ; CONSIDERANT que les conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer sur l’ensemble des montants présentés ci-dessus ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT expose au Conseil Municipal les montants des attributions de compensations 2021.

Ces montants intègrent les services communs pour lesquels lesdites attributions ont pu être figées, un système de remboursement en année n+1 ayant été déterminé.

Les montants sont les suivants :

la commune verse à la CC

la CC verse à la commune

AC Fonctionnement

2021

AC investissement

2021

AUBIGNE 26 713 € -12 000,00 €

BEAULIEU -101 346 € -66 710,47 €

BELLEVIGNE-EN-LAYON -599 794 € -214 685,59 €

BLAISON ST SULPICE -163 600 € -129 587,62 €

BRISSAC LOIRE AUBANCE -354902 € -416 946,34 €

CHALONNES -231 105 € -210 574,31 €

CHAMPTOCE 307 932 € -49 807,59 €

CHAUDEFONDS -132 486 € -29 751,69 €

DENEE -86 944 € -53 016,63 €

GARENNES / LOIRE -205 712 € -195 122,97 €

POSSONNIERE -183 366 € -74 946,19 €

MOZE / LOUET -72 815 € -43 234,08 €

ROCHEFORT / LOIRE -268 412 € -102 991,77 €

TAUX

2020

TAUX

2021

issus de la réforme

PROPOSITION

TAUX

2021

Variation

2020/2021

TAXE FONCIERE

BÂTIE 19,90 % 41,16 % 41,57 % +1 %

TAXE FONCIERE

NON BÂTIE 37,25 % 37,25 % 37,25 % 0 %10

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

ST MELAINE / AUBANCE 78 714 € -198 564,01 €

ST GEORGES / LOIRE -111 597 € -155 258,96 €

ST GERMAIN DES PRES -39 546 € -18 641,25 €

ST JEAN DE LA CPOIX -7 647 € -3 057,45 €

TERRANJOU -485 091 € -210 958,41 €

VAL DU LAYON -125 615 € -159 261,60 €

TOTAL -2 757 619 € -2 345 116,93 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- VALIDE les coûts tels que ci-dessus définis pour la commune de BELLEVIGNE-EN- LAYON ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’information à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;

12. FINANCES – NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

VU le décret n° 2015-1846 du 29/12/2015

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON portant « Neutralisation budgétaire des amortissements des attributions de compensation d’investissement ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT explique au conseil municipal que le vote du budget principal de l’année 2021 a exposé les spécificités des lignes budgétaires d’attribution de compensation que la commune reverse à la Communauté de communes Loire Layon Aubance au titre des transferts de compétence et du financement du service technique commun.

Sont inscrits au budget 2021 :

- Une somme de 599 794 € au compte 73928 en section de fonctionnement ; - Une somme de 214 685,59 € au compte 2046 en section d’investissement.

Les AC d'investissement versées par les communes constituent des subventions d'équipement versées, comptabilisées au compte 2046. En tant que telles, elles doivent donc obligatoirement faire l’objet d’amortissements comptables. Elles peuvent être amorties sur un an et leur amortissement peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n° 2015-1846 du 29/12/2015).

La nomenclature comptable M14 autorise une neutralisation de ces amortissements, procédure soumise aux dispositions suivantes :

- « 2.1.3. La procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées :

Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après. Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget. La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.11

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

La procédure de neutralisation s’opère comme suit :

- constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ; - neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”).

Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. ».

Monsieur Mickaël BLOT explique que par délibération du 4 novembre 2019, le Conseil Municipal avait autorisé la neutralisation de l'AC d'investissement de 2019 de 206 483,64 € sur l'exercice 2020, toutefois les écritures n'ont pas pu être passées sur l'exercice en question.

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer l'amortissement sur une année des AC d’investissement de 2019 de 206 483,64 € et 2020 de 214 685,59 €, et sa neutralisation, sur l'exercice 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- CONSTATE sur 2021 l'amortissement sur une année des biens financés par l'attribution de compensation de 206 483,64 € au titre de l'année 2019. - DECIDE de neutraliser en totalité l’amortissement de la subvention d’équipement de 206 483,64€ au titre de l’année 2021.

- CONSTATE sur 2021 l’amortissement sur une année des biens financés par l’attribution de compensation de 214 685,59 € au titre de l’année 2020. - DECIDE de neutraliser en totalité l’amortissement de la subvention d’équipement de 214 685,59 € au titre de l’année 2021.

- INSCRIT les crédits sur les comptes correspondant au budget 2021.12

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13. FINANCE – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

VU l’avis favorable de la commission finances du 30 mars 2021 ; VU la maquette détaillée du budget primitif 2021 de la commune de Bellevigne-en-Layon ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT explique que le budget primitif de la collectivité prévoit les dépenses et les recettes de l’année pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité. Il précise que le budget élaboré pour l’exercice 2021 ne connaît pas de modification de périmètre.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif principal 2021 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 30 mars 2021, comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET 7 351 508,18 € 4 544 831,42 €

REPORTS

RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT

002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 806 676,76 €

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (R.A.R+ Résultat+ crédits votés) 7 351 508,18 € 7 351 508,18 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET (y compris le compte 1068) 4 223 792,77 4 510 470,52

REPORTS

RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT 180 087,50 €

001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 106 590,25 €

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (R.A.R+ Résultat+ crédits votés) 4 510 470,52 € 4 510 470,52 €

TOTAL BUDGET 11 861 978,70 € 11 861 978,70 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le budget primitif principal 2021 proposé ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du présent budget ;13

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14. FINANCES – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021

VU l'article L. 212-8 du Code de l'Education

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON rappelle qu’en 2020, le Conseil municipal a défini un montant par élève à l’échelle de Bellevigne-en-Layon et qu’il convient de la faire pour l’année 2021.

Monsieur Philippe CESBRON rappelle :

- que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;

- que les écoles publiques de Bellevigne-en-layon reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir :

o la commune de résidence n'a pas d'école, ou la capacité d'accueil est insuffisante ;

o l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire ;

o les deux parents travaillent et la commune de résidence ne peut assurer ni la restauration, ni la garde des enfants ;

o l'état de l'enfant nécessite des soins réguliers et prolongés dans la commune d'accueil ;

o un frère ou une sœur de l'enfant sont déjà inscrits pour les mêmes raisons que ci-dessus ou pour l'absence de la capacité de la commune de résidence ; o pour le renouvellement de la scolarité ;

- que l'article L. 212-8 précité précise la calcul de la contribution de la commune de résidence ;

- qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Monsieur Philippe CESBRON ajoute que ce montant est refacturé aux communes extérieures dont les enfants fréquentent les écoles de Bellevigne-en-Layon, et qu’il sert également de base au calcul des subventions versées aux Organismes de gestion des écoles sous contrat.

Il précise que le prix de revient d’un élève fréquentant les écoles publiques de la commune s’élève à :

□ Elève de maternelle : 1211,79 (1 290,28 € en 2020)

□ Elève d’élémentaire : 412,28 (350,62 € en 2020)

Il propose, en conséquence, de fixer ce montant à demander aux communes pour les élèves venant de l’extérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE les coûts moyens par élève pour l’année 2021 tel que calculés ci-avant ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les communes extérieures ayant des enfants scolarisés dans les écoles de Bellevigne-en-Layon pour participer au financement des écoles et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette participation ;14

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15. FINANCES – SUBVENTIONS SCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON présente un rapport au conseil municipal concernant les demandes de subventions pour l’année 2021 relatives à l’éducation (une partie ayant été voté lors du conseil de février 2021) :

EDUCATION Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020

2021

Demandes Attributions

ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES

APEL – Champ-sur-Layon 600 € 600 € 600 € 600 € 800 €

APEL – Faveraye-Mâchelles - St Joseph 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 €

APE - Faye d'Anjou - La clef des chants (école

publique) 1 739 € 1 428 € 1 632 € 1 492 € 1 400 €

APE - Faye d'Anjou - La clef des chants (école

publique) 0 € 0 € 0 € 500 € 0 €

APE - Faye d'Anjou - St Vincent (école privée) 1 428 € 1 428 € 1 963 € 1 492 € 1 400 €

Sous-total Association de parents d'élèves 5 567 € 5 256 € 5 995 € 5 884 € 5 400 € …. € ….0 €

COOPERATIVES SCOLAIRES

OCCE - Faye d'Anjou - école publique 0 € 0 € 0 € 1 000 € 0 €

Association des écoles de Faye d'Anjou 0 € 500 € 500 € 500 €

Coopérative scolaire – Rablay-sur-Layon 2 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Coopérative scolaire - Thouarcé - Ecole Jules

Spal 0 € 4 668 € 0 € 0 € 0 €

Sous-total Coopérative Scolaire 2 000 € 6 668 € 2 000 € 2 500 € 2 000 € …..0 € …..0 €

DEBATS

Monsieur Philippe CESBRON explique qu’il conviendrait de reporter le vote de ces subventions. En effet un travail d’harmonisation des financements est à réaliser avec la commission « Affaires scolaires » afin d’avoir une cohérence de participation à l’élève sur la base des participations historiques.

Monsieur Jean-Yves LE BARS ajoute que les modalités de gestions des dépenses afférentes sont à définir pour déterminer les participations scolaires. Un raisonnement par enveloppe budgétaire dans une logique de gestion pluriannuelle pourrait être une des solutions afin de ne pas se questionner trop souvent sur ce type de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de reporter à un prochain conseil l’examen des attributions de subventions susmentionnées ;15

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16. FINANCES – ECOLES PRIVEES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021

VU le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;

VU la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ;

VU la délibération du conseil municipal de Bellevigne-en-Layon en date du 12/04/2021 portant « participation des communes extérieures au dépenses de fonctionnement 2021 ; CONSIDERANT que Madame Manuela BOURREAU, présidente de l’OGEC de Thouarcé, ne prend pas part au vote ;

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON rappelle au conseil municipal que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Education. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune siège de l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles.

Monsieur Philippe CESBRON explique qu’il convient aujourd’hui de procéder à la réévaluation des modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Ville pour les classes élémentaires publiques. Cette évaluation a été faite conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. En aucun cas, les avantages consentis par la Ville ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires publiques.

Il est donc proposé de mettre en œuvre la nouvelle dépense obligatoire due aux écoles privées à compter de l'année scolaire 2020-2021. De la même manière que pour les écoles élémentaires, le forfait communal pour les élèves de maternelle prendra en compte les dépenses de personnels, les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à l'activité scolaire (à l'exclusion des dépenses liées aux activités périscolaires).

Les éléments financiers pris en compte sont issus du compte administratif et de la comptabilité analytique 2020 de la commune de Bellevigne-en-Layon, sur la même base que celle actuellement utilisée pour le calcul du forfait pour les élèves des écoles élémentaires.

Monsieur Philippe CESBRON précise que la commune nouvelle comprend quatre écoles privées sous contrat :

- Ecole Notre-Dame à Champ-sur-Layon,

- Ecole Saint Joseph à Faveraye-Mâchelles,

- Ecole Saint Vincent à Faye d’Anjou,

- Ecole Saint Pierre à Thouarcé.

Monsieur Philippe CESBRON précise que les subventions versées aux OGEC des 4 écoles privées se déclinent de la manière suivante :16

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

ECOLES

PRIVEES

COMMUNES

DELEGUEES

ECOLES ELEMENTAIRES ECOLES MATERNELLES

Nbre

d'élèves

2020/2021

Coût/

élève Montants

Nbre

d'élèves

2020/2021

Coût/

élève Montants TOTAUX

Notre Dame CHAMP-SUR- LAYON 56

412,28€

23 088,00 € 29

1211,79€

32 983,00 € 56 071,00 €

Saint-Joseph FAVERAYE- MÂCHELLES 27 11 132,00 € 33 39 989,00 € 51 121,00 €

Saint Vincent FAYE D'ANJOU 52 21 439,00 € 20 24 236,00 € 45 675,00 €

Saint -Pierre THOUARCE 80 32 983,00 € 28 33 930,00 € 66 913,00 €

Totaux 215 88 642,00 € 110 131138,00 € 219 780,00 €

DEBATS

Monsieur Samuel DURGEAUD demande l’évolution de ces coûts de fonctionnement depuis plusieurs années.

Monsieur Philippe CESBRON précise que la commune a versé 223 513,00 € en 2020 et 233 000,00 € en 2019… Ces montant sont très fluctuants d’une année sur l’autre car ils dépendant d’une part du coût de fonctionnement de nos écoles publiques et du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles privées.

Monsieur Jean-Yves LE BARS rajoute que ce type de calcul peut avoir des effets cumulées car nos charges fixes au niveau des écoles publiques ne vont pas forcément diminuer à dû proportion de la baisse du nombre d’enfants. Cela est d’autant plus marqué concernant les postes d’Atsem qui en cas de fermeture de classe peuvent se retrouver sans affectation précise mais toujours à charge de la collectivité.

Monsieur Mickaël BLOT précise également que ce calcul est très fluctuant au regard des classes d’âge : une école qui une année a beaucoup d’élève en grande section, obtient des financements conséquents, l’année d’après ces recettes vont baisser avec le passage des élèves de maternelle en élémentaire, alors que les charges de l’école privée ne vont pas forcément diminuer.

Madame Manuela BOURREAU, présidente de l’OGEC de l’école Saint-Pierre de Thouarcé, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

30 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’attribuer les montants suivants :

□ 56 071,00 € à l’OGEC de l’école Notre-Dame (Champ-sur-Layon), □ 51 121,00 € à l’OGEC de l’école Saint Joseph (Faveraye-Mâchelles), □ 45 675,00 € à l’OGEC de l’école Saint Vincent (Faye d’Anjou), □ 66 913,00 € à l’OGEC de l’école Saint Pierre (Thouarcé).

- PRECISE que ce montant global demeure fractionné et fait l’objet de quatre versements trimestriels ;17

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

17. COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE POUR L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE THOUARCE

VU le code de la Commande Publique ;

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON informe l’assemblée que le marché de prestation de service pour la fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de l’école primaire publique de Thouarcé qui a été conclue avec la société « Océane » arrive à échéance au 31 août 2021.

Monsieur Philippe CESBRON propose de lancer une nouvelle consultation selon les modalités suivantes :

- Marché de prestation de service en accord cadre

- Procédure adaptée

- Durée 1 an renouvelable 1 fois pour une durée identique

- Début de la prestation 1ier septembre 2021

- 1 seul lot : Fourniture et livraison de repas préparés en liaison froide pour le restaurant scolaire de l’école primaire publique de Thouarcé

- Dépense annuelle estimée entre 25 000 et 35 000 € ;

DEBATS

Monsieur Philippe CESBRON précise que la durée du marché est relativement courte car la commission Affaires Scolaire réfléchit à une mutualisation des restaurants scolaires à l’échelles de Thouarcé voire à la mutualisation d’une cuisine centrale à l’échelle de Bellevigne-en-Layon.

Madame Delphine CESBRON ajoute qu’aujourd’hui l’école privée St Pierre de Thouarcé ne dispose pas de cantine et utilise celle du Collège St Paul, organisation qui pourrait être amené à évoluer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer la consultation en procédure adaptée, pour la fourniture et la livraison de repas préparés en liaison froide pour le restaurant scolaire de l’école primaire publique de Thouarcé - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à retenir le candidat mieux- disant et à signer les accords-cadres et tous les documents afférents à la conclusion et à la réalisation du marché concerné ;18

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

18. FINANCES – TARIFS DU MARCHE

Rapporteur : Monsieur Jean-François VAILLANT

Monsieur Jean-François VAILLANT propose au conseil municipal de revoir les tarifs du marché hebdomadaire de Thouarcé de la manière suivante

MARCHE HEBDOMADAIRE

TARIFS 2020 2021 du

01/01/2021 au

15/04/2021

2021 du

15/04/2021 au

31/12/2021

Droits de place

-Commerçants ambulants non sédentaires souscrivant à

l'abonnement trimestriel (le mètre linéaire)

0,30 € 0,303 € 0,30 €

-Commerçants de passage + ceux ne souscrivant pas à

l'abonnement trimestriel 0,50 € 0,505 € 0,50 € -Forfait véhicules encombrants 25,00 € 25,25 € 25,00 € Electricité

-Electricité par trimestre pour les commerçant non

sédentaires souscrivant un abonnement

14,00 € 14,14 € 14,00 €

-Electricité par semaine pour les commerçants non

sédentaires utilisant l'électricité occasionnellement 1,80 € 1,818 € 1,80 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE les tarifs 2021 pour le marché hebdomadaire tels que présentés ci- avant qui s’appliqueront à partir du 15 avril 2021 ;

19. FINANCES – TARIFS CIMETIERES

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques FONTENEAU

Monsieur Jean-Jacques FONTENEAU propose au conseil municipal de revoir les tarifs des cimetières de la manière suivante :

CIMETIERES

TARIFS Durées 2020 2021 (à partir du 1ier

janvier 2021)

2021 (à partir du 15

avril 2021)

-Concessions 2 mètres

(5 cimetières)

15 ans 64,00 € 64,64 € 65,00 €

30 ans 128,00 € 129,28 € 129,50 €

-Concessions 4 mètres (uniquement

pour les renouvelables de Faveraye-

Mâchelles)

15 ans 128,00 € 129,28 € 129,50 €

30 ans 256,00 € 258,56 € 259,00 €

-Cavurnes aménagés ou colombarium

15 ans 139,00 € 140,39 € 140,50 €

30 ans 268,00 € 270,68 € 271,00 €19

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 12/04/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE les tarifs 2021 pour les cimetières tels que présentés ci-avant à partir du 15 avril 2021 ;

20. COMMERCE DE PROXIMITE – EXONERATION DES LOYERS DES COMMERCES

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellevigne-en-layon en date du 07/12/2020 portant « finances – Pandémie covid 19 – loyers communaux des locaux professionnels ; VU le Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que face à la prolongation des fermetures administratives touchant plusieurs commerces de Bellevigne-en-layon et locataire de la commune, il convient de s’interroger sur la prolongation et/ou l’extension des mesures d’exonération de loyers déjà octroyer par le conseil lors du conseil municipal du 07/12/2020.

Monsieur le Maire précise qu’au vue du décret du 02/04/2021, les commerces concernés sont les suivants et propose les exonérations ci-dessous listées :

COMMERCES CONCERNES EXONERATIONS (% du loyer

Restaurant-Bar-Tabac « Le Champenais » - Champ-sur-Layon

– (+ logement) 50%

Bar-Tabac du « Layon » - Faveraye-Mâchelles – (+ logement) 50%

Salon d'esthétique « Pétales de Fées » - Thouarcé - (local

communal géré par MLH) 100%

Thouarcé – Marché de plein air (3 commerçants

manufacturiers chaussures, vêtements, couture) : les droits

de place trimestriels étant modiques, il est décidé de

l’annulation des sommes dues pour les trimestres concernés.

100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

30 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION :

- DECIDE d’annuler les loyers des professionnels occupant des locaux communaux ou ayant un stationnement sur le marché de plein air, et ayant dû fermer leurs commerces selon la liste suivante :

□ Restaurant-Bar-Tabac « Le Champenais » - Champ-sur-Layon – (50% du loyer) □ Bar-tabac du « Layon » - Faveraye-Mâchelles – (50% du loyer) □ Salon d'esthétique « Pétales de Fées » - Thouarcé - (local communal géré par MLH) □ Marché de plein air - Thouarcé (3 commerçants manufacturiers chaussures, vêtements, couture) : les droits de place trimestriels étant modiques, il est décidé de l’annulation des sommes dues pour les trimestres concernés. - DECIDE de débuter ces exonérations à partir du 01/04/2021 et de maintenir ces mesures d’exonération tant que les fermetures administratives des commerces concernés, pour causes de crise sanitaire, seront maintenues ;20

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21. CULTURE – ADHESION AU RESEAU « VILLE ET METIERS D’ARTS »

VU le projet de convention relative au label « Ville et Métiers d’Art »

Rapporteur : Monsieur Dominique NORMANDIN

Monsieur Dominique NORMANDIN explique au conseil municipal l’intérêt pour la commune d’obtenir le label « Ville et Métiers d’Art » et d’adhérer au réseau afférent. En effet, la commune de Bellevigne-en-Layon, dispose d’un pôle important dans ce domaine grâce au « Village d’artistes » de Rablay-sur-Layon qu’il convient de renforcer dans sa dynamique. La commune dispose également de plusieurs artisans d’art répartis sur l’ensemble des communes déléguées qu’il convient de valoriser et qui pourraient bénéficier de la notoriété de cette labélisation.

Monsieur Dominique NORMANDIN explique que les métiers d’art sont des lieux de rencontre des savoir-faire traditionnels et de la créativité la plus contemporain. Ils bénéficient d’une image très favorable auprès du grand public et jouent un rôle important dans l’économie de notre pays. Ce secteur compte aujourd’hui près de 60 000 entreprises, et génère un chiffre d’affaires de 15 milliards d’euros HT.

Situés au carrefour de l’économie et de la culture, les métiers d’art sont marqués par la très grande diversité de leurs champs d’activité (arts du feu, textile, bois, facture instrumentale, restauration du patrimoine bâti…) et de leurs profils économiques (artisans, artistes libres, manufactures telles que Baccarat ou Saint Louis). Toutefois, un dénominateur commun les réunit : l’excellence des savoir-faire et la présence d’emplois de haute qualification.

L’association « Ville et Métiers d’Art », créé en 1992 à l’initiative d’élus locaux, a créé le réseau Ville et Métiers d’Art qui regroupe 89 collectivités (métropoles, communautés de communes, villes moyennes ou petites communes). Cela représente aujourd’hui plus de 500 communes.

Les membres de l’association Ville et Métiers d’Art partagent la même politique : favoriser le développement et la transmission de savoir-faire d’exception.

Sont membres de l’association, les communes, les métropoles et intercommunalités qui auront demandé et obtenu le label Ville et Métiers d’Art : ce label est attribué pour 5 ans par des experts et des professionnels reconnus.

Conscientes du potentiel des métiers d’art pour l’animation du tissu urbain et l’identité de leur territoire, les villes détentrices du label s’engagent à :

□ favoriser l’installation de professionnels des métiers d’art dans la ville, notamment par l’aménagement d’ateliers-relais, la création de pépinières, la mise à disposition de locaux en centre-ville

□ organiser des actions de communication et de promotion des métiers d’art : salons, expositions, films, vidéos, publications, éditions…

□ développer le tourisme culturel : visites et circuits à thèmes, journées « portes ouvertes », boutiques éphémères, maisons des arts, itinéraires de découverte en liaison avec les offices de tourisme …

□ favoriser les actions auprès des publics scolaires : ateliers de sensibilisation, classes de métiers d’art, visites d’ateliers d’art…

□ accompagner les actions de formation : octroi de bourses, subvention à des écoles, création d’écoles techniques et de centres de formation.

Le label est aussi un outil de promotion et de communication important sur le plan touristique, crédibilisant les objectifs et réalisations d’une commune en ce domaine. De plus, ce label sera aux yeux de ses interlocuteurs publics ou privés la meilleure garantie de sa capacité à s’engager dans une politique dynamique de valorisation de ce secteur d’activité.

Monsieur Dominique NORMANDIN expose l’offre de services réservée aux adhérents : □ L’utilisation du label dans toute sa communication on et off-line. Ce label hautement qualitatif est la marque d’un engagement durable en faveur des métiers d’art, appréciée du grand public.

□ La participation aux ateliers techniques nationaux et régionaux sur toutes les thématiques liées à l’artisanat d’art : restauration du patrimoine bâti, formation et apprentissage, lieux de vente et de commercialisation, mécénat, salons et expositions, musées… □ L’accès à l’Intranet de l’association, qui est un centre de ressources documentaires, notamment apportées par des membres qui acceptent de partager leurs propres ressources21

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□ La bourse des « locaux vides » permettant de mettre en relation artisans d’art recherchant de nouveaux locaux et collectivités ayant des locaux disponibles.

□ La relais des manifestations, salons, appels à candidature des collectivités membre : sur le site web de l’association, dans la newsletter mensuelle, sur les réseaux sociaux. □ La mise en relation entre adhérents, faite par la tête de réseau, faite pour trouver des réponses à des questions techniques, basée sur le partage d’expériences. □ Les opérations spéciales (livre d’art, stand sur salons nationaux, colloques nationaux…) □ Les partenariats avec des acteurs de l’écosystème (INMA, Chambre Métiers, Régions, Patrimoines de France, Campus Métiers et Qualifications, …)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- SOLLICITE l’obtention du label « Ville et Métiers d’Art » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer le dossier de labélisation nécessaire pour appuyer l’obtention du label ;

- APPROUVE les conditions d’adhésion au réseau « Ville et Métiers d’Art » tel que définies dans la convention et les coût d’adhésion se montant à 1 000,00 € par an ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au label « Ville et Métiers d’Art » en cas d’obtention de la labélisation ;

22. FONCIER – VENTE DES PARCELLES RUE DU 11 NOVEMBRE – THOUARCE - A ANJOU ATLANTIQUE ACCESSION

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et plus précisément son article L3211- 14

VU le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément ses articles L2122-21 et L2241-1

En l’absence de l’estimation des Domaines sollicité le 11 mars 2021 et considérant qu’à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'organe délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.

CONSIDERANT que monsieur Mickaël BLOT, responsable de secteur au sein de Maine et Loire Habitat actionnaire de la société Anjou Atlantique Accession, ne prend pas part au vote ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de mettre en vente le bien appartenant au domaine privé de la Commune, situé rue du 11 Novembre - THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON Dans la mesure où le logement n’est plus utilisé par la Municipalité, l’immeuble précité n’est pas susceptible d’être affecté à un service public communal.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Références

cadastrales

Surfaces

(m²)

Adresses

000 AC 662 250 « le Bourg » - THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON 000 AC 486 333 312 rue du 11 Novembre - THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE- EN-LAYON

000 AC 664 115 rue du 11 Novembre - THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN- LAYON

Total 698 m²22

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Par ailleurs, la société Anjou Atlantique Accession, sise 8 rue Henri Becquerel 49 070 BEAUCOUZE, s’est positionnée pour acquérir ces parcelles afin d’y construire deux logements. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation. En l’absence de l’avis des Domaines sollicité par voie dématérialisée le 11 mars 2021, monsieur le Maire explique que le projet concernant les parcelles cédées est un projet d’intérêt communal permettant d’une part au niveau urbanistique de densifier les habitations dans le centre-ville de Thouarcé répondant ainsi aux objectifs du plan local d’urbanisme et d’autre part permettra à la commune d’accueillir de nouveaux habitants. Ce projet nécessite la démolition complète des bâtiments existants. Cette démolition est estimée à 17 000 € les parcelles ayant été acquises à 40 000 € en 2019.

Le coût de foncier habituel pour un logement social étant estimé en général à 10 000 € par logement

Au vue de ces éléments, Monsieur le Maire propose que le prix de vente soit conclu à hauteur de 20 000,00 €(vingt-mille Euros).

Le Conseil municipal est donc appelé à valider la vente de ces parcelles et d’en approuver les conditions générales.

Monsieur Mickaël BLOT, responsable de secteur au sein de Maine et Loire Habitat actionnaire de la société Anjou Atlantique Accession, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

30 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la vente de l’immeuble sis rue du 11 novembre – Thouarcé – 49380 BELLEVIGNE-EN-L, situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 664 – n° 662 n° 486 - à la société Anjou Atlantique Accession ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- CONFIE la vente à l’office notarial de Maître Jérôme MORTEVEILLE sis 2 rue Saint- Jean – THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;23

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23. FONCIER – VENTE D’UNE BANDE DE TERRAIN – BONNEZEAUX - THOUARCE

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellevigne-en-Layon en date du 08 mars 2021 portant déclassement d’une bande de terrain en vue de sa cession ; VU l’estimation du Domaine datée du 08/04/2021 ;

Rapporteur : Monsieur Jean-François VAILLANT

Monsieur Jean-François VAILLANT explique à l’assemblée qu’un riverain d’une voirie communale au lieu-dit- Bonnezeaux sur la commune déléguée de THOUARCE a fait part de son souhait de disposer d’une partie de voirie communale en continuité de sa propriété.

Suite à division parcellaire (prise en charge par le demandeur), deux parcelles ont été créer sise le long de la voie communale du « Petit Bonnezeaux » sur la commune déléguée de THOUARCE :  Parcelle AD N°230 d’une contenance de 74 m²

 Parcelle AD n°231 d’une contenance de 50 m²

L’indivision LEBOUCHER-GOUBAULT, propriétaire de la parcelle AD n°202 (361, rue du Grand Bonnezeaux – THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, a fait part de son souhait de se porter acquéreur de la parcelle n°AD 230.

Par un avis en date du 08/04/2021, La Direction de l’Immobilier de l’Etat a estimé la valeur vénale de ce bien à hauteur de 5,00 € par m² (soit 370,00 €) et émet un avis favorable pour une vente à l’euro symbolique.

Au vue de la configuration du bien, Monsieur le Maire propose que le prix de vente soit conclu à hauteur de 1,00 € (un euros) net vendeur.24

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Le Conseil municipal est donc appelé à valider la vente de ces parcelles et d’en approuver les conditions générales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la vente de la parcelle AD n°230 « 361, Chemin du Grand Bonnezeaux – Thouarcé – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, à l’indivision LEBOUCHER-GOUBAULT ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- CONFIE la vente à l’office notarial de Maître Jérôme MORTEVEILLE sis 2 rue Saint- Jean – THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;

24. HABITAT – AVIS SUR LA MISE EN VENTE DE 40 LOGEMENTS MAINE ET LOIRE HABITAT

VU les articles L.443-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation ; VU la délibération du conseil d'administration de l’OPHLM Maine et Loire Habitat en date du 18 février 2021 sur les orientations de sa politique de vente HLM qui a décidé d'aliéner des logements sociaux de son patrimoine locatif social ;

VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires reçu le 18 mars 2021 relatif à la vente de 37 logements locatifs sociaux situés sur 4 des 5 communes déléguées de Bellevigne-en-Layon ;

Rapporteur : Madame Michelle MICHAUD

Madame Michelle MICHAUD informe le conseil municipal conseil d'administration de l’OPHLM Maine et Loire Habitat sur les orientations de sa politique de vente HLM et décidé d'aliéner des logements sociaux de son patrimoine locatif social.

Conformément au CCH, l'organisme sollicite ainsi aujourd'hui l'État pour l'autorisation de vendre 37 logements locatifs sociaux individuels :

COMMUNES DELEFGUEES Logements Adresses CHAMPS-SUR-LAYON 1 T4 - 5 T3 - 2 T2 Impasse du Gayer FAYE D’ANJOU 2 T4 - 3 T3 - 1 T2 Rue du 8 mai 2 T4 - 2 T3 Rue de l’Europe

FAVERAYE-MÂCHELLES 3 T4 - 2 T3 Lotissement des Buttes THOUARCE 5 T4 – 5 T3 – 2 T2 Rue du Vieux Puits 2 T4 - 9 T3 - 1 T2 Rue des Thermes

Conformément aux dispositions des articles L.443-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation, la commune est solliciter pour donner un avis sur cette demande de vente ainsi que sur le maintien de la garantie aux emprunts contractés si les logements restaient à usage locatif social.

DEBATS

Madame Michelle MICHAUD propose de reporter ce vote à la prochaine réunion du conseil municipal, afin de laisser le temps à la commission « Logement » de donner son avis sur cette proposition de vente de logements sociaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- REPORTE l’avis sur cette question au prochain conseil municipal ;25

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25. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

VU l’article L210-1 et l’article L300-1 du code de l’urbanisme,

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire informe les élus des demandes de préemption présentées par les notaires récemment, et demande au conseil municipal de se prononcer sur les ventes de biens, encadrées par le droit de préemption de la commune :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- RECONNAIT ne pas avoir de projet d’aménagement d’intérêt général concernant ces immeubles ;

- N’EXERCE PAS son droit de préemption sur les biens figurant dans le tableau ci- dessus.

26. QUESTIONS DIVERSES

1/ Point sur la crise sanitaire

Monsieur Jean-Yves LE BARS s’exprime sur la crise sanitaire et les modalités d’organisation spécifiques que cela induit :

- Réunion en visio à privilégier pour toutes les réunions internes sauf réunions délibératives comme les conseils municipaux ;

- Si impossible les réunions en présentiel de plus de 6 personnes devront se tenir dans la salle de loisirs de Faveraye-Mâchelles ;

COMMUNE DELEGUEE ADRESSE DU BIEN DATE DE RECEPTION N° D’ENREGISTREMENT

CHAMP-SUR-LAYON 17 rue Rabelais 03/03/2021 04934521DIA010

THOUARCE 311 rue Larevellière Lepeaux 10/03/2021 04934521DIA011

FAVERAYE MACHELLES Bourg 13/03/2021 04934521DIA012

THOUARCE 4, rue du Gué du Berge 13/03/2021 04934521DIA013

FAVERAYE MACHELLES Bourg

Bande de terrain parking communal-

Vente par la commune – PAS DE

DROIT DE PREEMPTION

18/03/2021 04934521DIA014

n° attribué par

erreur

THOUARCE 4, rue de l’Ecusson 23. 03. 2021 04934521DIA015

RABLAY-SUR-LAYON 9 chemin des Vignes 26/03/21 04934521DIA016

CHAMP-SUR-LAYON 1 rue des pépinières 23.03.2021 04934521DIA017

CHAMP-SUR-LAYON 9 rue du square 26.03.2021 04934521DIA01826

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- Télétravail pour les services administratifs n’assurant pas d’accueil du public ;

Madame Delphine CESBRON précise que le centre de loisirs assure pendant les vacances scolaires l’accueil des enfants des personnels prioritaires. La crèche de Martigné-Briand assure ce même accueil pour les jeunes enfants de moins de 3 ans.

Monsieur Jean-Yves LE BARS rappelle qu’un centre de vaccination est ouvert à Brissac, salle du Marin, depuis le 6 avril, sous l’égide de la CCLLA, pour les plus de 55 ans. La commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON a préparé des affiches à poser dans les et des flyers à distribuer largement.

2/ Ouverture des mairies déléguées

Madame Christine REULLIER, après l’envoi des plannings du personnel administratif, s’interroge sur les disparités de temps d’accueil au public entre les différentes communes déléguées.

Monsieur Jean-Yves LE BARS lui répond que c’est justement un des questionnements en cours d’étude dans le cadre de l’audit RH qui a été lancé.