Procès Verbal - Proces verbal 18 novembre

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Procès Verbal - Proces verbal 18 novembre Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Boismont. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 18 novembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, République Française

Département : SOMME

Arrondissement : Abbeville

BOISMONT - Commune

Procès verbal

Conseil Municipal du 18 novembre 2024

Le lundi 18 novembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 07 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de LENNE Daniel.

Secrétaire de la séance : GODEFROY David

Présents : LENNE Daniel, BRUANT Blandine, GODEFROY David, GUILBAUT Antoine, FORESTIER Gabriel, GARDIN Christophe, GEST Jean-Luc, LETOCART Dominique, NEGRE COLIEN SOLAL Sandrine, PETIT Jean-Paul Représentés : DUHAUTOIS Sandrine représentée par BRUANT Blandine

Absents et excusés :

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire annonce l’ajout de 4 délibérations à l’ordre du jour : - Dénomination et numérotation des rues, voies et places de la Commune

- Devis de la Poste relatif à l’Adressage de la commune de Boismont

- Demandes de subventions relatives à la restauration de la voute de l’Eglise

- Remboursement facture Bricoman payée par M. LENNE

Ordre du jour :

- Projet de délibération pour la mise en oeuvre du télétravail

- Modification de la durée hebdomadaire du poste d'adjoint administratif (d'1 heure) - Mise en place de la prévoyance maintien de salaire pour les agents

- Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissements dans la limite d'1/4 des dépenses prévues en 2024

- Décision modificative n°1

- Décision modificative n°2

- Demandes de subvention à toutes les instances pour la rénovation du Pont du contre-fossé - Devis restauration des vitraux

- Devis entretien étanchéité de la terrasse de la médiathèque

- Tarifs cartes de chasse

- Tarifs stères de bois

Informations et questions diverses

Le quorum est atteint, la séance débute à 20h00.

David GODEFROY est élu secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2024

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils n’ont pas de remarques sur le Procès- verbal du 23 septembre.

Aucune remarque, le Conseil Municipal approuve le PV du 23 septembre à l’unanimité.Délibérations et projet de délibérations du conseil :

Projet de délibération instaurant le télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du ...

Considérant que :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.

Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

I-Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

▪ Comptabilité (mandats, titres, P503…), Edition des factures, budget (vérification des balances de comptes entre la trésorerie et la commune, au moment du budget : saisie du budget primitif…) ▪ Ressources humaines (paies, rapport social unique…)

▪ Etat-civil

▪ Rédaction de courriers, tableaux Excel, traitement des mails…

▪ Préparation conseils municipaux, convocations, mise en forme du procès-verbal, des délibérations… ▪ Préparation des dossiers du subventions…

Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :

▪ qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

▪ se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments ;

▪ qui exigent un travail d’équipe régulier ;

Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

II-Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.

III– Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection desdonnées

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

▪ la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

▪ l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; ▪ la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

IV– Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

V– Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées « feuilles de temps » ou auto- déclarations.

VI– Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

VII– Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

VIII- Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Le nombre de jours télétravaillés est de 0.5 jours maximums par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

• des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

• des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.

• des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise le projet de délibération.

La délibération définitive sera votée en janvier après l’avis du Centre de Gestion.

Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de travail de l'emploi d'adjoint administratif à temps non complet (N° DE_2024_037)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.313-1 et L.542-3 ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2023/02 en date du 09 février 2023 portant création d'un emploi d'adjoint administratif à temps non complet pour une quotité de 22h00/35ème

Vu le tableau des effectifs ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l'adjoint administratif permanent à temps non complet (22h/35h) d'1 heure en raison d'un nombre d'heure trop important ;

DECIDE

- La durée hebdomadaire de travail de l'emploi d'adjoint administratif est portée de 22 heures à 21 heures à compter du 1er février 2025.

Projet de délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Vu l’avis du comité social territorial en date du …../…../…..

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissement participant, dans les conditions définies à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’ils emploient,Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l’article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l’article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité de Boismont souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 50 % par agent.

L’assemblée délibérante décide :

-D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;

-D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Monsieur le Maire va demander aux agents de la commune s’ils souhaitent adhérer à la prévoyance maintien de salaire.

Il va demander des devis à plusieurs assurances.

Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissements dans la limite d'1/4 des dépenses prévues en 2024 (N° DE_2024_038)

Le Maire de Boismont;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°;

Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.

Monsieur le Maire expose qu'afin d'assurer la continuité du service public entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l'exécution des opérations d'investissement, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire, conformément aux dispositions de l'article L-1612-1 du code des collectivités territoriales, à mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2025 du budget principal dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2024, déduction faite de ceux imputés aux comptes 16 et 18.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents est favorable à cette autorisation dans l'attente du vote du budget primitif 2025.

Décide de prévoir les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget 2024 à savoir :

Chapitre 20 : 5 000 € x 25 % = 1 250 €

Article 203 = 1 250 €

Chapitre 204 : 25 975 € x 25 % = 6 493.75 €

Article 204182 = 6 493.75 €

Chapitre 21 : 132 650 € x 25 % = 33 162.50 €

Article 2131 = 10 000 €Article 2138 = 16 062.50 €

Article 2157 = 3 550 €

Article 2188 = 3 550 €

Décision modificative n°1 (N° DE_2024_039)

Vu le code général de la fonction publique,

Daniel LENNE indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir des crédits au chapitre 68 afin d'inscrire des provisions pour l'irrécouvrabilité de créances :

Il propose de transférer les crédits pour la somme de 1 061 € ainsi :

- Chapitre 11 - article 61521 : - 1 061 €

- Chapitre 68 - article 6811 : + 1 061 €

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents la décision modificative n°1 comme présentée ci-dessus

Décision modificative n°2 (N° DE_2024_040)

Vu le code général de la fonction publique,

Des crédits sont manquants dans le chapitre 41, Monsieur le Maire propose de transférer les crédits ainsi :

- Chapitre 041 Article 203 = 7 904 €

- Chapitre 041 Article 2131 = 7 904 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, adopte la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessus.

Délibération relative à la présentation du devis et à la demande de subvention pour le projet du pont du Contre Fossé (N° DE_2024_041)

Le Maire de Boismont,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°;

Le Conseil Municipal a pour projet de rénover le pont du Contre Fossé.

Monsieur le Maire présente un devis de 535 661 € HT du 17 juillet 2024 de la société COREDIA.

Il souhaite demander des subventions à toutes les instances.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité:

DECIDE

- de permettre à Monsieur le Maire de demander des subventions à toutes les instances et à signer tous lesdocuments inhérents.

Subventions restauration vitraux Chapelle (N° DE_2024_042)

Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire présente un devis de la société Atelier Claude Barre du 19 octobre 2024 relatif à la restauration des vitraux de la Chapelle de Pinchefalise pour un coût total de

4 936.67 €

Il souhaite demander des subventions à toutes les instances.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide d'autoriser le Maire à déposer des dossiers de subvention pour la restauration des vitraux de la Chapelle.

Présentation du devis relatif à l'entretien d'étanchéité de la terrasse de la médiathèque (N° DE_2024_043)

Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire présente le devis de la société J. WATEL RENOVATION concernant l'entretien d'étanchéité de la terrasse de la médiathèque pour un coût de 432.00 € HT.

Le Conseil Municipal souhaite attendre de rencontrer le prestataire avant de valider le devis.

Tarifs cartes de chasse (N° DE_2024_044)

Le prix des cartes de chasse a été révisé lors de la commission des Mollières en début d'année. Le Maire propose de fixer le tarif à 55 euros comme décidé lors de la dernière commission.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents accepte la proposition de modification du tarif des cartes de chasse.

Tarifs stères de bois (N° DE_2024_045)

Le Maire de Boismont,

Vu le code général de la fonction publique,

Des arbres vont être à couper dans la Commune. Deux tarifs différents vont être proposés : - Tarif bois coupé : 55 € le stère pour les habitants et 60 € pour les personnes extérieures. - Tarif bois à couper : 26 € le stère.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les tarifs de la coupe de bois.

Dénomination et numérotation des rues, voies et places de la Commune (N° DE_2024_046)

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire enapplication de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numértation.

La dénomination des rues de la commune et de dénumérotation des bâtiments est présenté au Conseil Municipal.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, considérant l'intérêt communal que représente la donomination des rues et places publiques :

VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune,

VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales (liste en annexe de la présente délibération avec un plan si possible),

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

ADOPTE les dénominations suivantes ;

PINCHEFALISE - Rue des Prés Salés

- Impasse Pierre Yves Fauquet (En attente d’accord de la famille)

- Rive droite du Canal

- rue des Ecluses

- chemin du lavoir à cailloux

- le Moulin de l'Amboise

- route de Saint valery

- rue du Canal

- route de Noyelles

- Chemin, des Voyeuls

- Chemin du Ricot

- Rue Gérard Godefroy

- Allée des Hêtres

- Rue de Mons

- Rue Auguste Edith

- Route de Drancourt

- Rue de l'abattoir

BOISMONT - Rue des Bruyères

- Chemin des trous aux étaux

- Rue Louis de Rainvillers

- Rue Jacquiot

- Impasse de la Falaise

- Rue François Curé

- Rue de l'Egalité

- Rue Huré- Rue les Pâtures

- Rue des Hayettes

- La bouillarderie

- Place du donjon

- Grimpette pignoutte

BRETEL - Rue Simone De Ramecourt (En attente d’accord de la famille) - Rue du Marais

- Rue du Moulin de Bretel

- Rue du Nocret

Devis de la Poste relatif à l'Adressage de la commune de Boismont (N° DE_2024_047)

Monsieur le Maire présente un devis réalisé par la poste concernant l'adressage de la Commune.

Il rappelle que l'adressage est obligatoire afin de permettre aux services de secours et aux livreurs de trouver facilement une adresse et pour la fibre. Il faut modifier l'ensemble des adresses de la commune afin de numéroter dans l'ordre les terrains vides.

La poste aide les communes à réaliser le plan d'adressage et les administrés dans leurs démarches administratives.

Le descriptif du devis est le suivant :

- Rapport méthodologique : 519.62 €

- Audit et Conseil : 864.00 €

- Réalisation du plan d'adressage : 1 907.33 €

- Fin de prestation : 173.21 €

TOTAL : 3 464.16 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Accepte le devis de la Poste pour la somme de 3 464.16 €

Demandes de subventions relatives à la restauration de la voute de l'Eglise (N° DE_2024_048)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération approuvant le projet de restauration de la voute de l'Eglise,

Monsieur le Maire souhaite demander des subventions à toutes les instances (région, département, Etat) relatives au devis de la société BRASSART Architectes comprenant les entreprises CHARPENTIER PM pour les travaux de restauration de la voute de l'Eglise et GLODT pour la partie bois pour la somme de 78 751 € HT.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE- d'approuver le devis de la société BRASSART Architectes pour les travaux de restauration de la voute de l'Eglise.

Remboursement facture Bricoman payée par M. LENNE (N° DE_2024_049)

Monsieur LENNE présente une facture BRICOMAN pour la somme de 244.89 € payée avec son compte personnel.

Il demande au Conseil Municipal s'il accepte de le rembourser.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de rembourser M. LENNE pour la somme de 244.89 €.

Informations et questions diverses

1- Enveloppe voirie

Monsieur le Maire explique que certaines routes peuvent être prises en charge par la CABS (couches de roulement…) comme les routes à intérêts communautaires (où le bus passe), notamment les rues Gérard Godefroy, rue de Mons.... Beaucoup de routes ne sont plus concernées par ces aides de la CABS, c’est à la commune de les financer car elles ne sont pas empruntées par les bus. Sandrine NEGRE demande si le montant de l’enveloppe voirie peut être récupéré par la commune. Monsieur le Maire n’a pas encore la réponse, la réflexion est en cours.

Monsieur le Maire demande l’avis au Conseil Municipal pour garder ou non la compétence voirie. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de sortir de la compétence voirie de la CABS.

2- Panneaux photovoltaïques

Une réunion a lieu demain avec la société VALECO, et les maires aux alentours.

3- Pylône

La préfecture ne souhaite pas que le pylône soit placé à l’endroit prévu. Monsieur le Maire va adresser un courrier au député de la circonscription et aux sénateurs.

4- Stationnements rue du Canal

Monsieur le Maire va marquer la rue du Canal avec de la bombe de peinture de stationnement. Une réunion publique va être organisée avec les administrés de cette rue.

5- Entretien annuel du personnel communal

Les entretiens annuels vont avoir lieu début décembre.

6- Vidéosurveillance

Rencontre avec la société Demouselle a eu lieu le 18 octobre. Monsieur le Maire est en attente d’un chiffrage pour l’installation de 9 caméras. Des subventions seront demandées.

Tour de table :Sandrine NEGRE est inquiète car le plaquelage du pont tournant bouge beaucoup. Monsieur le Maire répond que la DDE aimerait qu’il soit refait.

Antoine GUILBAUT : La sortie des bêtes a lieu le 22 novembre.

Christophe GARDIN signale que l’éclairage n’a pas été réparé. Monsieur le Maire répond que l’entreprise GAFFET n’arrive pas à retrouver la lanterne.

David GODEFROY : la commune est passée aux LEDS. Blandine BRUANT demande si c’est possible de baisser la luminosité.

Blandine BRUANT fait le point sur les évènements à venir :

- Noël des aînés : le mercredi 11 décembre

- Noël des enfants (les aînés sont conviés au spectacle) : le 14 décembre

Les portes manteaux pour la médiathèque ont été livrés mais ils ne seront pas posés pour le moment car la couleur ne correspond pas. Blandine BRUANT va mettre une couleur plus lumineuse.

Dominique LETOCART :

- Signale que la boite à livres ferme mal. Blandine fait la remarque que la boite à livres gène dans l’abri de bus et demande s’il est possible de la déplacer.

- Dominique suggère de revoir l’aménagement du parking car les abords sont un peu vides. Une fresque sur le mur de la propriété de M et Mme LEQUIEN serait bien (A voir avec les propriétaires). - Concernant la signalétique dans le village, elle suggère de commander les plaques avec le devis en cours relatif aux plaques de rues.

- Signale qu’une annexe d’un logement du presbytère est en mauvais état.

Daniel LENNE :

- Souhaite savoir ce que les personnes pensent de la grimpette. Antoine propose de mettre un géotextile. - L’école de Saint-Valery-sur-Somme a demandé de louer la salle des fêtes. Le Conseil accepte à l’unanimité de louer la salle au tarif habitants.

David GODEFROY : demande ce que le Conseil Municipal souhaite faire de l’école. Monsieur le Maire répond que la question va être revue.

Fin de séance : 22h58