Compte-Rendu - 20260605 Compte rendu

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Compte-Rendu - 20260605 Compte rendu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langouet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260605 Compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Page 1 sur 11

SÉANCE DU 05 juin 2026

Convocation adressée le 29 mai 2026

Présents : DUBOIS Jean-Luc, FLAUX Florence, MÉAR Jean-Pierre, DETOC Annie, MARTIN Sylvain, DUPERRON-ANNEIX Nicole, BAUDÉ Marie, CORVAISIER Roger, DELAUNAY Sébastien, TILLARD Nathalie, COMMUNIER Myriam, BIDEAU Kévin, GUÉRIN Ronan, RUEL David.

Absent excusé : LEPEINTEUR Lisa a donné pouvoir à BIDEAU Kévin

Secrétaire de séance : DELAUNAY Sébastien

Quorum : 8 – Le nombre de conseillers municipaux présents est de 14, le quorum est atteint.

Ordre du jour :

* Compte rendu du 22 mai 2026

* Sénatoriales : Élections des délégués et suppléants

* Finances : Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné

* Ressources Humaines (RH) : Convention utilisation missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille et Vilaine (CDG 35)

* Ressources Humaines (RH) : Convention adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire par le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille et Vilaine (CDG 35) * Délégation du Conseil Municipal au Maire : Précisions complémentaires

* Bâtiments : Mise à jour de la signalétique de sécurité

* Questions diverses

- BRUDED : Présentation

- Propositions de la commission mobilité

- Urbanisme : Prairie des Avettes

- Urbanisme : Projet avec l’EPBF dans le centre bourg

- Urbanisme : Révision du PLUi

- Intercommunalité : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF - Événements

Compte rendu du conseil municipal du 22 mai 2026 est approuvé à l’unanimité.

Sénatoriales. Élection des délégués et suppléants (communes de moins de 1 000 habitants)

Le conseil municipal s’est réuni à la salle polyvalente, le 5 juin 2026 à 19 heures.

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :Page 2 sur 11

Madame DUPERRON-ANNEIX Nicole, Madame BAUDÉ Marie, Monsieur RUEL David, Monsieur GUÉRIN Ronan.

La présidence du bureau est assurée par le maire.

b) Les candidatures enregistrées :

Délégués : DUPERRON-ANNEIX Nicole, DUBOIS Jean-Luc, FLAUX Florence Suppléants : DETOC Annie, MÉAR Jean-Pierre, MARTIN Sylvain

M. le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales.

Le maire indique que doivent être élus 3 délégués et 3 suppléants.

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

c) Élection des délégués

Ont obtenu :

- Mme DUPERRON-ANNEIX Nicole : 15 voix

- M. DUBOIS Jean-Luc : 15 voix

- Madame FLAUX Florence : 15 voix

Mme DUPERRON-ANNEIX Nicole, Monsieur DUBOIS Jean-Luc, Madame FLAUX Florence ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

d) Élection des suppléants

Ont obtenu :

- Madame DETOC Annie : 15 voix

- Monsieur MÉAR Jean-Pierre : 15 voix

- Monsieur MARTIN Sylvain : 15 voix

Madame DETOC Annie, Monsieur MÉAR Jean-Pierre, Monsieur MARTIN Sylvain ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléant pour les élections sénatoriales.

FINANCES : Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné

Proposition de solliciter le fonds de concours de la Communauté de Communes du Val d’Ille- Aubigné (CCVIA).

Le fonds de concours de la commune de Langouët s’établit à 117 765.75 € pour la période 2022-2026, dont 60 976.72 € restants (25 136.20 € ont été demandés en 2023, et 31 652.83 € en 2025).Page 3 sur 11

La demande de fonds de concours pour 2026 concerne l’opération suivante pour un montant de 60 976.72 € :

 Liaison douce Hameau de la Pelouisère Bourg pour un montant de 208 747.22 € HT de dépenses en 2024 et 2025 soit la demande de la totalité des 60 976.72 € restant de fonds de concours.

Après délibération, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

 De demander le restant du fonds de concours soit 60 976.72 € pour l’année 2026.  De donner tous pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire sur ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES (RH) : Convention utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille et Vilaine (CDG35)

Vu le Code général de la Fonction Publique.

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d’administration du CDG 35.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives, La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :

 .. Bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,  .. S’engage à respecter les modalités d’exécution prévues,

 .. Accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer la convention d’utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Après délibération, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille et Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, …).

 De donner tous pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire sur ce dossier.Page 4 sur 11

RESSOURCES HUMAINES (RH) : Convention adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire par le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille et Vilaine (CDG35)

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique. 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988. 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus. 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne.

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique.

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.Page 5 sur 11

Après délibération, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

Vu le Code de Justice administrative.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2.

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire. Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées.

 Décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

 Approuve la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1 er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

 De donner tous pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire sur ce dossier.

Monsieur le Maire :

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

* Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL au Maire : Précisions complémentaires Une délégation du Conseil Municipal au Maire lors du conseil Municipal du 27 mars 2026 a été approuvée. Des précisions doivent être apportées sur les points 2, 3, 17 et 22 : Point 2 : Préciser « dans les limites de 100 € par droit unitaire ».

Point 3 : Préciser « dans la limite d’un montant unitaire de 50 000 € ».

Point 17 : Préciser « dans la limite de 2 000 € par sinistre ».

Point 22 : Proposer une nouvelle rédaction : « D'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme pour toutes les décisions de non-préemption ».

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Monsieur le Maire demande au conseil municipal à avoir cette nouvelle délégation du conseil municipal, pour toute la durée du mandat, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour tous les domaines suivants :

1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2- De fixer, dans les limites de 100 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.Page 6 sur 11

3- De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 4- De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget d’un montant inférieur à 15 000 € HT.

5- De décider de la conclusion et de la révision du louage pour une durée n'excédant pas douze mois.

6- De passer des contrats d'assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de services municipaux.

8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière. 9- D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de condition ni de charges. 10- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11- De fixer les rémunérations, et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 13- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, sur les immeubles égaux ou inférieurs à 100 000 €.

16- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas de procédure urgence ou sur les contentieux d’urbanisme, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. 17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € par sinistre.

18- De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19- De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 100 000 € par année civile.

21- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de

l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseilPage 7 sur 11

municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code.

22- D'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme pour toutes les décisions de non-préemption, 23- De prendre les décisions mentionnées aux articles et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L 523-7 du même code.

24- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de donner délégation à Monsieur le Maire, dans tous les domaines cités précédemment, et avec les précisions apportées, et ceci en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

BÂTIMENTS : Mise à jour de la signalétique de sécurité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition de la société Norméo propose pour la mise à jour de la signalétique de sécurité en deux parties :

 École : 1 038.54 € TTC

 Reste des bâtiments : 2 792.46 € TTC

QUESTIONS DIVERSES

* Présentation BRUDEDPage 8 sur 11

* Propositions de la commission mobilité

Face aux difficultés des déplacements en milieu rural et la nouvelle augmentation des prix du carburant, la commune de Langouët souhaite engager une réflexion sur les solutions de mobilité vers les communes mitoyennes en lien avec la CCVIA.

Notre commune dispose des cars BreizhGo mais avec des fréquences assez réduites. Les Langouëtien.nes ont besoin de rallier rapidement les communes de Gévezé pour prendre les bus vers Rennes Métropole, ou celle de Vignoc pour le BreizhGo (plus fréquents) ou aussi l’aire de covoiturage de Vignoc.

Nous souhaitons étudier la mise en place de la solution d’auto-stop Covoit’GO vers Gévezé, Vignoc et St Gondran, mais aussi une liaison douce vers St Gondran du type voie partagée.

En parallèle, nous souhaitons le démarrage de l’étude d’une navette entre nos communes voisines et à destination de Gévezé et de Vignoc.Page 9 sur 11

* Urbanisme : Prairie des Avettes

Le projet est mené par LBI

* Urbanisme : Projet avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) dans le centre bourg

La commune avait signé une convention opérationnelle avec l’EPF Bretagne le 15 juillet 2019, afin de mener une opération sur le secteur appelé « Ancienne forge ». L’EPF a acquis un premier bien en 2020, l’ancienne boulangerie.

Plusieurs points ont conduit à faire évoluer le périmètre de projet et élargir sur le foncier non bâti à l’arrière pour améliorer le bilan d’opération et la capacité à faire intervenir un bailleur.

Toujours dans l’objectif d’améliorer le bilan pour rendre l’opération réalisable, les critères sont modifiés vers une part de locatif social moins importante et une densité plus forte, également dans la perspective du ZAN et en conformité avec le futur SCOT.

La durée de portage est rallongée au 27 Novembre 2027, afin de permettre d’acquérir les biens ajoutés au périmètre en 2025, de gérer les travaux et les cessions.Page 10 sur 11

Planning envisagé :

• Ventes signées 2eme trimestre 2026.

• Définition du programme de démolition en 2026.

• Démolition (9 mois) terminée mi 2027 (maison entrée parcelle 285, hangars, ...) dont désamiantage si nécessaire.

• Cession à un opérateur envisageable en 2027/2028.

Décision prise lors du conseil municipal du 12 décembre 2025 : Lancement d’une consultation d’opérateurs.

- La consultation a pour objet de retenir un opérateur ou groupement d’opérateurs afin de lui céder des terrains en vue de la réalisation d’un projet de construction de logements libres et sociaux.

- Le porteur du projet achètera le foncier à l’Établissement Public Foncier de Bretagne s’il y a un accord sur le prix, et dans les conditions définies par le PLUI. Sur les fonciers acquis et portés par l’EPF, la convention opérationnelle signée engage la commune à mettre en œuvre un projet respectant les critères suivants :

• A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement. • Une densité minimale de 30 logements par hectare

• Dans la partie du programme consacrée au logement : 25% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Sur le périmètre conventionné (3200 m2 environ), la collectivité s’est donc engagée à la production de 10 logements ou équivalent, dont au moins 3 logements locatifs sociaux (dans l’hypothèse de 10 logements).

Une réunion de présentation aux opérateurs est prévue le 17 juin 2026 afin de recueillir leur avis. Ce projet a reçu le label « Villages d’avenir » qui permet un accompagnement par les services de l’Etat.

* Urbanisme : Révision du PLUi

Mise à jour du PLUi avec la loi ZAN en février 2028Page 11 sur 11

* Intercommunalité : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’allocation Familiale (CAF)

La Convention territoriale globale constitue le cadre de coopération entre la Communauté de communes, les communes et la Caisse d’allocations familiales, afin de définir, coordonner et piloter les politiques en faveur des familles et des habitants du territoire.

La convention en cours couvre la période 2022-2026.

Tout au long de l’année 2026, un travail d’évaluation de la convention arrivant à échéance, d’actualisation du diagnostic territorial, d’identification des enjeux prioritaires et de définition des orientations de la prochaine convention est engagé, en vue de son renouvellement pour la période 2027-2031

* Évènements :

• Exposition sur "les oiseaux" tout le mois de juin à la Médiathèque

• Animation sur "les oiseaux" 10 juin 2026

• Fête de l'école le samedi 13 juin 2026.

• Anniversaire de la Cambuse les 19 et 20 juin 2026.

• Forum des associations le vendredi 4 septembre 2026.

• Braderie organisée par la Cambuse le 3 octobre 2026.

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 3 juillet 2026 à 19h.