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Arrêté - 25 0124T stationnement circulation véhicules circulation piétons quai A. Briand (SAS Chauvat Couverture)
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0124T stationnement circulation véhicules circulation piétons quai A. Briand (SAS Chauvat Couverture))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0124T
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
DES VEHICULES
ET DE LA CIRCULATION DES
PIETONS
35 QUAI ARISTIDE BRIAND
DU 27 FÉ,VRIER 2025 AU 28 FÉVRIER 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriaIes et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code généraI de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (liwe I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnrnent les articles R. 411-8, R. 4t3-1 et R. 417-10,
- Vu I'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,
- Vu la demande par laquelle SAS CHAUVAT COUVERIlJRE demeurant 21 RUE FELIX WDALIN
'19000 TULLE représentée par Monsieur ARNAUD CHAÏJVAT demande I'autorisation pour la
réalisation de travaux (réparation de couverture) sur le domaine pubIic et l'occupation temporaire de
ce dernier :
- Stationnement d'un camion-naceIle et avec rétrécissement de chaussée 35 QUAI ARISTIDE BRIAND
(Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la locaIisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SAS CHAÏJVAT COUVERTURE) est autorisé, sous réserve de se
cor'd'ormer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
35 QUAI ARISTIDE BRIAND (Tulle)
stationnement de I nacelle, avec empiétement sur la chaussée du 27/02/2025 au
28/02/2025, de 8 h à 17 h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être rnis en place, par mesure de sécurité.
Le stationnement des véhicules est interdit au droit du no35 QUAI ARISTIDE BRIAND, sur un
emplacement. Le non-respect des dispositions prévues aux aIinéas précédents est considéré cornme
gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Un
panneau B6a1 matérialisera cette interdiction.
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie aux abords du 35 QUAI ARISTIDE BRIAND et sera matérialisée par iu"i
panneau AK3.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en pIace par le demandeg SAS CHAUVAT
COUVERTURE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de Ta[JLLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS CHAUVAT COUVERTURE - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TlJLLE
- Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 9 : MonSieur Le Directeur Général des Services de Ia ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 20/02/2025
fLc Mairc dc la villc dc TaULLE
Bernard COMBES 0 r r è'!