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Arrêté - 26 0148T rue de la Bride (SAS Chauvat Couverture)
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0148T rue de la Bride (SAS Chauvat Couverture))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
26-0148T
,A
LN TULlf
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
RUE DE LA BRIDE
DU 7 AVRIL 2026 AU 9 AVRIL 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TÏJLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 411-8,
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle SAS CHALTVAT COUVERTURE demeurant 21 RUE FELIX VIDALIN
19000 TULLE représentée par Monsieur ARNA{JD CHAUVAT demande l'autorisation pour la
réalisation de travaux (réfection d'avant-toit PVC) sur le domaine public et l'occupation temporaire de
ce dernier :
- Stationnement d'une nacelle et avec fermeture de route RUE DE LA BRIDE (à partir de l'école
Turgot),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SAS CHAUVAT COIJVERTURE) est autorisé, sous réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
RUE DE LA BRIDE (au niveau de l'école Turgot)
* stationnementde1nace11e(s), duO7/04/2026au09/04/2026,de8hà17h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent RUE DE LA BRIDE (à partir de l'école Turgot) :
* La circulation des véhicules est interdite, de 8 h à 17 h ;
* pas d'accès pour les véhicules de secours et d'urgence.ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAS CHAUVAT
CO'LTVERTURE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS CHA{JVAT CO'UVERT'URE - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE
- Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 19 mars 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU