Arrêté - 26 0148T rue de la Bride (SAS Chauvat Couverture)

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Arrêté - 26 0148T rue de la Bride (SAS Chauvat Couverture) Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0148T rue de la Bride (SAS Chauvat Couverture))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 26-0148T

,A

LN TULlf

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE

LA CIRCULATION

RUE DE LA BRIDE

DU 7 AVRIL 2026 AU 9 AVRIL 2026

OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TÏJLLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 411-8,

- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle SAS CHALTVAT COUVERTURE demeurant 21 RUE FELIX VIDALIN

19000 TULLE représentée par Monsieur ARNA{JD CHAUVAT demande l'autorisation pour la

réalisation de travaux (réfection d'avant-toit PVC) sur le domaine public et l'occupation temporaire de

ce dernier :

- Stationnement d'une nacelle et avec fermeture de route RUE DE LA BRIDE (à partir de l'école

Turgot),

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (SAS CHAUVAT COIJVERTURE) est autorisé, sous réserve de se

conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa

demande :

RUE DE LA BRIDE (au niveau de l'école Turgot)

* stationnementde1nace11e(s), duO7/04/2026au09/04/2026,de8hà17h

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent RUE DE LA BRIDE (à partir de l'école Turgot) :

* La circulation des véhicules est interdite, de 8 h à 17 h ;

* pas d'accès pour les véhicules de secours et d'urgence.ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAS CHAUVAT

CO'LTVERTURE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS CHA{JVAT CO'UVERT'URE - Services

Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE

- Tulle agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 19 mars 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU