Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 221 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 025 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 152 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 147 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 096 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 145 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 092 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 145 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 118 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 110 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 025 recueil des actes administratifs special 02 02 2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 025 recueil des actes administratifs special 02 02 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-025
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-02-01-00004 - Délégation de signature - pôle transverse - février
2022 (4 pages) Page 4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-01-26-00006 -
2022ArreteProrogationRevisionPpPontdAinAmbronayStJeanLeVieuxRaa (2
pages) Page 9
01-2022-02-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature au Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 12
01-2022-02-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Guillaume FURRI, Ingénieur en chef des ponts et des
chaussées, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires
de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (4
pages) Page 15
01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Guillaume FURRI, Ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Ain (22
pages) Page 20
01-2022-02-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence
nationale de l’habitat de l’Ain à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
(3 pages) Page 43
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Ain / Direction
01-2022-02-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 47
01-2022-02-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les
attributions et les compétences de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain (4 pages) Page 50
01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain (8 pages) Page 55
01-2022-01-31-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions
dévolues au pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 64
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-02-01-00002 - Arrêté n°2022-01-0005 portant abrogation
d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise VAL DE SAONE AMBULANCES (2 pages) Page 68
01-2022-02-01-00003 - Arrêté n°2022-01-0006 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
ETABLISSEMENT BANCILLON – nom commercial VAL DE SAONE
AMBULANCES (2 pages) Page 71
3 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-02-01-00004
Délégation de signature - pôle transverse - février
2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-02-01-00004 - Délégation de signature - pôle transverse - février 2022 4 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er février 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle transverse
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;
M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique ;
qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle Transverse, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Transverse.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-02-01-00004 - Délégation de signature - pôle transverse - février 2022 5 Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Pour la Division Gestion ressources humaines, formation et recrutement
Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service des ressources humaines
Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des finances publiques,
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Mme Françoise MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Véronique PERIER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Célia QUIBEUF, contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• Service de la formation professionnelle
Mme Corinne CABRIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle ;
M. Anthony QUARRIT, inspecteur des finances publiques ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Mme Pascale FOURRIER, contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
Pour la Division Budget, immobilier , logistique
M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique et stratégie.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-02-01-00004 - Délégation de signature - pôle transverse - février 2022 6 Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service budget et logistique, hors immobilier
Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique hors immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses et, s’agissant de ces mêmes dépenses, en cas d’urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et mandatement de dépenses.
M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier dans la limite de 10.000 € ;
Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des finances publiques, dans la limite de 500 € pour les frais de déplacement ;
Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des finances publiques, dans la limite de 500 € pour les frais de déplacement ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• Service de l’immobilier
M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.
Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Pascal LECOT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l’immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• Gestion du courrier
Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des finances publiques ;
M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;
M. Emmanuel LAURET, agent administratif des finances publiques ;
M. Pascal BAILLY, agent technique des finances publiques ;
M. Christopher SORGATO, agent technique des finances publiques ;
M. Guillaume KANTA, agent technique des finances publiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-02-01-00004 - Délégation de signature - pôle transverse - février 2022 7 M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des finances publiques ;
pour signer les récépissés et bordereaux correspondants aux réceptions de Chronopost et autres plis de messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des finances publiques.
Délégué sécurité et assistant de prévention
M. Gérard CHAVY, contrôleur des finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-02-01-00004 - Délégation de signature - pôle transverse - février 2022 8 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-01-26-00006
2022ArreteProrogationRevisionPpPontdAinAmbr
onayStJeanLeVieuxRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-26-00006 - 2022ArreteProrogationRevisionPpPontdAinAmbronayStJeanLeVieuxRaa 9 A R R E T É
portant prorogation du délai d’approbation de la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
« inondations de l’Ain et du Suran» sur les communes
de Pont-d’Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Ambronay
La Préfète de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations de l’Ain et du Suran » sur les communes de Pont d’Ain, Saint- Jean-Le-Vieux, Ambronay ;
Considérant que le nouvel aléa de référence sur les inondations de l’Ain et de ses affluents, porté à connaissance des maires de Pont-d’Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Ambronay le 31 mai 2018, ainsi que la présence d’enjeux en zone inondable sur le périmètre concerné, justifie la révision des plans de préventions des risques naturels prévisibles (PPRn) sur ces trois communes,
Considérant d’une part que la situation sanitaire liée à la Covid 19 a perturbé le travail des services et bureaux d’études, ainsi que la mise en œuvre de la concertation,
Considérant d’autre part que les questions soulevées lors de la concertation ont conduit à la production d’expertise et d’études complémentaires, allongeant d’autant le temps d’étude du projet de PPR,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La durée d’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations de l’Ain et du Suran » prescrit le 16 janvier 2019 sur les communes de Pont-d’Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Ambronay est prorogée de dix-huit mois à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Service Urbanisme et Risques
Unité Prévention des Risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-26-00006 - 2022ArreteProrogationRevisionPpPontdAinAmbronayStJeanLeVieuxRaa 10 Article 2
Le présent arrêté sera notifié :
• aux maires de Pont-d’Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Ambronay ;
• aux présidents de la communauté de communes de Rives de l’Ain-Pays du Cerdon et de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain ;
• à M.. le président du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain, structure porteuse du SCoT « BUCOPA » ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ain (www.ain.gouv.fr)
Il sera en outre affiché pendant un minimum d’un mois en mairie des trois communes, au siège du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain structure porteuse du SCoT « BUCOPA », au siège des communautés de communes de Rives de l’Ain-Pays du Cerdon et de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain.
Un avis sera par ailleurs inséré dans un journal diffusé dans le département.
Article 4
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté :
• Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ain ;
• Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
• Les maires des communes de Pont-d’Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Ambronay
• Les présidents de la communauté de communes de Rives de l’Ain-Pays du Cerdon et de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain ;
• Le président du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain, structure porteuse du ScoT «BUCOPA » ;
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/01/2022
La préfète,
SIGNE
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-26-00006 - 2022ArreteProrogationRevisionPpPontdAinAmbronayStJeanLeVieuxRaa 11 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au
Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Ain du 20 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020 ;
VU la décision du Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du 6 août 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume FURRI, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ain ;
VU la décision de nomination de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental adjoint des territoires ;
VU la décision de nomination de Mme Sémia MENAI, cheffe du service Habitat et Construction ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au 13 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l'Ain pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD, - les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental adjoint des territoires, et à Mme Sémia MENAI, Cheffe du service Habitat Construction aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant délégation de signature pour la rénovation urbaine, est abrogé.
Article 4 :
Cette délégation sera applicable au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, et le directeur départemental des territoires de l‘Ain, délégué territorial adjoint de l’Agence national pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera également transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Bourg-en-Bresse, le 2 février 2022
La préfète de l’Ain,
Déléguée territoriale de l’ANRU,
signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au 14 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-02-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume FURRI,
Ingénieur en chef des ponts et des chaussées,
des eaux et des forêts,
Directeur départemental des territoires de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI,
Ingénieur en chef des ponts et des chaussées, des eaux et des forêts,
Directeur départemental des territoires de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
1/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 16 VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts et des chaussées, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts et des chaussées, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
• Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité » ;
• Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
• Programme 147 : « Politique de la ville » (action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie) ;
• Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
• Programme 181 : « Prévention des risques » ;
• Programme 203 : « Infrastructures et services de transports » ;
• Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 17 • Programme 207 : « Sécurité et éducation routières » ;
• Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
• Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts » ;
• Programme 362 : « Écologie » ;
• Programme 723 : « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts et des chaussées, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par le directeur départemental adjoint et par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera soumis à l’accord préalable de la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Tous les courriers de refus de subvention.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également être transmis.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts et des chaussées, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts et des chaussées, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par le directeur départemental adjoint et par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 18 Article 7 : L’arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts et des chaussées, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Bourg-en-Bresse, le 2 février 2022
La Préfète,
signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 19 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume FURRI,
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts,
Directeur départemental des territoires de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 20 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI,
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur départemental des territoires de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
1/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 21 VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du Premier ministre du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU le programme de développement rural hexagonal de la France, et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;
VU le document régional de développement rural dans sa version V6 validée le 29 août 2014 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis en annexe du présent arrêté.
2/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 22 Article 2 : Sont exclues de la délégation consenties dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles adressée aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Guillaume FURRI
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par son directeur adjoint, les chef(fe)s de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d’unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Bourg-en-Bresse, le 2 février 2022
La Préfète,
signé
3/22
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 23 TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de compétences de la
direction départementale des territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et documents courants
relatifs aux domaines de compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé
d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées
à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L’établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et
des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L’établissement des arrêtés et des cartes de commissionnement en
matière d’infraction pénale des agents en poste à la DDT de l’Ain et
relevant du niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l’urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1 du
code de la construction et
de l’habitation
Art L.562-5 et L.581-40
code de l’environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou d’information de pièces
diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux administratifs estimés à faible
enjeu.
A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et présentation
d'observations orales dans le cadre de la défense de l’État à l'occasion
d'une procédure contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de procédures
contentieuses.
A1b3 Communication de documents administratifs et réponses dans le cadre des saisines de la commission d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques entre le
public et l’administration,
notamment art. L.311-1
4/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 24 A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation. Article L. 311-1 du code
des relations entre le public
et l’administration
5/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 25 A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des compétences
entre la direction départementale des territoires et le secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l’Ain est établie selon l’arrêté préfectoral du
02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-
mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et
aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l’organisation des élections
professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement
intérieur et les chartes relatives au fonctionnement de la direction
départementale des territoires, les convocations et les comptes
rendus des comités techniques et des comités d' hygiène, de sécuri-
té et des conditions de travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la
structure, et notamment les mutations et autres demandes entrantes
et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de
concours, les départs en retraite, les recrutements et remplacements
par des agents contractuels et le recrutement de stagiaires (y com-
pris la signature des conventions de stage et décisions de gratifica-
tion des stagiaires)
A2b2 Les déclarations d’accident du travail et décisions d’imputabilité
A2b3 Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents et les
propositions de promotion :nouvelle bonification indiciaire, indem-
nités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indem-
nitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires et rentes
A2b5 Les demandes de temps partiel
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel
A2b8 Les demandes d’ouverture et d’alimentation des comptes épargne- temps
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de formation
A2b11 Les mesures disciplinaires
6/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 26 A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aména-
gement et de la réduction du temps de travail, des congés de mater-
nité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié (validation CAS-
PER)
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l’État », les mesures générales de programmation
budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût
« direction départementale des territoires » ;
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de
l’État », l’engagement des dépenses non contraintes supérieure à la
somme de 1500 euros relevant du centre de coût « direction
départementale des territoires »
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service.
Code général de la propriété
des personnes publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les établissements
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au
prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération "permis à un euro par
jour".
Circulaire du ministre des
transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer du
29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
Arrêté du 27/04/2021 relatif à
la généralisation progressive
d’un système de réservation
nominative des places pour
l’épreuve pratique des
examens du permis de
conduire des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l’arrêté du
22/10/2014 fixant la méthode
nationale d’attribution des
places d’examen du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
7/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 27 A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière et aux autorisations d’animer. Arrêté du 20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission départementale des
élections (représentants de la profession de l'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité des
formations au sein des écoles de conduite » (contrôles, courriers et
préparation des décisions après-audit).
Arrêté du 26/02/2018 portant
création du label "qualité des
formations au sein des écoles
de conduite"
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des actions validées
par le comité de pilotage sécurité routière ou directement par les
présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles d’affecter la
circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque leur
avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux intersections, qui
organisent le passage des véhicules en intersection par une
signalisation spéciale, ou qui définissent les zones de vitesse
limitée.
Articles R. 411-4, R. 411-5 et
R. 411-7,
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification de signalisation horizontale et verticale et en cas de travaux). Articles R. 411-9
A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de voies (autoroutes, routes départementales, voies communales). Articles D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à grande circulation
Article R.331-6 du Code du
sport
Articles L.411-7 et R.411-7
du Code de la route
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code du domaine de l’État
8/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 28 A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la propriété
des personnes publiques art. L.
2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de manifestation
nautique.
Décret n° 73-912 du
21/09/1973 modifié portant
règlement général de la police
de navigation intérieure
Article 1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs destinées à
l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R. 353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition de
logements locatifs aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes HLM. Art L. 443-7 à L. 443-15,
R. 443-10 à R. 443-34, L.
631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de
carence loi SRU, exercice du droit de préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et décisions de
préempter.
Art L. 302-5 à L. 302-9 et
R302-14 et suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature ; Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence ;
Art L. 1331-26 à L. 1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur ; Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme ; Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence ; Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte contre le
saturnisme :
- Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
9/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 29 A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement des
commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report de
dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au constat de
carence des agendas d'accessibilité programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute
information utile sur le territoire concerné par les plans locaux
d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les schémas de
cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L. 132-3 et
R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des dossiers
de création et de réalisation des Z.A.C. Art R. 311-1 à R. 311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents de
communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60 et R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8 du code
de l’urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et R. 143-
11 à 13 et art. L. 153-54 à 59 et
R. 153-16 et 17
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R. 122-7 à 15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU Art L. 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8 Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par l’État. Art L. 132-2 et R. 132-1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l’État pour
l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,
certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et R .422-5
10/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 30 A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par les
procédures administratives et financières en matière d’archéologie
préventive.
Art 8 du décret n° 2004-490 du
03/06/2004 relatif aux
procédures administratives et
financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R .423-38 à R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, nécessaires à l'instruction. Art R. 423-50 à R. 423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être appliquées
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre
que la commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux
déclarations préalables, permis de construire, permis
d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents). Art L.422-2 , art. R. 422-2 a), b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents). Art L. 422-2 et art. R. 422-2 a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents). Art L. 422-2, R. 421-19, R. 422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art L. 422-2, R . 421-27, R.
421-28, R. 422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de non- opposition à une déclaration préalable tacite. Art R 424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c) et d). Art L. 462-2 et R. 462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R. 462-9
11/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 31 A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux quand le préfet
est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de refus
ou de silence de la commune compétente.
Art R. 462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code
de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi n° 2001-
44 du 17/01/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au délégué du
procureur de la République en cas d'infraction au code de
l'urbanisme ou au code de l'environnement
Art L. 480-5 code de
l'urbanisme
Code de l'environnement
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial, à l’exception de la signature des avis,
des décisions et des procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission départementale
d’aménagement cinématographique, à l’exception des décisions et
des procès-verbaux de la commission.
Code du cinéma et de l’image
animée art L. 212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268 du
10/03/2015 modifiant la partie
réglementaire du code du
cinéma et de l’image animée et
relatif à l’aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact
Code de l’environnement art. L
.123-1 et suivants, R. 122-2, R.
123-1 et suivants Tous actes relevant de la procédure des enquêtes publiques.
12/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 32 A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement, suppression ou remplacement de barrières. Arrêté ministériel du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des remontées
mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le
règlement de police et le plan d'évacuation des remontées
mécaniques.
Décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés
Code du tourisme art. 342-
17.1, L. 342-15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L. 2241-1
Code de l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010 (tapis)
arrêté du 09/08/2011 (téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les autocars et
les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs (petits
trains touristiques et autres)
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de
radiation des entreprises pour les besoins de défense et de sécurité
dans le cadre de la gestion de crise.
Circulaire du 03/02/2012
relative aux procédures de
recensement pour les besoins
de défense et de sécurité des
entreprises de travaux publics
et de bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil, des
entreprises de transport
routier et de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R. sauf les
arrêtés de prescription et d’approbation.
13/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 33 A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques et à
l’information préventive, notamment celle aux acquéreurs et
locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à l’échelle départementale
pour l'information des acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de subvention
des collectivités et à la gestion du fonds de prévention des risques
naturels majeurs mentionné à l'article L.561-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des arrêtés et conventions attributifs
de subvention.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme suite à
consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris l’arrêté
d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de restriction ou
de retrait de l’agrément, y compris les arrêtés de mise en demeure,
de suspension, de restriction ou de retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié
A10b Police de l'eau Code de l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) hors
ouvrages réglementés au titre des installations classées pour
l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes relatifs à
la procédure de déclaration y compris le récépissé de déclaration,
les arrêtés de prescriptions spécifiques ou réglementaires et les
arrêtés d'opposition à déclaration,
- Procédure d’autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de la
demande (phase amont- phase d'examen- phase d'enquête
publique- phase de décision), y compris les arrêtés d’ouverture
d’enquête, d’autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces
protégées, défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques,
Art L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art L. 151-36 à L.
151-40
Art L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants, L. 181-1-
1° et 3°, et suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
- Procédure de déclaration d’intérêt général : tous documents et
tous actes dans le cadre de l’instruction de la demande y compris
les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de
prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction d'une
demande de certificat de projet à dominante eau (L.181-1-1°) sauf
délivrance du certificat.
L. 123-1 et suivants et R. 123-
1 et suivants
Art R. 214-88 à R. 214-103
art L. 181-6 et R. 181-4 à R.
181-11
14/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 34 A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors
concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout document
relatif à la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau y
compris signature des arrêtés (d'autorisation, de refus, de
prescriptions complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications d'ouvrages
ou de travaux et activités présentant un caractère temporaire et tout
document relatif à la procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des remises en
service d'installations hydraulique existantes, y compris les arrêtés
préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1 et
suivants, R. 214-1 et suivants
Art L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art R. 181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L. 214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants ou
propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-1 L211-2,
L. 211-3, L. 211-5, L211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1,
des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17,
L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, ou
des règlements et décisions individuelles pris pour leur application,
de prescriptions des contrôles, d’ordonnance de paiement d’une
amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office, de suspension d’activités, de suspension d’autorisation
(temporaire ou définitive), de mesures conservatoires, de
régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les
installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les activités
réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou déclaration
reprises par l'article L214-13 du code de l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et suivants et art.
L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales. Art. L. 215-7 à L. 215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le redressement
des cours d’eau et l’entretien des ouvrages s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux
non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur
les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L. 215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-14, L.
437-14, R. 173-1 à 4 et R.415
Code rural - Article L.253-1 et
suivants, L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application
des articles L216-3 à L216-5 du code de l'environnement (police de
l'eau).
Art. L. 172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3
15/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 35 A10c2
Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des
espèces gibiers à des fins de comptages dans un but scientifique ou
de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. Arrêté ministériel du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R. 427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et
au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées
susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts : liste et modalités de destruction à tir.
Art. L. 427-8, R. 427-5 à R.
427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces espèces susceptibles d’occasionner des dégâts Arrêté ministériel du 10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou particulières. Art L. 427-1 et L. 427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la
chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier, soit à
certaines espèces de gibier en cas de calamité, incendie, inondation,
gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Art R. 424-2, R. 424-5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret n° 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale prévue aux
articles L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1 à 4
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs
Décret n°2019-722 relatif à
l’indemnisation des dommages
causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l’ours,
le lynx
16/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 36 A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au
titre de la protection de l'environnement, hors signature de l'arrêté
d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au fonctionnement
des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et suivants et R.
141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L. 113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la protection des
espèces protégées végétales.
Code de l’environnement art L.
411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de révision, de
modification des arrêtés préfectoraux de protection de biotopes
(APPB), sauf la signature des-dits arrêtés.
Code de l’environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5a)
Protection des sites d’intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de révision, de
modification des arrêtés préfectoraux de protection de sites
d’intérêt géologique (APPG), sauf la signature des-dits arrêtés.
Code de l’environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5b)
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de révision, de
modification des arrêtés préfectoraux de protection d'habitat
naturel, sauf la signature des dits-arrêtés" .
Code de l'environnement art
R. 411-17-7
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Art L.411-8 du code de l’environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de réserves naturelles nationales. Code de l’environnement art L. 332-9 et art R. 332-23 à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale prévue aux
articles L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1 à 4 du
code de l’environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére
catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier ;
- Attestation de l’identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R. 434-27
Arrêté du 16/01/2013 fixant les
statuts types des FDAAPPMA.
17/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 37 A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation. Art L. 435-1 à L. 435-3, R. 435-2 à R. 435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale prévue aux
articles L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1 à 4 du
code de l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
Présidence de la commission consultative départementale en
matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs
intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département. Code de l'environnement art. L. 436-4 à 16, R. 436-6 à
42 et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites
Natura 2000, sauf les décisions relatives aux modifications de
périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-8-5
Art R. 414-12 à R. 414-12-1
Art R. 414-13 à R. 414-17
Art R. 414-20, 28 et 29
Art L. 120-1 et L. 120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l’article L. 414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de
transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement. Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE),
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB),
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques,
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l’urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l’urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à l’État. Code de l'environnement art. L. 581-1 à 45
18/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 38 A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux de
développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
-Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L. 120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de documents
divers aux membres de la commission, invitation des structures
porteuses à présenter leur projet, secrétariat général de la
commission, préparation des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis rendus par la
commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral de constition
de la CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R. 112-1-
10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1
Constitution de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA), de ses sections et formations.
Décisions relevant de la CDOA. Articles R. 313-1 à R. 313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Articles R. 323-8 à R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Articles L. 331-3, L. 331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles. Article D. 343-34 à 36
19/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 39 A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement. Article D. 344-11 à 26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales. Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes. Art. L. 125-1 à L. 125-10
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des dispositifs
financés par le fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux délégués par
le ministère de la transition écologique et solidaire.
Règlement (UE) n° 1305/2013
du Parlement européen et du
Conseil du 17/12/2013 relatif
au soutien au développement
rural par le FEADER et ses
règlements d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-environnementales.
Règlement (CE) n° 1198/2006
du Conseil du 27/07/2006
modifié et ses règlements
d'application
Programme opérationnel 2007-
2013 approuvé par décision C
(2007) 6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1
Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
Art D. 361-13 à 42
Art D. 361-13
Art D. 361-20
Art.D. 361-21
Art D. 361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE) n°1535/2007
et n°1408/2013 du 18/12/2013
relatifs aux aides de minimis
dans le secteur agricole
20/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 40 A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des baux
ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune Code rural et de la pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base. Art. D 615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin. Art. D. 615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers.
Art. D. 654-61, D. 654-73 à
75, D. 654-88-2, D. 654-111 à
113
A11f7 Nomination des représentants des organisations professionnelles dans les commissions locales de cotation. Art. D. 654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux,
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse. Traité de Berne du 31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction, reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-14 et
L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux ou/et
d’exécution de travaux de reboisement. Art. L. 341-8 et L. 341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
21/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 41 A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de
protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes, instruction
et décision.
Art. R. 141-19 et R. 141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en travaux
ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation,
mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)
Art L. 156-2, L. 156-3 et R.
156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître. Code général de la propriété
des personnes publiques – art.
L. 1123-4 et L. 3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006. Code rural (ancien) Livre Ier, titre II
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006. Code rural et de la pêche maritime Livre Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment
approbation des délibérations, des rôles de taxes, des emprunts et
marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre III
22/22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, 42 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
du délégué de l’Agence nationale de l’habitat
de l’Ain
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence nationale de l’habitat de l’Ain
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Guillaume FURRI directeur départemental des territoires de l'Ain est nommé délégué adjoint de l’agence national de l’habitat de l’Ain.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
1/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 44 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume FURRI , directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de l’Ain, à effet de signer concernant le conventionnement des logements au titre de l’article L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l’habitat, les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 : Monsieur Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain, peut subdéléguer sa signature au directeur adjoint, à la cheffe du service habitat et construction et à ses collaborateurs chargés de l’instruction et du contrôle des dossiers de l’agence national de l’habitat de l’Ain.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R.414-6 du code de justice administrative.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 45 Article 6 : L’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence national de habitat et de l’Ain à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Ampliation du présent arrêté sera adressée Monsieur le Président du conseil départemental de l’Ain, Madame la directrice générale de l’agence national de l’habitat de l’Ain, Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support, à l’agent comptable et aux intéressé(e)s.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 février 2022
La préfète,
signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 46 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2022-02-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-02-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 47 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités de l’Ain
ARRÊTÉ
DDETS de l’AIN
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Agnès GONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu le décret du 22 mars 2021 portant nomination de M, Jean François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l’Ain ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation sur les attributions et compétences; secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté DDETS de l’Ain du 2 février 2022 portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-02-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 48 2
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès GONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, subdélégation de signature est conférée à M. Jean-François FOUGNET et Mme Audrey CHAHINE, directeurs adjoints, ainsi qu'à M, Jean Eudes BENTATA, adjoint au chef du pôle insertion, emploi et solidarités sur l'ensemble de la délégation qui est donnée dans l'article 1er et 5 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 en matière d'ordonnancement secondaire et dans le respect des seuils fixés en son article 3.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès GONIN, de M. Jean-François FOUGNET, de Mme Audrey CHAHINE, de M, Jean-Eudes BENTATA, subdélégation de signature est donnée, dans la limite du seuil de 23000 euros, aux fins de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État prévu à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 en matière d'ordonnancement secondaire et dans le respect de l’article 1er de l’arrêté DDETS du 2 février 2022 portant subdélégation de signature sur les attributions et compétences, à
- Mme Samia HAMITOUCHE
- M, Daniel MASSARD
- Mme Claire TOURNOIS
Cette subdélégation porte sur la décision de la dépense et la constatation du service fait.
Article 2 :
S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions CHORUS (licences MP2 et MP7), subdélégation de signature est donnée à :
Maud FLECHET
Thomas BIBRAC
Article 3 :
S'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, subdélégation de signature est donnée à :
M, Belgacem EL KOUTABI
Mme Adélaide FOUCHARD
Mme Samia HAMITOUCHE
Article 4 :
La décision de la directrice départementale de la cohésion sociale portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 12 juillet 2021 est abrogée.
Article 5 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à Mme la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 février 2022
La directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Signé Agnès GONIN
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-02-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 49 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2022-02-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature sur les
attributions et les compétences de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-02-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences de la 50 ARRETE
DDETS DE L’AIN
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
SUR LES ATTRIBUTIONS ET LES COMPETENCES
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-02-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences de la 51 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain ;
VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur 7 juillet 2021 portant nomination de Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le préfet de l’Ain relative à la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l’État portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l’État ,en date du 16 février 2018;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribuée à M. Jean-François FOUGNET et à Mme Audrey CHAHINE directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines de compétences prévus à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 susvisé portant délégation de signature à Mme Agnès GONIN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès GONIN, de M. Jean-François FOUGNET et de Mme Audrey CHAHINE la subdélégation de signature est donnée aux cadres désignés ci-dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous les actes et décisions pour
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-02-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences de la 52 les domaines de compétences prévus à l’arrêté préfectoral du 31 janvier susvisé, dans les conditions définies ci- dessous:
- M. Jean Eudes BENTATA :
o article 1 - point 2 « Concernant la solidarité et l’accès aux droits » o article 1 - point 3 « Concernant la protection des publics vulnérables » o article 1 - point 4 « Concernant la commission de surendettement des particuliers » o article 1 - point 5 « Concernant l’insertion et le logement »
o article 1 - point 6 « Concernant l’égalité hommes-femmes »
o article 1 - point 17 « Concernant l’emploi »
o article 1 - point 18 « Concernant la formation professionnelle et la certification » o article 1 – point 19 « Concernant les travailleurs handicapés »
- Mme Samia HAMITOUCHE :
o article 1 - point 3 « Concernant la protection des publics vulnérables »
- Mme Claire TOURNOIS :
o article 1 - point 5 « Concernant l’insertion et le logement »
- M. Daniel MASSARD :
o article 1 - point 2 « Concernant la solidarité et l’accès aux droits » o article 1 - point 6 « Concernant l’égalité hommes-femmes »
o article 1 - point 17 « Concernant l’emploi »
o article 1 - point 18 « Concernant la formation professionnelle et la certification » o article 1 - point 19 « Concernant les travailleurs handicapés »
- M. Stéphane SOUQUES :
o Article 1 - point 16 « Concernant les restructurations économiques »
- Mme Soizic CORBINAIS :
o article 1 - point 7 « Concernant la rémunération des travailleurs à domicile » o article 1 – point 9 « Concernant l’hébergement du personnel »
o article 1 - point 10 « Concernant les négociations collectives »
o article 1 - point 12 « Concernant l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans » o article 1 - point 13 « Concernant l’apprentissage et l’alternance » o article 1 - point 14 « Concernant le placement privé »
o article 1- point 15 « Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
o
- Mme Caroline MANDY :
o article 1 - point 8 « Concernant le repos dominical »
o article 1 - point 11 « concernant les agences de mannequins »
o article 1 – point 12 « concernant l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans » et plus spécifiquement la délivrance, le retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux video)
o article 1- point 17 « concernant l’emploi » et plus spécifiquement l’agrément des sociétés coopératives ouvrières de production
- Mme Cécile GROSJEAN :
o article 1 - point 6 « Concernant l’égalité hommes-femmes »
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès GONIN, directrice départementale, de M. Jean- François FOUGNET et de Mme Audrey CHAHINE, directeurs départementaux adjoints, ainsi que des chefs de service visés à l'article 1 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-02-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences de la 53 Mme Béatrice PERCHE, pour :
les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ;
les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l’instruction des décisions d’octroi du concours de la force publique ans l’arrondissement de Bourg-en-Bresse et à l’instruction des recours en indemnisation
les actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion du plan local départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ; concernant le droit au logement opposable :
les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au logement opposable
les actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation
la sollicitation de l’avis préalable des maires des communes concernées par les relogements la désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur
la proposition de place dans une structure d’hébergement
les actes et courriers liés aux filières d’accès au logement des publics en difficulté, droit de réservation préfectoral et accord collectif
les courriers relatifs à la mise en place du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’aide à la gestion des aires d’accueil
Mme Adélaide FOUCHARD pour
les courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux les décisions d’admission à l’aide sociale en matière d’hébergement des personnes admises en centres d’hébergement et de réinsertion sociale et centres d’accueil pour demandeur d’asile, en application des articles L 111-3-1 et R 345-4 du code de l’action sociale et des familles
Mme Marie-Jeanne DESMONTS, pour l'ensemble des actes relatifs à l'état civil des pupilles de l’État
(élaboration de cartes d'identité nationales et de passeports)
Mme Laura THIERRY, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du comité médical et de la
commission de réforme,
Article 3:
L'arrêté du 12 juillet 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain est abrogé.
Article 4:
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera communiquée à Mme la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 février 2022
La directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
Signé Agnès GONIN
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-02-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences de la 54 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2022-01-31-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Agnès GONIN, directrice du
travail, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN,
Directrice du travail,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du commerce ;
VU le code la construction et de l’habitation;
VU le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 56 VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain ;
VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le préfet de l’Ain relative à la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l’État portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l’État, en date du 16 février 2018;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, à l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de ressources humaines :
Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement intérieur, les convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure, et notamment les mutations entrantes et sortantes, les affectations, à l’exception des agents visés à l’article R. 8122-3 du code du travail et les départs en retraite ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 57 Les octrois des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à l’accueil de l’enfant, à l’adoption et à la présence parentale ;
Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
Les autorisations spéciales d’absence au titre du crédit de temps syndical ; Les congés de représentation pour un représentant d'une association ; Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires ;
Les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps ;
Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de formation ;
Les sanctions disciplinaires du 1er groupe, à l’exception des agents visés par l’article R. 8122-3 du code du travail.
b) En matière budgétaire et financière :
Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant de l’enveloppe dédiée à la DDETS sur le centre de coût du secrétariat général commun ;
2- Concernant la solidarité et l’accès aux droits :
a) En matière de politique de la ville et de prévention :
Les courriers, décisions et subventions relatifs à la politique de la ville y compris celles passées avec les collectivités territoriales, par exception à l’article 2, et dans la limite de 90 000 euros;
Les courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants ;
Les courriers et décisions relatifs à la lutte contre les discriminations ; Les courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais.
b) En matière de stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :
Les courriers relatifs à la mise en œuvre du dispositif, à l’exception de la signature des contrats et des avenants passés avec le département.
3- Concernant la protection des publics vulnérables :
a) En matière d’aide sociale État :
Tout acte relatif aux demandes d'aide sociale de l’État, et notamment les décisions liées aux demandes, aux recours administratifs préalables obligatoires et tout acte dans le cadre des procédures contentieuses.
b) En matière d’actions sociales et de protection de la famille et de l'enfance :
Les courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs :
- Autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 58 - Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel : - Enregistrement des déclarations des préposés d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées :
- Élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
- Courriers et décisions relatifs au service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux :
- Courrier, décision et convention entre l’État et les personnes physiques relatifs au financement des mesures de protection confiées à des personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Courrier, lettre de mission et décision relatifs au contrôle et à l’inspection des mandataires judiciaires à la Protection des majeurs individuels et préposés d’établissement.
Les courriers relatifs à la préparation des projets de convention de taxes sur la valeur ajoutée à taux réduit pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
L’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;
Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
L’acte d'administration des deniers des pupilles de l’État (placement, retrait et reddition des comptes) ;
Le secrétariat du conseil de famille ;
Les comptes rendus d’évaluation de la directrice de la maison de l’enfance et de l’adolescence de l’Ain.
c) En matière de handicap :
Les décisions de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion organisme (stationnement pour personnes handicapées) ;
Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du dispositif « vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés ».
d) En matière de comité médical et de commission de réforme :
Les courriers et décisions, en application du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ainsi que les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et de la commission de réforme.
e) En matière d’assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : Les courriers, actes et décisions liés à l'établissement de la liste des assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
4- Concernant la commission de surendettement des particuliers :
Les actes et décisions relatives à la commission de surendettement.
5- Concernant l’insertion et le logement :
Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 59 Les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation ;
Les actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion du plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ; Concernant le droit au logement opposable :
- Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au logement opposable ;
- Les actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation ;
- La sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les relogements ;
- La désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur ;
- La proposition de place dans une structure d'hébergement.
Pour les filières d'accès au logement des publics en difficulté, droit de réservation préfectoral et accord collectif : les actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion de ces dispositifs ;
Les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la gestion des aires d'accueil ;
Les courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux ; Les courriers et décisions relatifs à l'instruction et l'attribution des subventions ; Les décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, en application des articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Les courriers et décisions concernant l’application des mesures d’hébergement ; Les courriers et décisions relatifs à l’intégration.
6- Concernant l’égalité hommes-femmes :
Toute correspondance relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle des droits des femmes et de l’égalité ;
Toute correspondance relative à l’expression des besoins budgétaires et l’instruction des crédits délégués du programme 137.
7- Concernant la rémunération des travailleurs à domicile :
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés ;
8- Concernant le repos dominical :
Dérogations au repos dominical ;
Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone géographique déterminée.
9- Concernant l’hébergement du personnel :
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 60 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.
10- Concernant les négociations collectives :
Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur.
11- Concernant les agences de mannequins :
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts.
12- Concernant l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) ;
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
Autorisation de prélèvement ;
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
13- Concernant l’apprentissage et alternance :
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
14- Concernant le placement privé :
Contrôle de l’activité de placement réalisée par les organismes privés.
15- Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations :
Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toute décision relative à :
- La mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail ;
- L’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.
16- Concernant les restructurations économiques :
Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle ;
Homologation de l’accord collectif ou validation du document unilatéral relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée ;
Décisions d’autorisation et de retrait en matière d’activité partielle longue durée ; Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation ; Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 61 17- Concernant l’emploi :
Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de l’emploi) ;
Convention de formation et d'adaptation professionnelle ;
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif ;
Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Toute décision et convention relatives :
- Aux contrats de travail aidés ;
- Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie ; - Aux adultes relais ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;
Toute décision relative aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
Toute décision et convention relatives à l'insertion par l'activité économique ; Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, situation de procédure collective, rupture conventionnelle ou embauche du salarié par l’employeur );
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie jeunes ;
Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.
18- Concernant la formation professionnelle et la certification :
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;
Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État ;
Validation des acquis de l’expérience et recevabilité de cette validation.
19- Concernant les travailleurs handicapés :
Subvention d’installation d’un travailleur handicapé ;
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés ;
Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 62 Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :
Les circulaires aux maires ;
Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relative aux programmes d’équipement et à leur financement ; Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elle porte sur des compétences relevant de l’État ; Les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant de la procédure d’autorisation par appels à projets ;
La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 02 mars 1982.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par subdélégation aux directeurs départementaux adjoints du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain et autres membres de l’encadrement de catégorie A relevant de ses services.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2022
La Préfète,
Signé Cécile BIGOT -DEKEYZER
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 63 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2022-01-31-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Agnès GONIN, directrice du
travail, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions
dévolues au pouvoir adjudicateur
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 64 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN,
Directrice du travail,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT -DEKEYZER , préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 65 VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
Programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » ; Programme 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ; Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
Programme 147 : « Politique de la ville » ;
Programme 157 : « Handicap et dépendance » ;
Programme 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Programme 183 : « Protection maladie » ;
Programme 303 : « Immigration et asile » ;
Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » ; Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État », dans la limite des crédits dédiés à la DDETS sur le centre de coûts du secrétariat général commun ;
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département, quel qu'en soit le montant :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de 90 000 euros.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 66 Article 5 : Délégation est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics, tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les agents de catégorie A relevant de ses services.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, Directrice du travail, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2022
La Préfète,
Signé Cécile BIGOT -DEKEYZER
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-02-01-00002
Arrêté n°2022-01-0005 portant abrogation
d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise VAL DE
SAONE AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-01-00002 - Arrêté n°2022-01-0005 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise VAL DE SAONE AMBULANCES 68 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0005
Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise VAL
DE SAONE AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant le projet de traité de fusion entre la société ETABLISSEMENT BANCILLON (société absorbante) sise Parc d’activité – rue Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE et la société VAL DE SAONE AMBULANCES (société absorbée) sise 625 rue de l’Industrie – 01480 JASSANS RIOTTIER du 16 décembre 2021 ;
Considérant que l’opération de fusion est intervenue à la date du 31 janvier 2022 ;
ARRETE
Article 1 : EST ABROGE à la date de signature du présent arrêté, l'agrément 140 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl VAL DE SAONE AMBULANCES
Gérant Monsieur Eric BALDACCHINO
625 rue de l’Industrie
01480 JASSANS RIOTTIER
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2019-01-0145 du 4 décembre 2019 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise VAL DE SAONE AMBULANCES.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-01-00002 - Arrêté n°2022-01-0005 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise VAL DE SAONE AMBULANCES 69 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er février 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-01-00002 - Arrêté n°2022-01-0005 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise VAL DE SAONE AMBULANCES 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-02-01-00003
Arrêté n°2022-01-0006 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise ETABLISSEMENT
BANCILLON – nom commercial VAL DE SAONE
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-01-00003 - Arrêté n°2022-01-0006 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise ETABLISSEMENT 71 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0006
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise ETABLISSEMENT
BANCILLON – nom commercial VAL DE SAONE AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté 2022-01-05 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 1er février 2022 portant abrogation de l’agrément 140 de l’entreprise de transports sanitaires VAL DE SAONE AMBULANCES, sise 625 rue de l’Industrie – 01480 JASSANS RIOTTIER ;
Considérant le projet de traité de fusion entre la société ETABLISSEMENT BANCILLON (société absorbante) sise Parc d’activité – rue Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE et la société VAL DE SAONE AMBULANCES (société absorbée) sise 625 rue de l’Industrie – 01480 JASSANS RIOTTIER du 16 décembre 2021 ;
Considérant que l’opération de fusion est intervenue à la date du 31 janvier 2022 ;
Considérant les statuts de la société ETABLISSEMENT BANCILLON mis à jour le 15 mai 2020 ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet le 27 janvier 2022 ;
Considérant que le nom commercial de l’entreprise est VAL DE SAONE AMBULANCES ;
Considérant que la société ETABLISSEMENT BANCILLON - VAL DE SAONE AMBULANCES dispose des véhicules nécessaires relevant de la catégorie A, C ou D dont elle a un usage exclusif ;
Considérant que la société ETABLISSEMENT BANCILLON – VAL DE SAONE AMBULANCES dispose des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et R.6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur du 27 janvier 2022 attestant que les installations matérielles du lieu d'implantation situé 625 rue de l’Industrie – 01480 JASSANS DE RIOTTIER sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-13 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-01-00003 - Arrêté n°2022-01-0006 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise ETABLISSEMENT 72 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est délivré à la :
SARL ETABLISSEMENT BANCILLON
VAL DE SAONE AMBULANCES
Gérant Monsieur Eric BALDACCHINO
625 rue de l’Industrie
01480 JASSANS-RIOTTIER
Numéro : 01-174
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 625 rue de l’Industrie – 01480 JASSANS RIOTTIER – secteur de garde 10 – AMBERIEU EN DOMBES
Article 3 : les deux ambulances relevant de la catégorie A ou C associés à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé : - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er février 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-01-00003 - Arrêté n°2022-01-0006 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise ETABLISSEMENT 73