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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 089 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 26 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 089 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-089
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
SGAC /
R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens
immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse à
la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Corse (11 pages) Page 3
2 SGAC
R20-2022-08-26-00001
arrêté fixant les modalités de transfert des biens
immobiliers et mobiliers , des créances droits et
obligations de la chambre régionale de métiers
et de l'artisanat de Corse et des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales de la
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse à la chambre
de métiers et de l'artisanat de la région Corse
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 3 PRÉFET Secrétariat général pour les affaires de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
lraternité
ARRÊTÉ n° fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers, des créances, droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat
départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 5-2 et 23;
Vu la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et
d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand- Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et d'artisanat de région Corse en date du 16 mai 2022 approuvant les budgets réalisés 2020 et les bilans au 31
décembre 2020 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRÊTE
Article 1 : Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont transférés à la chambre de métiers et d'artisanat de région Corse à compter du 1° janvier 2021.
Préfecture de Corse - Secrétariat général pour les affaires de Corse
Palais LANTIVY - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04 95 11 13 02
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 4 À compter de cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse est subrogée dans tous les droits et obligations des chambres fusionnées. À compter de cette même date, les droits et obligations du conseil de la formation, institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, sont transférés au conseil de la formation, institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse, en application des dispositions de l'article R6331-63-12 du code du travail.
Article 2 : Pour les besoins des transferts prévus à l’article 1°, les biens mobiliers, créances, et dettes sont évalués à leur valeur nette comptable arrêtée au 31 décembre 2020.
Article 3 : Les transferts des biens immobiliers, des créances, droits et obligations mentionnés à l'article 1” ne donnent pas lieu au versement de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, en application de l'article 17 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Article 4 : Les biens immobiliers et les immobilisations financières transférés à compter du 1° janvier 2021 font l'objet de l'annexe 1 au présent arrêté, déposée et enregistrée au service de la publicité foncière, laquelle reprend la désignation cadastrale et la valeur nette comptable des biens immobiliers, rentrant dans l'assiette de perception des droits de publicité foncière. L'Etat détaillé des personnels titulaires et contractuels en fonction dans les chambres fusionnées au moment de la fusion fait l'objet d’une annexe II au présent arrêté. La valeur nette comptable de l'actif hors actif immobilisé (lequel est détaillé en annexe I) et du passif transférés fait l'objet de l'annexe III au présent arrêté, déposée au service de la publicité foncière.
Article 5 : Tous les frais et charges concernant l'exécution du présent arrêté seront supportés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse.
Article 6: Les chambres fusionnées procèdent aux transferts de moyens nécessaires à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse pour exercer les compétences relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat de région prévues à l’article 23 du code de l'artisanat.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et dont copie sera adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse, au ministre de l'économie et des finances, à la directrice régionale des finances publiques et à la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse.
Ajatcio, le
Le pr de Corse
Am ry de SAI T!
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 5 ANNEXE
1
1.1.1
ETAT
DETAILLE
DES
APPORTS
IMMOBILIERS
TRANSFERES
Désignation
du
bien
Références
de
propriétés
Entité
Commune
Amortissement
VNC
au
Inscription
propriétaire
|
de
situation
|
Bâti
au
31/12/2020
31/12/2020
hypothécaire
du
bien
ou
Adresse
Usage
Références
Date
Prix
non
cadastrales
d'acquisition
d'acquisition
CMA
2A
AJACCIO
Bâti
|
Chemin
de
la
Construction
Section
AX
09/04/1990
7.584.851
€
5.459.935
€
2.124.917
€
NEANT
Sposata
—
lieu
dit
Hangar
n°62
,64
,66,68
Bacciochi
-20090
et
14,15,16,17
AJACCIO
CMA
2A
AJACCIO
Bâti
|
Rue
Paul
Colonna
Immeuble
Section
BO
n°44
|
13
et
7.136.701
€
1.777.185
€
5.359.515
€
NEANT
d'Istria
—
20090-
16/03/1979
h
AJACCIO
CMA
2A
PROPRIANO
|
Bâti
|
Lieu-dit
La
plaine
—
Immeuble
Section
A
16/05/2006
1.804.693
€
925.885
€
878.806
€
NEANT
20110-
n°1126
PROPRIANO
CMA
2A
PORTO
Bâti
|
Lieu-dit
Route
de
immeuble
Section
AD
03/08/1989
825.746
€
617.330
€
208.417
€
NEANT
VECCHIO
Bastia
—
20137
—
n°357
PORTO
VECCHIO
CMA
2B
BASTIA
Bâti
|
25
rue
du
Juge
Immeuble
Section
ÂE
n°
10/02/2016
1.121.212
€
96.754
€
1.024.457
€
NEANT
Falcone-
Résidence
353
Rive
Gauche
-Lieu
dit
l'Annonciade
-
20200
—
BASTIA
TOTAL
:
|
18.473.203
8.877.090
€
9.596.113
€
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 6 ANNEXE
|
1.2.
ETAT
DETAILLE
DES
PARTICIPATIONS
ET
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
TRANSFEREES
Désignation
Entité
NATURE
Nombre
de
Fraction
de
Prix
de
Garantie
propriétaire
participations
|
participations
|
revient
grevant
le
Dénomination
Siège
Activité
Références
détenues
détenues
bien
R.C.S./SIREN
Participations
CMA
2B
SEM
BASTIA
SEM
AMENAGEMENT
BASTIA
Société
d'économie
RCS
BASTIA
B
1.093
0.649%
16.780
€
NEANT
mixte
Locale
389
548
314
|
CMA
2B
FEMU
QUI
—
FEMU
QUI
SA
AJACCIO
SA
d'investissement
|
RCS
BASTIA
B
10
<0.5%
1.372
€
NEANT
Compte
n°1496
388091
316
CMA
2A
FEMU
QUI
—
FEMU
QUI
SA
AJACCIO
SA
d'investissement
RCS
BASTIA
B
11
<0.5%
1.524
€
NEANT
Compte
n°1496
388091
316
CMA
2A
SIAGI
Société
Garantie
Interprofessionnelle
PARIS
d'investissement
RCS
PARIS
775
88
<0.5%
1.408
€
NEANT
Artisanale
de
garantie
691
074
d'investissement
Prêts
NEANT
Dépôts
et
NEANT
cautionnements Autres
créances
NEANT
immobilisées
TOTAL
:
21.085
€
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 7 1.3
ÉTAT
DETAILLE
DU
MOBILIER
ET
DES
SURETES
TRANSFERES
/ GARANTIES
LES
GREVANT
Exercice
clos
le
Garantie
grevant
le
En
€
31/12/2020
| bien
Montant
Brut
Amortissements
Montant
Net
Concessions,
brevets,
droits
similaires
261
325
192
296
69
029
NEANT
Fonds
commercial
Autres
immobilisations
incorporelles
5 600
4
125
1 475
NEANT
Avances
et
acomptes
sur
immobilisations
incorporelles
Installations
techniques,
matériel
et
outillage
industriels
2 539
160
1 969
767
569
393
NEANT
Autres
immobilisations
corporelles
3 785
213
2
948
720
836
493
NEANT
Immobilisations
en
cours
TOTAL
6
591
298
5
114
908
1
476
390
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 8 Aunve
TJ
TABLEAU:DES
EMPLOIS
PERMANENTS
Secrétaire
Général
CMAR
]Secrétaire
Général
CMAR
Rang3
1
x
Directeur Regional
des
ressources
humaines
et
financières
Cadre
Sup
2
1
X
Directeur
régional
du
Patrimoine
&
Moyens
Généraux
Cadre
Sup
1
1
X
Directeur
régional
adjoint
du
Développement
Economique
Cadre
Sup
1
1
X
[Directeur
Régional
Développement
Economique
Cadre
Sup
2
1
X
Directeur
régional
communication
Cadre
Sup
1
Î
X
Directeur
Regional
de
la
Formation
Cadre
Sup
2
1
X
Psychologue
Cadre
?
1
X
Assistante
de
Direction
Cadre
1
1
X
Responsable
du
Service
RM/CFE
Cadre
2
1
X
Assistante
de
Direction
Cadre.
1
1
X
Psychologue
Cadre
2
1
X
Responsable
du
Service
CEMI
Cadre
3
1
X
Responsable
du
Service
Formalités
Cadre
3
1
X
Responsable
du
Service
Apprentissage
Cadre
2
1
X
Chargé
de
Mission
JCadre
3
1
X
Psychologue
Cadre
2
1
X
Assistante
en
Formalités
Maitrise
2
1
X
Professeur
Dessin
d'Art
Appliqué
Cadre
1
1
X
Professeur
de
Bureautique
- Communication
Cadre
2
1
X
Professeur
d'Histoire
- Géographie
/ SST
Cadre
2
1
X
Professeur
de
Dessins
Techniques
- Sciences
Techniques
- Sciences
Applig|Cadre
2
1
X
Professeur
de
Coiffure
___
Cadre
2
1
X_
Professeur
Technologie
Métiers
du
Bâtiment
- Lecture
de
Plans
Cadre
1
1
X
Professeur
de
Corse
|
Cadre
1
1
X
|
Professeur
d'Anglais
:
Cadre
1
1
X
Professeur
de
Mathématiques
Cadre
1
1
X
Administrateur
d'Outils
Système
Réseau
Cadre
3
1
X
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 9 D'uvene
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
Professeur
de
Comptabilité
|
Cadre
Professeur
Physique
- Chimie
Cadre
Professeur
Froid
- Climatisation
- Chauffage
Cadre
Professeur
EPS
Cadre
Professeur
de
Français
Cadre
Professeur
de
Mathématiques
et
Remise
à niveau
Parcours
Pré
Profession
Cadre
Professeur
de
Mathématiques
Cadre
Professeur
d'Electricité
Cadre
Professeur
Installations
Sanitaires
et
Thermiques
Cadre
Professeur
Petite
Enfance
Cadre
Professeur
Vente
Cadre
Professeur
Installations
Sanitaires
et
Thermiques
Cadre
Responsable
d'une
Unité
Administrative
Propriano
Cadre
Professeur
de
Mathématiques
et
Référent
__
[Cadre
Professeur
BP
Pharmacie./
Animatrice
CRM
Cadre
Professeur
de
Français
et
Remise
à niveau
Parcours
Pré
Professionnalisan|Cadre
Professeur
Mathématiques.
Sciences
Physiques
/ Animateur
CRM
PropridCadre
Professeur
Pratique
Peinture
Bâtiment
et
Plaquiste
Cadre
L
Professeur
Remise
à
niveau
Parcours
Pré
Professionnalisant
Porto-VecchidCadre
Professeur
de
Français
- Communication
et
Référent
Cadre
L
Professeur
Boulangerie
|
Cadre
Professeur
Français
- Histoire
Géographie
Cadre
Assistante
de
Direction
_]Maitrise
_
Responsable
d'une
Unité
Pédagogique
Cadre
Secrétaire
Propriano
Technicien
Assistant
Educatif
:
Technicien
|
Responsable
Achat
Technicien
snlelulololelufolelulule ll luwlolellulehalliulialulole
Responsable
d'une
Unité
Administrative
Cadre
Firm mn lminlnhinlmlbimlibimimlimlelmlimlrslts ln lts lt lp ps
XIxIx I» x lxelslxelxl>elselselnelselse se loclsclselselsclsclselselselselselse
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 10 d: na
"LL
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
Chargé
de
Mission
Cadre
Sup
2
1
Chargé
de
Mission
Cadre
3
1
X
Secrétaire
Porto-Vecchio
Technicien
2
1
X
Agent
de
Service
Porto-Vecchio
Employé
2
1
X
Agent
de
Service
Émployé
À
1
X
Professeur
d'Esthétique
Cadre
1
1
X
Professeur
d'Electricité
Cadre
2
1
X
Professeur
de
Service
Restauration
Cadre
2?
1
X
Professeur
de
Carrosserie
Cadre
2
1
X
Directeur
Régional
Développement
Economique
Cadre
Sup
2
1
X
Attachée
Technique
Cadre
1
1
X
Chargé
de
Développement
Economique
Cadre
2
1
X
Attachée
Technique
Cadre
3
1
X
Responsable
du
Service
Comptabilité
Cadre
3
1
X
Chargé
de
Développement
Economique
Cadre
1
1
X
Conseiller
Maitrise
1
1
X
Contrôleur
de
Gestion
Cadre
2
1
_X
Chargée
de
Développement
Economique
Cadre
1
1
X
Chargé
de
Développement
Economique
Cadre
2
1
X
Responsable
d'une
Unité
Administrative
en
charge
du
Service
Formation
HCadre
Sup
1
1
X
Agent
Développeur
Cadre
1
1
X
Agent
Développeur
Cadre
1
1
X
Chargé
de
Développement
Economique
Cadre
2
1
X
Responsable
de
Service
- Comptabilité
CFA
Cadre
2
1
X
Directrice
du
Pôle
de
formation
aux
Energies
renouvelables
et
FIT
Cadre
Sup
1
1
X
Secrétaire
Technicien
1
1
X
Attachée
Administratif
Maitrise
3
1
X
Assitante
en
Formalités
Maitrise
1
1
X
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 11 TABLEAU:DES
EMPLOIS
PERMANENTS
Assitante
en
Formalités
Maitrise
2
1
X
Responsable
du
service
ressources
humaines
Cadre
3
1
Attachée
Technique
Cadre
1
1
X
Agent
Développeur
Maitrise
3
L
X
Assitante
Administratif
Technicien
2
1
X
Responsable
de
Service
Cadre
2
1
X
Agent
Développeur
Cadre
1
L.
X
Assitante
en
Formalités
Maitrise
1
1
X
Chargé
Gestion
Relation
Clientèle
Maitrise
1
1
Responsable
de
Service
Cadre
2
1
X
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 12 ANNEXE III ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS TRANS£ERES
[H.3. ETAT DES ACTIFS TRANSFERES
Etat des actifs en € CHAMBRE
CMA2B | CMA2A | REGIONALE TOTAL
(Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
|Er-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés 328357] 2480455 832973 3641785 Provisions -180 -180 Autres créances
. Fournisseurs débiteurs |
. Personnel 31 31
. Organismes sociaux 319 63 382 . Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 5704 5704 , Autres 196638 970753 874180 2041571
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 46616 1438169 171568 1656353
instruments financiers à terme et jetons détenus
Charges constatées d'avance 552 40423 40975
TOTAL DES ACTIFS 572333 4935567 1878721 73386621
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 13 11.2. ETAT DES PASSIFS TRANSFERES
CHAMBRE Etat des Passifs en €
CMA2B | CMA2A | REGIONALE | TOTAL
Provisions pour risques 32700 42849 75549 Provisions pour charges 31104 254058 108332 393494
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts 767009] 1143948 | 1910957 . Découverts, concours bancaires 53272] 1643210 1696482 Emprunts et dettes financières diverses 1372 1372 . Divers
. ASSOCIÉS
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 507442 513363 717442! 1738247 Dettes fiscales et sociales
. Personnel 29213 131209 104737 265159 . Organismes sociaux 14606 344085 163520 522211 . Etat, impôts sur les bénéfices
, Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 344 344
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 9153 208554 16986 234693 [Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 102080 102080 Autres dettes 26350] 426975] 453325 Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance 873268 49227 922495
TOTAL DES PASSIFS 1413171 9273169 1630068| 8316408
SGAC - R20-2022-08-26-00001 - arrêté fixant les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers , des créances droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat 14