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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2017-089
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
R20-2017-11-30-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des
douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse (2 pages) Page 3
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
R20-2017-11-30-009
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des
douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-11-30-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 3 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 3 0 NOV. 2017
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 79 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics, en date du 16 novembre 2017, portant nomination et affectation de M. Jean-Philippe VIGOT à Ajaccio (DR de Corse), en la qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur régional, à compter du 1°” décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale des douanes de Corse, ainsi qu’à la gestion et à Padministration des moyens en personnel du service, à l’exception :
e des correspondances adressées :
- aux administrations centrales ;
- aux parlementaires ;
- au président de l’assemblée de Corse ;
- au président du conseil exécutif ;
- aux présidents des conseils départementaux
- aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat.
e des arrêtés réglementaires de portée générale.
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-11-30-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 4 Article 2: En tant que chef de service, M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1® du présent arrêté, Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et l’administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la . préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 Q NOV, 2017
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-11-30-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 5