Convocation - 908

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Convocation - 908 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Labastide-d'Anjou. Lien du pdf (Convocation - 908)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Jeunesse, 26 Septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 26 Septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est

rassemblé à la salle de la mairie, sous la présidence de Madame Nathalie NACCACHE, Maire.

Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de Convocation : 21 Septembre 2022

Secrétaire de séance : Christophe AYRIBIE

Présents : Mesdames et Messieurs Christophe AYRIBIE, Max BACHARAN, Thierry BACQUIE, Jérôme

BARTHES, Brigitte BUISSON, Pascale CAUNES, Claire DARCHY, Walter EDLINGER, Alain GALINIER, Nathalie

NACCACHE, Christian PIERRE, Annie STEMER

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Jean-Yves GONZALES, Anne PHILIPPE, Chantal VILOTTE

ORDRE DU JOUR :

Demande de fonds de concours CCCLA

Reversement de la taxe d'aménagement CCCLA

Réforme de la publicité des actes

Désignation d’un correspondant incendie secours

Adhésion au conseiller en énergie partagée du SYADEN

e Proposition d'achat du Presbytère

° Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

e Questions diverses

Délibération n°38-2022 : Demande de fonds de concours CCCLA

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article 5216-5 VI et conformément à cet

article le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est soumis à certaines

règles ainsi qu’il suit :

- les fonds de concours sont réservés au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement

liées à un équipement;

- leur montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours : - leur attribution se fait après accords concordants du conseil communautaire et du conseil municipal

concerné, avec indication précise de l'affectation du fonds ;Dans ce cadre, la commune sollicite un fonds de concours pour les travaux de voirie à hauteur de 5139.11

€uros.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité :

SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois le versement de

fonds de concours pour l'exercice 2022 pour l'opération suivante :

Opération d'équipement n°133 — Voirie

= AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente

délibération

Délibération n°39-2022 : Reversement de la taxe d'aménagement CCCLA

Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 opérant une

réforme globale de la fiscalité perçue sur les opérations d'urbanisme,

Vu l’article 89 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui modifiait notamment

l’article L331-2 du Code de l’urbanisme, et précisant que « lorsqu'une commune perçoit la «taxe

d'aménagement » soit de plein droit soit sur option par délibération, tout ou partie de la taxe perçue par

la commune peut être reversée à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte

tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs

compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de

l'organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités »,

Vu l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifie les modalités

de gestion de la taxe d'aménagement,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 portant sur la sectorisation des taux de la taxe

d'aménagement,

Vu l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui rend à présent

obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI

à fiscalité propre compte tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités

concernées,

Vu l'ordonnance du 14 juin 2022 (NOR: ECOE2206797R), modifiant les dates de votes, ainsi que la

codification de certaines règles,

Depuis l’article 109 de la loi de finances pour 2022, les Communes ayant institué une taxe d'aménagement

doivent reverser tout ou partie de cette dernière à l’EPCI à fiscalité propre. Sur cette base, des délibérations

concordantes et des conventions de reversement doivent être établies entre l’EPCI et les communes

membres.

Toutefois, la taxe d'aménagement vient financer les charges d'équipements publics, dont les réseaux.

Vu les compétences restreintes de la CCCLA en matière de réseaux :

— Réseaux d’eau et d'assainissement, financé par les abonnés ;

— Voiries intercommunales des zones d'activités représentant une part dérisoire de l’ensemble des

voiries à la charge du bloc intercommunal ;

— Réseau de la fibre optiqueMadame le maire propose au Conseil Municipal de fixer le reversement de la taxe d'aménagement à la CCCLA à 0 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

DÉCIDE de fixer le taux de reversement de la taxe d'aménagement à la CCCLA à 0 %.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Délibération n°40-2022 : Réforme de la publicité des actes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Madame le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles

de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500

habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée

délibérante : affichage, publication sur papier ou forme électronique. À défaut de délibération avant le 1°

juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. À cet effet, les assemblées locales

concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1° juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité

1. D'adopter la modalité de publicité suivante : publicité des actes de la commune par affichage. 2. Charge Madame le maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Délibération n°41-2022 : Désignation d’un correspondant incendie secours

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 Novembre 2021

prévoit la mise en place d’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux où n’ont pas

été désigné un conseiller municipal ou un adjoint chargé des questions de sécurité civile.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE Monsieur Walter EDLINGER, conseiller municipal, comme correspondant incendie secours

Délibération n°42-2022 : Adhésion au conseiller en énergie partagée du SYADEN

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal l'intérêt de s'engager dans une démarche

d'économie d'énergie en faveur du patrimoine communal. Il précise que le Syndicat Audois d’Énergies et

du numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de maîtrise de l'énergie au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2011-2-4 du 4 mars 2011, du Comité Syndical, décidant

d’activer cette compétence optionnelle.

Le SYADEN propose un service de Conseil en Energie Partagé (CEP) dont les modalités ont été fixées par

délibération n°2011-6-5 du Comité Syndical, en date du 30juin 2011.Le CEP est un service sur 3 ans qui accompagne les communes dans toutes ses démarches énergétiques ainsi qu'à la mise en place d'actions et de solutions techniques visant à réduire et maîtriser ses

consommations énergétiques de ses bâtiments publics. Ce service se déroule sur 3 ans : 1 année de bilan

et 2 années d'accompagnement et de suivi. Il donnera lieu à la signature d’une convention d'engagement.

La commune doit notamment s'engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la

mission et à s'acquitter d’un forfait annuel de 1000 € (communes de 1000-2000 habitants) pendant 3 ans.

Enfin la commune s'engage à mettre en place, avec l’appui du SYADEN, tous les travaux dont les temps de

retour est inférieur à 3 ans.

A noter que la commune bénéficie également de l’accompagnement du SYADEN pour optimiser l’ensemble de ses abonnements énergétiques et d’eau.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- DÉCIDE de l’adhésion à la prestation SDIE (Schéma directeur immobilier énergie) de type CEP (Conseil en Energie Partagée) du SYADEN

- AUTORISE le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à la

mission SDIE de type CEP sur l’ensemble de son patrimoine, notamment, pour les compteurs

concernés, par l'activation de la courbe de charge et sa récupération en pas 10 minutes auprès

d’Enedis ;

- DÉSIGNE Monsieur Alain GALINIER en qualité de référent de la commune pour le suivi de la mission SDIE de type CEP ;

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention d'engagement correspondante avec le SYADEN.

Délibération n°43-2022 : Proposition d’achat du Presbytère

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition d'achat du Presbytère situé 1 Rue de la

Mairie 11320 Labastide d'Anjou cadastré AA 218 par Madame Aurélie SALVADOR PAWLAC pour y installer quatre cabinets de professions libérales et un espace coworking pour un montant de 50 000 €.

Considérant que ce local est vacant depuis de nombreuses années,

Considérant que des travaux de réhabilitation importants sont à envisager,

Considérant l’usage professionnel envisagé par Madame Aurélie SALVADOR PAWLAC au cœur du village

correspond aux attentes du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

— AUTORISE Madame le Maire à vendre le Presbytère situé 1 Rue de la Mairie 11320 Labastide

d’Anjou cadastré AA 218 par 12 voix pour O voix contre et 1 abstention

— AUTORISE Madame le Maire à vendre à Madame Aurélie SALVADOR PAWLAC par 12 voix pour O0

voix contre et 1 abstention

— DIT que le prix de vente est fixé à 50 000 € par 10 voix pour, 0 voix contre, et 3 abstentions.Délibération n°44-2022 : Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Compte tenu de la demande écrite de Madame Céline VERDEIL ATSEM, il convient de modifier la durée

hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée,

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,

De porter la durée du temps de travail de l'emploi d'ATSEM à temps non complet créé initialement pour

une durée de 32.25 heures par semaine par délibération du 23 juin 2008 à 30,45 heures par semaine à

compter du 1° octobre 2022,

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de

faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, chapitre 11, article 64111.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Délibération n°45-2022 : Modification du tableau des effectifs

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui indique que les emplois de chaque collectivité ou

établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, et qu’il appartient au Conseil Municipal

de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Vu l’article 57 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu l’accord des intéressés ;

Vu la délibération n° 20-2021 du 31 Mai 2021 adoptant le tableau des effectifs ;

Madame le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs :

1) en supprimant un poste d'Agent de Maîtrise

2) en créant un poste d’Agent de Maîtrise principal

3) en modifiant la durée hebdomadaire du poste d'ATSEM principal 1°" classe de 32h15 à 30h45

LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ l'exposé de Madame le Maire

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE+ APPROUVE la proposition de Madame le Maire; |

+ DECIDE la modification du tableau des effectifs : |

|

+ ADOPTE à l'unanimité le nouveau tableau des effectifs : |

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Grades Effectif Durée

Rédacteur 1 Temps complet :

Adjoint administratif territorial principal 2 Temps complet |

1ère classe |

|

FILIERE SOCIALE :

Grades Effectif Durée |

Agent spécialisé principal de 2ème classe 1 TNC 28 h 45 mn |

des écoles maternelles î

Agent spécialisé principal de 1ère classe 1 TNC 30 h 45 mn

des écoles maternelles

FILIERE TECHNIQUE :

Grades Effectif Durée

Agent de maîtrise principal 4 Temps complet

Agent de maîtrise 1 Temps complet

Adjoint technique territorial principal de 1 TNC 33h00 mn

1# classe

Adjoint technique territorial principal de

2ère classe 1 TNC 24h20 mn

Adjoint technique territorial 1 Temps complet

Echelle C1 i TNC28 h 20 mn

1 TNC 28 h 05 mnLes crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits

au budget.

Présentation du rapport annuel du SMICTOM :

Présentation du rapport du délégataire Eau et Assainissement

Informations diverses :

Madame le Maire fait part d’un courrier du Docteur Bonnet qui est en recherche de locaux pour son activité

et serait intéressée par le bureau de Poste qui sera vacant suite à la création d’une agence postale

communale. Elle demande à rencontrer le Conseil Municipal pour lui exposer son projet. Le Conseil

Municipal accepte de la rencontrer et une date lui sera proposée.

Madame Claire DARCHY demande si un arrêté de classement de catastrophe naturelle lié à la sécheresse a

été pris par les services de l’État pour l’année 2022. Madame le Maire l’informe qu’un dossier de demande

de classement sera effectué auprès des services de l’État dans les délais impartis.

Monsieur Christophe AYRIBIÉ signale qu’il n’y a plus de portillon à l’aire de jeux. Madame le Maire l’informe

que le fournisseur a indiqué qu'il n’existe plus de modèle de ce portillon.

Il signale également qu'il y a une voiture abandonnée et accidentée Place de l’Église. Le propriétaire a été

averti et fera le nécessaire pour l'enlèvement du véhicule.

Monsieur Christophe AYRIBIÉ propose l'installation d’un panneau « Voie sans issue » Impasse du Moulin »

Monsieur Christian PIERRE informe le Conseil Municipal que « l'opération Brioches » se déroulera du 3 au

10 Octobre 2022.

Madame Annie STEMER signale des effondrements de talus Chemin de la Barrel suite aux dernières pluies.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La séance est levée à 23 heures 30.