Compte-Rendu - 847

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Compte-Rendu - 847 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Labastide-d'Anjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 847)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Données personnelles, 1

07 Mars 2022

COMPTE RENDU DE LA

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le 07 Mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est rassemblé à la salle de la mairie, sous la présidence de Madame Nathalie NACCACHE, Maire.

Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de Convocation : 1er Mars 2022

Secrétaire de séance : Christophe AYRIBIÉ

Présents : Mesdames et Messieurs Christophe AYRIBIÉ, Max BACHARAN, Thierry BACQUIE, Jérôme BARTHES, Brigitte BUISSON, Claire DARCHY, Walter EDLINGER, Alain GALINIER, Nathalie NACCACHE, Anne PHILIPPE, Christian PIERRE, Annie STEMER, Chantal VILOTTE

Absents excusés : Madame Pascale CAUNES et Monsieur Jean-Yves GONZALES

ORDRE DU JOUR :

• Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion / Service protection des données Fonction Publique Territoriale

• Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion / Médecine Professionnelle • Avenant Société RECAPE

• Rétrocession entrée Lotissement du Razet

• Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité • Questions diverses

Délibération n°03-2022 :

Madame le Maire, expose au Conseil Municipal que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée impose des obligations aux utilisateurs de données personnelles.

Madame le maire rappelle à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude a créé et mis en place un service de Correspondant Informatique et Libertés Mutualisé. Elle indique que la convention précédente liant la commune au service de Protection des données du CDG 11 est arrivée à son terme le 22/0/2021.

Ainsi, Madame le Maire propose de renouveler ce service et de désigner comme correspondant informatique et liberté la personne attitrée du Centre de Gestion.

Elle présente à l’assemblée la convention à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude en précisant les conditions d’exécution de ce service.2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

ACCEPTE les termes de la convention proposée ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.

Délibération n°04-2022 :

Le Maire,

INDIQUE que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le service médecine de prévention et de santé du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude PRECISE la possibilité pour les Centre de gestion de la fonction publique territoriale de créer des services de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. DONNE lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de l’Aude qui comprend à la fois : - La surveillance médicale,

- L’action en milieu de travail

- La prévention des risques professionnels

SOULIGNE l’opportunité pour la collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 Octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2022 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération. DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et aux budgets suivants.

Délibération n°05-2022 :

Madame le Maire présente un avenant émanant de la Société RECAPE, fournisseur de repas en liaison froide pour la cantine.

Madame le Maire rappelle que le marché prévoit une formule de révision du prix des repas qui aurait dû être appliquée au 1er Septembre 2021. Cependant, par courrier en date du 18 Mai 2021, la Société RECAPE n’a pas souhaité appliquer cette révision de prix.

Confrontée depuis novembre 2021 à une augmentation importante de certaines denrées alimentaire, dues notamment aux conséquences de la crise sanitaire qui impactent le prix de production et le prix final du repas dans des conditions qui ne pouvaient pas être prises en compte au moment de la signature du contrat en août 2018, la société RECAPE, par courrier en date du 24 Janvier 2022, sollicite l’application de ladite formule de révision à compter du 1er Février 2022.3

Afin de faire face aux circonstances imprévues et afin de permettre la poursuite de l’exécution du contrat, il convient, conformément à l’article R.2194-5 du Code de la Commande Publique, de prendre le présent avenant afin d’appliquer la formule de révision des prix des repas à compter du 1er Février 2022. Après application de la formule de révision, le prix du repas élémentaire sera de 2.86 € HT, soit une augmentation de 10% par rapport au prix initial (septembre 2018), soit une augmentation de 5.4% par rapport à la dernière augmentation (septembre 2020).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la révision des prix des repas à 2.86 € HT à compter du 1er Février 2022. AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.

Délibération n°06-2022 :

Vu la demande émanant de la SCI 2C, propriétaire du lotissement du Razet sollicitant le transfert des équipements communs de l’entrée du lotissement, à savoir : la voirie, les réseaux d’eau, d’assainissement, des eaux pluviales, d’éclairage public et espaces verts dans le domaine communal ; Vu le code de la voirie routière notamment l’article L141-3 ;

Considérant l’achèvement des travaux de viabilité,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord de principe pour le transfert des équipements communs du Lotissement du Razet AUTORISE Madame le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et l’intégration des équipements communs du lotissement du Razet dans le domaine public communal

Délibération n°07-2022 :

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 I 1° ;

Considérant qu'en raison de l’accroissement d’activité lié à l’absence d’un agent technique, il y a lieu, de

créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique dans les

conditions prévues à l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-

tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1 :

De créer un emploi non permanent dans le grade de d’adjoint technique de 2ème classe pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois soit du 1er Avril 2022 au 30

Septembre 2022 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique à temps complet

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique de

2ème classe.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354, indice majoré 332 du grade de recrutement.4

Article 3 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 4 :

De modifier le tableau des emplois

Informations diverses :

Madame le Maire indique que différentes commissions se sont réunies depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir :

- Commission Sécurité

- Commission Espace Associatif

- Commission du Personnel

- Commission travaux

Suite à la commission travaux, les élus ont constatés que les arbres des Lotissements « Les Bastides », « Les Tournesols » et « La Planète » présentaient une dangerosité ou provoquaient des désordres sur les trottoirs. La commission travaux a proposé d’en couper un certain nombre. Madame le Maire souhaite au préalable réunir les riverains afin de les informer des solutions envisagées (coupes, replantations).

Monsieur Christian PIERRE demande si la commune a été informé par VNF du programme de replantation suite à l’arrachage des platanes le long du Canal. Madame le Maire informe qu’à ce jour la commune n’a pas cette information.

Monsieur Christophe AYRIBIE demande à quelle date l’Espace Associatif sera accessible aux associations pour l’organisations des lotos. Madame le Maire indique que l’élaboration d’un règlement d’utilisation est en cours et sera présenté lors d’un prochain conseil municipal. Des questions d’organisation restent en cours notamment concernant les astreintes du personnel ainsi que les formations d’utilisation des équipements.

Monsieur Alain GALINIER informe qu’une demande lui a été faite pour envisager l’installation d’un dispositif de réduction de vitesse aux abords du Cabinet Infirmier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La séance est levée à 22 heures 55.