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Déliberation - 534
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Labastide-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 534)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le re
ID :011-211101787-20220718-322022-DE
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE LABASTIDE D’ANJOU
Délibération du Conseil Municipal n° 32 / 2022
Séance du 18 Juillet 2022 l
!
Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le 18 Juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal î
11 Juillet 2022 régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Mme Nathalie
Membres en exercice : 15 NACCACHE, Maire.
Présents :9 Présents : Mesdames et Messieurs Christophe AYRIBIE - Max BACHARAN — Jérôme
BARTHES - Brigitte BUISSON — Pascale CAUNES - Claire DARCHY - Walter EDLINGER
Votants :9 - Nathalie NACCACHE - Annie STEMER
Secrétaire de séance : Absents excusés : Mesdames et Monsieur Thierry BACQUIE — Alain GALINIER - Jean-
Annie STEMER Yves GONZALES - Anne PHILIPPE — Christian PIERRE - Chantal VILOTTE
Domaine : 4 Fonction publique 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T
Objet : Convention médiation préalable obligatoire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion
pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire
prévue à l'article L. 213-11 du code de Justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des
parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires,
médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter
des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces
missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L.452-11 du code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à
la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au
premier alinéa de l'article 1,712-1 du code de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le Eee
ID : 011-211101787-20220718-322022-DE
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de congés non
rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret
n°88-145 du 15 février 1988,
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un
placement en disponibilité où d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuelà l'issue d’un congé
mentionné au 2°ci-dessus,
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de
grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs
publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131.10 du code général de la
fonction publique,
7. Décisions administratives individuelles concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne
sont plus en mesures d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre
1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985,
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives, Elle vise également à
rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé
devant le juge administratif,
l'w
La tarification de ce service :
Le CDG de l'Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par
convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants :
4 500€ pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif,
# 50€ de l'heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.
4 Cetarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission
prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
4 Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67£€/heure,
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territorlale à conventionner avec le CDG 11.
Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de
ce code;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son
article 25-2;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalabie obligatoire applicable à certains
litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;
Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide à l’unanimité d'adhérer à la mission de médiation du CDG 11.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret
n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'’irrecevabilité, obligatoirement
précédés d'une tentative de médiation,
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle
l'estime utile. Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le ee
ID : 011-211101787-20220718-322022-DE
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus Madame Le Maire est autorisée à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée
à la présente.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus, et ont les membres présents, signé au registre. La convocation du
Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L2121-7 du C.G.C.T.
LABASTIDE D'ANJOU, le 18 Juillet 2022
Le Maire, Rendue exécutoire
par: ? f JUIL. 2077
Nathalie NACCACHE . Affichage en mairle :