Déliberation - 20210303114026 908

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Déliberation - 20210303114026 908 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - 20210303114026 908)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 03/03/2021

Reçu en préfecture le 03/03/2021

Affiché le 03/03/2021 ER

ID : 011-211102959-20210303-D001_2021-DE

PORTEL

DES-CORPBIERES

REPUBLIQUE FRANÇAISE , LIBERTÉ—EGALITÉ—FRATERNITÉ. DÉPARTEMENT DE L'AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un

Le deux mars

En exercice :15

Présents 13 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est ° réuni en session ordinaire, en l’espace TAMAROQIE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des- Procurations 22 CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.

Votants -15 Présents : Mmes MEILLIAND.BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et MMRS TEXIER. NOWOTNY. MAGRO, GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN

Majorité absolue : 8

Sorti de la séance lors du vote :

Date de convocation du conseil municipal ! , , . . .

24 février 2021 Absentes et représentées : Claudine ROUANET donne procuration à Bernard NOWOTNY et Anne-Marie BONNET donne procuration à Bruno TEXIER

Absent excusé :

Absent non excusé :

Secrétaire de séance : Médéric MANDIN

Délibération n° 001-2021 Pour: 15 Contre: O Abstention: O0 Domaine 9 Sous-domaine Si

Objet : PROJET CRÉATION D'UNE MARPA, DEMANDE D'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MSA

GRAND SUD

Monsieur le maire rappelle à ses collègues les grands axes des politiques que la VILLE de PORTEL-des-CORBIERES souhaite

conduire pendant cette mandature. Actions sociales et intergénérationnelles forment la colonne vertébrale d’une politique

qui souhaite placer le citoyen au cœur de la cité.

Une de ces lignes directrices, la politique d'action sanitaire et sociale, résulte d’une prise de conscience qui tient aux évolu-

tions de notre société : l'allongement de la vie et l'éclatement familial.

Aujourd’hui, l'allongement de la durée de vie nous conduit à devoir envisager des problèmes liés au vieillissement de notre

population. Parents et enfants ne vivent plus ensemble, au même endroit, et les personnes âgées sont de plus en plus iso-

lées. Cette prise de conscience nous oblige à envisager des politiques innovantes.

L'attente exprimée par nos ainés en milieu rural est forte. Notre réponse politique doit l'être tout autant. Elle doit s’articuler

en faveur des personnes âgées non dépendantes qui souhaitent vivre dans leur bassin de vie, dans des logements adaptés, et

bénéficier de services d'accompagnement dédiés qui leur permettent de continuer à participer à la vie locale. Les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA), portées par la mutualité sociale agricole (MSA SERVICES

GRAND SUD), répondent à ces critères. Entourées d'espace et de nature, les MARPA offrent un cadre de vie chaleureux et

convivial à proximité des services (cabinets médicaux, soins infirmiers, aides ménagères, commerces de proximité, etc.).

Nous envisageons la réalisation de ce projet sur les parcelles cadastrées section A n°29 ; 31 ; 32 ; 33 ; 34; 35.

Le maire,

Rappelle que le conseil municipal s’est fait présenter cette solution d'hébergement innovantes des MARPA qui sont des pe-

tites unités de vies de plain-pied pour celles et ceux qui cherchent un mode d’hébergement proche du domicile. Elles se si- tuent entre le maintien à domicile et l’'EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Propose aux élus de lancer les études nécessaires à la création d'une MARPA sur la commune de PORTEL-des-CORBIERES par le

biais de la signature d’une convention de partenariat avec la MSA SERVICES GRAND SUD.

Ces études de faisabilité permettraient d'analyser les besoins gérontologiques auprès des habitants du territoire. Elles per- mettraient surtout de vérifier d'une part, si le projet de MARPA est pertinent au regard des attentes de la population plus

âgée et, d'autre part, d'identifier les besoins en offre de services à ces mêmes personnes.

PORTEL Envoyé en préfecture le 03/03/2021

DERCONURES Reçu en préfecture le 03/03/2021

Affiché le 03/03/2021

ID : 011-211102959-20210303-D001_2021-DE

Délibération n° 001-2021

Page 2/2

La commune de PORTEL-des-CORBIERES, porteur du projet, confirait à la MSA SERVICES GRAND SUD cette mission d'assis-

tance technique et méthodologique pour la réalisation de cette étude. Cet engagement serait formalisé par une convention

de partenariat pour la création d'une MARPA entre la MSA SERVICES GRAND SUD et la commune de PORTEL-des-

CORBIERES, pour un coût de 45 000 €.

Cette somme serait payable sur présentation d'un mémoire de frais par fraction :

- 5 000€ / 3 mois après l'autorisation de création délivrée par l’autorité compétente. - 5000€/ à là délivrance du permis de construire.

- 10 000 € / au démarrage du chantier.

- 12 500€ / au 6°" mois du chantier.

- 12 500 € / solde dans le mois suivant la réception du chantier.

Monsieur le maire précise que dans le cas où l’autorité administrative compétente ne donnerait pas l’autorisation de créa-

tion de projet MARPA, la commune de PORTEL-des-CORBIERES s'engage à ne verser que la somme de 5 000 € au titre de dédommagement des frais d'étude et de déplacements engagés par MSA SERVICES GRAND SUD.

En fonction des éléments présentés, monsieur le maire invite les élus à se prononcer sur ce dossier. Entendu l'exposé du maire et,

Vu le code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

+ ACCEPTE les termes de la convention entre la MSA SERVICES GRAND SUD et la commune de PORTEL-des-CORBIFRES

qui est annexée à la présente délibération, première étape avant la création d’une MARPA qui pourrait être réalisée sur les parcelles cadastrées section A n°29 ; 31 ; 32 ; 33: 34 ; 35,

+ DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette étude, seront inscrits au budget primitif 2021 du budget princi-

pal de la commune.

+ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. DES | . Pour extrait conforme,

Pour extrait certifie conforme, au registre sont les signatures.

La convocation du CM et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles PORTEL-des-CORBIÈRES, le 3 mars 2021 L222i-7 et 21217 du CGCT. Tout roceurs à l'encontre de la présenté décnion pourra êlre porté devant lo tribunal Bruno TEXIER sdminitratit de MONTPELLIER soit par courrier adtosé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit ire d ORTEL-d CORBIÈRES par voië électronique tur de te : httbe//wun Jorccours. fr . dans un délai de doux mois suivant 23 notifica- maire de P es

Lon ou 55 pubhcaton, Dans ce meme Deal, Un FECOUFS gracieux pout être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce Cas, le recours contentieux pousrre être introdunt dans Les deux mois suivant la réponse Üe slonce pardé pendant les deus mois suwant le recours emporte le rejet de cette derande).

Envoyé en préfecture le 03/03/2021

Reçu en préfecture le 03/03/2021

Affiché le 03/03/2021 ER

santé ID : 011-211102959-20210308-D001_2021-DE

farnille

retraite M a F D a

services Moison d'Accueil et de Résidence Pour l'Autonomie

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE

A LA CREATION D'UNE M.A.R.P.A.

SUR LA COMMUNE DE PORTEL DES CORBIERES

Entre, La commune de PORTEL-des-CORBIERES, représentée par Bruno TEXIER et agissant en qualité de maire de la

commune, en vertu d’une délibération en date du 2 mars 2021 n° 001-2021,

Et

MSA Services Grand Sud, représentée par la Présidente du Conseil d'Administration, madame Sophie BONNERY

Afin de définir les modalités de collaboration, les conditions de prise en charge financière, pour la réalisation

du projet de Maison d'Accueil et de résidence pour l'autonomie pour les Personnes Agées du territoire de Portel des

Corbières il est convenu de ce qui suit :

Article 1 dispositions générales

La CMSA Grand Sud confie à MSA services Grand Sud, la prestation d'ingénierie de réalisation de la MARPA détaillée

dans l’article 2,3, et 4 de la présente convention.

MSA services Grand Sud assure l'accompagnement et l'ingénierie technique de la réalisation du projet de la MARPA de

Portel des Corbières.

Article 2 : Réalisation de la phase étude de faisabilité

Cette étude comportera :

- une enquête de population menée par la commune dans la zone d'implantation, selon la procédure établie et

apportée par MSA services. || sera recensé la population concernée par le projet, apprécié les besoins

potentiels de cette population ainsi que l'attractivité du projet.

Les travaux préparatoires à l'exploitation des résultats de l'enquête de terrain seront réalisés sur place selon

une procédure proposée par la MSA services, et remis à celle-ci afin d'être exploités, puis de l'établissement du

rapport final,

- une analyse de l’environnement médico-social et du contexte institutionnel, incluant notamment une étude

comparative de l'offre d'hébergement et tarifaire sur le secteur,

- Une validation de l’environnement médico social pressenti au regard du concept MARPA.

Article 3 : Constitution et dépôt du dossier auprès de l'autorité compétente en vue d’obtenir une autorisation de création de la structure.

MSA services Grand Sud assure la conduite de l’élaboration du dossier de réponse à l'appel à projet diffusé par le

conseil départemental, notamment sur les thèmes suivants :

FNMARPA JCB convention CMSA ou MSA services/Porteur de projet 1

Envoyé en préfecture le 03/03/2021

Reçu en préfecture le 03/03/2021

Elaboration du projet social et architectural Affiché le 03/03/2021 = pertinence du projet ID : 011-211102959-20210303-D001_2021-DE

- déclinaison du concept

- élaboration des modalités de fonctionnement

Montage administratif et financier

- choix du mode de gestion (publique ou associative),

- organisation technique et administrative de la structure,

- préparation du plan de financement de l'investissement,

- préparation du budget mobilier et équipement,

- préparation du budget de fonctionnement (ou d’exploitation),

- élaboration des tarifs prévisionnels.

Etude des coopérations et mutualisations possibles avec d’autres établissements

- étude de collaboration avec des établissements complémentaires,

- aide à la formalisation des partenariats notamment avec les intervenants externes (SSIAD, infirmiers

libéraux, prestataires d'aide à domicile...).

Article 4 : Assistance à la recherche de financement, à la préparation du projet architectural, à sa construction et à la

préparation de l’ouverture

MSA services Grand Sud assiste le porteur de projet notamment dans les domaines suivants :

- participation à la sélection de l'assistance maîtrise d'ouvrage et du maître d'œuvre, - programmation immobilière et architecturale : remise du cahier des charges MARPA (suivi des phases :

avant projet définitif, permis de construire, appels d'offres, planning prévisionnel), - aide à la recherche de financement (subventions, prêts...),

- finalisation de la programmation architecturale et du plan de financement préalable aux opérations de

construction,

- suivi de la construction (suivi du chantier, participation visite de réception),

- accompagnement de la communication et d'actions de promotion en vue de l'ouverture,

- apport de procédures de gestion adaptées,

- mise en place des commissions spécialisées (aménagement, recrutement du personnel, admission des

résidents),

- conseils au recrutement du personnel et à l'admission des résidents,

- préparation à la labellisation MARPA.

Article 5 : Conduite opérationnelle

MSA services Grand Sud assiste le maître d'ouvrage et le maître d'ouvrage délégué auprès du maître d'œuvre,

ainsi elle participe aux réunions techniques et aux réunions de chantier, particulièrement lors des étapes

stratégiques du projet, notamment pour la définition du projet, la validation du projet architectural, la

définition des orientations à retenir en terme d'aménagement, soit par la présence sur site du chef de projet

ou d’un représentant habilité, soit par l'envoi d'informations par courrier électronique. Les comptes rendus de

réunions techniques et de chantier seront transmis via internet chaque semaine.

Article 6 : La dynamique locale

Afin d'assurer la communication, la mobilisation autour du projet et d'animer certaines phases de ce dernier, la

commune de PORTEL-des-CORBIERES, en collaboration avec MSA services Grand Sud mettra en œuvre la dynamique

locale par le biais des différentes structures intéressées par l’objet du projet à savoir notamment :

e La commune de (A définir) et les communes intéressées (communauté de communes)

e L’agence régionale de santé Occitanie

e Le Conseil départemental de l’Aude

e La Caisse mutualité sociale agricole Grand Sud

e Les professionnels de santé

e Les professionnels médico-sociaux

e Les associations d'aînés locales

FNMARPA JCB convention CMSA ou MSA services/Porteur de projet 2

Envoyé en préfecture le 03/03/2021

Reçu en préfecture le 03/03/2021

Affiché le 03/03/2021 EM

ID : 011-211102959-20210303-D001_2021-DE

e Les services d’aide à domicile

e L'Espace senior du Narbonnais

Article 7 : Moyens humains et techniques

- MSA services Grand Sud charge son chef de projet de la mission de pilotage (depuis la phase étude de faisabilité à la

phase d'ouverture de la structure, comprenant les étapes de l'instruction, du développement, et du suivi du projet),

sur une période prévisionnelle de trois années.

- La Commune de PORTEL-des-CORBIERES, outre le Maire et / ou l’élu local en charge du dossier, nommera un

collaborateur en charge du suivi administratif, financier et technique du projet, en relation permanente avec le chef de

projet de MSA services, depuis la phase préparation du dossier d'autorisation, jusqu’à la phase d'ouverture de la

structure.

Les partenaires s'engagent à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la facilitation de la communication et de la

transmission d'informations pour le bon déroulement du projet, notamment chaque fois que possible par les

moyens adaptés, tels que réunions sur site, téléphone, internet, visioconférence.

Des déplacements sur site seront indispensables, et seront spécifiquement prévus lors des phases stratégiques ou jugées indispensables par le chef de projet. Ils seront définis et programmés au gré de l'avancement du dossier.

Article 8 : Modalités financières

La Commune de PORTEL-des-CORBIERES s'engage en contrepartie de la prestation d'aide et l'assistance technique

apportée à la réalisation de la MARPA, à verser à MSA services Grand Sud, en charge de l’exécution de la prestation

d'ingénierie, la somme nette de 45 000 €, représentant une participation forfaitaire au coût d'ingénierie du montage du

projet et aux frais de déplacements sur site selon les coûts prévisionnels mentionnés en annexe de la présente

convention.

Cette somme sera payable sur présentation d'un mémoire de frais par fraction de :

- 5000 € 3 mois après l'autorisation de création délivrée par l’autorité compétente

- 5000 € à la délivrance du permis de construire

- 10 000 € au démarrage du chantier

- 12 500 € au 6ème mois du chantier

- 12500 € solde dans le mois suivant la réception du chantier

NB. : Dans le cas où l’autorité administrative compétente ne donnerait pas l'autorisation de création du projet de MARPA, la Commune de PORTEL-des-CORBIERES s'engage à verser la somme forfaitaire de 5 000 € au titre de dédommagement des frais d’études et de déplacements engagés par MSA services jusqu’à cette étape.

Fait en double exemplaire, le 3 mars 2021

Pour MSA services, Pour la commune de PORTEL-des-CORBIERES

La présidente, Le maire,

Sophie BONNERY Bruno TEXIER

FNMARPA JCB convention CMSA ou MSA services/Porteur de projet 3