Arrêté - AP 458 Prorogation av Leonard de Vinci

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Arrêté - AP 458 Prorogation av Leonard de Vinci Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 458 Prorogation av Leonard de Vinci)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - "56 6 3 - OBJET : PROROGATION AVENUE LEONARD DE VINCI - INTERDICTION STATIONNEMENT - STOCKAGE - SOCIETE COULON SA - DIRECTION DE TA VOIRIE - RG/NL— AP 458

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu Parrêté 2024/3462 - AP 427 du 05/08/2024 portant sur la première demande d’occupation

du domaine public,

Vu la demande de prorogation de la société COULON SA formulée par courriel en date du 26/08/2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société COULON SA, sise 15 rue René Coche 92170 Vanves, doit procéder au démontage de l’échafaudage, avenue Léonard de Vinci,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes les dispositions prises dans larrêté n°2024/3462- AP 427 en date du 05/08/2024 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 30 M? pour le stockage (du 31/08/24 au 13/09/2024).- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société COULON SA auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour

suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée

Y au Commissariat de Police de Courbevoie,

> aux Services de la Police Municipale,

> aux Agents de surveillance de la voie publique,

> à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

> à la Société SNCDR,

> à la Société Macaron,

> au Service Communication,

> au Service Démocratie Locale,

> au Service Régie Voirie Extérieure,

> au Service Gestion des Déchets,

> à la Direction Administrative.

Fait à Courbevoie, le 3 O0 AOUT 2024

Pour le

Adjoint au Maiye délégué à la sécurité,

la prévention/de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 3 û AOUT 2074

Arrêté notifié le 3 AOÛT 2074

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois

à partir de la notification de la décision attaqi Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)