Arrêté - cm202604 i56 aide installation et maintien des medecins modification

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Arrêté - cm202604 i56 aide installation et maintien des medecins modification Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - cm202604 i56 aide installation et maintien des medecins modification)Thèmes du document : Santé, Économie et finances, Logement, DISPOSITIFS D’AIDE À L’INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES

MODIFICATION

Monsieur Alain MERLEN, rappelle au conseil municipal l’engägement de la Ville de Gravelines en faveur de la politique santé depuis 2013, afin de lutter contre la désertification médicale.

- Rappelle que par arrêté, publié le 26 avril 2022, relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin en Hauts-de-France, le Directeur Général de l’ ARS Hauts- de-Frañce a placé la commune de Gravelines en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), rendant son territoire éligible aux ‘aides à l’installation et au maintien des médecins généralistes. En l’absence de zonage pour les spécialités médicales, celui des médecins généralistes leur est applicable.

Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-8 et R.1511- 44 à D.1511-47, prévoit en parallèle un ensemble de mesures pouvant être mises en œuvre par les communes placées dans ces zones au sein desquelles est ainsi constaté un déficit en termes d'offre de soins, afin de lutter contre les déserts médicaux. Ces dispositifs sont applicables tant que la commune est placé en Zone d’Intervention Prioritaire. Ils sont ouverts aux médecins généralistes et spécialistes qui s’installent sur le territoire de la commune (ou déjà installés)à la condition qu’ils n’aient pas déjà bénéficié de ce type d’aides depuis 10 ans.

Rappelle qu’en ce sens, le conseil a adopté une délibération cadre le 29 juin 2022 par laquelle il a décidé de faire de la santé une politique prioritaire et définit un plan d’action afin de renforcer l’attractivité médicale de Gravelines.

Dans ce cadre, le conseil a voté le 16 décembre 2022 la mise en œuvre, depuis le 17 mars

2023, d’un dispositif d’aide tant sur l’aide à l’installation que sur l’aide au maintien des médecins généralistes et spécialistes. Les conditions d’attribution de ces dispositifs se sont vues apporter des modifications par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2023, du 19 décembre 2023.

Le conseil municipal a également pris une délibération le 18. décembre 2024 pour créer un espace santé dans les locaux situés au 29 rue de Dunkerque comprenant des cabinets médicaux et communs dédiés à l’éxercice de professionnels de santé et soumis à la location.

Par ailleurs, compte tenu de la diminution continue de l’offre de soins sur la commune et de la nécessité de faire évoluer et d’adapter les dispositifs d’aide à l'installation et au maïntien des médecins généralistes et spécialistes, dont le cumul entre les dispositifs, des modifications ont de nouveau été apportées par délibérations du conseil municipal du 21 novembre 2025.

Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d’ajuster au 1% mai 2026, les dispositifs de l’aide au loyer et de l’aide au maintien comme suit, les dispositions concernant la prime d'installation restant inchangées.

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale 156 Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française EXTRAIT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES , de la ville de GRAVELINES

‘ Arrondissement de Dunkerque :

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 02 avril 2026

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

| SEANCE DU MERCREDI 08 AVRIL 2026 - 18h00 _]

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

- Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur

Julien VEYER, Adjoints au Maire.

Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE,

Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur

Patrick CIROT, Monsieur Daniel BOLLE, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée

BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia

JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame

‘Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey

VERPLAETSE, . Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,

Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany GERAERT, Conseillers Municipaux.

Démissionnaire : |

Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale 156 Délibération du Conseil Municipal ‘1. L’aide au loyer

Le dispositif « d’aide au loyer » est destiné à offrir des conditions locatives attractives,-à favoriser l'installation de nouveaux médecins sur la commune et le maintien des médecins déjà en exercice. Il apporte un soutien immobilier dans la création ou le maintien: d’une activité médicale. |

Le dispositif s’adresse aux médecins généralistes et spécialistes s’installant sur le . territoire de la commune en exercice libéral et à ceux qui y sont déjà installés. Il peut s’agir d’un médecin déjà en activité à Gravelines, d’un jeune médecin réalisant une primo-installation ou d’un médecin souhaitant délocaliser son activité à Gravelines.

Ce dispositif renforce le dispositif « tremplin ».

L'aide au loyer est cumulable avec la prime d'installation et l’aide au maintièn.

e Pour la location d’un cabinet dont la ville est propriétaire ou locataire:

Un cabinet médical dont la ville est propriétaire ou locataire est mis à disposition du médecin pour un loyer mensuel fixé à 30 euros.

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif « d’aide au loyer », le professionnel devra respecter les conditions suivantes :

- Être titulaire du DE de docteur en médecine assorti du DES (diplôme d’études .… spécialisées) de médecine générale ou de la spécialité choisie ;

_- Être inscrit auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins ;

- ‘Être conventionné avec la CPAM en secteur 1 pour les médecins généralistes ef en secteur 1 ou secteur 2 avec OPTAM pour les médecins spécialistes ;

-_ Exercer son activité libérale sur la commune pour une durée minimale de 3 ans.

Les demandes seront étudiées par la Ville de Gravelines par ordre chronologique et octroyées dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours, et de la disponibilité des cabinets médicaux dont la Ville a la gestion.

Le bénéfice du dispositif « d’aide au loyer » donnera lieu à la conclusion d’une convention entre la Ville et le professionnel de santé, notifiée à l’ Agence Régionale de Santé. par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention précisera notamment:

- Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, et nofamment l’engagement d’exercice effectif sur le territoire de Gravelines pour une durée minimale de 3 ans ;

- Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues. |

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale 156 Délibération du Conseil MunicipalCes dispositions s’appliquent aux médecins généralistes et spécialistes déjà locataires d’un cabinet dont la ville a la gestion, dont ceux qui bénéficient du dispositif « Tremplin ». .

+ Pour la location, sur le territoire communal, d’un cabinet dont la ville n’est pas

propriétaire ou locataire

Les médecins généralistes ou spécialistes locataires d’un cabinet chez un baïlleur privé bénéficieront d’une aide différentielle pour le paiement du loyer, leur laissant une part à charge de 30 euros (dans la limite de 600 euros maximum par mois).

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif « d’aide au loyer », le professionnel devra

respecter les conditions suivantes :

- Être titulaire du DE de docteur en médecine assorti du DES (diplôme d’études spécialisées) de médecine générale ou de la spécialité choisie ;

- Être inscrit auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins;

- Être conventionné avec la CPAM en secteur 1 pour les médecins généralistes et en secteur 1 ou secteur 2 avec OPTAM pour les médecins spécialistes ;

- Exercer son activité libérale sur la commune pour une durée minimale de 3 ans.

Le bénéfice du dispositif « d’aide au loyer » donnera lieu à la conclusion d’une convention entre la Ville et le professionnel de santé, notifiée à l’Agence Régionale de Santé par lettre

recommandée avec accusé de réception.

La convention précisera notamment:

- Les. engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, .et notamment l’engagement d’exercice effectif sur le territoire de Gravelines pour une durée minimale de 3 ans ; ‘

- Les conditions. dans lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire.s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

2. L’aide au maintien

Ce dispositif consiste en une prime d’exercice forfaitaire qui s’adresse aux médecins généralistes et spécialistes libéraux exerçant sur la commune. Elle est destinée à encourager le professionnel de santé à maintenir son activité sur la commune.

Cette aide est cumulable avec la prime d’installation et l’aide au loyer.

Elle ne concerne pas :

‘- Les médecins exerçant leur activité de manière salariée.

Le montant de cette prime est fixé à 200 euros et est versée mensuellement.

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale 156

Délibération du Conseil MunicipalAfin de pouvoir bénéficier de la prime d’exercice forfaitaire, le professionnel devra respecter les conditions suivantes : .

- Être titulaire du DE de docteur en médecine assorti du DES (diplôme d'études spécialisées) de médecine générale;

- Être inscrit auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins;

- Être conventionné avec la CPAM en secteur 1 pour les médecins généralistes et en secteur 1 ou en secteur 2 avec OPTAM pour les médecins spécialistes ; -_ Exercer son activité à minima 2 journées par semaine sur la commune ; -_ Exercer son activité libérale sur la commune pour une durée minimale de 3 ans ;

Si le médecin quitte le territoire communal pour exercer son activité professionnelle dans une autre commune, il sera mis fin au versement de la prime d’exercice forfaitaire.

Les demandes de prime d’exercice forfaitaire seront étudiées par la Ville de Gravelines : par ordre chronologique et octroyées dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours.

L’octroi de la prime d’exercice forfaitaire donnera lieu à la.conclusion d’une convention entre la Ville et le professionnel de santé notifiée à F Agence Régionale de Santé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention précisera notamment :

- Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, et . notamment l’engägement d’exercice effectif sur le territoire de Gravelines pour une durée minimale de 3 ans ;

- Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

Le Conseil Municipal,

. - Ouf l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

- _Approuve ces dispositions ; . - Autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toutes pièces utiles à l’exécution de présentes ;

- ADOPTE À L’UNANIMITE.

FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 08savant

Recu en Sous-Préfecture le 1 9 AVR. 2026

Mis en ligne sur le site de la Villele 10 AVR 20%

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