Arrêté - cm202511 i36 dispositifs aide installation et maintien des medecins generalistes et specialistes

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Arrêté - cm202511 i36 dispositifs aide installation et maintien des medecins generalistes et specialistes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - cm202511 i36 dispositifs aide installation et maintien des medecins generalistes et specialistes)Thèmes du document : Santé, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, DISPOSITIFS D’AIDE A L’INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES

MODIFICATION

Madame Josée BLEUEZ, rappelle au Conseil Municipal l’engagement de la Ville de . Gravelines en faveur de la politique santé depuis 2013, afin de lutter contre la désertification médicale.

Rappelle que par arrêté, publié le 26 avril 2022, relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin en Hauts-de-France, le Directeur Général de l’ARS Hauts- de-France a placé la commune de Gravelines en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), rendant son territoire éligible aux aides à l'installation et au maintien des médecins généralistes. En l’absence de zonage pour les spécialités médicales, celui des médecins généralistes leur est applicable. ‘

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1511-8 et

R.1511-44 à D.1511-47, prévoit en parallèle un ensemble de mesures pouvant être mises en œuvre par les communes placées dans ces zones au sein desquelles est ainsi constaté un déficit en termes d’offre de soins, afin de lutter contre les déserts médicaux. Ces dispositifs sont applicables tant que la commune est placé en Zone d’Intervention Prioritaire. Ils sont ouverts aux médecins généralistes et spécialistes qui s’installent sur le territoire de la commune (ou déjà installés) à la condition qu’ils n’aient pas déjà bénéficié de ce type d’aides depuis 10 ans.

Rappelle qu’en ce sens, le Conseil a adopté une délibération cadre le 29 juin 2022 par laquelle il a décidé de faire de là santé une politique prioritaire et définit un plan d’action afin de renforcer l’attractivité médicale de Gravelines.

Dans ce cadre, le Conseil a voté le 16 décembre 2022 la mise en œuvre, à partir du

1% mars 2023, d’un dispositif d’aide tant sur l’aide à l’installation que sur l’aide au maintien des médecins généralistes et spécialistes. Les conditions d’attribution de ces dispositifs se sont vues apporter dés modifications par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2023 et du 19 décembre 2023.

Le conseil municipal a également pris une délibération le 18 décembre 2024 pour créer un espace santé dans les locaux situés au 29 rue de Dunkerque comprenant des cabinets médicaux et communs dédiés à l’exercice de professionnels de santé et soumis à la location.

Compte tenu de la diminution continue de l’offre de soins sur la commune, il est désormais nécessaire de faire évoluer et d’adapter les dispositifs d’aide à l’installation et au maintien des médecins généralistes et spécialistes. L'objectif est à la fois de renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, d’améliorer la lisibilité des dispositifs existants, et de faciliter la réalisation de projets immobiliers dédiés aux activités médicales.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de modifier au 1° janvier 2026, les dispositifs suivants (cumulables entre eux).

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale B6 Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française EXTRAIT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 14 Novembre 2025

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

| SEANCE DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 - 17h30 _|

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS jusqu’à 19h10,

Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie

VERSTRAET, Adjoints au Maire.

Monsieur Julien VEYER, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Monsieur Michel CANOEN, Madame

Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie

GENEVET, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur

Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine VANDERSTRAETEN

jusqu’à 19h00, Madame Annabelle SALA jusqu’à 18h10, Madame Aurore DEVOS, Monsieur

Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame Léanna

VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.

Absents Excusés :

Monsieur Christian DEVOS, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mr MERLEN à partir de 19h10,

Monsieur Raoul DEFRUIT, adjoirit au Maire, donne pouvoir à Mme DEVOS,

Monsieur Claude WADOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mr WILMOT,

Madame Emmanuelle PERY, Conseillère Municipäle, donne pouvoir à Mr BOONEFAES,

Madame Karine VANDERSTRAETEN, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mr DEVOS à

partir de 19h00 (jusqu’au départ de Mr DEVOS),

Madame Annabelle SALA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme DUBOIS à partir de

18h10;

Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,

Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,

Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.

Démissionnaires :

Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.

Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal. :

Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.

Commune de Gravelines 8.2 Aïde sociale 136 Délibération du Conseil Municipal1. La prime d'installation pour les médecins généralistes s’installant sur la commune

La prime d’inistallation s’adresse aux nouveaux médecins généralistes s’installant sur la commune en exercice libéral. Elle peut être utilisée pour faciliter l'acquisition d’équipements et de matériel médical pour les médecins généralistes en primo-installation ou en nouvelle installation.

La prime d'installation est cumulable avec l’aide au loyer et l’aide au maintien.

Elle ne concerne pas :

- Les médecins généralistes déjà installés sur la commune

.- Les médecins spécialistes

- Les médecins ayant déjà bénéficié d’une aide ‘

L’aide accordée est plafonnée à 50.000 euros. Elle est accordée en contrepartie d’un engagement professionnel sur la commune pour une durée minimale de 5 ans.

Le montant de celle-ci sera adapté à la modulation du temps de travail de la manière suivante : -

Temps d’exercice hebdomadaire Montant total de la prime À partir de 4 jours 50.000 euros

3,5 jours 43.750 euros

3 jours ‘ 37.500 êuros

2,5 jours 31.250 euros

2 jours ‘ ‘ 25.000 euros

La prime est versée suivant des modalités définies d’un commun accord avec le médecin bénéficiaire.

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de prime d’installation, le professionnel devra respecter les conditions suivantes : ‘ ‘ - Être titulaire du DE de docteur en médecine assorti du DES (diplôme d’études spécialisées) de médecine générale ;

- Être inscrit auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins ;

-_ Être conventionné avec la CPAM en secteur 1;

- Exercer son activité sur la commune pour une durée minimale de 5 ans.

Si le médecin ne respecte pas la durée d'engagement d’exercice minimum ou le temps de travail convenu, il sera tenu de rembourser les sommes perçues au prorata du temps d’exercice sur la commune. ‘

Les demandes de prime d’installation sont étudiées par la Ville de Gravelines par ordre chronologique et octroyées dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours.

L’octroi de la prime d’installation donne lieu à la conclusion d’une convention entre la Ville et Le professionnel, notifiée à l’ Agence Régionale de Santé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale 136 Délibération du Conseil MunicipalLa convention précise notamment :

- Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, et notamment l’engagement d'exercice ‘effectif sur le territoire de Gravelines pour une durée minimale de 5 ans ;

- Les conditions dans' lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

2. L'aide au loyer

Le dispositif « d’aide au loyer » est destiné à offrir des conditions locatives attractives, à favoriser l'installation de nouveaux médecins sur la Commune et le maintien des médecins déjà en exercice. Il apporte un soutien immobilier dans la création ou le maintien d’une activité médicale.

Le dispositif s’adresse aux médecins généralistes et spécialistes s’installant sur le territoire de la Commune en exercice libéral et à ceux qui y sont déjà installés. Il peut s’agir d’un médecin déjà en activité à Gravelines, d’un jeune médecin réalisant une primo-installation ou d’un médecin souhaitant délocaliser son activité à Gravelines.

Ce dispositif est l’évolution du dispositif « tremplin ».

L'aide au loyer est cumulable avec la prime d’installation et l’aide au maintien.

° Pour la location d’un cabinet appartenant à la ville :

Un cabinet médical géré par la Ville est mis à disposition du médecin pour un loyer mensuel fixé à 30 euros, hors fluides.

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif « d’aide au loyer », le professionnel devra

respecter les conditions suivantes : ‘

- Être titulaire du DE de docteur en médecine assorti du DES (diplôme d’études spécialisées) de médecine générale ou de la spécialité choisie ;

- Étre inscrit auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins ;

- Être conventionné avec la CPAM en secteur 1 pour les médecins généralistes et en secteur 1 ou secteur 2 avec OPTAM pour les médecins spécialistes ;

- Exercer son activité libérale sur la commune pour une durée minimale de 3 ans.

Les demandes seront étudiées par la Ville de Gravelines par ordre chronologique et octroyées dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours, et de la disponibilité des cabinets médicaux dont la Ville a la gestion.

Le bénéfice du dispositif « d’aide au loyer » donnera lieu à la conclusion d’une convention entre la Ville et le professionnel de santé, notifiée à l’Agence Régionale de Santé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale 136

Délibération du Conseil MunicipalLa convention précisera notamment :

- Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, et notamment l’engagement d’exercice effectif sur le territoire de Gravelines pour une durée minimale de 3 ans ;

- Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

Ces dispositions s’appliquent aux médecins généralistes et spécialistes déjà locataires d’un cabinet dont la ville a la gestion, dont ceux qui bénéficient du dispositif « Tremplin ».

°_ Pour la location, sur le territoire communal, d’un cabinet n”’appartenant pas à la ville :

Les médecins généralistes ou spécialistes locataires d’un cabinet chez un baïlleur privé bénéficieront d’une aide différentielle pour le paiement du loyer, leur laissant une part à charge de 30 euros (dans la limite de 600 euros maximum par mois, hors fluides/charges).

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif « d’aide au loyer », le professionnel devra respecter les conditions suivantes :

- Être titulaire du DE de docteur en médecine assorti du DES (diplôme. d’études spécialisées) de médecine générale ou de la spécialité choisie ;

- Être inscrit auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins;

- Être conventionné avec la CPAM en secteur 1 pour les médecins généralistes et en secteur 1 ou secteur 2 avec OPTAM pour les médecins spécialistes;

-__ Exercer son activité libérale sur la commune pour une durée minimale de 3 ans.

Le bénéfice du dispositif « d’aide au loyer » donnera lieu à là conclusion d’une convention entre la Ville et le professionnel de santé, notifiée à l” Agence Régionale de Santé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention précisera notamment :

- Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, et notamment l’engagement d’exercice effectif sur le territoire de Gravelines pour une durée minimale de 3 ans ; ‘ - Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

3. L'aide au maintien

Ce dispositif consiste en une prime d'exercice forfaitaire qui s'adresse aux médecins généralistes et spécialistes libéraux exerçant au sein d’un cabinet médical sur la commune. Elle est destinée à encourager le professionnel de santé à maintenir son activité sur la commune.

Cette aide est cumulable avec la prime d’installation et Paide au loyer.

Elle ne concerne pas :

- Les médecins exerçant leur activité de manière salariée.

ie

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale 136 Délibération du Conseil MunicipalLe montant de cette prime est fixé à 200 euros et est versée mensuellement.

Afin de pouvoir bénéficier de la prime d’exercice forfaitaire, le professionnel devra respecter les conditions suivantes :

- Être titulaire. du DE de docteur en médecine assorti du DES (diplôme d’études spécialisées) de médecine générale ;

-_ Être inscrit auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins ;

- Être conventionné avec la CPAM en secteur 1 pour les médecins généralistes et en secteur 1 ou en secteur 2 avec OPTAM pour les médecins spécialistes ; - Exercer son activité à minima 2 journées par semaine sur la commune ; -_ Exercer son activité libérale sur la commune pour une durée minimale de 3 ans ;

Si le médecin quitte le territoire communal pour exercer son activité professionnelle dans une autre commune, il sera mis fin au versement de la prime d’exercice forfaitaire.

Les demandes de prime d’exercice forfaitaire seront étudiées par la Ville de Gravelines par ordre chronologique et octroyées dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours. -

L’octroi de la prime d’exercice forfaitaire donnera lieu à la conclusiori d’une convention entre la Ville et le professionnel de santé notifiée à l’Agence Régionale de Santé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention précisera notamment :

- Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, et notamment l’engagement d’exercice effectif sur le territoire de Gravelines pour une

durée minimale de 3 ans ;

- Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’oblige, en cas de non-respect de sès engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

La Commission Municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal,

-_ Ouf l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-_ Approuve ces dispositions ;

-_ Autorisé le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes pièces utiles ;

- . ADOPTE A L’UNANIMITE.

Reçu en Sous-Préfecture le 2 7 NOV. 2075

Mis en ligne sur le site de la Ville le? 7 NOV. 2025

Commune de Gravelines 8.2 Aide sociale 136

Délibération du Conseil Municipal