Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°88 du 27 Décembre 2010 part 1

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°88 du 27 Décembre 2010 part 1 Document publié le Lundi 27 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°88 du 27 Décembre 2010 part 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité sociale, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2010 - NUMERO 88 DU 27 DECEMBRE 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

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CABINET DU PREFET

N° 3257 Récompense pour acte de courage et de dévouement

Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2010

Article 1 er – Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Mme Doriane BOCKSTAL.

Article 2- Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° 3258 Arrêté portant déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la Communauté urbaine de Lille sur la commune de ROUBAIX - Reconstruction du collège Albert Samain à ROUBAIX -

Par arrêté du 14 décembre 2010 :

Article 1er - Est déclaré d’utilité publique le projet de reconstruction du collège Albert Samain sur la commune de ROUBAIX.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité et approbation du PLU de Lille Métropole sur la commune de ROUBAIX.

Article 2 - Le conseil Général du Nord est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée.

Article 3 - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président du Conseil Général du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Celui-ci fera l’objet de mesures d’affichages et de publications dans les conditions prévues par l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, en mairie de ROUBAIX ainsi qu’au siège de Lille Métropole et du conseil Général du Nord et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Le dossier y afférent pourra être consulté dans les lieux précités ainsi qu’en préfecture du Nord.

Le présent arrêté sera adressé à:

M. le Président du Conseil Général du Nord

Mme le Président de Lille Métropole communauté urbaine

M. le Maire de ROUBAIX

M. le Directeur départemental des territoires et de la mer

M. le Directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais

N° 3259 Montant de la soulte à verser au Conseil Général du Nord dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte des trans- ports en commun de LILLE Métropole Communauté Urbaine

Par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010

Article 1 er – Le montant de la soulte à verser par Lille Métropole Communauté Urbaine au Conseil Général du Nord dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte des transports en commun de LILLE Métropole Communauté Urbaine est fixé à 8 225 000 euros.

Article 2 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Madame la Présidente de LILLE Métropole Communauté Urbaine et Monsieur le Président du Conseil Général du Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord, - Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord – Pas-de-Calais.

DIRECTION DES¨POLITIQUES PUBLIQUES

N° 3260 Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du Centre de Placement Educatif Les Horizons à Grande-Synthe géré par l’A F E J I à Dunkerque

Par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

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Article 1 : Le centre de placement éducatif Les Horizons sis rue Charles Fourier - 59 791 Grande-Synthe géré par l’AFEJI sise au 26, rue de l’Esplanade – 59379 Dunkerque est habilité à réaliser l’hébergement collectif concernant 12 mineurs, garçons ou filles de 13 à 17 ans au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n°88-949 du 6 Octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement, du service ou de l’organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d’éducation et de séjour des mineurs confiés et, d’une manière générale, tout changement pouvant avoir une inci- dence sur la nature ou le champ d’application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de madame la directrice interrégio- nale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord par la personne physique ou la personne morale de l’établissement, du service ou de l’organisme habilité.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou de l’organisme habilité doit être portée à la connaissance de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un dé- lai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours adminis-

tratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeu- nesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture du Nord.

N° 3261 Arrêté préfectoral modifiant la délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, chargé des fonctions de Sous-Préfet de Valenciennes par intérim

Par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010

Article 1: L’article 2 – rubrique C – de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRE, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, chargé des fonctions de sous-Préfet de Valenciennes par intérim, est modifié comme suit :

« C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de l’article 3 du présent arrêté) »

Article 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRE, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, chargé des fonctions de sous-Préfet de Valenciennes, est modifié comme suit :

« En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet de Valenciennes par intérim , la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Madame Isabelle GOLFIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, à l’exclusion de toutes décisions d’irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d’avis défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l’acquisition de la nationalité fran- çaise (article 2 - rubrique A 8) et des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 3 qui seront prises par :

- prioritairement par Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ),

- par Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de Douai (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK). .

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet de Valenciennes par intérim et de Madame Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, la délégation conférée dans les matières énumérées à l’article 2 sera exercée par Monsieur Roger LECLERCQ, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet de Valenciennes par intérim et de Madame Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, la délégation conférée à l’article 2 rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des permis de conduire, à l’article 2 rubrique A8 relative aux CNI et passeports et à l’article 2 rubriques A9 et A10 relative à l’admission au séjour sera exercée par Monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des libertés publiques et en son absence par Madame WATTIEZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et adjointe au chef de bureau.

Les agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur si- gnature, à l’exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une de-RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

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mande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur de- mande d'admission au séjour :

- Madame Virginie TISON, adjointe administrative,

- Madame Véronique GUIGON, adjointe administrative. »

Article 3 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, chargé des fonctions de sous-Préfet de Valenciennes, relatif à la délégation donnée aux chefs de bureau est modifié comme suit :

« 1. Madame Béatrice LEFORT, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du Cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Hélène DELANG, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et adjointe au chef du bureau du cabinet ou, en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière par Mme Frédérique BIREMBAUX, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme LEFORT, chef de bureau, Mme DELANG, adjointe ou Mme BIREMBAUX , secré- taire administrative de classe normale, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Florence DORIGNY, secrétaire administra- tive de classe normale.

2. Monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau des libertés pu- bliques, qui bénéficie également de délégation aux fins de signer les décisions simples et à caractère favorable relatives aux rubriques A27 à A30 (professions réglementées), A35 (chasse et nuisibles), A36 à A38 (réglementation funéraire) et A40 (liqui- dations de stocks).

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 5 et 7 sera exercée par Ma- dame Marie-Françoise WATTIEZ, secrétaire administrative l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle et adjointe au chef de bureau .

En cas d’absence simultanée de Monsieur Frédéric DAMIEN et de Madame Marie-Françoise WATTIEZ, délégation est donnée à Madame Bénédicte DUFOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, chef de la section titres d’identité et de voyage, à Madame Anne DUFOUR, secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, chef de la section circulation, à Monsieur David DUFOUR, secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, chef de la section administration générale et à Madame Lydie PADOL, secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, chef de la section cartes grises pour signer les décisions relatives aux rubriques A 4 (suspensions des permis de conduire) et A8 (CNI, passeports) ainsi que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur ser- vice. »

Article 4 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRE, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, chargé des fonctions de sous-Préfet de Valenciennes, est modifié comme suit : « En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet de Valenciennes par intérim et de Madame Isa- belle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, à l’occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l’article 2 du présent arrêté pour la rétention des permis de conduire sera exercée :

- Prioritairement par Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ),

- par Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de Douai (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK).

Le reste de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 est inchangé.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, assurant les fonctions de sous-préfet de Valenciennes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N°3262 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Véronique Chatenay-Dolto Directrice régionale des affaires culturelles Nord / Pas-de-Calais

Par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Véronique Chatenay-Dolto, directrice régionale des affaires culturelles du Nord-Pas de Calais, à l’effet de signer, pour ce qui concerne le département du Nord :

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;

- les arrêtés portant attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles ainsi que les récépissés de déclaration préalable à la représen- tation d’un spectacle occasionnel ;

- les arrêtés portant inscription d’objets mobiliers sur l’inventaire supplémentaire à la liste des objets classés au titre des monuments histo- riques ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

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- les autorisations d’échanges des collections d’état entre les bibliothèques, délivrées en application de l’article R.1422-7 du code général des collectivités territoriales ;

- dans les sites inscrits, dans le champ de visibilité d’un édifice inscrit ou classé et dans les secteurs sauvegardés, les autorisations spéciales de travaux requises au titre de l’article L.621-32 du Code du patrimoine ou de l’article L.341-1 du Code de l’environnement, ne ressortissant ni au permis de construire, ni à d’autres procédures d’autorisations d’occuper le sol. Cependant, le ministre de la culture pourra être saisi par le préfet de la région (DRAC) si l’importance des travaux et des abords de monu- ments historiques concernés sont susceptibles de justifier une évocation ministérielle ou si les travaux concernent directement un monument protégé au titre du code du patrimoine.

- les autorisations spéciales requises par les articles L.341-7 et L.341-10 du Code de l’environnement, visées aux articles R.341-10 et R.341-11 du même code en site classé, et portant sur :

 des ouvrages n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire (paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article R 421-1 du code de l’urbanisme),

 des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire (article R 422-1, 2 ème alinéa et article R 422-2 du code de l’urbanisme),

 des travaux d’édification ou de modification des clôtures,

 les infractions au code de l’urbanisme affectant un secteur sauvegardé,  les infractions visées à l’article L 624-4 du code du patrimoine concernant les monuments historiques,  les infractions visées au code de l’environnement.

Article 2 - Madame Véronique Chatenay-Dolto, directrice régionale des affaires culturelles, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si elle est elle-même absente ou empêchée .

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du département.

Article 3 - L’arrêté préfectoral en date du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Cusenier, chef du service dé- partemental de l’architecture et du patrimoine du Nord est abrogé.

Article 4 - L’arrêté préfectoral en date du 03 novembre 2008 modifié portant délégation de signature à Madame Chatenay-Dolto, directrice ré- gionale des affaires culturelles Nord / Pas-de-Calais est abrogé.

Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Madame Véronique Chatenay-Dolto, directrice régionale des affaires culturelles du Nord Pas de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 3263 Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 18 février 2010 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Monsieur Jean-Marie THÉPOT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord (RUO)

Par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010

Article 1 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2010 modifié, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie THÉPOT, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) est modifié comme suit :

A la liste des budgets opérationnels de programme repris dans l’arrêté du 18 février 2010 modifié, il est ajouté :

N° de programme Programme Niveau de BOP

137 Egalité entre les hommes et les femmes Régional - DRJSCS 183 Protection maladie Ministériel – Santé et sport

Régional - DRJSCS

304 Lutte contre la pauvreté – Revenu de solida-

rité active et expérimentations sociales

National

Régional - DRJSCS

333 à compter du 1 er janvier 2011 Moyen mutualisé des administrations dé- concentrées

Action 1 : fonctionnement courant des DDI

Régional - SGAR

723 à compter du 1 er janvier 2011 Contribution aux dépenses immobilières Régional - SGAR

A la liste des budgets opérationnels de programme repris dans l’arrêté du 18 février 2010 modifié, il est supprimé, à compter du 1 er janvier 2011 :

N° de programme Programme Niveau de BOP

135 Développement et amélioration de l’offre de

logement (DAOL)

Régional - DREAL

210 Conduite et pilotage de la politique du sport,

de la jeunesse et de la vie associative

Régional - DRJSCS

217 Conduite et pilotage des politiques du

MEEDDM

Régional - DREALRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

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722 – titres 3 et 5 Dépenses immobilières Régional – SGAR

Article 2 - Monsieur Jean-Marie THÉPOT peut sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à ses subordonnés dont la signature sera authentifiée auprès du comptable payeur général.

Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur régional des finances publi- ques de la région Nord – Pas de Calais, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS

N° 3264 Modification de l’arrêté conjoint du 31 mars 2010 relatif à l’extension de l’EHPAD du Centre Hospitalier du Quesnoy par transformation des lits de soins de longue durée

Par décision conjointe en date du 30 novembre 2010

Article 1 : L’arrêté conjoint du 31 mars 2010 autorisant l’extension de capacité de 40 places de l’EHPAD du QUESNOY par transformation des lits de soins de longue durée est modifié comme suit :

Sur les 80 lits de l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de LE QUESNOY, 40 étant transformés en lits d’EHPAD, la création d’un EHPAD « les Chênes » d’une capacité de 40 places d’hébergement permanent, géré par le Centre Hospitalier de LE QUESNOY est au- torisée.

La capacité des sites de LE QUESNOY « résidence Vauban » et Caudry « « Léonce Bajart » reste inchangée.

Article 2 : L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;

Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en place d’une nouvelle convention tripartite ;

Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour quinze ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mention- née à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.

Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristi- ques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concer- nées.

Article 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LE QUESNOY, 26 rue Thiers – BP 61 - 59 530 LE QUESNOY

Article 9 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Nord et au Recueil des Actes Administra- tifs du Département du Nord ;

Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148 rue Jacquemars Gié- lée – 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11 : Mme la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais et Monsieur le Directeur Géné- ral des Services du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale - Monsieur le Directeur de la Caisse Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Hainaut - Monsieur le Maire de LE QUESNOY

N°3265 Création d’un Accueil de Jour autonome de 12 places pour Personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés à HAULCHIN

Par décision conjointe en date du 7 décembre 2010

Article 1 : La demande de créer un service d'accueil de jour de 12 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles appa- rentés sur la commune d’HAULCHIN, géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de TRITH ST LEGER et environs, est autorisée.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour quinze ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mention- née à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

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Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristi- ques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concer- nées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Médico-sociale de TRITH ST LEGER et environs - Rue Pierre Brossolette - 59300 AULNOY LES VALENCIENNES.

Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Nord et au Recueil des Actes Administra- tifs du Département du Nord.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Gié- lée – 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 9 : Mme la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord/Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur Géné- ral des Services du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Président du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale - Monsieur le Directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du HAINAUT à VALENCIENNES - Monsieur le Maire d’HAULCHIN

N°3266 Transfert d’autorisation et de gestion de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes « Les Maisons Bleues » au profit de l’UGECAM Nord Pas-de-Calais Picardie

Par décision conjointe en date du 7 décembre 2010

N° FINESS des établissements : 59 078 796 6 (HAUBOURDIN) – 59 078 292 6 (MARCQ-EN-BAROEUL) – 59 078 869 1 (ROUBAIX)

Article 1: L’autorisation délivrée à la CRAM Nord Picardie par arrêté du 17 décembre 2001 de transformer les résidences « Rose May » à MARCQ-EN-BAROEUL, « La Verderie » à HAUBOURDIN et « Dampierre » à ROUBAIX en EHPAD d’une capacité de 240 places et de les regrouper en une seule structure dénommée « Les Maisons Bleues » est transférée à compter du 1 er janvier 2011 à l’UGECAM Nord Pas-de- Calais dont le siège social est situé 22bis rue de Turenne, 59 043 LILLE CEDEX.

Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristi- ques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concer- nées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à : - Monsieur le Directeur de la CARSAT Nord Picardie - 11 allée Vauban – 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX - Monsieur le Directeur de l’UGECAM Nord Pas-de-Calais – 22bis rue de Turenne – 59043 LILLE CEDEX Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord et au Recueil des Actes Administra- tifs du Département du Nord.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148 rue Jacquemars Giélée – 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de LILLE - Monsieur le Maire de MARCQ-EN-BAROEUL

- Monsieur le Maire d’HAUBOURDIN

- Monsieur le Maire de ROUBAIX

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

N° 3267 Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de l’exercice de la chasse des limicoles, turdidés, alouette des champs et de la bécasse

Par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2010

Article 1er : La chasse des limicoles, des turdidés, de l'alouette des champs et de la bécasse est suspendue dans le département du Nord à compter de ce jour jusqu’au lundi 3 janvier 2011 à 6 heures.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, MonsieurRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

2427

le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départe- mentale de Lille, Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Nord, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N° 3268 Arrêté préfectoral d'organisation de l'enquête publique (type Bouchardeau) préalable aux travaux de rénovation des li- gnes électriques aériennes à 225 000 volts « Braek – Grande - Synthe 1 et 2 »situées sur les communes de Fort-Mardyck et Grande-Synthe (Nord)

Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010

Article 1 er - Le projet présenté par le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) -Groupe Ingénierie Maintenance Réseau, immeuble le Triade, 62 rue Louis Delos, TSA 71012, 59709 MARCQ-EN-BAROEUL- a pour objet de rénover les lignes électriques aériennes à 225 000 volts Braek - Grande-Synthe 1 et 2 situées sur les communes de Fort-Mardyck et Grande-Synthe (Nord). Ce projet est soumis à enquête publique (type Bouchardeau) préalable à ces travaux.

Article 2 - Cette enquête publique se déroulera durant un mois du lundi 24 janvier 2011 au vendredi 25 février 2011 inclus. Article 3 - Le périmètre de cette enquête publique s'étend sur les communes de Fort-Mardyck et Grande-Synthe. Article 4 - Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier resteront déposées, pour être tenues à la disposition du public, dans ces 2 mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de celles-ci. Dans ces communes, un registre d’enquête y sera respectivement mis à la disposition du public afin d’y recueillir les appréciations, sugges- tions, contre-propositions relatives à ce projet. Ce document est composé de feuillets non mobiles et sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Ce dernier se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et horaires suivants : - Mairie de Fort-Mardyck, le lundi 24 janvier 2011, de 14 H 00 à 17 H 00 - Mairie de Grande-Synthe, le samedi 05 février 2011, de 09 H 00 à 12 H 00 - Mairie de Fort-Mardyck, le mardi 08 février 2011, de 14 H 00 à 17 H 00 - Mairie de Grande-Synthe, le jeudi 17 février 2011, de 14 H 30 à 17 H 30 - Mairie de Fort-Mardyck, le vendredi 25 février 2011, de 14 H 00 à 17 H 00 Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.

Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant toute la durée de l’enquête, au commissaire enquêteur (au siège d'en- quête : Mairie de Grande-Synthe, Place François Mitterrand, BP 149, 59760, téléphone 03.28.62.77.00). Elles seront annexées par ses soins au procès-verbal d’enquête après avoir été côtées de leur numéro d’inscription aux registres d’enquête. Monsieur Bruno BARONIAN, Directeur de projets à RTE, est l'interlocuteur technique sur ce projet (tél. 03.20.22.67.23). Article 5 - Un avis annonçant l'enquête publique sera inséré par les soins du préfet du Nord, en caractères apparents dans trois journaux lo- caux ou régionaux, 15 jours au moins avant le début de l'enquête. Ce même avis sera à nouveau publié dans les 8 premiers jours de l'en- quête publique.

Des affiches annonçant l'enquête publique seront apposées dans les mairies concernées, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par les soins des maires des communes. Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les maires et joint au terme de la durée de l'enquête aux registres d'enquêtes. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou à proximité des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Article 6 - A l'expiration de l'enquête publique, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes, qui les transmet- tront dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il rédigera un rapport et des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non. Le commissaire enquêteur transmettra l'ensemble des exemplaires du dossier de l'enquête avec ses rapport et conclusions motivées à la pré- fecture du Nord (DDTM 59, Service Eau Environnement, Cellule Changement climatique et biodiversité, 44 rue de Tournai, BP 289, 59019 LILLE Cedex), dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Article 7 - Le préfet du Nord adresse une copie des rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : - au président du tribunal administratif de Lille ;

- au pétitionnaire pour recueillir son avis ;

- au sous-préfet de Dunkerque ;

- aux maires de Fort-Mardyck et Grande-Synthe afin d'être mis à la consultation du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet du Nord, dans les conditions prévues du Titre Ier de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, et selon les modalités en vigueur. Article 8 - Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ainsi que Messieurs les maires des communes de Fort-Mardyck et Grande-Synthe et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera également notifiée au président du tribunal administratif de Lille.

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD

N° 3269 Département du Nord - Autoroute A27 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A27, dans les deux sens de circulation, entre les PR 0+000 et 12+1287 (limite frontalière avec la Belgique).

Par arrêté N° P 10-02 en date du 27 mai 2010

Article 1 er - Les dispositions du présent arrêté pendront effet à compter de la date de signature. Elles annulent et remplacent les dispositions contraires et antérieures relatives à la réglementation de la circulation sur l'autoroute A27.

Article 2 : configuration de la section courante de l'A27.

La section courante de l'autoroute A27 est configurée comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

2428

Dans le sens Lille-Tournai :

- configuration à 2 voies de circulation avec bande d'arrêt d'urgence, entre le PR 0+0000 et le PR 0+0325, - configuration à 3 voies de circulation avec bande d'arrêt d'urgence, entre le PR 0+0325 et le PR 3+0450, - configuration à 2 voies de circulation avec bande d'arrêt d'urgence, entre le PR 3+0450 et le PR 12+1287 (limite frontalière avec la Belgique).

Dans le sens Tournai-Lille :

- configuration à 2 voies de circulation avec bande d'arrêt d'urgence, entre le PR12+1287 (limite frontalière avec la Belgique) et le PR 0+0000.

Article 3 - autorisation d'accès et de circulation sur l'A27.

L'accès à l'autoroute A27 est interdit en permanence aux :

 animaux

 piétons

 véhicules sans moteur

 véhicules à moteur non soumis à immatriculation

 cyclomoteurs

 tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes

 quadricycles à moteur

 tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics.

Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type C207, implantés au début des bretelles d'insertion vers l'A27.

Ces interdictions de circulation ne s'appliquent pas au personnel et matériel des administrations publiques, aux organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper temporairement le domaine public et aux entreprises autorisées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la voie.

Un panneau C208 est implanté en bout de chacune des bretelles de sortie.

Article 4 - vitesse maximale autorisée sur l'A27 et ses bretelles.

La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A27, entre les PR 0+0000 et 12+1287, est limitée conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :

 En section courante de l'A27:

Dans le sens Lille-Tournai :

 110 km/h du PR 0+0000 au PR 3+0625,

 130 km/h du PR 3+0625 au PR 12+0490,

 110 km/h du PR 12+0490 au PR12+1287 (limite frontalière avec la Belgique).

Dans le sens Tournai-Lille :

 130 km/h du PR12+1287 au PR 3+0700,

 110 km/h du PR 3+0700 au PR 0+0000.

Au niveau de la zone frontalière, les limites de vitesse sur le territoire français sont portées à la connaissance des usagers par un panneau de type C25a et les limites de vitesse sur autoroute sont rappelées par un panneau de type C25b.

 Dans les bretelles de sortie :

La limitation de vitesse sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°3 vers la RD93, en direction de Baisieux et Camphin-en-pévèle, dans le sens Lille-Tournai, est fixée à:

 110 km/h, 50 mètres après le début de la section de décélération,

 90 km/h, 100 mètres après la limitation à 110 km/h indiquée ci-dessus,

 70 km/h, 100 mètres après la limitation à 90 km/h indiquée ci-dessus,

La limitation de vitesse sur la bretelle de sortie vers l'aire de Camphin-en-Pévèle, nouvellement créée dans le sens Lille-Tournai, est fixée à :

 90 km/h, 50 mètres après le début de la section de décélération,

 70 km/h, 110 mètres après la limitation à 90 km/h indiquée ci-dessus,

 50 km/h, 120 mètres après la limitation à 70 km/h indiquée ci-dessus,

 30 km/h, 130 mètres après la limitation à 50 km/h indiquée ci-dessus. Cette limitation s'applique jusqu'à la limite frontalière avec la Belgique.

Les dispositions, relatives aux limitations de vitesse sur l'A27, sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14.

Article 5 - interdiction de dépasser catégorielle.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

2429

La restriction suivante s'applique sur l'autoroute A27, dans le sens Lille-Tournai, du PR 12+0250 jusqu'au PR 12+1287 (limite frontalière avec la Belgique):

- les véhicules automobiles, les véhicules articulés, ainsi que les trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport de marchan- dises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ne sont pas autorisés à dépasser des véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.

Cette disposition sera portée à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B3a.

Article 6 - traitement des échanges.

L' intersection de l'A27 avec la RD93 est traitée par l'échangeur n°3 :

- la bretelle de sortie, dans le sens Lille-Tournai, permet d'accéder à la RD93. - la bretelle d'insertion, dans le sens Tournai-Lille, permet d'accéder à l'A27 depuis la RD93.

Bretelles de l'aire de Camphin-en-Pévèle :

- la bretelle de sortie créée au PR 12+0640 de l'A27, dans le sens Lille-Tournai, permet d'accéder à l'aire de Camphin-en-Pévèle, ainsi qu'à la voie contournant la zone de stationnement.

- la bretelle d'insertion, dans le sens Tournai-Lille, permet d'accéder à l'A27 depuis l'aire de Camphin-en-Pévèle,

Article 7 - réglementation de la circulation sur les bretelles de sortie définies à l'article 6 du présent arrêté.

Dispositions spécifiques à la bretelle de sortie de l'échangeur n°3 vers la RD93:

Les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°3, de l'A27 (en venant de Lille) vers la RD93, doivent céder le passage aux usagers circulant sur la RD93.

Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (associés à des panonceaux M9c).

Il est interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes (sauf desserte locale) de tourner à gauche en direction de Baisieux. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par un panneau de type B2a (associé à des panonceaux de type M4 et M9).

Disposition commune à toutes les bretelles de sortie:

La circulation à contre sens sur les bretelles de sortie est interdite.

Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type B1 (sens interdit).

Article 8 - réglementation de la circulation au droit des échanges entre les bretelles d'insertion définies à l'article 6 du présent arrêté et la section courante de l'A27.

Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion vers l'A27 doivent céder le passage aux usagers circulant sur l'A27. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (associés à des panonceaux M9c).

ll est interdit de tourner à gauche depuis les voies d'insertion vers l'A27. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par un panneau de type B2a.

ll est interdit de tourner à droite depuis l'A27 vers les bretelles d'insertion. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par un panneau de type B2b.

ll est interdit de circuler à contre sens sur l'A27 et sur les bretelles d'insertion. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type B1 (sens interdit).

Article 9 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

Article 10 -

M. le directeur interdépartemental des routes Nord,

M. le secrétaire général de la préfecture du Nord,

M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de LILLE, M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture du Nord et dont une copie conforme leur sera remise ainsi qu'à :

M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

M. le chef de l'arrondissement de gestion de la route ouest – Dir Nord, M. le responsable du district AMIENS VALENCIENNES– Dir Nord,

M. le chef du service ingénierie routière ouest – Dir Nord,

M. le chef du centre d'information et de gestion du trafic de LILLE– Dir Nord, M. le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,

M. le directeur départemental des services de secours et de lutte contre l’incendie du Nord, M. le responsable du SAMU du Nord,

M. le chef du service transports de la DREAL Nord-Pas-de-Calais,

MM. les co-directeurs du C.R.I.C.R. à VILLENEUVE D'ASCQ,

MM. les présidents des syndicats des transporteurs.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 88

2430

N° 3270 Département du Nord - Autoroute A25 – Arrêté réglementant la limitation de vitesse sur l'autoroute A25, dans le sens de circulation Lille-Dunkerque – section comprise entre l'échangeur 7 d'Englos e l'échangeur 16 de Bergues.

Par arrêté N° P 10-09 en date du 03 août 2010

Article 1 er - Les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 03 août 2010.

Article 2 - Dans le sens Lille-Dunkerque, la limitation de vitesse en section courante de l'A25 est fixée à 130 km/h entre les PR 10+495 et 62+1050.

Cette disposition annule et remplace :

- les dispositions définies à l'article 1 de l'arrêté préfectoral N-P 03-034 du 8 octobre 2003 pour la section de l'autoroute A25 comprise entre les PR 20+872 et 32+100, dans le sens Lille-Dunkerque.

- toutes dispositions contraires et antérieures, notamment celles des arrêtés P 10-06, P 10-09, P 08-013 (pour le sens Lille-Dunkerque uniquement), P 10-05, portant réglementation de la limitation de vitesse sur la section de l'autoroute A25 comprise entre les PR 20+872 et 62+1050, dans le sens Lille-Dunkerque.

Article 3 - Les dispositions définies à l'article 2 seront portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14 (130 km/h).

La fin de section à statut autoroutier est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type C208, associés à des panonceaux de type M1 (200 m et 600 m).

Article 4 - Sauf en cas de nécessité absolue, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur la chaussée et la bande d'arrêt d'urgence.

Article 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - M. le directeur interdépartemental des routes Nord,

M. le secrétaire général de la préfecture du Nord,

M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de LILLE, M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture du Nord et dont une ampliation leur sera remise ainsi qu'à :

M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

M. le chef de l'arrondissement gestion de la route ouest – Dir Nord,

M. le responsable du district littoral – Dir Nord,

M. le chef du service ingénierie routière ouest – Dir Nord,

M. le chef du centre d'information et de gestion du trafic de LILLE – Dir Nord, M. le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,

M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie du Nord, M. le responsable du SAMU du Nord,

M. le chef du service transports de la DREAL Nord-Pas-de-Calais,

MM. les co-directeurs du C.R.I.C.R de VILLENEUVE D'ASCQ,

MM. les présidents des syndicats des transporteurs.