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Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250120 GROUPMOVOIRIE DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250120 GROUPMOVOIRIE DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DATE DE
CONVOCATION
16 JANVIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS ; 15
VOTANTS : 17
D’ASSISTANCE A LA
MAITRISE
D'OUVRAGE POUR LA
PASSATION DES
MARCHES DE
RAVAUX DE VOIRIE
AVEC COMMUNAUTE
DE COMMUNES PAYS
DE LAPALISSE.
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le D É
ID : 003-210301388-20250120-GROUPMOVOIRIE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le Vingt Janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU, Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
- M. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
-M. TALABARD, pouvoir à M. BOUCHET,
- Mme PERICHON.
Absents :
- M. HUSSON,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
La présente délibération concerne la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public de travaux de voirie avec la Communauté de Communes Pays de Lapalisse.
La Communauté de Communes Pays de Lapalisse assurera les
missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée de procéder, dans les règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de passation du marché, à la signature du marché et à sa notification.
En revanche, chaque membre du groupement exécutera le marché pour la partie qui le concerne.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de
commandes entre la Commune de Lapalisse et la Communauté
de Communes Pays de Lapalisse.
approuver la convention constitutive du groupement présentée en annexe ;
- autoriser l'Adjoint au Maire, Monsieur Gérard BOUCHET à signer la convention constitutive du groupement ; Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250120-GROUPMOVOIRIE-DE
D
- accepter que le coordonnateur du groupement soit la Communauté de Communes Pays de Lapalisse
- autoriser la Communauté de Communes Pays de Lapalisse en
sa qualité de coordonnateur du groupement à lancer la procédure de passation du marché public de travaux de voirie.
- autoriser le Président de la Communauté de Communes Pays
de Lapalisse à signer le marché qui résultera du groupement de
commandes.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le Le Maire,
2 1 MARS 205
Publié ou Notifié
le : À 1 JAN, 05
Accusé de réception de la ep
le : £ Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE nd Publié le
FOUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX 1 ID : 003-210301388-20250120-GROUPMOVOIRIE-DE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Pays de Lapalisse, représentée par M. Jacques de Chabannes, Président, dûment habilité par la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020 ;
La Commune de Lapalisse, représentée par Mr Gérard BOUCHET, Adjoint au Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 20285 :
La Commune d'Andelaroche, représentée par Mme Pascale RICHARD, Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020,
La Commune de Droiturier, représentée par Mr Jérôme GROULY, Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020,
La Commune d'Isserpent, représentée par Mr Louis SALLES, Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020,
La Commune de Saint-Pierre Laval, représentée par Mr Yves COLLANGES, Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faciliter la passation des marchés de travaux relatifs au fonctionnement de la Commune de Lapalisse, de la Commune de Droiturier, de la Commune d'Isserpent, de la Commune d'Andelaroche, de la Commune de Saint-Pierre Laval et la Communauté de Communes Pays de Lapalisse, chacun pour ses besoins, la Communauté de communes Pays de Lapalisse et la Commune de Lapalisse ont décidé de constituer un groupement de commandes, en application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique et L 1414-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 1er — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Communauté de communes Pays de Lapalisse et la Commune de Lapalisse, la Commune de Droiturier, la Commune d'Isserpent, la Commune d’Andelaroche et la Commune de Saint Pierre Laval afin de mutualiser les opérations de passation des marchés de travaux de voirie.
Afin de mutualiser les procédures de passation des marchés publics à souscrire par les collectivités membres, faciliter la gestion de ces marchés et réaliser des économies sur le coût de réalisation des marchés de travaux de voirie.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature de la convention constitutive et ce pour une durée de 1 an.
Article 3 —- FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Coordonnateur du groupement
La mission de coordonnateur du groupement de commandes est assurée par la Communauté de
Communes Pays de Lapalisse qui, au titre de cette fonction, est chargée d'organiser l'ensemble des opérations préalables à la passation des marchés et d'une mission générale de gestion administrative des procédures engagées par le groupement.
Déroulement de la procédure de passation des marchés
Le coordonnateur réalise les opérations de mise en concurrence des prestataires et des entreprises selon les dispositions prévues par la code de la commande publique, en tenant compte des besoins prévisionnels de chaque catégorie de dépenses relatives à chaque entités.
Les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables pour les opérations de passation des marchés qui sont menées conjointement. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
À l'issue des procédures de consultation réglementaires, le coordonnal Publiée candidatures et des offres reçues et établit le rapport d'analyse des offres. À 1D :008:210301888:20250120-GROUPMOVOIRIE-DE mise en œuvre des procédures prévus par le code de la commande publique. La Commission d'Appel d'offres concernant ce groupement de commandes sera composée : Du Président de la Communauté de Communes Pays de Lapalisse, du 1er Adjoint de la Commune de Lapalisse, du Maire d'Andelaroche, du Maire d'Isserpent, du Maire de Droiturier et du Maire de Saint Pierre Laval.
Les marchés correspondants sont conclus par les représentants de chaque collectivité membre, en fonction de leurs délégations de fonctions et de signatures.
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de l'exécution des obligations qui jui incombent en vertu de la convention constitutive du groupement de commandes pour les opérations dont il se charge en son nom et pour son propre compte.
Dépenses:
Les frais de publicité et d'insertion et tout autre frais relatifs à ce groupement de commandes seront pris en charge et proratisés entre la Commune de Droiturier, la Commune d’Isserpent, la Commune d'Andelaroche la Commune de Lapalisse et la Commune de Saint Pierre Laval, la Communauté de Communes Pays de Lapalisse à hauteur de 16.66 % chacun. Le remboursement par les communes de Lapalisse, Isserpent et Droiturier, Andelaroche et Saint-Pierre Laval interviendra à réception du titre de recettes correspondant émis par la Communauté de Communes Pays de Lapalisse.
Article 4 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 5 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'exécution de la présente convention.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
Faità Lapalisse, le 2 1 MARS 2075
Le Président de la Com
Pays de Lapalisse
uté de communes L'Adjoint au Maire
Commune de Lapalisse
NAUTÉ DÉ COMMUNES "PAYS DE LAPALISSE"
Jacques dé CHABANNES Gérard BOUCHET
Le Maire de la Commune d'Andelaroche Le Maire de la Commune d'Isserpent
Pascale RICHARD Louis SALES : n NS
f c*
une de Droiturier Le Maire Commune de Saint-
Pierre Laval
Le Maire de la Co
tt
Jérôme GROULY Yves S