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Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250120 GROUPRODUITSENT DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250120-GROUPRODUITSENT-DE
VIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
PE Le Vingt Janvier à 19 heures 00 | DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique | 16 JANVIER 2025 | sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents :
16 JANVIER 2025 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. a M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 15 Excusés :
VOTANTS 171 mr GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
- M. TALABARD, pouvoir à M. BOUCHET,
- Mme PERICHON.
Absents :
- M. HUSSON,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
OBJET : GROUPEMENT DE La présente délibération concerne la constitution et le fonctionnement d'un groupement de commandes en vue de la passation
d'un marché public relatif à la fourniture de produits d'entretiens.
FOURNITURES DE Le marché de produits d'entretien actuellement attribué à la PRODUITS société CLERMONT CHIMIE se termine le 7 février 2025 D'ENTRETIEN AVEC
COMMUNAUTÉ DE La Communauté de Communes Pays de Lapalisse assurera les COMMUNES PAYS DE missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée de LAPALISSE. procéder, dans les règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de passation du marché, à
la signature du marché et à sa notification.
En revanche, chaque membre du groupement exécutera le marché pour la partie qui le concerne.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes entre la Commune de Lapalisse et la Communauté de Communes Pays de Lapalisse.
- approuver la convention constitutive du groupement présentée en annexe; Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250120-GROUPRODUITSENT-DE
7
- autoriser l'Adjoint au Maire, Monsieur Gérard BOUCHET à
signer la convention constitutive du groupement ;
- accepter que le coordonnateur du groupement soit la
Communauté de Communes Pays de Lapalisse ;
- autoriser la Communauté de Communes Pays de Lapalisse en
sa qualité de coordonnateur du groupement à lancer la procédure de
passation du marchés de fournitures de produits d'entretien ;
- autoriser le Président de la Communauté de Communes Pays
de Lapalisse à signer le marché qui résultera du groupement de
commandes.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le ? L JAN. 2075 Le Maire,
Publié ou Notifié
L 21 JAN. 2005 Accusé de réception de la télétransmission
le : Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE Publié le of
POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS D'’ENTRE)| 5 :503-210301388-20250120-GROUPRODUITSENT-DE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Pays de Lapalisse, représentée par M. Jacques de Chabannes, Président, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2021 et du 15 janvier 2025 qui autorise la création du groupement de commandes;
La Commune de Lapalisse, représentée par Mr Gérard BOUCHET, Adjoint au Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2025.
I est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faciliter la passation des marchés de fournitures et services relatifs au fonctionnement de la Commune de Lapalisse et la Communauté de Communes Pays de Lapalisse, chacun pour ses besoins, la Communauté de communes Pays de Lapalisse et la Commune de Eapalisse ont décidé de constituer un groupement de commandes, en application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique et L 1414-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 1er —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer une groupement de commandes entre la Communauté de communes Pays de Lapalisse et la Commune de Lapalisse afin de mutualiser les opérations de passation des marchés de fournitures de produits d'entretien.
Afin de mutualiser les procédures de passation des marchés publics à souscrire par les deux établissements publics, faciliter la gestion de ces marchés et réaliser des économies sur le coût d'achat des produits d'entretien, les marchés qui en découlent seront gérés selon les dispositions suivantes.
Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature de la convention constitutive et ce pour une durée de 3 ans.
Article 3 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Coordonnateur du groupement
La mission de coordonnateur du groupement de commandes est assurée par la Communauté de Communes Pays de Lapalisse qui, au titre de cette fonction, est chargé d'organiser l'ensemble des opérations préalables à la passation des marchés et d'une mission générale de gestion administrative des procédures engagées par le groupement.
Déroulement de la procédure de passation des marchés
Le coordonnateur réalise les opérations de mise en concurrence des prestataires et des entreprises selon
les dispositions prévues par la code de la commande publique, en tenant compte des besoins prévisionnles de chaque catégorie de dépenses relatives à chaque entités.
Les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables pour les opérations de passation des marchés qui sont menées conjointement.
A lissüe des procédures de consultation réglementaires, le coordonnateur procéde à l'analyse des candidatures et des offres reçues et établit le rapport d'analyse des offres. En tenant compte des seuils de mise en œuvre des procédures prévus par le code de la commande publique.
Les marchés correspondants sont conclus par les représentants des deux établissements publics, en fonction de leurs délégations de fonctions et de signatures.
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive du groupement de commandes pour les opérations dont il se charge en son nom et pour son propre compte. Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le
Dépenses: ID : 003-210301388-20250120-GROUPRODUITSENT-DE
D
Les frais de publicité et d'insertion et tout autre frais relatif à ce groupement de commande seront pris en charge à 50/50 entre la Commune de Lapalisse et la Communauté de Communes Pays de Lapalisse. Le remboursement par la commune de Lapalisse interviendra à réception du titre de recettes correspondant émis par la Communauté de Communes Pays de Lapalisse.
Article 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 5 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'exécution de la présente convention.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Lapalisse, le 2 4 JAN. 20D
Le Président de la Communauté de communes L'Adjoint au Maire Pays de Lapalisse Commune de Lapalisse
Gérard BOUCHET Jacques de CHAB
AUTÉ DE COMMUNES COM
AYS DE LAPALISSE"