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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250120 PAVILLON03HABIT DE 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
16 JANVIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 15
VOTANTS : 17
OBJET : ALIÉNATION
D'UN PAVILLON
LOCATIF PAR ALLIER
HABITAT,
Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le T
ID : 003-210301388-20250120-PAVILLONOSHABIT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le Vingt Janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique | sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
- M. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
- M. TALABARD, pouvoir à M. BOUCHET,
- Mme PERICHON.
Absents :
- M. HUSSON,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que Allier Habitat
envisage de vendre un logement social vacant situé au n°20 rue de Bellevue à Lapalisse.
Cette vente intervient dans le cadre du programme de
développement de l'accession sociale à la propriété.
L'article L.443-7 du Code de
l'Habitation stipule que :
la Construction et de
Le Préfet peut s'opposer à tout projet de cession de
logements sociaux pour deux motifs :
- les logements ne sont pas suffisamment entretenus ;
- cette vente risque de réduire de manière excessive le
parc de logements locatifs sociaux de la commune.
Ce même article prévoit que la commune d'implantation du
projet doit être consultée ;
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire invite le
Conseil Municipal à délibérer sur ce projet d'aliénation. Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250120-PAVILLONOSHABIT-DE
D
Le Conseil, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de se prononcer en faveur de l'aliénation du logement
social situé au n°20 rue de Bellevue à Lapalisse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents
relatifs à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le 71 JAN. 20% Le Maire,
Publié ou Notifié
le: 1 1 JAN. 2075
Accusé de réception de la télétransmission
le :