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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250120 MOASSGROUPEMENT DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250120-MOASSGROUPEMENT-DE
D É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
== Le Vingt Janvier à 19 heures 00
DATE DE Le Consell Municipal
| CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 16 JANVIER 2025 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents : 16 JANVIER 2025 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. a M. BRUNIAU.
Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS.
Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
NOMBRE DE | Formantla majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
(EN EXERCICE : 21
PRESENTS: 15| Excusés :
| TS : 17 NEA - M. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
— -M.TALABARD, pouvoir à M. BOUCHET,
- Mme PÉRICHON.
Absents :
» M. HUSSON,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
La présente délibération concerne la constitution et le fonctionnement d'un groupement de commandes en vue de la passation
d'un marché d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés d'assurances.
Les marchés d'Assurances pour la Commune de Lapalisse et la Communauté de Communes Pays de Lapalisse sont attribués à la PASSATION DES SMACL jusqu'au 31/12/2025.
MARCHES
D'ASSURANCES La Communauté de Communes Pays de Lapalisse assurera les AVEC COMMUNAUTE missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée de DE COMMUNES PAYS procéder, dans les règles prévues par le code de la commande publique, DE LAPALISSE. à l'organisation de l'ensemble des opérations de passation du marché, à la signature du marché et à sa notification.
D'OUVRAGE POUR LA
En revanche, chaque membre du groupement exécutera le marché pour la partie qui le concerne.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de
commandes entre la Commune de Lapalisse et la Communauté
de Communes Pays de Lapalisse :
approuver la convention constitutive du groupement présentée en
annexe ;
hs Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250120-MOASSGROUPEMENT-DE
7
- autoriser l'Adjoint au Maire, Monsieur Gérard BOUCHET à
signer la convention constitutive du groupement ;
- accepter que le coordonnateur du groupement soit la
Communauté de Communes Pays de Lapalisse
- autoriser la Communauté de Communes Pays de Lapalisse en
sa qualité de coordonnateur du groupement à lancer la procédure de passation du marché d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés d'assurances.
- autoriser le Président de la Communauté de Communes Pays de Lapalisse à signer le marché qui résultera du groupement de
commandes.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le " k IN. 20% Le Maire,
Publié ou Notifié
le : 2 4 JAN. 202
Accusé de réception de la télétransmission
le : Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE d Publiée pod POUR LA PASSATION D'UN MARCHE D’ASSISTANCE A LA MAITRIS 10 :003.310801888-20250120.:MOASSGROUPEMENT-DEA
PASSATION DES MARCHES D'ASSURANCES
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Pays de Lapalisse, représentée par M. Jacques de Chabannes, Président, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2021 et du 15 janvier 2025 qui
autorise la création du groupement de commandes:
La Commune de Lapalisse, représentée par M Gérard BOUCHET, Adjoint au Maire dûment habilité par la
délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2025 :
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faciliter la passation des marchés de fournitures et services relatifs au fonctionnement de la Commune de Lapalisse et la Communauté de Communes Pays de Lapalisse, chacun pour ses besoins, la Communauté de communes Pays de Lapalisse et la Commune de Lapalisse ont décidé de constituer un groupement de commandes, en application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande
publique et L 1414-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 1er — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Communauté de communes Pays de Lapalisse et la Commune de Lapalisse afin de mutualiser les opérations de passation d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés d'assurances.
Afin de mutualiser les procédures de passation des marchés publics à souscrire par les deux établissements publics, faciliter la gestion de ces marchés et réaliser des économies sur les prestations d‘assurances, les
marchés qui en découlent seront gérés selon les dispositions suivantes.
Article 2 —- DUREE DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature de la convention constitutive et ce pour une durée de 3 ans.
Article 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Coordonnateur du groupement
La mission de coordonnateur du groupement de commandes est assurée par la Communauté de Communes Pays de Lapalisse qui, au titre de cette fonction, est chargé d'organiser l'ensemble des opérations préalables à la passation des marchés et d’une mission générale de gestion administrative des
procédures engagées par le groupement.
Déroulement de la procédure de passation des marchés
Le coordonnateur réalise les opérations de mise en concurrence des prestataires et des entreprises selon les dispositions prévues par la code de la commande publique, en tenant compte des besoins prévisionnels de chaque catégorie de dépenses relatives à chaque entités.
Les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables pour les opérations de passation des marchés qui sont menées conjointement.
A l'issue des procédures de consultation réglementaires, le coordonnateur procéde à l'analyse des candidatures et des offres reçues et établit le rapport d'analyse des offres. En tenant compte des seuils de mise en œuvre des procédures prévus par le code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le VIT
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de l'exd:1D : 008 21080 138820280120 MOASSGROUPEMENT DE incombent en vertu de la convention constitutive du groupement de commandes pour les opérations dont il se charge en son nom et pour son propre compte.
Dépenses:
Les frais de publicité et d'insertion et tout autre frais relatif à ce groupement de commande seront pris en charge à 50/50 entre la Commune de Lapalisse et la Communauté de Communes Pays de Lapalisse. Le remboursement par la commune de Lapalisse interviendra à réception du titre de recettes correspondant émis par la Communauté de Communes Pays de Lapalisse.
La présente convention peut être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 5 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'exécution de la présente convention.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Lapalisse, le 74 JAN, 205
Le Président de la Communauté de communes L'Adjoint au Maire
Pays de Lapalisse Commune de Lapalisse
Gérard BOUCHET