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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploudiry.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 002 007 CITEO tampon)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
T-KËR PLOUZIRI Publié le
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 029-212901805-19700101-2026002007-DE
de PLOUDIRY
Séance du 24 février 2026 MAIRIE DE PLOUDIRY
Délibération n° 2026-002-007
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 février 2026 à dix-huit heures quarante-cinq, LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire.
Date de convocation : 20 février 2026
Présent({e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET
Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, LE CORRE Brivael,
VIGNAUD Jennifer.
Absent(e)s excusé(e)s :
Absent(e}s non excusé(e)s : CADIOU Lauren
Secrétaire de séance : LEON Marie-Pierre
Membres en Membres Pouvoirs Votes pour Votes contre Abstentions
exercice présents
12 Li 0 11 0 0
Délibération aux fins de signature de la Convention de soutien « Communes et groupements
communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets
d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales
qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne
concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société
agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-
dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré
une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de
l’article V.1.g du Cahier des Charges).
+
Quant à elle, la Collectivité assure, dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des
opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de
communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans
l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Communauté d'agglomération du pays de Landerneau Daoulas
pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo,
il est proposé d’autoriser la Maire à signer ladite Convention avec Citeo. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID : 029-212901805-19700101-2026002007-DE
Délibération n° 2026-002-007
Objet de la délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération
intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en
charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions
prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière
des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs
finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code
de l'environnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnées diffus avec
CITEO
- AUTORISE la Maire à signer ladite convention pour la période du 1% mars 2025 au 31 décembre
2028 et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Accord du conseil à l’unanimité.
Pour copie conforme au registre,
La Maire, La secrétaire de séance,
Morgane QUENTRIC BOWMAN Marie-Pierre LEON
AE