Déliberation - delib 0012021 rifseep

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Déliberation - delib 0012021 rifseep Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Corneilla-la-Rivière. Lien du pdf (Déliberation - delib 0012021 rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 FEVRIER 2021

Conseillers en exercice : 19

Conseillers Présents : 16

Procurations : 3

Convocation : 9 février 2021

L’an deux mille vingt et un et le seize février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement à la salle Força Réal, pour respecter les règles de distanciation sociale, sous la présidence de Monsieur LAVILLE René, Maire.

Présents : M. BALANGER Jean-François, M. BARRERA Roland, Mme BATAILLE Anne, M. CLOTTES Gilles, M. DIUMENGE Dominique, Mme GHYS Patricia, M. LAFFORGUE Guy, M. LAVILLE René, Mme LIMOUZI Angélique, M. LORD Stéphane, M. MARIN Philippe, Mme PAJOT Christine, Mme PROFFIT France, Mme REDO Fabienne, Mme SOLA Sylvie et M. TORRENT Xavier.

Absent(s) : /

Procuration(s) : Mme DEJARDIN Marie-Anne à Mme PAJOT Christine.

M LLENSE Gérard à M LAFFORGUE Guy.

Mme VILA-ABARCA Alexandra à Mme GHYS Patricia.

Mme BATAILLE Anne a été nommée secrétaire de séance.

001/2021 - OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 16 février 2021VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés fixant Les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 28 janvier 2019,

VU Ia délibération N°05-2019 en date du 20 février 2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU la saisie du Comité Technique,

VU le tableau des effectifs,

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une délibération a été prise le 20 février 2019 en faveur de la mise en place d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et propose d’apporter des modifications notamment pour l'attribution en cas d’absence, la révision du plafond maximum annuel ainsi que l’ajout d’un groupe pour les catégories C de la filière administrative.

À — BENEFICIAIRES

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

2 - MONTANTS DE REFERENCE

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la collectivité dans les groupes, sont ceux indiqués dans la délibération précédente et validés par le Comité Technique.

Filière Administrative

Catégorie A - Attachés territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A

G Emoloi IFSE Plafond réglementaire roupe Mp'ois Montant maximal annuel

Groupe 1 DGS 20 000 € 36210 €

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 16 février 2021Catégorie B - Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Groupe Emploi IFSE Plafond réglementaire

"P pros Montant maximal annuel

Groupe 1 Responsable service à la 12 000 € 17 480€

population

Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux

G Emploi IFSE Plafond réglementaire FOUPE MP'oIS Montant maximal annuel

Groupe 1 Responsable comptabilité 12 000 € 11 340€

Groupe 2 Agent polyvalent 5 000 € 10 800 €

Filière technique

Catégorie B — Techniciens

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de

l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

G Emoloi IFSE Plafond réglementaire roupe PAP'oIs Montant maximal annuel

Groupe 1 Responsable services 12 000 € 17 480 € Techniques

Catégorie C - Agents de maîtrise territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

G Emoloi IFSE Plafond réglementaire roupe rAprois Montant maximal annuel

Responsables d’équipe Groupe 1 (bâtiments / voirie) 10 000 € 11 340 €

Catégorie C - Adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

G Emploi IFSE Plafond réglementaire roupe rap'ois Montant maximal annuel

Groupe 1 Responsable d'équipe eau 10 000 € 11 340 € assainissement

Groupe 2 Agents polyvalents 5 000 € 10 800 €

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 16 février 2021Filière médico-sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles

one Emploi IFSE Plafond réglementaire P RU Montant maximal annuel

Groupe 2 ATSEM 5000 € 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3 - MODALITES ET RETENUES POUR ABSENCE

Type d’absence IFSE Modalités - _IFSE versée à 100% du 1° au 7ème

IFSE non versée jour de CMO sur une année glissante

Congé de maladie ordinaire à compter du 15ème - _ IFSE versée à 50% du 8°" au 14ème CMO jour de CMO sur une jour de CMO sur année glissante année glissante - _IFSE retenue à compter du 15" jour

de CMO sur une année glissante

Congé pour accident de service

Congé pour maladie

professionnelle IFSE versée ; — IFSE versée : , ee

Congé de maternité proportionnellement au traitement indiciaire

Congé de paternité

Congé d’adoption

Congé annuel IFSE versée

Congé de longue maladie En vertu du principe de parité, les conditions

Congé de longue durée IFSE non versée de maintien ne peuvent pas être plus Congé de grave maladie favorables que les règles énoncées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010

4 — MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.

5 — PERIODICITE DE VERSEMENT

L’IFSE sera versée mensuellement.

6 - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Conformément à la réglementation, l’attribution du Complément indemnitaire repose sur l’engagement professionnel, la manière de servir de l’agent, l'investissement personnel, la prise d'initiative, les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 16 février 2021l’année et la qualité relationnelle. Ce complément est facultatif, sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels du CIA en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus. L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N.

FA

Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré à L’UNANIMITE des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

DECIDE

æÆ D’ACCEPTER les différentes modifications détaillées ci-dessus ;

% D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

+ DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal Administratif de Montpellier (Espace Pitot, 6, rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 02) dans les deux mois de son affichage après transmission en Préfecture. Elle peut aussi

faire l'objet, dans le même délai d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

« Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations ».

Le Maire

M. René LAVILLE

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 16 février 2021

Accusé de réception en préfecture

066-216600585-20210308-0012021-DE

Date de télétransmission : 12/03/2021

Date de réception préfecture : 12/03/2021