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Déliberation - delib 0182022 personnel decision de principe remplacement agent indisponible
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0182022 personnel decision de principe remplacement agent indisponible)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
MAI
2022
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 15
Procurations
: 4
Convocation
: 17
mai
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt-quatre
mai
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie,
M.
TORRENT
Xavier.
Absent(s) :
/
Procuration(s) : Mme
DEJARDIN
Marie-Anne
à M.
LAFFORGUE
Guy.
M.
LLENSE
Gérard
à Mme
PAJOT
Christine.
M.
LORD
Stéphane
à M.
BALANGER
Jean-François.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
à Mme
REDO
Fabienne.
M
MARIN
Philippe
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
018
/ 2022
- OBJET
: Personnel
— Décision
de
principe
remplacement
agent
permanent
indisponible
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
dispositions
de
l’article
L. 332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la titularisation
dans
un
corps
où
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
|
LL
‘
ré
régulièrement
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
dul24
mai
2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20220524-0182022-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il'expose
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
indisponibles.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l’agent
à
remplacer.
Ils
peuvent
également
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer. Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
Il sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
professionnelle
et
leur
profil.
-
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
12,
article
6413,
du
budget
primitif
2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la Rivière,
le 7 juin
2022
Le
Maire,
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
24
mai
2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20220524-0182022-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022