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Déliberation - 2025 026 Modalites attribution ASA tampon
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 026 Modalites attribution ASA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
& MAIRIE DE REMOULINS _ 302 10 Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 030-213002124-20250410-DEL2025_026-DE
Délibération n° 2025-026
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix avril, le conseil municipal de cette Nombre de
conseillers | Présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit en par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui nier leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 13 14 Date de la convocation : 28 mars 2025 Présents: Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, , Stéphane MATEO,
Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA,
Objet : Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian
té TE BOISSIN, Sabine HUGUES, Modalités d'attribution des : 2 ne : Autorisations Spéciales d'Absence Absents excusés: N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric (ASA) GONSSARD, Ghislaine REBOLLO Absents représentés : Elisabeth VIOLA pour Roland VIOLA
Secrétaire de séance : Sabine HUGUES
Il appartient au conseil municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code
général de la fonction publique, les modalités d'attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial compétent.
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d'absence, mentionnées dans l’annexe présentée constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l'autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.
Dans tous les cas, il est rappelé que l'agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la
demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l'autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'événement pour lequel elles sont
accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la
durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.
Conformément à la réglementation, le Comité Social Territorial a été saisi le 17 mars 2025 sur le projet de règlement qui précise les modalités de mise œuvre des autorisations spéciales d'absence
(ASA), et a émis un avis favorable.
Vu la commission du personnel en date du 30 janvier 2025 ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 2 - Délibération 2025- Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 030-213002124-20250410-DEL2025 _026-DE
Monsieur le Maire propose de déterminer les autorisations spéciales d'absence (ASA), de la ville
de Remoulins comme présenté en annexe.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’'ADOPTER les modalités d'attribution des autorisations spéciales d'absence (ASA) présentées qui seront mises en place à compter du 11 avril 2025.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Sabine HUGUES Pour copie conforme
à Le Maire,
A Nicolas CARTAILLER