Déliberation - 2024 021 Temps travail effectif 1607 heures tampon

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Déliberation - 2024 021 Temps travail effectif 1607 heures tampon Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2024 021 Temps travail effectif 1607 heures tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/03/2024

& MAIRIE DE REMOULINS = 302 10 Reçu en préfecture le 15/03/2024

Publié le

DELIBERATION ID : 030-213002124-20240306-2024_021-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 mars 2024

Nc L'an deux mille vingt-quatre, et le six mars le conseil municipal de cette

conseillers | présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la en loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été srercier adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 13 TE 16 Date de la convocation : 1°" mars 2024 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Roland VIOLA, Luc Objet : VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Florian BOISSIN, Carole GALINY, Sabine HUGUES,

Temps de travail effectif de | Absents excusés: Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Éric GONSSARD 1 607 heures Absents représentés : J. CORCESSIN pour S. HUGUES, N. BENSAID pour C. FABRE Secrétaire de séance : Stéphane MATEO

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu les articles L621-1 à L621-11 du CGFP, décret 85-1250 du 26 novembre 1985, décret 88-145 du 15

février 1988 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis favorable n°2024-02 CSST180 du comité social technique en date du 8 février 2024 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant le courrier adressé à la commune par l'autorité préfectorale le 5 janvier 2024 rappelant l'obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents,

Le Maire de la commune de Remoulins rappelle à l'assemblée que les collectivités peuvent définir

librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail, après avis du comité technique, dès lors que la durée annuelle légale de travail, fixée à 1607 heures est respectée. Cette durée annuelle, pour un agent travaillant à temps complet, est calculée comme suit :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwu.telerecours.fr

République Française

Département du GARDEnvoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

Nombre total de jours sur l’année Aublié le

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines PE PE PE EE

Congés annuels : 5 x l'obligation hebdomadaire de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Le Maire de la commune de Remoulins propose à l'assemblée d'instituer les modalités d'organisation et

d'aménagement du temps de travail telles que décrites ci-dessous :

e Le cycle hebdomadaire de travail de l’ensemble des agents de la commune de Remoulins est fixé à 35

heures et aucun jour d'ARTT n’est octroyé.

e Le nombre de congés annuels est fixé à 25 jours.

e La journée de solidarité est travaillée.

e Un jour de congé supplémentaire, jour de fractionnement ou « jour hors période » est attribué à tout agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1°" mai au 31 octobre et de 5, 6 ou 7 jours. Un deuxième jour de congé supplémentaire pourra être attribué lorsque ce nombre de jours

est au moins égal à 8 jours.

Le Maire précise qu'aucun régime dérogatoire du temps de travail n’est en place au sein de la commune et que le nombre d'heures dues au titre de la journée de solidarité est réalisé quotidiennement par les

agents tout au long de l’année civile.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607 h, dès lors qu'ils sont à temps complet. Ces 1607 heures annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à

temps non complet et à temps partiel.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir

délibéré, décide :

Article 1 : D'instituer les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail telles que

décrites ci-dessus.

Article 2 : Que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du la commune de Remoulins dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 3 : Que la directrice générale des services est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,

Stéphane MATÉO Pour copie conforme Le Maire,

Nicolas CARTAILLER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr

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