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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 364 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 364 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-364
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-07-03-00014 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP808984488 (2 pages) Page 3
31-2023-07-07-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N°SAP479178329 N° SIREN 479178329 (2 pages) Page 6
31-2023-07-03-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N°SAP947685640 N° SIREN 947685640 (2 pages) Page 9
31-2023-07-06-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N°SAP948647854 N°SIREN 948647854 (2 pages) Page 12
31-2023-07-31-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP453813073 N°SIREN
453813073 (2 pages) Page 15
31-2023-07-07-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP491039046 N° SIREN
491039046 (2 pages) Page 18
31-2023-07-03-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP500702659 N° SIREN
500702659 (2 pages) Page 21
31-2023-08-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP832187108 N° SIREN
832187108 (2 pages) Page 24
31-2023-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP453813073 (2 pages) Page 27
31-2023-07-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP479178329 (2 pages) Page 30
31-2023-07-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP500702659 (2 pages) Page 33
31-2023-07-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP808984488 (2 pages) Page 36
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à la personne enregistré sous le N°SAP947685640 (2 pages) Page 39
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à la personne enregistré sous le N°SAP948647854 (2 pages) Page 42
2 PREFECTURE 31
31-2023-07-03-00014
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP808984488
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00014 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP808984488 3 PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail ÉSborté et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP808984488
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 16 mars 2020 accordé à l'organisme Oméga Autonomie;
Vu la modification d'agrément du 26 janvier 2023;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 29 mars 2023, dossier réputé complet le 27 juin 2023, par Monsieur Maxime FOUCARD en qualité de Gérant;
Vu l'avis favorable de la DDETS de l'Aude le 28 juin 2023,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Oméga Autonomie, dont l'établissement principal est situé 50 rue de Metz 31000 TOULOUSE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2020 porte également, à compter du 3 juillet 2023, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (11, 31, 66) . Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (11, 31, 66) «< Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (11, 31, 66) * Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (11, 31, 66)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00014 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP808984488 4 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00014 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP808984488 5 PREFECTURE 31
31-2023-07-07-00011
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP479178329
N° SIREN 479178329
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP479178329 N° SIREN 479178329 6 PRÉFET do
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP479178329
N° SIREN 479178329
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 octobre 2022, dossier réputé complet le 10 mai 2023, par M. GARRIGUES Arnaud en qualité de Directeur Général,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL ARC EN CIEL dont l'établissement principal est situé 13 Avenue CRAMPEL 31400 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 juillet 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
3. Esplanade Compans Caffarelli - BP 98015 - 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP479178329 N° SIREN 479178329 7 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr]
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
trand LE ROY
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP479178329 N° SIREN 479178329 8 PREFECTURE 31
31-2023-07-03-00013
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP947685640
N° SIREN 947685640
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP947685640 N° SIREN 947685640 9 PRÉFET oo DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP947685640
N° SIREN 947685640
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2023, dossier réputé complet le 23 juin 2023, par Madame BAUDIC Céline en qualité de Dirigeante;
Vu l'avis favorable émis le 28 juin 2023 par le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LE DAUPHIN NOURRICE dont l'établissement principal est situé 19 ter Chemin CANTO LAOUZETTO 31100 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
98016 — 31080 TOULO
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP947685640 N° SIREN 947685640 10 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 -31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP947685640 N° SIREN 947685640 11 PREFECTURE 31
31-2023-07-06-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP948647854
N°SIREN 948647854
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-06-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP948647854 N°SIREN 948647854 12 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948647854
N° SIREN 948647854
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 1er mars 2023, dossier réputé complet le 23 juin 2023, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant;
VU l'avis défavorable émis le 4 juillet 2023 par le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme EXPANSION 31 CASTANET dont l'établissement principal est situé 50 Rue Jean BART 31670 LABEGE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 juillet 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
5. Esvolanade Compans Caffarail - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cadex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-06-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP948647854 N°SIREN 948647854 13 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travai es solidarités,
Bertrand LEROY
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-06-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP948647854 N°SIREN 948647854 14 PREFECTURE 31
31-2023-07-31-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP453813073
N°SIREN 453813073
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-31-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP453813073 15 PRÉFET oo
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP453813073
N° SIREN 453813073
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 11 juin 2018 à l'organisme FAMILY HOME SERVICES;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 avril 2023, dossier réputé complet le 7 juillet 2023, par Monsieur SIDIBE Ibrahima en qualité de Directeur;
Vu l'avis défavorable émis le 21 juillet 2023 par le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme FAMILY HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 89 Route D'ESPAGNE 31100 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-31-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP453813073 16 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-31-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP453813073 17 PREFECTURE 31
31-2023-07-07-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP491039046
N° SIREN 491039046
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491039046 18 PRÉFET oo DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491039046
N° SIREN 491039046
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 30 mai 2018 à l'organisme GENERATIONS SERVICES 31;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 mars 2023, dossier réputé complet le 6 juillet 2023, par Madame CIALDINI Carine en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme GENERATIONS SERVICES 31 dont l'établissement principal est situé 37 Boulevard JEAN JAURES 31220 CAZERES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491039046 19 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental d& l'emploi, du travail
et des solidarit
La Directrice gdjointe
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491039046 20 PREFECTURE 31
31-2023-07-03-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP500702659
N° SIREN 500702659
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP500702659 21 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP500702659
N° SIREN 500702659
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 22 mars 2018 à l'organisme L'ENFANFARE;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 février 2023, dossier réputé complet le 21 juin 2023, par Madame DEHEZ Sonia en qualité de Directrice;
Vu l'avis favorable émis le 28 juin 2023 par le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme L'ENFANFARE dont l'établissement principal est situé 2 Rue DESCOINS TINARD 31100 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
5. Esplanade Compans Caffareili — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP500702659 22 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Directrice âdjointe
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP500702659 23 PREFECTURE 31
31-2023-08-02-00014
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP832187108
N° SIREN 832187108
PREFECTURE 31 - 31-2023-08-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP832187108 24 PRÉFET do
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
5. Esplanade Com
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832187108
N° SIREN 832187108
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail:
Vu l'agrément en date du 2 août 2018 à l'organisme CD Services Aux Particuliers, et la modification d'agrément du 14 janvier 2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 juin 2023, dossier réputé complet le 7 juillet 2023, par Monsieur DUQUESNE Carlos en qualité de Gérant;
Vu l'avis défavorable émis le 21 juillet 2023 par le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme CD Services Aux Particuliers dont l'établissement principal est situé 2 Boulevard GRIFFOUL DORVAL 31400 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
pans Caffarelli - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-08-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP832187108 25 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 2 août 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
départemental de//emploi, du travail
et des solidarité
La Directrice ad
PREFECTURE 31 - 31-2023-08-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP832187108 26 PREFECTURE 31
31-2023-07-31-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP453813073
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP453813073 27 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453813073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 11 juin 2018 à l'organisme FAMILY HOME SERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 19 avril 2023 par Monsieur SIDIBE Ibrahima en qualité de Directeur, pour l'organisme FAMILY HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 89 Route D'ESPAGNE 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP453813073 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) « Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire) + Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
. Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
5. Esplanade Comoans Caffarelli - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP453813073 28 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
de
Bertrand'LE ROY
f
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP453813073 29 PREFECTURE 31
31-2023-07-07-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP479178329
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP479178329 30 PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Éteris et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479178329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne, en application de
l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 26 octobre 2022 par Monsieur
GARRIGUES Arnaud en qualité de Directeur Général, pour l'organisme SARL ARC EN CIEL dont l'établissement principal est situé 13 Avenue CRAMPEL 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP479178329 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation : + Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31) . Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31) « Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
5, Esplanade Compans Caïfarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP479178329 31 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
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Bertra d LE ROY
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP479178329 32 PREFECTURE 31
31-2023-07-03-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP500702659
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP500702659 33 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500702659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2; Vu le renouvellement d'agrément en date du 22 mars 2018 à l'organisme L'ENFANFARE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 15 février 2023 par Madame DEHEZ
Sonia en qualité de Directrice, pour l'organisme L'ENFANFARE dont l'établissement principal est situé 2 Rue DESCOINS TINARD 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP500702659 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : « Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation : *« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Cedex 5 5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP500702659 34 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental dé l'emploi, du travail
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP500702659 35 PREFECTURE 31
31-2023-07-03-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP808984488
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP808984488 36 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808984488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 16 mars 2020 à l'organisme Oméga Autonomie,
Vu la modification d'agrément du 26 janvier 2023,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 29 mars 2023 par Monsieur FOUCARD Maxime en qualité de Gérant, pour l'organisme Oméga Autonomie dont l'établissement principal est situé 50 rue de Metz 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N°
SAP808984488 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
. Assistance administrative
« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire « Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
. Assistance aux personnes âgées - (11, 31, 66)
. Assistance aux personnes handicapées - (11, 31, 66)
+ Conduite de véhicule des PA/PH -(11, 31, 66)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (11, 31, 66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. de iffare = 0 TOULOUSE Ge
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP808984488 37 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
Bertrand LE ROY
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP808984488 38 PREFECTURE 31
31-2023-07-03-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP947685640
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947685640 39 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947685640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute Garonne, le 13 février 2023 par Madame BAUDIC Céline en qualité de Dirigeante pour l'organisme LE DAUPHIN NOURRICE dont l'établissement principal est situé 19 ter Chemin CANTO LAOUZETTO 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP947685640 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (31) . Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
5. Esplanade Compans Caïfarelli - BP 98016 — 31980 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947685640 40 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947685640 41 PREFECTURE 31
31-2023-07-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP948647854
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP948647854 42 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948647854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 1er mars 2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 31 CASTANET dont l'établissement principal est situé 50 Rue Jean BART 31670 LABEGE et enregistré sous le N° SAP948647854 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
.« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : «+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
5. Espianade Compans Caffareill — BP 98015 — 31060 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP948647854 43 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travai es solidarités
Bertrand LE ROY
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP948647854 44