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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 200 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 200 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-200
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-15-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N°SAP898909619 - N° SIREN 898909619 (2 pages) Page 3
31-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP898909619 (2 pages) Page 6
31-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984960252 (2 pages) Page 9
2 PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP898909619 - N°
SIREN 898909619
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP898909619 - N° SIREN 898909619 3 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP898909619
N° SIREN 898909619
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l'agrément du 26 juillet 2021 accordé à l'organisme LES PTITS PITOUS; Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 10 janvier 2023, par Mme DUDOGNON Priscilla en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LES PTITS PITOUS, dont l'établissement principal est situé 25 Rue des Bruyères 31140 SAINT ALBAN, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2021, couvre à compter du 1er août 2022 suite au transfert de l'établissement, les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 82)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 82)
L'échéance de l'agrément reste inchangée;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
5. Esplanade Compans Caffarelll — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP898909619 - N° SIREN 898909619 4 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 15 mai 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Directrice adj6inte
SYLVIE MARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP898909619 - N° SIREN 898909619 5 PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP898909619
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898909619 6 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898909619
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément du 26 juillet 2021 à l'organisme LES PTITS PITOUS;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 10 janvier 2023,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 10 janvier 2023 par Madame DUDOGNON Priscilla en qualité de Dirigeante, pour l'organisme LES PTITS PITOUS dont l'établissement principal est situé 25 Rue des Bruyères 31140 SAINT-ALBAN et enregistré sous le N° SAP898909619 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 82)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
solanade Compans Caffarell — BP 98015 — 3108 OU LVULUUOLZ LEUE
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898909619 7 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 15 mai 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de femploi, du travail
et des solidarités,
La Directrice adjginte
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898909619 8 PREFECTURE 31
31-2024-05-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984960252
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984960252 9 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984960252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 26/02/2024 par M. GARZON FREDERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAP - FGA dont l'établissement principal est situé 11 PASSAGE DES FRËNES 31240 SAINT JEAN et enregistré sous le N° SAP984960252 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984960252 10 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
bar subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et compétences
AN DELBLAT
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 17 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984960252 11