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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 462 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 462 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-462
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-20-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP752439687 N°SIREN 752439687 (2 pages) Page 3
31-2024-09-20-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP845061662 N°SIREN 845061662 (2 pages) Page 6
31-2024-09-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP752439687 (2 pages) Page 9
31-2024-09-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP845061662 (2 pages) Page 12
2 PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP752439687 N°SIREN
752439687
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP752439687 N°SIREN 752439687 3 PRÉFET | DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752439687
N° SIREN 752439687
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le renouvellement d'agrément du 19 septembre 2022 accordé à l'organisme BABY TSAR;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 7 septembre 2023, par M. KUNTZMANN Ludovic en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme BABY TSAR, dont l'établissement principal est situé 36 rue d'Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2022, couvre suite au transfert de l'établissement, les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (31, 81)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31, 81)
L'échéance de l'agrément reste inchangée;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP752439687 N°SIREN 752439687 4 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP752439687 N°SIREN 752439687 5 PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00011
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP845061662 N°SIREN
845061662
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP845061662 N°SIREN 845061662 6 PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Éeré et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP845061662
N° SIREN 845061662
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l'agrément du 5 novembre 2020 accordé à l'organisme AGIRADOM31;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 8 janvier 2024, par M. PICQ Jérome en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AGIRADOM31, dont l'établissement principal est situé 12 Bis Avenue Léonard de Vinci 31880 La Salvetat Saint Gilles, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2020, couvre suite au transfert de l'établissement, les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
L'échéance de l'agrément reste inchangée;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
5 Esplanade Compans Caïfarelll — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP845061662 N°SIREN 845061662 7 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l' 2pplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hïto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP845061662 N°SIREN 845061662 8 PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP752439687
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752439687 9 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752439687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 19 septembre 2022 à l'organisme BABY TSAR;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 7 septembre 2023, par M. KUNTZMANN Ludovic en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 7 septembre 2023 par M.
KUNTZMANN Ludovic en qualité de Dirigeant, pour l'organisme BABY TSAR dont
l'établissement principal est situé 36 rue d'Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP752439687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (31, 81)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31, 81)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752439687 10 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Ch ANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752439687 11 PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP845061662
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP845061662 12 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845061662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 5 novembre 2020 à l'organisme AGIRADOM31; Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 8 janvier 2024, par M. PICQ Jérome en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 8 janvier 2024 par Monsieur PICQ Jérome en qualité de Dirigeant, pour l'organisme AGIRADOM31 dont l'établissement principal est situé 12 Bis Avenue Léonard de Vinci 31880 La Salvetat Saint Gilles et enregistré sous le N° SAP845061662 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
splanade Compans Caffarell — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP845061662 13 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP845061662 14