Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 742 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 742 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 742 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2025-742

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-12-23-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande

d'agrément de services à la personne N° SIREN 991011057 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2025-12-23-00003

Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément

de services à la personne N° SIREN 991011057

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 991011057 3PRÉFET

DE LA HAUTE. ee re GARONNE et des solidarités Liberté Égalité Fraternité

Affaire suivie par: Jean-Brice DESTAMPES

Mail : jean-brice.destampes@haute-garonne.gouv.fr

Toulouse, le 23 décembre 2025

Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 991011057

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 à R.7232-11,

et D.7231-1;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick LECUYER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 portant subdélégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick LECUYER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Garonne, pour ce qui concerne ses attributions à Mme Chloé MANDELBLAT;

Vu la demande d'agrément, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance aux personnes agées et l'accompagnement des personnes âgées où handicapées dans leur déplacements sur la Haute-Garonne et l'Ariège, présentée le 28 septembre 2025, par Madame Marylin Ceccato en qualité de dirigeante, au nom de l'entreprise individuelle Marylin Ceccato;

Considérant que le point 44 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que le gestionnaire offre au public un accueil physique et/ou dématérialisé,

Considérant que le point 45 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que lorsque l'accueil est dématérialisé un accueil téléphonique est assuré sept jours sur sept sur une plage horaire de sept heures par jour ;

Considérant que le point 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que les personnes morales où entrepreneurs individuels mandataires produisent notamment le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément,

Considérant que le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément produit par Mme Marylin Ceccato indique qu'elle ne dispose pas de locaux et que l'accueil

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 991011057 4téléphonique est assuré cinq jours sur sept sur une plage inférieure à sept heures par jour,

QU'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne répond pas aux exigences du point 45 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail;

Considérant que le point 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels mandataires produisent notamment un modèle de livret d'accueil,

Considérant que le point 46 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que le livret d'accueil comporte notamment le statut, les coordonnées de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, le numéro d'agrément et les coordonnées du service instructeur l'ayant accordé, l'adresse de messagerie et le numéro de téléphone, les jours et heures d'accueil téléphonique, le tarif des prestations de mandat, une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100 euros TTC par mois ou à la demande du client,

Considérant en outre que le point 46 du cahier des charges prévu à l’article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que le livret d'accueil comporte notamment une information du client sur ses principales responsabilités en qualité d'employeur (paiement des salaires, des cotisations sociales, respect du droit du travail et de de la convention collective nationales de salariés du particulier employeur, respect des obligations relatives à la médecine du travail et à la formation professionnelle...) ainsi que la référence à la Convention collective nationales des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 IDCC3239,

Considérant que Mme Marylin Ceccatone ne fait nullement mention de ces éléments dans le livret d'accueil qu'elle a fourni lors de sa demande d'agrément,

Qu'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne satisfait pas aux exigences du point 46 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail ce qui nuit à la bonne information et à la protection du consommateur;

Considérant que le point 58 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail et fixé par arrêté du 24 novembre 2023, indique le mandataire ou son référent doivent être titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social, ou des services à la personne, quandils ne disposent pas d'une expérience professionnelle d'un an en tant qu'encadrant dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, ou des services à la personne,

Considérant que le point 61 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail et fixé par arrêté du 24 novembre 2023, indique que les intervenants exerçant des activités en direction de personnes âgées ou de personnes handicapées doivent être titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social, quandils ne disposent pas d’une expérience professionnelle de 3 ans dans les domaines sanitaire, social, médico-social au contact des personnes accompagnées ou quand ils ne bénéficient pas d'une entrée en formation diplômante ou qualifiante dans les 6 mois suivant l'embauche ou d'une formation en alternance,

Considérant que le point 67 du cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail et fixé par arrêté du 24 novembre 2023 indique que les personnes morales doivent produire une copie des curriculum vitae des encadrants et des intervenants,

Considérant que dans le tableau des moyens humains et dans son curriculum vitae Mme Marylin Ceccatone n'apporte aucun élément montrant que ses diplômes et expériences

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 991011057 5satisfont aux points 58 et 61 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail et fixé par arrêté du 24 novembre 2023,

Qu'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne peut prétendre à être dirigeante ou intervenante dans un organisme de service à la personne;

Considérant que l’article R7232-6-3 du code du travail prévoit que le préfet accorde l'agrément lorsque les dirigeants de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale

Considérant que le point et 67 du cahier des charges prévu à l’article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que les personnes morales où entrepreneurs individuels mandataires produisent notamment un modèle de tableau des moyens humains, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des encadrants,

Considérant l'absence de ces mentions dans le tableau des moyens humains et le tableau des informations personnelles des dirigeants,

Qu'ainsi il n’a pu être procedé à la consultation obligatoire du bulletin n°2 du casier judiciaire prévue à l'article R7232-6-3 du code du travail;

Pour ces motifs,

Le préfet de la Haute-Garonne

Arrête :

Article 1°

La demande d'agrément, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance aux personnes agées et l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leur déplacements sur la Haute-Garonne et l'Ariège de l’entreprise individuelle Marylin Ceccato,

située 2 place de la Bascule 31550 Gaillac-Toulza, est rejetée ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile Blouin 31952 Toulouse cédex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 991011057 6(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Par delegation du préfet de la

Haute-Garonne,

par delegation du directeur

départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités

La responsable du service

mutations économiques et

compétences

Chloé MANDELBLAT

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 991011057 7