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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0423 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0423)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(103022) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:19 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-B-0423

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

RUE DE TURENNE - ANCIEN SITE DU LYCEE MICHEL SERVET - PROROGATION DE LA DATE DE SIGNATURE DE LA VENTE

La Métropole européenne de Lille est propriétaire de l’ensemble immobilier constituant l’ancien lycée Michel Servet, situé 24, rue de Turenne à LILLE, dans le quartier Vauban.

Suite au transfert dudit lycée hôtelier sur le site de Lille Fives (FCB), et par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016, ladite parcelle et les cinq bâtiments édifiés dessus ont été désaffectés de leur usage scolaire.

La mise en vente de cet ensemble immobilier a fait l’objet d’une consultation en 2022, au terme de laquelle la proposition d’acquisition du groupement ADIM / LMH / CDC HABITAT, a été retenue pour la réalisation d’un programme d’habitat innovant.

I. Rappel du contexte

Par délibération n°23-C-0050 en date du 10 février 2023, le Conseil métropolitain a donc autorisé la cession de l’ensemble immobilier repris au cadastre sous le n°1 de la section MZ, pour une surface de 7842 m², situé 24, rue de Turenne à LILLE, en l’état et moyennant le prix de 9 000 000 euros hors taxe, au profit de la SNC ADIM NORD PICARDIE ou de toute entité spécialement constituée qui s’y substituerait dans le cadre de cette cession, en vue de l’opération à dominante résidentielle décrite dans sa proposition.

Les conditions suspensives de la vente ont été définies comme suit : - désaffectation et déclassement du domaine public du site préalablement à la vente ;

- obtention d’un permis de construire valant division, purgé de tout droit de recours et de retrait respectant les plans d’intention et descriptifs annexés à la promesse (avec obligation de déposer la demande d’autorisation dans un délai déterminé) ; - conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente, et renonciation par la collectivité à son droit de préemption sur le bien).

La régularisation de la vente par acte notarié devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2024, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession serait considérée comme nulle et non avenue, sauf cas de prorogation en cas de recours contre le permis de construire.(103022) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:19 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Concernant l’état d’avancement de la réalisation des conditions suspensives : - Le déclassement du terrain et des immeubles bâtis constituant l’ancien lycée Michel Servet, et leur réintégration dans le domaine privé métropolitain, a été prononcé suivant décision prise par délégation du Conseil n°23-DD-0238 du 29 mars 2023, à l'exception de deux emprises en nature de trottoir et de stationnement ouvertes à la circulation publique générale ;

Ces deux emprises doivent faire l’objet d’un déclassement suivant les dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, et suivant une procédure se déroulant fin 2023-début 2024.

- Dans le cadre de la préparation du permis de construire, ADIM a sollicité la mise à disposition du site pour mener les études nécessaires à la consolidation de son projet.

Ces études ont été menées à compter du 25 août 2023. Les conclusions des divers diagnostics seront prises en compte pour la finalisation du dossier de permis de construire, dont le dépôt est ainsi envisagé au plus tard le 30 avril 2024.

II. Objet de la délibération

Compte tenu des démarches engagées par l’acquéreur en vue du dépôt de la demande de permis de construire valant division pour le 30 avril 2024 au plus tard, des délais d’instruction, puis des délais de recours et de retrait inhérents au dossier de permis, la régularisation de l’acte de vente ne pourra pas intervenir à la date initiale du 31 décembre 2024.

Il convient par conséquent de proroger la date de régularisation de la vente au 30 avril 2025 au plus tard, sauf cas de prorogation en cas de recours contre le permis de construire.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D ’autoriser la prorogation de la date de régularisation de la vente au 30 avril 2025 au plus tard, sauf cas de prorogation en cas de recours contre le permis de construire, les autres conditions de la vente telles qu’adoptées par délibération n°23C0050 du Conseil métropolitain en date du 10 février demeurant inchangées ;

2) D’imputer les recettes d’un montant de 9 000 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anne VOITURIEZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.