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Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0072)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(96971) / lundi 13 mars 2023 à 08:39 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
23-B-0072
Séance du vendredi 10 mars 2023
DELIBERATION DU BUREAU
WATTRELOS -
CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE FRANCE ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION OPERATIONNELLE - SITE TISSAGE SAINT LIEVIN - VERSEMENT DU 3EME ACOMPTE
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille a fait l’objet d’une collaboration avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Par délibération n° 11 C 0806 du 8 décembre 2011, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a autorisé la signature d’une convention opérationnelle de portage foncier avec l’EPF sur le site dit Tissage Saint Liévin à Wattrelos.
La convention a été signée le 11 janvier 2012.
I. Rappel du contexte
L’EPF s’est rendu propriétaire du site en date du 23 décembre 2010 et y a réalisé les travaux de déconstruction et de dépollution dans les conditions du programme pluriannuel d'investissement (PPI) 2007/2014.
Le montant total des travaux s’est élevé à 4 651 364,86 euros HT. Compte tenu de la convention opérationnelle signée, il en résulte une contribution de 751 174,87 euros due par la MEL à l’EPF.
II. Objet de la délibération
Conformément à l’article 6 de la convention opérationnelle signée, le versement de la participation de la MEL doit se faire en trois acomptes :
- 330 313 euros au démarrage des travaux ;
- 397 251,66 euros à la réception des travaux ;
- 23 610,21 euros à la signature de l’acte de vente.
Les deux premiers acomptes ont déjà été effectués.
L’opération étant à ce jour achevée et la cession du site à la SEM Ville Renouvelée devant se régulariser conformément à la délibération métropolitaine n° 16 C 0718 du (96971) / lundi 13 mars 2023 à 08:39 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
14 octobre 2016, il y a lieu de verser le solde de la participation financière de la MEL soit 23 610,21 euros.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’autoriser le versement du troisième et dernier acompte à l’EPF
2) D’imputer les dépenses d’un montant de 23 610,21 euros, (non soumis à la TVA, s’agissant d’une subvention d’équilibre) aux crédits à inscrire au budget annexe activités immobilières en section fonctionnement ;
3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’ensemble des actes et documents relatifs à cette opération.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Patrick GEENENS n'ayant pas pris part au débat ni au vote.