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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 022 Annexe Preservation Ressource EAU Accompagnement Aupres DES Usagers Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 022 Annexe Preservation Ressource EAU Accompagnement Aupres DES Usagers)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, RÈGLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACHAT

DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE

Préambule

L’eau est une ressource indispensable pour notre santé, notre économie et nos écosystèmes.

Depuis plusieurs années cette ressource est sous tension et devient un enjeu prioritaire dans le cadre de la transition écologique.

L’eau de pluie qui ruisselle sur les toits avant d’être collectée dans les gouttières et envoyée dans le réseau d’eau pluviale peut facilement être récupérée pour l’arrosage de plantes, de potagers, le nettoyage des terrasses, le nettoyage d’outils...

La réutilisation d’eau pluviale contribue à :

• réduire son rejet au réseau public de collecte,

• préserver la ressource en eau potable,

• faire des économies sur sa facture d’eau

Afin de favoriser le stockage et l’utilisation de l’eau de pluie, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé d’accorder une aide financière, sous forme de subvention, aux habitants de l’agglomération qui feront l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie.

Article 1 - Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir :

• Les conditions d’attribution de l’aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie par les habitants de l’agglomération ;

• Les engagements de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et des demandeurs.

Article 2 – Récupérateurs d’eau éligible

Le dispositif d’aide concerne l’achat de récupérateurs d’eau de pluie neuf, norme CE et les équipements associés : socle, robinet et kit de raccordement, dès lors qu’ils sont présentés sur la même facture.

Les éléments de surpression sont exclus de ce dispositif.

Article 3 - Conditions d’éligibilité à l’aide et engagements du demandeur

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : • Être majeur ;

• Être domicilié sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

• Disposer d’un espace suffisant pour installer un récupérateur d’eau de pluie à usage extérieur : balcon, cour ou jardin ;

Règlement du dispositif d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie 1/3• Le récupérateur d’eau est destiné à être installé exclusivement sur le territoire de la communauté d’agglomération ;

• L’aide apportée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois est limitée à une aide par foyer.

• S’engager à ne pas revendre le récupérateur d’eau acheté grâce à l’aide obtenue avant trois ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Durant ce délai, la communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit de demander au bénéficiaire d’apporter la preuve qu’il est bien en possession du récupérateur d’eau de pluie ayant fait l’objet de l’aide financière. Le détournement de l’aide financière notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal ;

Article 4 - Engagements de l’agglomération de l’Albigeois

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, sous réserve du respect par le demandeur des conditions d’éligibilités fixées à l’article 3, verse au bénéficiaire une subvention fixée à : 75% du prix d’achat TTC pour un récupérateur d’eau dans la limite d’une aide de 110 €.

Les demandes seront traitées dans l’ordre de dépôt des dossiers.

Article 5 - Composition du dossier de demande d’aide

Le dossier de demande d’aide est constitué des pièces suivantes : • Le formulaire de demande d’aide dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la démarche ;

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• La copie de la facture détaillée et acquittée (postérieure au 01/05/2024) établie au nom et à l’adresse du demandeur nominative (avec mention de l’adresse). Cette facture devra être transmise dans un délai maximum de 3 mois après l’achat (date présente sur la facture faisant foi) ;

• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) correspondant à l’identité du demandeur, sur lequel l’aide sera versée par virement.

• 2 photos de l’équipement installé permettant de percevoir son installation dans l’environnement global,

Article 6 - Dépôt des dossiers

Le dossier de demande d’aide pourra être transmis à l’Agglomération selon les modalités suivantes :

• De façon dématérialisée en complétant le formulaire en ligne dédié sur le site de la communauté d’agglomération de l’Albigeois : www.grand-albigeois.fr • Par courrier à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération de l’Albigeois, BP 70304, ALBI Cedex 09

• En déposant le dossier au service de l’eau, 40 avenue du Loirat à Albi.

Après instruction du dossier par l’Agglomération, le demandeur sera informé par courriel ou téléphone de son éligibilité à une aide dans un délai de 1 mois.

Règlement du dispositif d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie 2/3En cas de dossier incomplet, le demandeur est informé des pièces manquantes qu’il devra transmettre dans les meilleurs délais.

Article 7 – Versement de l’aide

L’aide sera versée par virement bancaire sur le compte du demandeur.

Article 8 - Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la demande d’aide à l’achat d’un récupérateur font l’objet de traitements mis en œuvre par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, pour permettre l’instruction du dossier de demande, le versement de l’aide et le suivi de la mise en œuvre de ce dispositif.

La collecte des données à caractère personnel relève d’une mission d’intérêt public, destinée à favoriser la préservation de la ressource en eau sur le territoire de l’Agglomération.

Les données sont collectées et conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données (Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement (UE) n°2016/679) du 27 avril 2016 et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Le demandeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ses droits, le demandeur doit en faire la demande auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

En cas de litige relatif au traitement de ses données à caractère personnel, le demandeur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Règlement du dispositif d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie 3/3