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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 050 Accompagnement Transmission Dentreprises en Scop.I
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 050 Accompagnement Transmission Dentreprises en Scop.I)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMMUNAUTE
Publié le 05/04/2024 A DELALEGEOS
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _050-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 AVRIL 2024 À 18 HEURES 30
N° DEL2024_050 : ACCOMPAGNEMENT À LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES EN SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION
L'an deux mille vingt quatre, le deux avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 avril 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 26 mars 2024.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Michel TREBOSC
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naima MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES- CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Madame Cindy PERLIN-COCQUART
Membres excusés :
Messieurs Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Roland GILLES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Fabienne MENARD (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean- François ROCHEDREUX)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 47
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024_050-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 AVRIL 2024
N° DEL2024_050 : ACCOMPAGNEMENT À LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES EN SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Gérard POUJADE, rapporteur,
Sur la communauté d'agglomération de l'Albigeois, près de 29% des chefs d'entreprises ont plus de 55 ans, une valeur par ailleurs conforme à la moyenne nationale.
Se pose par suite la question de la transmission/reprise d'entreprises, enjeu majeur dans la mesure où elle participe au maintien d’un tissu économique dynamique et résilient, vecteur d'emplois. Fort de ce constat, le projet de territoire de la communauté d'agglomération adopté en novembre 2023 inclut un axe visant à faciliter les dynamiques de reprise et de transmission.
La reprise d’une entreprise sous forme coopérative n'est encore trop souvent envisagée que dans le contexte d’une entreprise en difficulté (exemple nouvelle fonderie Gillet) qui, pour autant, ne représente que 8% des contextes de création de sociétés coopératives de production (SCOP).
Or, la formule coopérative peut offrir plusieurs avantages pour les territoires, notamment le maintien d'emplois durables et non délocalisables. Elle est également un facteur de pérennité accrue (durée de vie de l'entreprise augmentée entre 11% et 19%). Elle permet enfin une adhésion et une implication plus élevée des salariés ou encore le maintien des compétences au sein de la structure.
Le développement de la transmission en SCOP se heurte cependant à deux écueils : une méconnaissance du domaine par les acteurs de la reprise/transmission au premier rang desquels les organismes consulaires, et, également la difficulté à réaliser une information préalable des cédants et des salariés dans ce marché peu connu de la reprise/transmission.
Pour accélérer ce processus, l'union régionale des sociétés coopératives de production (URSCOP) a soumis une proposition à la communauté d'agglomération.
Une première phase de sensibilisation aurait lieu à l'attention des prescripteurs : service développement économique de la collectivité, organismes consulaires, fédérations professionnelles, avocats et experts comptables.
Ensuite, un groupe de travail dédié à l'identification des entreprises serait mis en place afin de sélectionner une dizaine d'entre elles permettant de qualifier le projet de transformation et la définition de son périmètre : calendrier souhaité, prise de connaissance détaillée de l’entreprise, première approximation sur le prix de cession et le plan de financement envisagé avant audit.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024_050-DE
Enfin, une évaluation du projet avec les repreneurs serait proposée (réunions de travail avec les salariés, validation du projet coopératif, identification des compétences nécessaires et/ou besoins en formation, etc.).
Une fois ce pré-diagnostic établi, les cédants et les repreneurs seraient accompagnés dans le cadre des missions habituelles de l'URSCOP.
Au vu de l'enjeu territorial mais aussi des spécificités de la cible SCOP notamment le faible niveau d’immobilisations de la structure, l'objectif mi-2026, établi en commun avec l’'URSCOP, serait la création, a minima, de deux SCOP avec un minimum de vingt emplois à deux ans.
Le montant de la prestation de l'URSCOP s'éléverait à 15 000 €. Cette prestation se substituerait à celle d'accompagnement à la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et contractualisée sur la base de 5 000 £ par société à créer.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT l'enjeu pour le territoire de maintenir un tissu d'entreprises dynamiques et résilientes,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
” %
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le programme d'appui à la transmission d'entreprises sous forme coopérative.
APPROUVE le projet de convention d'accompagnement avec l'URSCOP ci-annexé permettant la mise en œuvre de ce projet pour un montant global de 15 000 €.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention.
Fait le 2 avril 2024,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Michel TREBOSC
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr